• Contrôle Fiscal
• Fusion des secteurs d’assiette du SIP PARIS 17ème Batignolles
• Rapport annuel d’activité 2014

Au préalable, avant l’examen de ces fiches, les élu-es de la CGT Finances Publiques PARIS ont tenu à aborder les points suivants :

Remboursement des frais professionnels et des frais de déplacement des brigades de contrôle et de recherche (BCR) :

La pétition très massivement signée par les collègues des BCR parisiennes a été lue à l’ouverture de ce CTL. Les élu-es CGT ont exigé le rétablissement des remboursements des frais professionnels engagés par les collègues dans le cadre de leurs missions. De même, ils ont exigé le rétablissement du remboursement à 100% du pass navigo (zones 1 et 2). La direction régionale a indiqué que la suspension des remboursements répondait à une consigne de la direction générale. Pourtant, elle s’est rendue à nos arguments sur l’absence d’information préalable des collègues. En conséquence, les frais professionnels de 2014 seront remboursés (cela peut atteindre plusieurs centaines d’€). Pour ceux de 2015, la direction interroge la DG. Plus généralement, elle réfléchit à la constitution d’une enveloppe par BCR confiée à la gestion du chef de service.

Le remboursement du pass naviguo se fera jusqu’à la date du 31 janvier 2015. La direction régionale fait valoir qu’un message en date du 2 février 2015 a été adressé à tous les agents pour les informer des nouvelles modalités (obligation d’un nombre de trajets dont le coût total excède la moitié du Pass).

Au plan national, un groupe de travail est convoqué le 29 juin par la direction générale sur les frais de déplacements. La CGT abordera la question des remboursements de frais de déplacement des agents parisiens (BCR, vérificateurs, PCE, EDR, huissiers, redevance, géomètres, logistique…).

Note de la mission Audit de Paris du 13 avril 2015 sur la « prévention des risques – constatations des auditeurs dans les services de contrôle » :

S’appuyant sur des constatations de la mission nationale Risques et Audit, pour pointer des dysfonctionnements dans les services de contrôle, elle faisait porter un grave discrédit sur les collègues puisqu’elle évoquait des «faits délictueux». Rien de moins ! Les audits réalisés dans les BDV, PCE et BCR à Paris auraient révélé « des points faibles récurrents dans le pilotage de ces services ».Une véritable provocation, les agent-es étaient mis-es en cause pour leur probité ! Après l’intervention extrêmement ferme des élu-es de la CGT et face à nos arguments, le Directeur régional a retiré cette note.

Il est clair que c’est l’action ferme de la CGT contre la note du 13/04/2015 qui mettait en cause gravement les agents et leurs chefs de services, qui a contraint le Directeur Régional à retirer cette note. Celui-ci va dès lors convoquer un groupe de travail associant les « partenaires sociaux » sur la prévention des risques déontologiques. Il est tout aussi clair que l ‘action des BCR avec leurs organisations syndicales, a permis un premier résultat. Ce sont deux exemples à méditer sur la nécessité de renforcer la CGT et de mener l’action revendicative.

Contrôle Fiscal

Concernant les fiches proprement dites :

Les effectifs

Ces fiches font état d’éléments statistiques présentés globalement sur tout Paris (BCR, PCE, BDV, dossiers à forts enjeux et fiscalité immobilière) ou pour les trois pôles fiscaux (CSP des particuliers et des professionnels,) mais aucune analyse de fond sur l’activité des services de contrôle alors que les restructurations/fusions sont en cours et s’accélèrent. Le Directeur Régional n’a livré aucun élément sur l’évolution des brigades de vérification alors que les effectifs sont en baisse constante. La suppression des 24 emplois de vérificateurs, des 6 en PCE et des 4 en BCR au 01/09/2015 est mise en œuvre budgétairement dès le 01/01/2015. Le déficit réel est de 52,6 emplois en BDV soit l’équivalent de 6 brigades, – 43,1 en PCE PRO et – 1,8 en BCR.

L’affichage de la priorité de la lutte contre la fraude fiscale n’est donc que du vent !

Les suppressions d’emplois concernent également l’encadrement et devraient s’accélérer dans les années à venir. Ainsi, la direction régionale a dû admettre qu’elle ne disposait pas des moyens pour assurer le pilotage des services et que cela allait s’aggraver. En conséquence, les situations d’intérim vont perdurer et des restructurations sont programmées : fusions/suppressions de brigades de vérifications, fusion des 5 BCR de Paris, fusion des PCE et désectorisation, concentration des services de la sphère patrimoniale avec la mise en place des pôles de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP). Le positionnement des chefs de services sera communiqué avant le 15 juillet.

Le Directeur Régional attend les directives de la Direction Générale.

Les objectifs

L’Administration met en avant pour 2015 le volet qualitatif de la mission (qualité des procédures et des investigations, détection le plus en amont possible de la fraude), mais, dans un contexte de baisse des moyens, elle exige toujours plus de productivité des agents: pour les brigades de vérification, généralisation sur tout Paris des 13 procédures/agents, pour les PCE, évolution de 4 à 5 CRE et comptabilisation des seules fiches 3909 retenues…En revanche, l’approvisionnement en vérifications dites «ciblées par nature» (VS, VP… ) destinées à alléger les programmes de vérification, conformément aux engagements initiaux de l’administration, est désormais résiduel. Le Directeur régional s’est déclaré favorable à une reprise de la réflexion à ce sujet.

Pour le contrôle fiscal externe, l’objectif prioritaire affiché est la réduction des contrôles à faible rendement < 7500€ (32%) et des opérations conformes (17%). C’est ainsi qu’est justifié le pilotage unifié du contrôle fiscal sur Paris sous la direction du PFP 1 (ex nord est) et que des miracles sont attendus de la cellule de programmation.

La présentation des résultats par la Direction est tendancieuse. En effet, le volume des affaires à faible enjeu et des opérations conformes est constant depuis ces quinze dernières années. En revanche, le rappel médian a considérablement augmenté en quinze ans pour dépasser aujourd’hui les 20 000 €.

Or, ce critère du rappel médian est un élément majeur de la qualité du contrôle fiscal. Il faut en outre y rajouter le taux de 35% d’opérations à caractère répressif et la maîtrise des délais de procédure où les progrès ont été considérables sur une période de 15 ans. Or, cette politique de productivité atteint aujourd’hui ces limites. On demande aux acteurs du contrôle fiscal de tout faire et de bien faire! Or, depuis ces quinze dernières années, le contexte économique a évolué avec l’impact de la crise et la politique des pouvoirs publics visant à soutenir la compétitivité des entreprises. Ceci conduit à une situation schizophrénique où Il faut à la fois contrôler et rembourser (CICE, CIR, TVA ).

Pour nous, le maintien de l’aspect quantitatif de la mission de contrôle fiscal passe par l’arrêt des suppressions et des redéploiements d’emplois et au-delà par la réimplantation des emplois nécessaires à la mission. Concernant l’aspect qualitatif de la mission, cela passe par l’arrêt du pilotage productiviste des services. Ainsi, nous sommes légitimement fondés à rappeler nos revendications. Pour les brigades, un maximum de 12 procédures par vérificateur et pour les PCE, un maximum de 4 procédures par inspecteur avec la prise en compte de toutes les absences dans la fixation des objectifs. Pour la programmation, nous revendiquons la comptabilisation des fiches 3909 proposées et non celles retenues.

Plus généralement, la CGT revendique la prise en compte de toutes les tâches qui relèvent d’un pôle CE (les expertises, les remboursements de crédit de TVA, les crédits impôt recherche et les réponses écrites, rescrits ou autres, faits aux contribuables…),

Elle revendique aussi la fin des obstacles à la programmation (RAR, répressif….). A ce titre, il faut cesser de favoriser la création de zones de « non droit fiscal » en laissant de côté les entreprises reliquataires ou ayant organisé leur insolvabilité. Au contraire, il faut renforcer les moyens du recouvrement pour contrer ce type d’entreprises, Concernant la programmation des professions libérales, la CGT constate la forte diminution des contrôles réalisés (- 3 points en un an). Elle considère que ce secteur ne doit pas constituer un «paradis fiscal». De même, elle a exigé qu’il soit mis fin à la zone de non droit dans le 10ème arrdt autour du boulevard de Strasbourg. La lutte des travailleuses des ongleries et des coiffeuses de ce quartier a révélé des conditions d’exploitation inadmissibles alors que les employeurs et les propriétaires des murs réalisent des profits substantiels sans, bien souvent, remplir aucune de leurs obligations fiscales et sociales. L’administration a indiqué qu’elle travaillait sur ce dossier en lien avec la justice.

En conclusion, la Direction régionale, dans sa logique productiviste, considère que l’objectif global par service instauré en 2002 doit être pérennisé. En revanche, elle s’est montrée plus hésitante sur la comptabilisation des fiches 3909 puisqu’elle a reconnu que, dans le cadre du dialogue de gestion avec le chef de service, c’était le critère des fiches proposées qui prévalait. Nous exigeons donc que cette comptabilisation en fiches proposées soit le critère d’appréciation du travail de l’agent. Le Directeur Régional a reconnu que le critère des fiches proposées mesurait le travail de l’agent mais ne s’est pas prononcé sur le fond de notre revendication : la prise en compte de la seule fiche proposée.

Les conditions de travail

Nous avons de nouveau revendiqué la mise à disposition d’une documentation dédiée au contrôle fiscal, pragmatique, complète et régulièrement mise à jour, réunie sur un seul site Internet pour pallier les insuffisances des sites VERIF, DNEF, BOFIP…, En réponse, la Direction régionale a indiqué que les agents disposaient de l’application NAUSICAA. Sans commentaire…

Nous avons revendiqué un accès INTERNET élargi pour chaque agent, notamment ceux travaillant sur la recherche et la programmation et un accès à INFOGREPHE par service. La Direction régionale a invoqué l’impact budgétaire pour ne pas répondre positivement.

Nous avons revendiqué l’extension du périmètre des applications informatiques (ADONIS, ALPAGE national), Pour ADONIS, l’administration s’est retranchée derrière la recommandation de la CNIL pour ne pas faire droit à notre demande. Pour ALPAGE, c’est non. Or, ceci serait très utile, notamment pour les liaisons avec la DNVSF.

La fiscalité personnelle et patrimoniale

La CGT a revendiqué le maintien des services spécifiques de fiscalité immobilière, le maintien de la spécialité FI et l’implantation minimum d’une FI par arrondissement ainsi que les moyens nécessaires pour effectuer l’ensemble de leurs missions, A cette revendication le Directeur régional a répondu qu’il suivrait les recommandations de la DGFIP sur la spécificité de la fiscalité immobilière dans le cadre de la généralisation des PCRP. La revendication de la CGT est largement appuyée par le fait que les résultats de la FI sont en augmentation de 215 millions en 2013 à 466 millions en 2014 (221 millions hors affaires exceptionnelles). Ces affaires exceptionnelles concernent les droits de succession, ce qui milite pour le maintien et le renforcement de la fiscalité immobilière.

Concernant le contrôle des DFE, le directeur régional a indiqué que ceux-ci constituent un enjeu majeur dans la mesure où ils représentent 25 % des DFE nationaux. Toutefois, cette volonté de mettre l’accent sur le contrôle des particuliers est quelque peu atténuée par la dégradation du CSP des particuliers. En effet, la moyenne des droits rappelés par article est en baisse de 26,7% en 2014 par rapport à 2013, ceci dû uniquement à la baisse de la moyenne par article du seul pôle sud ouest (- 47,7%) alors que cette moyenne progresse à nord est ( + 1,2 % ) et à Centre ( + 5,9 % ). Le nombre d’articles rappelés a lui diminué de 11,8% à 15,2% suivant le pôle. La réponse du Directeur régional n’a pas été équivoque.

L’explication réside dans l’évolution négative des effectifs. A cela s’ajoute la chute du recouvrement, elle aussi due aux sous effectifs. Tout cela milite pour la revendication de la CGT d’abondement en effectifs, notamment sur les secteurs les plus riches de la zone sud-ouest. D’autre part, le Directeur a bien confirmé la fin de la mission de contrôle dans les SIP puisque celle-ci sera dévolue aux futurs PCRP. La CGT a exposé la problématique du contrôle des infra DFE qu’il ne faut pas abandonner.

Les conditions d’exercice de la mission

La CGT a déploré que, dans les documents, seules trois lignes soient consacrées à la sécurité et la protection des agents. En effet, la direction générale s’est bien gardée de mentionner les accidents survenus dans le cadre d’opérations de contrôle et de recherche.

Un vérificateur ou un enquêteur peut, dans le cadre de ses fonctions, faire l’objet de menaces, d’intimidations, d’agressions, de dénonciations calomnieuses, de tentatives de corruption… Dans ce cas, l’administration doit assurer sa sécurité et sa défense et le cas échéant mettre à sa disposition gratuitement un avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle définie par l’article 11 du Statut (loi du 13 juillet 1983). La CGT a pu constater que, trop souvent, l’administration rechigne à mettre en œuvre cette protection. Elle a dénoncé cette situation lors de ce CTL.

Les services de direction et l’animation du contrôle fiscal

La CGT a déploré l’absence de toute fiche ou information sur les services des divisions du contrôle fiscal! Or, l’animation du contrôle fiscal est un élément essentiel de la mission. De plus les services de direction sont largement impactés par les suppressions d’emplois. Ce n’est jamais que la deuxième fois que la CGT formule cette observation lors d’un CTL dédié au contrôle fiscal.

 

Fusion des secteurs d’assiette du SIP PARIS 17ème Batignolles

Cette fusion a été largement abordée lors du CTL du 11 juin portant sur la fusion des SIP Ternes et Batignolles ( cf compte-rendu du CTL du 11/06). Pour l’ensemble des agents, cette fusion ne doit pas être l’occasion de suppression d’emplois et notamment de l’ emploi d’un contrôleur de gestion. Pour la CGT, les fusions de secteurs ne constituent pas une solution à long terme. Elles préparent les futures suppressions d’emplois qui justifieront pour l’administration de nouvelles fusions de services. Précisons que la charge de travail, elle, restera la même.

Pour ces raisons, la CGT a voté contre.

Horaires variables du SIE 8ème Europe-Haussmann

La CGT a validé le choix des collègues exprimé par vote.

Rapport annuel d’activité 2014

Comme les années précédentes, l’année 2014 n’a pas été épargnée par les politiques d’austérité. Celles-ci se sont déclinées par des suppressions massives d’emplois, des vacances d’emplois, les restructurations attenantes et des coupes budgétaires. Les conséquences sont une dégradation accrue des conditions de travail, des difficultés supplémentaires dans l’accomplissement de l’ensemble de nos missions et des remises en cause de règles de gestion.

Dans ce contexte, la CGT a refusé de discuter de l’activité de la direction, considérant que seul le rapport de force fera aboutir les revendications des agent-e-s.

Questions diverses :

1/ Contrats d’apprentissage.

Pour la première fois, la DGFIP va accueillir des étudiants en formation en alternance au sein des services. La direction a livré une première information. Ces contrats débuteront en septembre. La CGT a dénoncé le fait que l’ensemble des informations sera donné lors d’un CTL… en septembre! De plus, à ce jour, la direction ne connaît même pas le nombre exact de contrats (3 ou 4…), les étudiants potentiels ne sont pas plus informés à la veille des vacances scolaires. La rémunération de ces apprentis pourra aller jusqu’à 60% du SMIC. Cette formation correspondra aux cursus Master et DUT. La direction pense les recruter sur des missions juridiques. C’est bien peu payé pour un spécialiste du droit public comme l’espère M. PARINI ! Nous avons soulevé le problème des maîtres d’apprentissage, c’est-à-dire des collègues qui devront s’engager à ne pas bouger pour plusieurs années. Aucune réponse sur les critères de sélection, les horaires, les missions précises, les discussions engagées au niveau national sur de possibles futures embauches à l’issue de la formation… La CGT sera vigilante à l’introduction de ce nouveau contrat de droit privé et réaffirme son attachement au recrutement par concours au sein de la fonction publique. S’agissant d’étudiants en formation , la CGT a rappelé son refus catégorique de voir ce nouveau dispositif pallier des vacances d’emploi.

2/ Division Paye

La CGT a interpellé la direction sur le nouveau protocole signé avec la Préfecture de Police concernant la liquidation de la paye de ses agents. Cette dernière nous a répondu qu’il y aurait effectivement une réorganisation en Ile de France avec le SLR de Versailles, à savoir que chaque SLR allait se spécialiser sur une catégorie de personnels (administratifs et policiers). Cette mise en place dont la date ne nous a pas été précisée n’entraînerait pas de modification dans le travail des agents de NDV. Ce transfert se ferait à charge équivalente.

3/ Accueil commun SPF

La direction a précisé que l’accueil commun correspondait au rythme des travaux. La CGT exige le maintien d’un accueil spécifique pour chaque SPF à l’issue des travaux.

4/ PELP et expérimentation de la révision foncière des locaux d’habitation

Le PELP, en grande difficulté au regard de la charge de travail, a bénéficié du transfert d’un agent volontaire du CDIF nord. Pour autant, les CDIF doivent gérer la relance des propriétaires qui n’ont pas répondu (30% des locaux). C’est le serpent qui se mord la queue!

5/ Complément au CTL du 11/06

La CGT a réclamé l’information des agents suite à la décision de reporter la fusion des pôles au 01/01/2016 et au délai supplémentaire obtenu pour déposer les fiches de vœux/souhaits (fusion des pôles et fusion/création des PRS). Le directeur a par ailleurs précisé que les RH allaient rencontrer les agent-e-s concerné-e-s entre le 22 et le 24 juin, et que les dates n’étaient pas encore calées pour les PRS.

6/ Clic ESI

Les agents ont eu la surprise de recevoir un message sur leur boîte professionnelle de l’ESI concernant la possibilité de transférer leurs impressions sur une imprimante centralisatrice externe à la DRFIP Paris. La direction s’est engagée à faire enfin un message explicatif aux collègues et à mettre ce point à l’ordre du jour d’un prochain CTL. La CGT dénonce cette nouvelle centralisation en matière d’affranchissement répondant aux restrictions budgétaires et aux projets de réorganisations inter-directionnelles, voire interministérielles.

Attached documents