- recouvrement
La situation du recouvrement à Paris était à l’ordre du jour de cette réunion du Comité Technique Local (CTL) à la demande de la CGT.
Nous avons aussi demandé que la situation du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Sud-Ouest soit évoquée, en particulier, compte tenu de la prise en charge par ce PRS des créances issues du traitement des dossiers de régularisation des avoirs à l’étranger.
La situation du recouvrement à Paris.
La séance s’est tenue en l’absence du directeur régional, dont le recouvrement, en tant que comptable principal constitue pourtant une des justifications de sa très forte rémunération fondée sur la responsabilité personnelle et pécuniaire.
Il a été rappelé tout d’abord que les résultats des particuliers enregistraient pour l’exercice 2012 encore un décrochage (après celui de 0,45 pour l’exercice 2010) à hauteur de 0,30 point (sur 12 milliards à recouvrer) et que la présentation du taux de recouvrement forcé des entreprises était à relativiser du fait d’une baisse de 38 % des restes à recouvrer.
D’emblée, M.HALBIQUE reconnaît que les résultats du recouvrement sont en partie liés à la baisse des effectifs et que cette dernière doit être pris en compte dans le management vers les équipes mais aussi dans les objectifs et les techniques du recouvrement (sélection des comptes en fonction des enjeux et des risques). Le directeur adjoint fait le lien avec les techniques utilisées dans les domaines des collectivités locales et de la dépense de l’Etat, à savoir le CHD (contrôle hiérarchisé de la dépense) et le CHR (contrôle hiérarchisé de la recette) et ce afin de palier aux réductions d’effectifs.
Devant ce renoncement affiché par la Direction à accomplir cette mission régalienne, la CGT s’est étonnée, car c’était là un facteur de démotivation des collègues et de recul du financement de l’action publique nécessaire à la cohésion sociale. Nous avons également noté que le discours ne devait être sûrement pas le même quand la direction s’adresse aux comptables secondaires et que de toute façon les contraintes budgétaires lui imposeraient de maintenir un certain niveau de recouvrement sauf à recourir de manière très massive aux marchés pour se financer.
La CGT a reconnu que les taux de recouvrement en amiable et pré-contentieux pour les entreprises et les particuliers étaient à un niveau satisfaisant à la différence des taux de recouvrement forcé ou contentieux et ce en dépit d’un droit du recouvrement appliqué dont l’évolution s’avère positive pour la DGFIP (ex: ATD sur les assurances vies).
Madame SANCHEZ, responsable du pôle fiscal de Paris Centre reconnaît la nécessité de modifier les manières de travailler ce qui suppose, comme nous l’avons fait remarquer en séance, que les cellules (ou équipes) dédiées soient reconfigurées à hauteur des tâches qui sont les leurs. En effet, en l’état, elles sont totalement accaparées par le traitement des non valeurs, du contentieux défensif et ne peuvent traiter dans des délais raisonnables les dossiers avec des actions lourdes remontées par les postes comptables. La CGT a fait remarquer que les règles de prescription en matière d’actions civiles ont été réduites à 5 années et qu’il convenait désormais d’être très réactif sur le plan procédural.
La CGT ne demande pas que soit traitée de manière moins rigoureuse ces demandes d’admission à la non valeur mais que ces cellules aient également les moyens de traiter ces dossiers à fort enjeux pour les finances publiques, sauf à ne plus vouloir faire du contentieux offensif. En l’état, seuls les intérêts du comptable principal sont donc préservés.
Pôles du Recouvrement Spécialisé (PRS)
Une discussion vive s’est engagée sur les PRS dont les taux de recouvrement restent très faibles. La CGT demande les raisons d’un si faible nombre d’actions lourdes initiées par ces structures comptables. L’administration dans un premier temps s’offusquait que l’on puisse poser ce genre de question puis se ravisant reconnaissait que c’était un questionnement qu’elle s’était elle-même faite. Des réponses techniques sont apportées mais qui ne concernaient que les entreprises.
Le recouvrement des amendes
a également été abordé et devant l’explosion de la charge de travail (amendes 2: + 63% d’amendes prises en charge) aucune réponse structurelle n’est apportée par la Direction malgré des enjeux financiers considérables (264 millions d’€).
Le recouvrement des recettes non fiscales
La CGT a pu démontrer que lorsqu’il s’était agi d’éviter la mise en débet du directeur régional, des renforts avaient été dépêchés dans le service afin d’envoyer des mises en demeure, ce qui a permis d’augmenter le taux de recouvrement (+16 points). La CGT précisait que la loi réduisant la prescription des produits divers datait de juin 2008 et que même si effectivement les orientations de la DG se sont fait attendre, il appartenait à la DRFIP d’anticiper cette évolution ce qui aurait évité le stress et la pression ressentis très durement par les collègues du service produits divers, qui ont maintes fois dénoncé la dégradation de leurs conditions de travail.
La prise en charge par le PRS Paris Sud-Ouest des créances issues du traitement des dossiers de régularisation d’avoirs à l’étranger.
Après l’appel par le gouvernement, le 21 juin 2013, aux évadés fiscaux à se mettre au plus vite en conformité avec la loi en régularisant leurs avoirs à l’étranger., le dispositif mis en place pour traiter les demandes a consisté, pour l’essentiel, à créer le STDR au sein de la DNVSF, service qui traite ces déclarations et à confier le recouvrement des impositions au PRS Paris Sud-Ouest.
Pour les reste, c’est navigation à vue !!!!
Lors du CTL du 28/03/2014, la Direction avait annoncé que le flux des demandes de régularisation avait tendance à s’amoindrir, que les effectifs du STDR étaient limités à une cinquantaine de personnes (notamment faute d’espace pour accueillir plus de personnel!) et qu’il avait été demandé, à la Direction Générale, la création de 7 postes, pour cette nouvelle mission, au PRS Sud Ouest sur le site de Beuret et qu’aucun collègue du PRS ne devait être détaché au STDR sur le site de l’Argonne!
Revirement total de situation lors du CTL du 27/05/2014.
La Direction annonce qu’il est prévu d’ici quelques mois, le doublement des effectifs du STDR, et qu’une antenne du PRS Sud Ouest est mise en place sur le site de l’argonne PARIS 19eme. Il a été prévu la création de 9 emplois pour le PRS Sud Ouest , sur le site de l’Argonne, avec effet au TAGERFIP le 01/01/2015. Au 01/09/2014, des collègues seront affectés en surnombre dans ce service. Sur ces 9 emplois, 1B et 3 C sont prévus pour le recouvrement de l’ISF autoliquidée et 1B et 4C pour le recouvrement des impositions par 3950.
Un emploi supplémentaire d’un cadre A doit être demandé à Bercy. Ce premier calibrage a été prévu avec un STDR à 50 emplois; les effectifs devant doubler, la Direction annonce que des nouvelles demandes d’emplois seront faites pour le PRS mais le nombre n’a pas encore été arrêté.
Concernant les locaux pour accueillir ces services dans le 19eme, d’après la direction, les discussions sont toujours en cours pour trouver une espace supplémentaire.
Situation à ce jour pour le PRS:
Actuellement, à ce jour, sur le site place de l’argonne, il y a 3 collègues de la DRFiP Paris pour le PRS Sud Ouest installés dans les services du STDR, soit en tant qu’EDRA/RENFORT ou en tant qu’agent détaché. La direction a indiqué que 8 inspecteurs principaux de la mission audit ont été mobilisés pour aider le PRS dans cette tâche particulière de recouvrement! Sur le site de Beuret, les collègues du PRS de la division « recouvrement DNVSF » assurent, depuis le 18/03, en priorité, la prise en charge des droits et pénalités supplémentaires afférents à ces régularisations. La CGT a rappelé que cette tâche très lourde ne peut être sans conséquence sur l’exercice de leurs autres missions et ne peut que créer des risques psycho-sociaux, aggravés d’autant plus par le manque de visibilité de la quantité de la charge et des conditions de sa réalisation.
Affectation PRS Sud Ouest sur le site de l’Argonne Paris 19eme
La création, dans l’urgence, d’une antenne du PRS Paris Sud-Ouest sur le site du 19eme « place de l’argonne » ne doit pas avoir pour conséquences l’affectation de collègues sur ce site au détriment du respect des règles de gestion.
La CGT se tient à la disposition de chaque collègue concerné pour étudier avec lui les conditions de son affectation. La CGT veillera à ce que toutes les règles de gestion soient appliquées au mieux pour les agents.
Attached documents