Monsieur (ndr Le Directeur Régional de Derichebourg),
La société Derichebourg Propreté a prélevé à tou.te.s ses salarié.e.s travaillant dans les centres des Finances Publiques à Paris une journée de congés payés au motif suivant :
« CPN congés payés : du 15/07/2022 AU 15/07/2022 ».
Les centres des Finances publiques dans lesquels vos salariés travaillent étaient fermés le 15/07/2022. Les salarié.e.s n’ont donc pas pu matériellement entrer sur le site de leur lieu de travail le vendredi 15/07/2022 pour effectuer leur vacation.
Le Code du Travail fixe aux articles 3141-1 à L 3141-33 les règles régissant les congés payés.
Aucun de ces articles ne prévoit l’imposition de jours de congés dans ces circonstances et ce, d’autant plus que les salarié.e.s sont resté.e.s à votre disposition.
A compter du 1er novembre 2020, votre société s’est engagée à reprendre dans ses effectifs 100 % du personnel répondant aux critères et dans les mêmes conditions que celles stipulées dans les contrats de travail initiaux établis par la société prestataire précédente, conformément à l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.
Les entreprises qui vous ont précédé n’appliquaient pas ce prélèvement de congé les jours de fermeture accolés à un jour férié. Vous n’êtes donc pas en droit d’introduire une restriction qui n’était pas prévue au contrat.
La CGT demande le respect de la réglementation du travail précitée et le rétablissement, par DERICHEBOURG PROPRETE, dès le mois prochain, de la journée prélevée illégalement sur les congés de chacun des salariés sur le marché Finances Publiques Paris.
A défaut, nous demanderons à votre client la DRFIP Paris d’informer le Ministère des Finances du non-respect de la législation en vigueur en matière de droit du travail et de prendre les mesures nécessaires pour que votre société respecte le droit du travail.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’assurance de notre détermination et l’expression de notre considération distinguée.
Copie: M. Pierre Louis Mariel, Directeur des finances publiques de Paris (DRFIP Paris)
Mme Barbara Chazelle, Directrice du travail Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
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