Il est peu de dire que notre DRFiP ne se préoccupe pas de votre sort. Au 1er janvier 2022, vous devrez faire votre valise contraint.e.s et forcé.e.s. Quel sort vous sera réservé ? Le mutisme de notre directeur, qui, muré dans son château, attend les consignes de la DG, l’indigence des documents du Groupe de Travail (GT) du 26 novembre 2020 scellant le sort du CGR de Paris, laissent planer de trop nombreuses incertitudes.

Néanmoins, quelques règles encadrent la fermeture du CGR et offrent quelques garanties. C’est pourquoi la CGT met à votre disposition ce petit guide afin de vous informer de vos droits.

Volet Mutations :

Les documents du GT précisent que « les agent.e.s des CGR dont l’activité est transférée bénéficient de priorités et garanties pour retrouver un emploi conforme à leurs souhaits »…sachant que vos souhaits sont bel et bien de rester au CGR de Paris.

Si vous ne souhaitez pas suivre la délocalisation à Chateaubriant :

• • • Vous voulez rester à la DRFiP Paris :
      La mutation, en local, sera à déposer lors de la campagne parisienne au printemps 2021.
      Vous bénéficierez d’une priorité pour tout emploi vacant sur la DRFiP.
      La disparition des RAN vous prive de la garantie du maintien sur ce que fut votre mission/ structure (Direction ou, pour les C, Gestion des Comptes Publics). Cette garantie se traduisait par l’assurance d’un maintien sur NDV ou Réaumur. Aujourd’hui, votre seule garantie est un maintien sur la DRFiP Paris.
      • Vous souhaitez rejoindre un département limitrophe :
        La mutation se fait en deux temps :
        1. une mutation nationale courant décembre 2020/ janvier 2021
        Vous bénéficiez d’une priorité « supra-départementale » pour rejoindre un département limitrophe. Il vous faudra déposer une mutation nationale en faisant valoir votre priorité. Vous n’êtes pas tenu.e.s par les délais de séjour. En clair, vous ne serez pas obligé.e.s de rester a minima deux ans dans le département.
        2. une mutation locale à déposer lors de la campagne locale au printemps 2021.
        Par contre, rien n’est dit sur ce qui se passera une fois arrivé.e dans ce département limitrophe : priorité locale, délais de séjour ?
        Ex : je souhaite aller en Seine St Denis et rejoindre Montreuil. Prioritaire en 2021, j’obtiens la Seine St Denis mais je suis affecté.e à Bobigny. Pourrais-je rejoindre Montreuil en 2022 ? En l’absence de précisions, il est impossible de répondre à cette question. En revanche, l’absence de délais de séjour me permettra de demander tout autre direction en 2022.

Si vous suivez la mission :

Vous bénéficiez de deux types de priorités :

• • • une priorité « supra-départementale » pour suivre la mission c.a.d. sur le site de Chateaubriant.
    • une priorité fonctionnelle pour rejoindre la mission sur l’un des CGR dont les emplois seront à pourvoir par appel à candidature (Laval, Limoges et Rennes).

Vous n’êtes pas tenu.e.s par les délais de séjour.

Volet Financier :

• • Si vous ne souhaitez pas suivre la délocalisation à Chateaubriant :
    Vous bénéficierez de formations (c.f. Volet Accompagnement). Si vous suivez a minima 5 jours de formations «répertoriées », vous percevrez une Indemnité d’Accompagnement à la Mobilité Fonctionnelle (IAMF).
    • 500€ de 5 à moins de10 jours de formation
    • 1 000€ de 10 à moins de 20 jours de formation2 000€ de 20 jours de formation et plus
    • 2 000€ de 20 jours de formation et plus
  • Si vous suivez la mission :

Vous bénéficierez :

• • de la Prime de Restructuration de Service (IRS), qui se décline en deux blocs :
    • pour le changement de résidence administrative
    • pour le changement de domicile
      Une calculette ((http://ulysee.dgfip/node/35458) vous permet d’en estimer le montant.
      • 25 000€ sans enfant à charge
      • 30 000€ avec enfant(s) à charge
  • du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) en cas de baisse de rémunération. Il peut être versé pendant une durée de trois ans, renouvelable une fois.
  • de l’indemnité de Changement de Résidence (ICR) à concurrence de 120 % de l’indemnité de transport de mobilier et de 100 % des frais de transport de personne.
    Une calculette vous permet d’en estimer le montant.

Volet Accompagnement :

C’est le point le plus incomplet. Le volet « formations » des collègues ne voulant pas suivre la mission est le grand absent des fiches du GT. Rien n’est prévu, si ce n’est une proposition d’entretien personnalisé à la demande.
Si notre DRFiP est aux abonné.e.s absent.e.s, d’autres directeurs ont été moins frileux, un peu plus à l’écoute de leurs agent.e.s. A titre d’exemple, voici ce qu’a prévu son homologue de l’Hérault :

• • entretien individuel pour connaître le service dans lequel voudrait aller l’agent.e
  • immersion dans le service souhaité afin que l’agent.e n’ait pas de « mauvaises surprises »
  • suivi de l’agent.e (en plus du parcours de formation) pour s’assurer de sa bonne « reconversion »

Il vous faudra être particulièrement exigeant.e.s. Lorsque, enfin, le DRFiP consentira à vous rencontrer (ce qui devrait intervenir à compter du 1er décembre 2020, il s’y est « engagé »), il devra impérativement prendre tous les engagements nécessaires à votre insertion dans votre futur cadre de travail.
Les militant.e.s de la CGT sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Documents joints