• Bilan et actualités du Contrôle Fiscal
• Bilan au 30/06/2022 des demandes de fonds de soutien (FDS) aux entreprises
• Aménagement des horaires d’ouverture au public en fin d’année dans les services départementaux d’enregistrement (SDE) parisiens

Bilan et actualités du Contrôle Fiscal (CF) PARISIEN

La Direction a annoncé les orientations du CF à Paris : toujours plus :

• • pour le CFE, plus de contrôles informatisés, plus de reconstitution de recettes et plus d’ESFP (300/an),
  • pour le contrôle patrimonial, plus de présence compte tenu des enjeux notamment le traitement des avoirs à l’étranger et les successions sans successeur.

Pour réaliser ce plus de performance, la direction compte sur la jeunesse de ces nouveaux vérificateurs, notamment pour les vocations ACListes et leur aisance dans l’utilisation des outils informatiques.

Par contre, la CGT n’a pas vu dans les orientations, le toujours plus d’emplois.

La CGT a rappelé que les jeunes collègues expriment le besoin d’un véritable tutorat.

La Direction s’est engagée à réunir les collègues stagiaires sortant de l’ENFIP pour échanger avec eux et répondre à leurs attentes.

La CGT a rappelé que l’outil informatique mis à disposition de tous les collègues chargés du contrôle fiscal est obsolète et a demandé l’attribution d’ordinateurs performants. De même, la CGT a demandé une licence pour une application transformant les documents en PDF en documents CALC ou WRITER ( exemple , faciliter la saisie des données bancaires).
La Direction a répondu qu’elle faisait au mieux !

Pour la CGT, le toujours plus, ne se conjugue pas avec du matériel obsolète.

La CGT a souligné que les collègues étaient devenus des machines à DM. Mais la Direction s’obstine à ne pas le reconnaître, cela ne concernerait qu’une petite partie du CF en général. En revanche, elle a souligné en effet que le Data Mining portant sur les entreprises est bien plus porteur quand il s’agit d’entreprises soumises au régime réel normal qu’au régime simplifié.

Sur les résultats du contrôle fiscal, s’agissant du CSP de régularisation dans les SIP qui a chuté (notamment Montant/ Montant), s’agissant des TO dans les SIE qui ont chuté, la Direction n’a pas été en mesure de nous apporter une réponse.

Pour la CGT, toutes ces baisses sont dues aux suppressions d’emplois successives et la CGT revendique des recrutements à hauteur de nos missions .

La CGT a alerté la Direction sur la problématique du contrôle des avoirs à l’étranger à la fois complexe et chronophage, source de stress et de lassitude pour les collègues qui traitent presque exclusivement ces dossiers.

La Direction a bien voulu reconnaître les difficultés et la masse de travail engendrées par ce type de contrôle mais néanmoins persiste à dire que ce n’est qu’une toute petite partie du contrôle des services patrimoniaux.

La Direction prétend qu’il y aurait de moins en moins d’avoirs à l’étranger !

La Direction a été interrogée sur la note d’organisation des PCRP et du contrôle des particuliers (note du DG du 31/10/2022) prévoyant la généralisation de la polycompétence IR/FI.

La Direction a répondu que l’organisation actuelle à Paris sur la base du volontariat resterait telle quelle.

La spécialisation des brigades s’est accompagnée d’une augmentation de la charge de travail des vérificateur.trice.s. La CGT a demandé au nom des collègues de ces brigades une décharge annuelle d’un dossier.

La Direction a refusé en précisant que les brigades n’ont pas un surcroît de travail !

Bilan au 30/06/2022 des demandes de FDS aux entreprises suivies par les services parisiens

La Direction s’est félicité de la manière dont a été réalisée la mission concernant les FDS. Les services de la DRFIP ont traité plus de 220 000 demandes ; 130 000 ont fait l’objet d’un rejet.

Et les demandes traitées par les services parisiens ne représentent qu’une infime partie de tous les FDS demandés puisque seuls les anomalies ont été traitées par les Directions locales.

Des contrôles a posteriori ont été effectués qui ont porté principalement sur l’examen des chiffres d’affaires déclarés pour les demandes excédant 15 000 € d’aides. Sur les 964 contrôles, 828 ont fait l’objet d’un redressement, 533 dossiers ont fait l’objet d’un dépôt de plainte et 21 relèvent de l’article 40.

Des actions de recouvrements classiques (SATD, saisie-ventes, …) ont été mises en place pour les versements de Fds indus (doublon, personne inéligible,…).

La CGT a dénoncé le fait que pour faire l’ensemble de toutes ces missions, la Direction a fait le choix de faire appel à plusieurs reprises à des contractuels plutôt qu’au recrutement d’emplois statutaires.

 

 

Aménagements des horaires d’ouverture au public en fin d’année dans les SDE parisiens

La Direction reconnaît que les vacances d’emplois dans les SDE, notamment à Saint-Hyacinthe et Saint-Lazare, est un problème. Elle a tenté de minimiser la situation en disant que les vacances d’emplois sont le lot de tous les services. Cette réponse est inacceptable. Les vacances d’emplois sont insupportables quel que soit le service !

Les SDE seront donc fermés la dernière semaine de décembre. A la demande de la CGT, la Direction a pris l’engagement que les congés ne seront pas refusés.

Questionnée sur la réouverture au public le 02/01/2023 alors même qu’il n’est pas certain que les opérations comptables de fin d’année soient clôturées et donc FIDJI disponible.
La direction répond : « La note de la DG n’est pas encore arrivée » au pire nous ferons du dépôt. (donc après une semaine de fermeture les collègues annonceraient aux usagers que leurs dossiers seront traités plus tard….)

La CGT réclame des emplois statutaires pour la qualité de l’exercice de nos missions, notamment l’accueil dû au public.

 

Question diverse :

Sur le site St Hyacinthe, la Direction a été interpellée par la CGT sur l’absence de chauffage depuis une semaine (chaudière HS). Le comble de l’ironie, la Direction n’était pas au courant. Suite à notre intervention, elle a livré, exceptionnellement, 15 radiateurs d’appoint.

 

 

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