Le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État)

 Qui est concerné ?

Depuis 2006, un nouveau mode de recrutement dans les corps et cadres d’emploi de catégorie C des trois fonctions publiques a été mis en place : le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État).

Ouvert aux personnes, peu ou pas qualifiées, de 28 ans au plus et aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires :

– du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;

– ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

‚ Quels avantages pour le bénéficiaire ?

Le bénéficiaire trouve dans le PACTE un dispositif qualifiant, en tout point comparable avec ce qui peut lui être proposé dans le secteur privé, mais avec une différence notable : la possibilité de se voir proposer un emploi de titulaire dans la fonction publique.

Pour les moins de 21 ans, le PACTE offre une rémunération minimale  d’au moins 55 % du minimum de traitement dans la fonction publique et pour les plus de 21 ans, cette même rémunération est portée à 70 %.

ƒ Comment s’organise la formation ?

Le PACTE vise l’accès à l’emploi par une formation qualifiante. Ce peut-être un titre, un  diplôme ou une qualification certifiée. En signant un PACTE, l’employeur et l’agent s’engagent réciproquement sur une trajectoire de formation en alternance et sur un emploi de titularisation.

En plus du contrat de PACTE, une convention doit être conclue avec un centre de formation. Cette convention donne lieu à la prise en charge par l’administration d’emploi des frais de formation engendrés par le PACTE.

„ Comment conclure un PACTE ?

Les offres de recrutement sont diffusées par Pôle Emploi. Elles sont accessibles sur le site Internet de la fonction publique, ceux des employeurs et de Pôle Emploi.

La première sélection des candidats potentiels sur les conditions d’âge et de diplôme est confiée à Pôle emploi lequel transmet aux administrations les dossiers des candidats qui seront ensuite auditionnés par une commission diversifiée (employeur, représentant  du service public de l’emploi etc…).

Informations générales :

Le dispositif législatif et réglementaire :

Le dispositif administratif :

Modalités pratiques :

Informations particulières :

  • Si vous êtes un employeur relevant de la fonction publique territoriale, vous pouvez contacter votre centre de gestion pour les collectivités affiliées ou la DGCL pour les collectivités non affiliées
  • Si vous êtes un employeur relevant de la fonction publique hospitalière, vous pouvez contacter votre DDASS ou la DHOS