Le 25 septembre, le ministre de Finances et des comptes publics, M. Sapin, et le secrétaire d’Etat au Budget, M. Eckert, sont venus visiter le STDR (DNVSF) et PRS Sud Ouest (DRFIP Paris) sur le site d’Argonne 19ème. Les organisations syndicales CGT, Solidaires, FO et CFDT tout d’abords de la DNVSF puis rejointes par celles de la DRFIP (à la demande de la CGT) ont été reçues par le conseiller social du ministre (M. Huward), la direction de la DNVSF (Mme Lemperiere), et la direction parisienne (M. Halbique) pendant que le ministre faisait son petit tour accompagné de M. Parini.

Depuis le 21 juin 2013, les personnes rectifiant spontanément leurs avoirs dissimulés à l’étranger doivent déposer leurs déclarations à la DNVSF. Le STDR est chargé de la régularisation de ces comptes et de ces avoirs cachés à l’étranger, le PRS sud-ouest de leur recouvrement. Sur 1,8 milliards de recettes, environ 500 millions sont à ce jour affectées.

Lors de l’audience avec le conseiller social, la CGT a dénoncé une situation globale inacceptable.

Dans la plus grande improvisation, des appels à candidatures se sont succédés au fil de l’eau pour affecter dans ces deux services des personnels en fonction du nombre de régularisations, d’autant que le PRS de Beuret 15ème s’est retrouvé rapidement dans l’incapacité objective d’absorber cette nouvelle tâche. Des services de la DNVSF se sont retrouvés exangues par leurs apports au STDR. Des Brigades, PCE et SIE de la DRFIP ont contribué au STDR et au PRS, vidant un peu plus des services. Les conditions de travail des agents des services apporteurs sont impactés, mais aussi l’exercice même de la mission de contrôle fiscal. Lorsque la CGT a posé la question de comment allaient pouvoir fonctionner les services « apporteurs », M. Halbique a indiqué, pour la DRFIP, que les objectifs contrôle fiscal seraient revus à la baisse en conséquence. La démonstration est faite. La solution pérenne reste donc celle de l’arrêt des suppressions d’emplois, pour des recrutements à la hauteur de l’ensemnble de nos missions !

Certain-e-s agent-e-s sont en place pour des périodes de 6 mois renouvelables sans visibilité sur la durée de leur détachement ni sur les modalités de leur retour. Des agents arrivant à la DNVSF en ayant demandé « brigades » se sont retrouvé-e-s au STDR sans rien avoir demandé, alors que des « plus ancien-e-s » avaient été considéré-e-s comme n’ayant pas le profil pour l’intégrer. Les règles de gestion sont pour le moins approximatives et varient au bon vouloir des commandes politiques ! Nous avons aussi été alertés par des collègues sur des baisses de rémunérations pour des agent-e-s arrivé-e-s au STDR. Il n’y a bien sûr pas eu de réponses sur ces sujets.

Les agents des STDR sont débordés avec plus de 30 000 dossiers enregistrés et un rythme de 4 dossiers pas semaine par agent formé, alors qu’un récent audit préconisait un maximum de 2,5 dossiers. Les consignes changent au gré des vents : les petits dossiers seront prioritaires, puis la priorité changera brusquement vers les gros dossiers, pour rechercher « à tâton » la plus forte productivité. Lors de l’audience avec le conseillé social, la CGT a exigé l’application des 2,5 dossiers maximum par agent. Pas de réponse.

Nous avons de même dénoncé le fait que les agents du PRS effectuent un travail extrêmement pénible, saisissant à la chaîne soit les 3950, soit les chèques, soit les virements, avec une pression hiérarchique constante et application de la règle pourtant caduque des 50% de présence pour les prises de congé. Le directeur de la DRFIP, M. Parini, a revendiqué cette industrialisation des tâches lors d’un précédent CTL. L’arrivée de 15 vacataires pour la préparation et le classement des dossiers sera une aide insuffisante. Suite à intervention de la CGT, il sera rappelé au chef de service que la règle des 50% de présence obligatoire n’est pas appliquée à la DGFIP.

Nous sommes donc fortement intervenus contre la politique mortifère de suppressions d’emplois dont nous voyons ici une des conséquences. La seule réponse du conseiller social a été : soyez rassuré-e-s, « vous n’aurez pas plus de suppressions d’emplois en 2015 qu’en 2014 ». Nous avons aussi eu droit au discours sur la dette et la croissance en berne nécessitant des efforts pour le redressement… La CGT est intervenu vivement contre un tel discours alors que ce sont les politiques d’austérité qui grèvent toute possibilité d’une relance économique au service de la population. De plus, avec 2000 suppressions d’emplois prévues à la DGFIP pour 2015, et au regard de la situation des services, une telle réponse est simplement scandaleuse !

Cerise sur le gâteau, les agents de ces services ne peuvent pas se restaurer à la cantine de la CNAM, déjà saturée, mais doivent se déplacer jusqu’à la cantine Emergence, avec minimum 15 mn de marche supplémentaire. Suite à demande de la CGT en CTL DRFIP Paris, un ¼ heure supplémentaire a été accordé aux agents du PRS Sud Ouest.

Une autre conséquence de cette situation déplorable semble être de futures demandes de mutation massives pour quitter ces services, alors que cette mission, commande politique urgente, avait été « vendue » par l’administration auprès des agents comme gratifiante !

Mais pourquoi diable M, Sapin est-il donc venu à Argonne visiter ces services ? Pour répondre aux besoins des agents ? Non, pour être filmé en visite deux petites heures « sur le terrain » afin de tenter de redorer le blason d’un gouvernement qui ne cesse de montrer son amour pour le patronat à coups de déclarations, annonces et mesures contraires aux intérêts de la population (continuation des politiques d’austérité, pacte de responsabilité qui affaiblit l’action publique, réformes territoriales pour toujours moins de service public de proximité, cadeaux au patronat bien sûr sans contre-partie, attaques sur les retraites et sur la sécurité sociale, hausse de la TVA, de la redevance audio, du gazole, etc… ).

Le battage médiatique autour des « repentis » ne peut que nous interroger sur le régime mis en place : ces retours « spontanés » de pays limitrophes connus pour leur fiscalité très avantageuse marquent – ils un virage dans la politique fiscale ? Oui, il y a des rentrées fiscales suite à cette opération, mais au final à quel prix ? Autrement dit, glissons nous d’une administration à qui on donnerait les moyens nécessaires pour consolider et développer la mission de contrôle, de lutte contre l’évasion fiscale, vers une administration fonctionnant par appels d’offres et facilités, au bénéfice des entreprises les plus habiles dans la fraude ?

La DGFiP confirme l’adage qu’il vaut mieux être riche et bien portant que pauvre et en mauvaise santé … car c’est bien en déshabillant des missions, notamment celle du contrôle, qu’elle en renforce une autre, celle de la « ristourne ».

La visite du ministre sur un site de la DGFIP ne pouvait se conclure que par le slogan repris par les agents présents dans le hall de l’immeuble lors de son départ : « arrêt des suppressions d’emplois ! ».

Alors face au mépris de ce gouvernement, organisons nous par un vote massif CGT lors des élections du 4 décembre 2014 et construisons un rapport de force à la hauteur, dans l’unité la plus large possible pour contraindre le gouvernement à ouvrir de réelles négociations sur la base de nos revendications ! La lutte continue !

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