Compte-Rendu Comité Technique Local 18 Octobre 2012

Publié le 8 novembre 2012 dans la rubrique Comité Technique Local

 Début de Séance

Lors de la lecture de notre déclaration liminaire nous avons dénoncé l’entreprise de dépeçage de notre administration fiscale et comptable. En réponse M. PARINI a réaffirmé son engagement dans la mise en œuvre sur Paris des orientations nationales : restrictions budgétaires entraînant l’intensification des simplifications, la dématérialisation et les restructurations pour répondre aux suppressions d’emplois. La CGT a, même si elle n’est pas opposée à de nouvelles technologies, affirmé que ce n’est pas grâce à cette méthode que seront améliorées les conditions de travail, la réalisation des missions et le service rendu aux usagers, mais par des moyens budgétaires et des recrutements à la hauteur des besoins des services et de la population. Paradoxalement, le directeur nous a dit vouloir tenir compte des conditions de vie au travail des agents en faisant notamment du DUERP une priorité stratégique. Il s’est refusé à toute analyse en matière législative, considérant que sa fonction consistait à appliquer les mesures fiscales quel que soit leur contenu. La CGT a rappelé son opposition ferme à l’ensemble des politiques menées au sein de notre administration, aux conditions de travail désastreuses des agents. La CGT refuse de s’associer d’une quelconque manière à la casse organisée des services. En matière de règles de gestion, le DRFiP a précisé que les assouplissements ne remettaient pas en cause les règles générales (Notamment les affectations à la RAN arrondissement) tout en indiquant de futures et nécessaires discussions à ce sujet(!). Nous lui avons opposé comme cause aux problèmes de vacance de postes et d’affectation, le déficit récurrent de recrutement. Nous avons dénoncé la pratique de + en + répandue et scandaleuse de détachements sans information, ni accord préalable des collègues concernés. Nous avons réclamé à nouveau l’application des bénéfices liés au travail en ZUS, et la direction s’est engagée à re-saisir officiellement la direction générale sur cette question.

Pour l’ensemble de ces raisons, la CGT a affirmé son inscription pleine et entière dans la journée de grève intersyndicale DGFiP du 27 Novembre 2012.

 Sur la création des services communs de la rue de Londres :

Si la création de ce service correspond à une revendication de la CGT et des agents, nous avons dénoncé le manque d’expertise précise quantifiant les charges de travail . Nous avons condamné la mise en place de plates-formes d’affranchissement du courrier à Paris. En effet, ces plates-formes génèrent des charges de travail supplémentaires, des allongements de délais de courrier et augmentent les risques de pertes d’AR pouvant impacter les procédures. La direction a répondu qu’il s’agissait de faire des économies ! S’agissant des conditions de travail et du fonctionnement d’un service, nous avons réclamé à nouveau la tenue d’un CHS-CT et d’un CTL à ce sujet. Le directeur, après avoir argué qu’il serait difficile d’évoquer tous les sujets en CTL et/ou CHS-CT., a finalement donné un avis favorable. Nous lui avons rappelé qu’en tant qu’Ex DG ayant mis en place la fusion, il était responsable de cette situation et que tout sujet relevant de ces instances devra y être programmé. Nous avons exigé la suspension de la mise en place des plates-formes d’affranchissement en cours tant que ce sujet n’était pas évoqué en CHSCT et CTL, la direction a refusé.

Vote des organisations syndicales = ABSTENTION unanime

 Harmonisation des horaires d’ouverture des SIE du 17e :

Cela correspond à une demande des collègues et des organisations syndicales. Vote POUR unanime.

Horaires variables des SIP créés au 1-09-2012 et du CDIF SUD : Étant donné qu’il s’agit là d’un vote des agents sur un panel de choix conforme à la demande de la CGT, la CGT a voté POUR ainsi que la CFDT. Solidaires et FO n’ont pas pris part au vote.

 Règles de vie quotidiennes applicables aux agents des SIP du 17e Batignolles et Ternes :

Nous avons demandé à la direction de s’engager officiellement, dans le cadre du CTL, à ne pas appliquer, ainsi que nous lui avions demandé lors d’une audience, la nouvelle circulaire sur les règles de vie quotidienne mise en ligne dans Ulysse le 24/09/2012 et entérinant un recul en matière de délais de route et du caractère rémunéré de certaines fêtes religieuses. Accord de la direction, en attente d’une ré évocation au niveau national. C’est donc la circulaire du 10-12-2010 qui reste en application. En conséquence et à notre initiative, le préambule au règlement de l’horaire variable dans les SIP du 17e faisant référence à la nouvelle circulaire à été retiré. Nous avons exigé un recensement précis des collègues concernés par les délais de route et le rétablissement de leurs droits. Nous avons réitéré nos revendications portées lors des précédents CTL en matière de règles de vie :

  • Crédit horaire sans limitation et non à titre exceptionnel en cas de retard de transport justifié.
  • Garde d’enfant pour l’ensemble des situations de défaut de garde, prévisible ou non.
  • Attribution par service et non individuellement des compensations pour travaux et déménagements.
  • Vote décisionnel des agents concernés sur l’ouverture méridienne.
  • Élargissement d’une autorisation d’absence à 1 jour pour le cross de Bercy, l’arbre de Noël, les prestations de serment.
  • 1 jour d’autorisation d’absence pour tout rendez-vous médical.

La direction refuse toujours !

Vote : la CGT a voté CONTRE ainsi que la CFDT ; Solidaires et FO ne prenant pas part au vote.

 Lors des questions diverses,

nous avons évoqué les points suivants :

Jours de carence : Nous avons demandé la communication d’un état précis du nombre de collègues concernés, du nombre de jours de carence par collègue ainsi que l’envoi aux agents des modalités précises d’application. Accord de la direction qui nous a fourni les premiers chiffres : 1eT=1755jours dont 1645 personnes concernées par un seul jour ; 2e T=994j dont 916 agents concernés par un seul jour, Juillet et Août=453 jours dont 406 personnes concernées par un seul jour ; Soit en tout au 31/08 3202 jours prélevés.. La CGT réclame toujours l’abrogation de cette mesure injuste.

Nous avons exigé la communication du protocole de transfert de tâches entre SIE et PCE du 17ème signé le 21 septembre 2012. Accord de la Direction.

Nous avons demandé la communication précise de la situation budgétaire pour le fonctionnement des sites et notamment que soit vue la situation du 15ème Necker pour des fournitures de papiers supplémentaires. Accord de la direction.

Nous avons rappelé notre demande de crédits horaires d’une demi heure pour permettre aux collègues de Paganini 20ème de pouvoir manger sur un autre lieu de restauration collective lors des travaux de la cantine du site ainsi que des tickets restaurants pour les collègues à mobilité réduite. La direction a précisé que la fermeture de la cantine était reportée au début du 2ème trimestre 2013 et que la décision sur les crédits horaires sera arrêtée quand la direction saura précisément quelles cantines pourront accueillir les agents de Paganini.

Par ailleurs, il a été précisé par la direction que la décision de l’installation d’une restauration collective sur le site de Argonne 19ème (revendication que nous portons depuis plusieurs années) devrait intervenir au cours du premier trimestre 2013.

Nous avons demandé où en était la revendication de permettre aux agents du service SLR-ESI Montreuil suite à disparition du service, de pouvoir bénéficier de priorités dans le cadre d’une mutation nationale. La direction a précisé qu’elle a fait remonter cette demande à la DG et est en attente de réponse. Nous avons rappelé notre exigence de réunions d’information sur les métiers à la DRFIP afin de permettre aux collègues du SLR Montreuil de faire leurs demandes de mutations en toute connaissance. Accord de la direction.

Il a été dénoncé l’intervention d’une entreprise privée chargée par la DG d’effectuer un sondage auprès des agents. En effet cette entreprise peut aller jusqu’à appeler les collègues le soir, chez eux, sur leur téléphone fixe privé. Comment cette entreprise a t-elle obtenu les coordonnées personnelles de collègues ? La direction va interroger la DG.

Nous avons dénoncé le fait que la direction n’avait pas appliqué les remarques du CHSCT quant à la mise en place du nouveau service SPL de Réaumur. C’est pourquoi nous avons exigé que le projet soit revu avec les agents, en tenant compte des remarques du CHSCT. Pas de réponse ferme de la direction.

Nous avons exigé des nettoyages réguliers des poussières induites par les travaux de la salle de la “ chapelle ” sur le site de St Sulpice, sans induire de dégradation des conditions de travail pour les salariés de l’équipe de nettoyage habituellement en place. Pas de réponse précise de la direction.

Nous avons exigé une fiabilisation du réseau internet et intranet sur le site de St Sulpice. La direction a précisé que les dysfonctionnements étaient la conséquence de coupures d’électricité et d’un câblage non homogène mais n’a pas apporté de réponse précise.

La direction a rappelé que les algeco du site St Sulpice seront démontés le 1er novembre 2012.

En lien avec la future révision foncière, nous avons dénoncé les difficultés qu’allaient rencontrer les collègues et les répercutions sur les SIP et SIE. La direction a convenu que l’impact serait effectivement réel pour les agents des SIE, sans proposer de solutions. Quant aux agents du CDIF/PELP, la direction a précisé que l’expérimentation réussie sur Paris allait faciliter les travaux (sic), qu’une formation à destination des “ grands comptes ” allait être faite, ainsi qu’une réunion avec la ville de Paris pour l’aider à classifier son patrimoine. Si nous ne rejetons pas ces initiatives, nous ne sommes pas convaincus que cela apporte une aide véritablement notable dans le cadre des travaux de la révision aux agents du PELP, isolés des CDIF depuis la création du pôle.

Documents joints

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