Déclaration d’impôt en ligne… besoin de renseignement… Allez donc à la poste : Jamais à court d’imagination quand il s’agit de supprimer des emplois publics, nos technocrates ont prévu qu’à partir de 2018, les contribuables qui ont besoin d’aide pour remplir leurs déclarations d’impôt sur les revenus en ligne pourront s’adresser aux guichets de la Poste. Les contribuables devront donc payer la Poste pour obtenir un service rendu gratuitement par les agent-es des finances publiques à ce jour. Pour la CGT Finances Publiques, le service public gratuit et de qualité doit demeurer dans notre administration dont c’est la mission. Télé@ctes… Réquisitions et publications des actes bientôt aux mains des notaires? : Dématérialiser les réquisitions hypothécaires et les publications d’actes, telle est l’ambition du projet Télé@ctes . Les notaires pourront donc accéder au fichier immobilier pour la délivrance de renseignements. Actuellement, avec 6 millions de réquisitions annuelles, ce sont 72 millions de recettes qui pourront ainsi tomber dans l’escarcelle des notaires. A terme, la gestion du fichier immobilier pourrait ne plus être assurée par l’Etat, la DGFiP l’ayant qualifiée de « lourde à gérer ». La CGT s’inquiète de l’évolution du service public de publicité foncière : combien d’emplois seront supprimés, quel avenir pour les missions des SPF? La délivrance des cartes grises en partie privatisée… : Les services des préfectures, du fait des suppressions d’emplois massives qu’ils ont eu à subir, sont saturés. Ainsi la délivrance des cartes grises demande des délais de plus en plus longs. Qu’à cela ne tienne, au lieu de recruter les personnels nécessaires, la délivrance des cartes grises peut dorénavant être faite auprès de sociétés privées titulaires d’un agrément préfectoral moyennant une somme de 35 à 50 euros, voire plus. En route vers la privatisation… Externalisation des tournées à la DRFiP : La tournée courrier des sites parisiens par des chauffeurs fonctionnaires, ce serait fini. La DRFiP a décidé d’externaliser cette mission et de la confier à une société privée. Les chauffeurs seraient réaffectés sur des tâches administratives. La CGT Finances Publiques Paris est opposée à cette externalisation et se battra contre, avec les personnels. Les MSAP … Un vrai faux service public de proximité : Nés de la dernière réforme territoriale (Loi NOTRé de 2015), les Maisons de Services Au Public (MSAP) sont censées permettre à la population la plus éloignée des administrations ou para administration (Pôle Emploi, Assurance Maladie, Assurance Vieillesse, Allocations Familiales, La Poste, la MSA et GRDF) de bénéficier d’une « offre de services variée ». À ce noyau de « partenaires » peuvent s’ajouter d’autres organismes si besoin, comme par exemple les Finances Publiques. A Paris, 5 MSAP sont ouvertes, dans lesquelles les Finances Publiques ne sont pas partenaires pour l’instant. Mais qu’en sera-t’il à terme ? Pour la CGT, les MSAP ne répondent pas aux besoins de la population. Accueil du public a minima, formation des personnels trop superficielle, les MSAP ne peuvent en aucun cas remplacer des services publics de plein exercice et de proximité. Le Pavé de Paname – n°32
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