La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a modifié la durée de certaines prescriptions extinctives : en matière de produits divers, un nouveau délai de prescription de l’action de recouvrement de 5 ans a ainsi été instauré, remplaçant l’ancien d’une durée de 30 ans. Or, rien n’a été anticipé depuis cette loi (l’information a filtré officieusement début 2009). A partir de l’été 2012, la DRFIP, prenant conscience des risques de prescription, s’est mise à chambouler le fonctionnement de ce service composé d’une vingtaine d’agents dont 5 cadres A (chef de service + chargés de mission). Il est à noter qu’une première tentative d’interruption de la prescription s’est soldée par un échec car effectuée à partir de lettres de rappels qui ne sont pas des actes de poursuites. Le DRFIP, directement concerné comme comptable centralisateur a validé un premier audit et a envoyé dans le service 4 agents de l’équipe de renfort et 1 agent de l’équipe de mobilité de Notre Dame des Victoires, par intermittence. Devant l’insuffisance de ces renforts, les conséquences négatives pour les personnels ne se sont pas faites attendre. L’impact sur les conditions de travail des personnels a été ressenti très négativement par les collègues à qui les auditeurs, via des fiches de procédure imposées, demandent d’envoyer des centaines de mises en demeure (100 recommandés par jour) en AR pour interrompre la prescription. Or, il n’y a pas quelques mois, la Direction locale rappelait la nécessité de faire des économies pour les recommandés, mais il est vrai que le DRFIP n’était pas encore directement concerné. Quant à la nouvelle équipe d’encadrants, elle a dû gérer le caractère urgent des process de travail à mettre en place pour éviter la mise en débet du DRFIP (rappel : les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes). Afin d’accélérer la cadence, une tentative d’individualiser la performance de chaque fonctionnaire via des tableaux excel a échoué et ce après la colère des agents (à noter que les collègues de la comptabilité ont été sollicité fin 2012 pour renforcer le service, leur refus, légitime, a été catégorique). Devant le manque d’effectif, que semblait découvrir l’administration, ordre a été donné que la permanence téléphonique et physique ne soit plus assurée que les mardi et jeudi (au lieu du lundi au vendredi) alors que parallèlement le nombre d’actes interruptifs mis au courrier n’a jamais été aussi important. Un tel recul du service public est inacceptable et nous exigeons l’attribution des moyens nécessaires afin de permettre le rétablissement des jours habituels d’ouverture au public. L’image du service public s’est encore un peu plus dégradée quand la direction locale a demandé aux personnels de ne répondre qu’aux sollicitations des débiteurs les plus urgentes (ex:opposition à poursuite). Totalement accaparé par cet objectif décrit ci-dessus, un retard considérable a en effet été pris par le service, en dépit de l’engagement sans faille des personnels, concernant les courriers et les courriels (mail : réponse d’attente), qu’il faudra bien résorber une fois l’opération « prescription » achevée. Par ailleurs, bon nombre de dossiers papiers ont disparu et il est bien difficile aux collègues de répondre aux débiteurs qui ne comprennent pas que la DRFIP ne soit pas capable de les renseigner sur la nature des dettes exigées (ex : certains redevables, héritiers, reçoivent des mises en demeure pour des sommes dues par ex au titre de trop perçu RMI de personnes décédées … depuis de nombreuses années). En urgence, des duplicata des titres de recettes ont été demandés aux ordonnateurs afin de reconstituer les dossiers. Enfin, l’impact sur le recouvrement, et donc sur les finances publiques, est catastrophique puisque priorité a été donnée d’éviter la prescription de l’action en recouvrement et non de recouvrer de manière effective les dettes dues. Les poursuites sont donc suspendues (STD : saisie à tiers détenteur…) excepté l’envoi des mises en demeure. Les personnels travaillent sur listes (5 listes dont 1 entre 1500 et 5000 et 1 autre supérieure à 5000) pour une somme totale de 19 millions d’euros. Par ailleurs, seules deux personnes travaillent dans le secteur courant mais qui, du fait de cette réorganisation, ne représente plus 2 années (spécificités des produits divers) mais 4 années (2010 à 2013) de dettes, ce qui laisse augurer quelques mois difficiles après le basculement ! Le secteur des antérieurs (donc avant 2010) est totalement mobilisé sur les prescriptions, sauf pour quelques dossiers (ex : condamnations pécuniaires de l’Autorité des Marchés Financiers pour plusieurs millions d’euros). Afin d’accéler l’apurement des cotes, de manière massive, les dossiers sont présentés à l’admission en non valeur (abandon de fait du recouvrement de certaines créances). Privilégier ce mode de recouvrement des recettes publiques est également inacceptable puisqu’il ne permet pas d’abonder les comptes de l’Etat en flux financiers sonnants et trébuchants. Dans ce contexte de fortes tensions et de dégradation des conditions de travail, trois nouveaux audits externes et internes ont été initiés, en sus de celui validé par le DRFIP. Chaque intervenant souhaite comprendre les raisons de tels dysfonctionnements (comptable mais aussi les ordonnateurs qui ne reçoivent pas leurs fonds) et peut être, d’ores et déjà, se couvrir vis à vis de la Cour des Comptes qui ne manquera pas de relever ces défaillances. A cette situation, s’ajoutent les atermoiements de l’application Chorus qui empêchent de virer les sommes dues au titre des pensions alimentaires, très souvent aux épouses pour la simple et bonne raison que les titres de recette ne sont soit pas encore émis à la DRFIP (dès qu’ils le seront le compte débiteur sera soldé et les fonds versés au bénéficiaire), soit qu’ils seront émis par un autre comptable centralisateur (une autre DDFIP ou DRFIP). Quand? Nul ne le sait, en attendant les bénéficiaires attendent leur argent et d’ailleurs la DRFIP renvoie les chèques des débiteurs (ex : l’ex mari) afin de ne pas gonfler les comptes d’attente. La section CGT Finances Publiques déplore l’absence d’anticipation du DRFIP de 2008 qui n’a pas pris à temps les mesures adaptées à ce changement législatif et demande à celui actuellement en fonction de rétablir le service public dans toutes ses composantes, de faire cesser la pression sur les personnels et de prendre en compte les impératifs de Finances Publiques. Nous resterons particulièrement vigilants sur les conditions de travail dont nous craignons une rapide dégradation en raison de la surcharge de travail induite par ces dysfonctionnements et exigeons en urgence les emplois nécessaires pour l’accomplissement des missions.

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