Extrait du Comité Technique Local du 19 mars 2021
La fusion CSP/ SFACT du bloc 3 (ministères économiques et financiers, sociaux et de la culture) s’inscrit dans la fin programmée du principe de la séparation ordonnateur/comptable.
Pour la Direction, il n’en est rien. Le décret du 7 novembre 2012 remplaçant le décret de 1962 ne fait que « déplacer la frontière entre ordonnateur et comptable » (sic). Au contraire, il « renforce le rôle du comptable »…alors même que les mécanismes de contrôle ne cessent de diminuer.
Derrière les objectifs qui brillent à la lumière (réduire le formalisme, les délais de paiement), la finalité est assumée : tailler dans les effectifs de la DGFiP consacrés à cette mission et affaiblir le contrôle des deniers publics.
Pour cela la DG met en place des expérimentations concluantes avant même d’en avoir dressé le bilan (voir même avant d’avoir commencé), la multiplication des agences comptables, le contrôle hiérarchisé de la dépense (fin du contrôle exhaustif au profit d’un contrôle sur les risques et enjeux)….
Le regroupement du prestataire CHORUS (CSP) et du service en charge des contrôles et de la dépense (SFACT) conduit à transférer au comptable certaines qualités propres à l’ordonnateur. Comme la CGT l’a rappelé dans sa déclaration liminaire, cette soi-disant simplification de la chaîne de la dépense va ouvrir à l’ensemble des acteurs de ce service un accès intégral aux habilitations de CHORUS (des Engagements Juridiques (EJ) aux Demandes de Paiement (DP)).
Ce regroupement va faciliter la gestion des pics de charges du CSP et du SFACT. Pour les agents du service nouvellement créé, cela ne pourra qu’entraîner un élargissement de la période de sur-activité, ce que la direction appelle un « enrichissement de l’activité ».
Comme pour toute fusion, les agents ont l’obligation de suivre la mission. Pour que la pilule passe, la Direction a tout fait pour que cette opération soit moins anxiogène (réunion d’informations, aménagement des bureaux…)…si ce n’est les bugs rencontrés lors de la formation. Le service n’est pas encore installé, que déjà la direction a profité d’un départ en retraite pour faire passer l’effectif global du CSP/ SFACT de 30 à 29 agents. Les deux services, SFACT comme CSP, seront touchés par de nombreux départs au 1er septembre 2021 mais cela ne semble pas gêner outre mesure notre direction.
Cette mutualisation entre services prescripteurs et les centres de gestion financière ne peut qu’ouvrir en grand la porte aux créations d’agences comptables.
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Un article de la Gazette des Communes démontre à la perfection l’affaiblissement du rôle des comptables publics :« Ces agences comptables soulèvent bien des questions notamment sur la protection de l’argent public. À la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle, les receveurs municipaux exerçaient déjà sous l’autorité des maires et étaient nommés par le préfet et le ministre des Finances mais sur la base d’une liste de noms arrêtée par le conseil municipal. Cette organisation a conduit à de nombreux scandales avant sa disparition en 1923. »
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