• Contrôle Fiscal
• Fusion des secteurs d’assiette du SIP PARIS 17ème Batignolles
• Rapport annuel d’activité 2014

 

Monsieur le président du Comité Technique Local de Paris,

Les politiques d’austérité menées dans toute l’Union européenne ont le même objectif : enrichir les plus riches et faire payer toujours davantage la crise aux salariés, privés d’emploi et retraités. En France, le gouvernement, avec le pacte de responsabilité a déjà dilapidé 40 milliards de fonds publics en mettant à mal les services publics. Alors que les attaques se multiplient contre les services publics, des centaines de milliards d’euros échappent à l’impôt et grèvent les budgets.

Alors que la DGFiP voit ses effectifs fondre, la fraude fiscale ne cesse d’augmenter ! Nous le savons tous à la DGFiP, de l’argent il yen a ! Il suffit juste d’avoir la volonté politique de le récupérer. Et c’est bien tout le contraire que ce gouvernement est en train de faire aujourd’hui en s’attelant au démantèlement de la DGFiP avec la démarche stratégique et la revue des missions, il souhaite fermer de très nombreux sites et services de notre administration. Pour la CGT Finances Publiques, c’est non !

Aujourd’hui, le gouvernement ajoute à ce tableau la réforme territoriale. La création de super régions, des métropoles, des groupements de communes toujours plus importants aboutit au recul du rôle de l’Etat et à l’affaiblissement des politiques publiques.

 

Pour la partie contrôle fiscal, les documents présentés se composent de 8 fiches : orientations stratégiques, recherche et programmation, présentation du contrôle fiscal, les résultats, les commissions, le contrôle des comptabilités informatisées, le contrôle patrimonial et le recouvrement.

Ces fiches n’apportent aucune information sur les évolutions à venir en matière de structures, d’organisation et de pilotage. Elles se contentent de dresser un état des lieux avec des éléments statistiques.

De même, vos documents n’abordent pas la question des frais de déplacements. Cette question est récurrente dans le quotidien des agents de la DRFiP aussi bien en brigade, qu’en PCE et en BCR. Pour la CGT, ce sujet ne peut rester sans réponse, sujet qui s’inscrit dans un contexte de baisse généralisée du pouvoir d’achat des agents des finances publiques.

Or, sous la férule du pacte de responsabilité, de la revue des missions et des simplifications, le contrôle fiscal est entré dans une phase intense de restructuration et de refonte. La mission du contrôle est gravement mise en cause par le dogme de réduction des dépenses publiques et le dénigrement systématique de l’impôt. Mais les pouvoirs publics vont aujourd’hui encore plus loin en transformant la mission de contrôle fiscal en prestation de services aux entreprises.

On assiste, effaré, à l’instauration d’un pseudo climat de confiance, dans lequel l’administration informe les entreprises de schémas qu’elle juge frauduleux et invite les particuliers à régulariser spontanément leurs avoirs détenus à l’étranger dans un délai déterminé avec réduction des pénalités.

Pour la CGT, ces mesures ne participent pas à une véritable lutte contre la fraude fiscale qui nécessiterait une législation renforcée visant la suppression des niches fiscales et l’éradication des paradis fiscaux.

Au niveau de la DGFiP, il faut stopper les suppressions d’emplois et réimplanter les postes nécessaires au bon accomplissement des missions.

Vous ne pouvez ignorer la dégradation des relations avec les contribuables. Ce sont nos collègues qui le paient chaque jour. L’administration doit se préoccuper de la santé, notamment sur l’aspect risques psychosociaux, et de la sécurité des agents. La CGT vous demande aujourd’hui d’apporter la protection nécessaire à tous les collègues de la DRFIP Paris dans l’exercice de leurs missions.

Enfin, avant d’aborder les fiches présentées à ce CTL, la CGT tient à vous faire part de la colère des acteurs du contrôle fiscal suite à la lecture du compte rendu de la mission départementale risques et audit de Paris en date du 13 avril 2015 ayant pour objet « prévention des risques-constatations des auditeurs dans les services de contrôle ». L’objet pourrait laisser à penser que la direction se soucis de la sécurité des agents. Il n’en est rien ! En effet, il s’agit ici des risques déontologiques. Cette note part de constatations de la mission nationale risques et audit sur des dysfonctionnements dans les services de contrôle, sans préciser combien de manquements ont été relevés alors qu’il y a plus de 4 000 vérificateurs en France faisant ainsi porter le discrédit sur l’ensemble des collègues, vérificateurs et chefs de services. La note se poursuit sur les audits réalisés dans des BDV, PCE et BCR à Paris qui révèleraient « des points faibles récurrents dans le pilotage de ces services ». Il est donc préconisé que les chefs de service « renforcent le pilotage et assurent une meilleure traçabilité de leur intervention dans les procédures de contrôle ». Quelques exemples tirés de cette note : « contrôle régulier des frais de déplacements », « une attention particulière doit être portée aux agents débutants et, a contrario, aux agents très expérimentés ». Qu’est-ce que cela signifie ? Les agents sont mis en cause sur leur probité ! C’est indigne de votre part, la CGT exige de votre part une mise au point. Nous attendons du directeur de Paris un soutien plein et entier aux agents du contrôle fiscal.

Sur les fiches présentées à ce CTL, nos observations sont les suivantes :

De manière générale, nous revendiquons

1/ Sur les effectifs dédiés au contrôle fiscal :

S’agissant des effectifs des différentes structures ou formes d’organisation dédiés au contrôle fiscal, la CGT déplore, une nouvelle fois, les sous effectifs chroniques (A, B et C) :

Au 1er janvier 2014:

 

 

 

 

 

 

 

La dégradation des effectifs concerne toutes les structures et tout particulièrement les brigades de vérifications et les PCE Professionnels.

De plus, dans ces structures, nous constatons une chute des emplois implantés.

Rien que pour la seule période entre le 31/12/2012 et le 01/01/2015 : – 14 emplois dans les PCE PRO et -28 emplois dans les brigades de vérifications.

Cela donne un déficit qui s’est encore accru et qui est aujourd’hui de plus 70,5 collègues par rapport aux informations communiquées.

Ce déficit est manifestement sous évalué par rapport à la réalité de la situation dans les services d’autant, qu’une fois de plus, vous ignorez complètement les personnels de direction des divisions du contrôle fiscal et du contentieux.

Plusieurs chefs de services (brigades, PCE,…) sont appelés à quitter leur poste (départs à la retraite, détachés, mutés,…). Pouvez-vous nous donner des informations sur l’affectation de chefs de services au 1er septembre au plus tard ?

Enfin, nous ne comprenons pas l’absence de chiffres concernant les SIP. Considérez-vous que ces services ne participent plus au contrôle?

Il y a donc urgence à combler tous les postes vacants, à compenser les temps partiels et, à créer des emplois.

2/ Sur les conditions de travail

• l’abandon de la polyvalence généralisée et de la pression des indicateurs,
• la prise en compte dans la fixation de l’objectif initial d’un service ou d’un agent de tous les éléments (temps partiel, absences syndicales, la décharge de travail pour les GSM, référents ALTO et ACListes,…) et de tous les événements connus en début d’année (maladie, maternité, départ en retraite…) ainsi que la prise en compte de tous les événements (exemple : maladie) intervenus postérieurement et devant se concrétiser par la réduction du programme,
• la mise à disposition d’une documentation dédiée au contrôle fiscal, pragmatique, complète et régulièrement mise à jour, réunie sur un seul site Internet pour pallier les insuffisances des sites VERIF, DNEF, BOFIP…,
• les moyens suffisants pour une véritable formation des nouveaux agents, en tenant compte des mouvements importants de personnels à Paris, ainsi que des actions de formation régulière en cours de carrière pour appréhender les évolutions législatives, procédurales et techniques,
• un accès INTERNET élargi pour chaque agent, notamment ceux travaillant sur la recherche et la programmation,
• l’extension du périmètre des applications informatiques (ADONIS, ALPAGE, FICOBA),
• l’amélioration des conditions immobilières des différents services (armoires fermant à clé, serrures avec clés pour chaque bureau, mobiliers ergonomiques, écrans larges…). De même, nous exigeons qu’il soit mis un terme à l’organisation des espaces de travail en plateau.

De manière spécifique, nous revendiquons:

1/ Pour les brigades de vérifications:

• Le maintien des emplois implantés et le comblement des postes vacants dans toutes les brigades de vérifications,
• un maximum de 12 procédures par vérificateur pour les trois pôles Parisiens,
• l’attribution suffisante de vérifications ciblées par nature (VP, VS…) et plus régulière en fiches 3909 (particulièrement en début d’année),
• le remboursement des frais professionnels de transport engagés par les vérificateurs,
• le remboursement des frais de restauration lorsque l’intervention dans l’entreprise empêche l’agent de prendre son déjeuner dans un restaurant AGRAF (intervention ininterrompue pendant la pause méridienne),
• un accès à Infogreffe par brigade car INTUIZ est incomplet,
• des services courriers suffisamment abondés en effectifs (remplacement en cas de congé et/ou maladie).

2/ Pour les pôles contrôle et expertise:

• l’attribution d’effectifs supplémentaires aux PCE afin de dégager plus de temps pour la programmation du CFE et pour la réalisation du CSP dans de meilleures conditions,
• des stages « techniques du contrôle fiscal » pour les nouveaux inspecteurs en PCE,
• la prise en compte de toutes les tâches qui relèvent d’un pôle CE (les expertises, les remboursements de crédit de TVA, les crédits impôt recherche et les réponses écrites, rescrits ou autres, faits aux contribuables…),
• la prise en compte en CSP des rejets partiels ou totaux en matière de traitements contentieux ou expertises des crédits d’impôt comme c’est déjà le cas pour les remboursements de crédit de T.V.A.,
• l’abandon de « la fiche retenue » et le retour à « la fiche proposée »,
• la fin des obstacles à la programmation (RAR, répressif….). A ce titre, il faut cesser de favoriser la création de zones de « non droit fiscal » en laissant de côté les entreprises reliquataires ou ayant organisé leur insolvabilité. Au contraire, il faut renforcer les moyens du recouvrement pour contrer ce type d’entreprises,
• l’harmonisation des programmes de vérification des inspecteurs des trois pôles Parisiens avec un maximum de 4 CFE.
• le maintien des secteurs géographiques de chaque PCE.

3/ Pour les BCR

• Le maintien des 5 BCR de Paris et de tous leurs effectifs.
• Nous exigeons un éclaircissement sur la future organisation de ses structures et leur pilotage éventuel par la DIRCOFI. Le remboursement des frais professionnels qui a été interrompu sans information préalable des agents et le rétablissement du remboursement intégral du PASS NAVIGO 2 zones.

4/ Pour les services en charge de la fiscalité personnelle et patrimoniale

• le maintien des services spécifiques de fiscalité immobilière, le maintien de la spécialité FI et l’implantation minimum d’une FI par arrondissement ainsi que les moyens nécessaires pour effectuer l’ensemble de leurs missions,
• le renforcement et l’augmentation des effectifs et des moyens matériels pour couvrir le tissu fiscal riche et divers de Paris et assurer le contrôle des hauts revenus et des gros patrimoines,
• les moyens aux SIP et aux structures de fiscalité personnelle d’exercer pleinement leur mission de contrôle et en particulier le CSP des infra DFE.
• l’amélioration et la normalisation de la communication et des liaisons entre les services prenant en charge les dossiers de régularisation des avoirs à l’étranger et les services chargés du contrôle à la DRFiP Paris afin de coordonner les contrôles et la régularisation d’un même contribuable (PCE Part, SIP, IFPP, FI, Brigades…).

Les agents des métiers du contrôle fiscal sont dans l’attente d’informations sur le devenir de leurs missions et de leurs structures de travail. Nous exigeons donc une communication lors de ce CTL.

Fusion des secteurs d’assiette du SIP PARIS 17ème Batignolles

Cette fusion a été largement abordée lors du CTL du 11 juin portant fusion des SIP Ternes et Batignolles.

Vos documents indiquent que la fusion des secteurs d’assiette intervient « compte tenu du nombre de mutations devant intervenir au sein du SIP Batignolles et notamment du départ de l’un des contrôleurs en charge du secteur ». Vous adaptez une fois de plus les structures aux suppressions d’emplois. Nous le disons à nouveau, cela ne va en rien améliorer les conditions de travail des agents car la charge de travail reste constante. Elle va même fortement augmenter avec la création de 6 000 logements dans le 17ème arrondissement. Pour la CGT, la direction doit anticiper cette situation à venir, aucun emploi ne doit être supprimé, aucun emploi ne doit rester vacant et des emplois doivent être créés à hauteur pour faire face à l’augmentation de la charge de travail.

Pour l’ensemble des agents, comme cela vous a été exposé lors du CTL du 11 juin, cette fusion ne doit pas être l’occasion de la suppression d’emplois et notamment de l’ emploi d’un contrôleur de gestion.

Rapport annuel d’activité 2014

Comme les années précédentes, l’année 2014 n’a pas été épargnée par les politiques d’austérité. Celles-ci se sont déclinées par des suppressions massives d’emplois, des vacances d’emplois, et les restructurations attenantes. Les conséquences sont une dégradation accrue des conditions de travail, des difficultés supplémentaires dans l’accomplissement de l’ensemble de nos missions et des remises en cause de règles de gestion.

En réaction à cette politique néfaste au service public, de nombreuses actions ont été engagées par les agents :

• audience collective de 300 agents le 23 janvier 2014 lors du CTL suppressions d’emplois qui s’élèvent à Paris à 154 (- 8 A+, -47 A, -93 B, -6 C) auxquelles il faut ajouter 8 suppressions d’emplois d’huissiers et 19 emplois d’IP Filière Fiscale (postes vacants) pour « régularisation » du tableau des emplois à Paris. Le véritable chiffre à la DRFIP Paris est donc de 181 suppressions d’emplois en 2014.

Lors de cette audience, les agents ont fait des interventions très concrètes. Les questions de sécurité, de formation professionnelle, d’encadrement et de pression sur les agents, de documentation et des applications informatiques ont été soulevées au cours de ces 3 heures d’interpellation. Beaucoup de collègues se sont déclarés « malades du service public » ce qui illustre bien la dégradation des conditions de travail au quotidien et l’accroissement des risques psychosociaux qui en résulte.

• rassemblements organisés devant un site de la DRFiP chaque jeudi matin de janvier à mars dans le cadre de la préparation de la grève du 20 mars 2014 pour alerter le public sur la situation de nos services et les conséquences sur le service public et la justice fiscale.

Lors de ces actions, les agents ont clairement dénoncé, avec le soutien constant de la CGT :

• Suppressions de postes et vacances d’emplois insupportables,
• Recrudescence des incivilités et agressions,
• Manque de soutien auprès des agents,
• Réalisation de l’ensemble des missions mise à mal,
• Multiplication des concentrations/restructurations/fusions pour répondre aux manques en emplois,
• Transferts de tâches sans les emplois équivalents,
• Mise à mal des règles de gestion.

Mais de cela, il n’est pas fait mention dans votre rapport d’activité comme si rien ne s’était passé !

Non, les agents n’ont cessé de vous interpeller pour vous dire leur volonté d’accomplir l’ensemble des missions dans de bonnes conditions de travail.

Non, la CGT n’a cessé de vous interpeller pour vous faire part de la détérioration du service public et pour défendre les revendications et les droits et garanties des agents.

Attached documents