• Contrôle Fiscal

Monsieur le président du Comité Technique Local,

Le contexte international est particulièrement dégradé, marqué par les guerres, les attentats, la montée de la xénophobie, les replis nationalistes et le sort terrible réservé aux migrant-es. C’est pourquoi la CGT appelle à participer à la journée de mobilisation internationale pour la paix et la solidarité entre les peuples le 24 septembre, avec 14 manifestations en France.

Rien ne nous est épargné de la part du gouvernement, du MEDEF et des médias qui les servent :

Face au rejet de la Loi travail par une majorité de français et des mobilisations qui ont et vont marquer durablement le climat social, les réactionnaires et libéraux de tout poil usent et abusent de la culpabilisation, des insultes qui ont pu aller jusqu’à comparer les grévistes à des terroristes, des accusations de sabotage économique. Ils encouragent les violences policières tout comme la criminalisation de l’action syndicale. Cette démarche n’a qu’un seul but : masquer l’entreprise de régression sociale qui est à l’œuvre. Que ce soit dans la rue, au sein des entreprises comme par des recours juridiques, la CGT n’est pas résolue à ce que les salarié-es passent sous les fourches caudines du patronat et du gouvernement.

La Fonction Publique n’est pas épargnée, par des attaques contre le statut général des fonctionnaires (PPCR, RIFSEEP), par la remise en cause des 35 hrs avec le rapport Laurent, par des coupes sombres budgétaires pour notre ministère (-165 millions d’euros pour 2017), des suppressions d’emplois devenues insupportables (-1512 à Bercy pour 2017) et des « lignes directrices de la DGFiP» qui organisent le recul des missions et le dépeçage en règle de notre administration centrale à réseau déconcentré. Compétences croisées entre directions, développement du travail à distance, limitation de l’accueil du public, basculement de tâches d’un service à l’autre, tout est bon pour la DG et les directions locales pour continuer, coûte que coûte, à réduire notre administration à peau de chagrin. Tant pis pour le service public, tant pis pour nos conditions de travail, tant pis si nous ne pouvons plus réaliser correctement l’ensemble de nos missions.

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) ne va rien améliorer, bien au contraire. Induisant un impôt sur le revenu reversé par les employeurs, il représente un fort risque pour les rentrées budgétaires, alors que 99 % de l’IR sont actuellement recouvrés par la DGFiP. Il soulève de plus des problèmes de confidentialités entre salarié-es et patron-nes. C’est une véritable usine à gaz qui risque de voir le jour avec d’éventuels taux individualisés, la possibilité de ne payer que sur les revenus salariés… Il faudra donc continuer à déposer une déclaration regroupant l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Ajoutons les velléités de fusionner IR et CSG à plus ou moins court terme, tout comme les réflexions engagées pour instaurer des taux fixes en fonction des revenus, et c’est le principe même de progressivité de l’IR qui passera par pertes et profits. De plus, les conséquences seront catastrophiques pour les services chargés de répondre aux interrogations des employeurs comme pour ceux chargés du recouvrement.

A Paris, 479 postes sont vacants, 605 en comptant les temps partiels, pour un déficit réel de 186 emplois en tenant compte des 419 ALD. Dans un tel contexte, les règles de gestion sont régulièrement écornées par la DRFIP (ex : 13ème BDV Ouest supprimée, agent-es A n’ayant plus de possibilité d’affectation locale). De plus, la possibilité de choisir une structure dès le niveau national a fortement diminué l’an dernier, notamment pour les cadres B (BCR englobée dans FIPRO avec les PCE et les SIE, les SPF et les services communs sont devenus FIPER avec les SIP et les TP amendes).

Aucun-e agent-e de la DGFiP confronté aux restructurations et suppressions d’emplois incessantes, malmené par des conditions de vie au travail toujours plus dégradées, ne peut se reconnaître dans de telles dynamiques. C’est pourquoi la CGT Finances publiques est plus que jamais déterminée à mener, avec les agent-es, et dans l’unité la plus large possible, toutes les actions nécessaires à l’amélioration du service public comme des conditions de travail et de rémunération des agent-es.
Pour la partie contrôle fiscal, les documents présentés se composent de 7 fiches : orientations stratégiques, recherche et programmation, présentation du contrôle fiscal, les résultats, le contrôle patrimonial, le recouvrement et les commissions.

Sur les fiches présentées à ce CTL, nos observations sont les suivantes :

De manière générale, nous revendiquons

1/ Sur les effectifs dédiés au contrôle fiscal :

S’agissant des effectifs des différentes structures ou formes d’organisation dédiés au contrôle fiscal, la CGT déplore, une nouvelle fois, les sous effectifs chroniques (A, B et C).
La dégradation des effectifs concerne toutes les structures et tout particulièrement les brigades de vérifications et les PCE Professionnels.

Ce déficit est manifestement sous évalué par rapport à la réalité de la situation dans les services d’autant, qu’une fois de plus, vous ignorez complètement les personnels de direction des divisions du contrôle fiscal et du contentieux.

Enfin, nous ne comprenons pas l’absence de chiffres concernant les SIP. Considérez-vous que ces services ne participent plus au contrôle?

Quant aux BDV, selon les chiffes de l’administration, sur les 102 emplois de vérificateur-trices redéployé-es au 1er septembre 2016, 71 emplois disparaissent, dont 27 à Paris, au profit d’emplois de direction en DIRCOFI. En deux ans, Paris a perdu 51 emplois de vérificateurs. Cela est inacceptable au regard du tissu fiscal parisien et de l’affichage de lutte contre la fraude.

Plus que jamais, les services de contrôle fiscal ont besoin d’un encadrement de soutien et d’appui technique. A ce titre, la CGT refuse le passage à 10 vérificateur-trices par BDV.

La direction générale a annoncé lors du groupe de travail du 22 juin une réflexion sur les PCE. Qu’en sera-t-il pour Paris ?

Il y a donc urgence à combler tous les postes vacants, à compenser les temps partiels et, A CREER DES emplois.

2/ Sur les conditions de travail

• l’abandon de la pression des indicateurs,
• la prise en compte dans la fixation de l’objectif initial d’un service ou d’un-e agent-e de tous les éléments (temps partiel, absences syndicales, la décharge de travail pour les GSM, …) et de tous les événements connus en début d’année (maladie, maternité, départ en retraite…) ainsi que la prise en compte de tous les événements (exemple : maladie) intervenus postérieurement et devant se concrétiser par la réduction du programme,
• la mise à disposition d’une documentation dédiée au contrôle fiscal, pragmatique, complète et régulièrement mise à jour, réunie sur un seul site Internet pour pallier les insuffisances des sites VERIF, DNEF, BOFIP…,
• Les moyens suffisants pour une véritable formation des nouveaux agents, en tenant compte des mouvements importants de personnels à Paris, ainsi que des actions de formation régulière en cours de carrière pour appréhender les évolutions législatives, procédurales et techniques,
• un accès INTERNET élargi pour chaque agent-e, notamment celles et ceux travaillant sur la recherche et la programmation,
  l’extension du périmètre des applications informatiques (ADONIS, ALPAGE, FICOBA),
• l’amélioration des conditions immobilières des différents services (armoires fermant à clé, serrures avec clés pour chaque bureau, mobiliers ergonomiques, écrans larges…). De même, nous exigeons qu’il soit mis un terme à l’organisation des espaces de travail en plateau.

De manière spécifique, nous revendiquons :

1/ Pour les brigades de vérifications:

• Le maintien des emplois implantés et le comblement des postes vacants dans toutes les brigades de vérifications,
  un maximum de 12 procédures,
• l’arrêt de la pression sur la programmation induite,
• l’attribution suffisante de vérifications ciblées par nature (VP, VS…) et plus régulière en fiches 3909 (particulièrement en début d’année),
• le remboursement des frais professionnels de transport engagés par les vérificateur-trices,
• le remboursement des frais de restauration lorsque l’intervention dans l’entreprise empêche l’agent-e de prendre son déjeuner dans un restaurant AGRAF (intervention ininterrompue pendant la pause méridienne),
• un accès à Infogreffe par brigade car INTUIZ est incomplet,
• des services courriers suffisamment abondés en effectifs (remplacement en cas de congé et/ou maladie),
• le retrait de l’application RIALTO MEMO.

2/ Pour les pôles contrôle et expertise :

• l’attribution d’effectifs supplémentaires dans les PCE,
  des stages « techniques du contrôle fiscal » pour les nouveaux inspecteur-trices en PCE,
• la prise en compte de toutes les tâches qui relèvent d’un pôle CE (les expertises, les remboursements de crédit de TVA, les crédits impôt recherche et les réponses écrites, rescrits ou autres, faits aux contribuables…),
• la prise en compte en CSP des rejets partiels ou totaux en matière de traitements contentieux ou expertises des crédits d’impôt comme c’est déjà le cas pour les remboursements de crédit de T.V.A.,
• l’abandon de « la fiche retenue » et le retour à « la fiche proposée »,
• la fin des obstacles à la programmation (RAR, répressif….). A ce titre, il faut cesser de favoriser la création de zones de « non droit fiscal » en laissant de côté les entreprises reliquataires ou ayant organisé leur insolvabilité. Au contraire, il faut renforcer les moyens du recouvrement pour contrer ce type d’entreprises,
• le maintien des secteurs géographiques de chaque PCE,
• le retrait de l’application RIALTO MEMO.

3/ Pour les BCR

• Le maintien des 5 BCR de Paris et de tous leurs effectifs,
• Nous exigeons la communication du protocole sur l’organisation de ces structures et leur pilotage par la DIRCOFI,
• Redonner la priorité au travail de recherche et de terrain par rapport à l’exploitation sédentaire de listes,
• Le retour de la mission-structure BCR pour l’affectation des contrôleur-euses. Suite à la modification des règles d’affectation, nous sommes toujours en attente de votre réponse et de celle de l’administration centrale sur les modalités d’affectation en BCR à Paris.

4/ Pour les services en charge de la fiscalité personnelle et patrimoniale

• Le renforcement et l’augmentation des effectifs et des moyens matériels dans toutes les structures y compris les SIP pour couvrir l’intégralité du tissu fiscal riche et divers de Paris,
• Le maintien de la spécialité FI et l’implantation minimum d’un service par arrondissement ainsi que les moyens nécessaires pour effectuer l’ensemble de leurs missions,
• L’accès aux déclarations rectificatives STDR par les services de contrôle avec une habilitation à l’application GED STDR.

Les agent-es des métiers du contrôle fiscal sont dans l’attente d’informations sur le devenir de leurs missions et de leurs structures de travail. Nous exigeons donc une communication lors de ce CTL.

La mission et les services du contrôle fiscal entrent dans une phase de restructuration conséquente.

La mission même du contrôle est aujourd’hui fortement contestée.

Le MEDEF a organisé deux enquêtes publiées en 2013 et en juin 2016 sur « Les entreprises et le contrôle fiscal ».

Le contrôle fiscal demeure, selon les entrepreneurs, une source d’incompréhension et d’insécurité juridique pour les entreprises, compte tenu de la perception d’un dialogue certes existant, mais trop formel et insuffisant sur le fond et qu’il faut faire évoluer.
Les modalités de contrôle fiscal sont depuis cinq ans de plus en plus complexes et rigides.
L’administration est plus coercitive qu’avant.
Il est constaté un durcissement concernant les pénalités qui sont appliquées pour manquement délibéré.
les relations entretenues entre les entreprises et l’administration fiscale se dégradent.
Si l’administration est plus à l’écoute, et fait preuve de plus de transparence, le Medef s’inquiète de « la défiance de la part de l’administration à l’encontre des chefs d’entreprise, attitude contestable, en particulier dans le climat actuel marqué par une faible reprise »

Le MEDEF qui considère que le contrôle est une gêne pour l’entreprise et qui exige que l’on soit assez compétents, courtois, compréhensifs gentils et beaux est dans son rôle de défenseur des intérêts du capital.
Que ces sondages révèlent que les entrepreneurs considèrent être les malheureuses victimes du contrôle fiscal, rien de surprenant.

Mais que penser du fait que l’Inspection Générale des Finances lui emboite le pas. En effet, L’IGF a lancé en décembre 2015, une enquête sur « la perception du contrôle fiscal par les entreprises » ?

On peut lire sur le portail de la Modernisation de l’Action Publique, soit des services du premier ministre, le commentaire suivant sur l’évaluation du contrôle des entreprises le 2/04/2015 :

« Pour les investisseurs et les entrepreneurs étrangers, la multiplicité des contrôles (fiscaux, sociaux, sanitaires, environnementaux, sectoriels, etc.) peut apparaître comme un obstacle à l’installation en France, et diminue l’attractivité de notre pays. Des approches désordonnées, non cohérentes, non concertées accroissent le sentiment pour les entreprises d’être harcelées, et de consacrer de lourds moyens à des tâches non productives. Une nouvelle approche de l’inspection et du contrôle pourrait donc améliorer les relations entre les usagers et la puissance publique, représenter une source de croissance, de création d’entreprises et d’emplois, et rendre la réglementation des activités économiques à la fois plus efficace, plus transparente et plus flexible. »

Force est de constater que dans un contexte où le contrôle fiscal devient de plus en plus difficile et où les agents sont amenés à faire face à l’agressivité croissante de certains contribuables, le MEDEF entend aujourd’hui contester le droit de contrôle de l’administration. Pour les patrons, il faut en finir avec le contrôle fiscal et les pouvoirs d’investigations et de sanctions de notre administration.

Force est de constater que les pouvoirs publics lui emboitent le pas.

Force est de constater que le gouvernement au nom de la prétendue lutte contre le chômage ne jure plus que par la compétitivité des entreprises et une politique économique de l’offre.

Force est de constater que la DGFiP est en voie de démantèlement.

Force est de constater que la sphère de contrôle fiscal est appelée à vivre une profonde restructuration.

Le rapport de la Cour des comptes sur le contrôle fiscal publié en février 2016 formule, notamment les recommandations suivantes :

• confier aux directions interrégionales un rôle de pilotage des unités chargées du contrôle fiscal externe au niveau local ; cela est d’ores et déjà le cas avec le pilotage de la recherche confié au DIRCOFI
• mettre en œuvre un plan de redéploiement des emplois de vérificateurs permettant une répartition des moyens adaptée aux besoins sur le territoire et entre les différents niveaux de contrôle fiscal externe ; rappelons qu’au 1er septembre 2016, 102 empois de vérificateurs ont été redéployés des DDFiP/DRFiP vers les DIRCOFI avec la disparition de 71 emplois de vérificateurs dont 54 en directions locales dont 27 à Paris.
• modifier les règles de gestion interne, afin de développer les recrutements par profil de poste ou au choix et imposer une durée minimale en poste dans certains emplois du contrôle fiscal ; un groupe de travail est convoqué sur le sujet le 28 septembre.

Les récents groupes de travail nationaux dédiés au contrôle fiscal ont été l’occasion d’annonces. Le 18 mai, c’est la vérification de comptabilité du bureau, soit la simple transmission des fichiers des écritures comptables sans les pièces comptables, qui a été présentée (ECB : Examen de Comptabilité du Bureau). Le 22 juin 2016, la direction générale a déclaré vouloir mener une réflexion sur le devenir des PCE.

De nouveaux redéploiements d’effectifs et de structures sont annoncés entre DIRCOFI et/ou entre DDFiP et DIRCOFI.

L’application Rialto Mémo est généralisée depuis une note DG du 22 juillet 2016 dans toutes des brigades de vérifications sans avis du comité technique de réseau et du CHS-CT ministériel.

RIALTO Mémo est une application structurante qui modifie profondément la conduite des opérations de contrôle sur place, plaçant le vérificateur et son chef de brigade dans un cadre contraignant, chronophage, qui n’apporte aucune aide au plan technique et procédural. Il s’agit d’une application qui semble avoir été initiée par des responsables administratifs qui n’ont jamais fait eux-mêmes de contrôle sur place.

Cet outil est conçu nous dit-on pour répondre à la commande de la Cour des comptes de traçabilité. La réalité est qu’il s’agit d’une normalisation et d’une standardisation de l’exercice. La mémorisation des interventions sur place ne justifie pas l’instauration d’une telle application structurante.

Les élu-e-s CGT Finances Publiques attendent vos réponses.