Nous n’accepterons aucun recul sur nos retraites ! Tract CGT Finances Publiques Paris - 31 Juillet 2013

Publié le 30 août 2013 dans la rubrique Actualité revendicative

 Nous n’accepterons aucun recul sur nos retraites !

Le gouvernement s’est engagé dans une nouvelle « réforme » des retraites. Et il veut faire vite, très vite ! Il n’hésite pas à reprendre les mêmes arguments des gouvernements successifs qui ces vingt dernières années n’ont cessé de s’attaquer aux retraites du privé, puis à celles du public.

Le recul imposé aux uns justifiant, au nom de « l’équité », un recul imposé ultérieurement aux autres. C’est sans fin ! Leur « harmonisation », leur « équité » vont toujours dans le même sens : celui d’une remise en cause des droits de tou-tes les salarié-es et la baisse des pensions.

Mais tous les bobards sur les « déficits », sur la « démographie », « l’allongement de la vie » tout ça n’a qu’un but : allonger les annuités, retarder les départs, désindexer les retraites des prix, ça ne vise qu’à baisser le niveau des pensions.

Pourtant avec des moyennes de 984 euros chez les femmes, 1400 euros chez les hommes, avec une moyenne générale de 1200 euros et une retraite médiane autour de 1050 euros, ce qui est à l’ordre du jour, c’est d’augmenter les retraites surtout pas de les baisser.

Le MEDEF, profitant de l’effet d’aubaine, revendique le transfert des cotisations sociales vers l’impôt, T.V.A. ou CSG et la liquidation du système solidaire instauré à la Libération. Certains, comme la CFDT, proposent le transfert des cotisations sociales vers la CSG. Le gouvernement, lui, envisage l’augmentation d’un point de la CSG. Or, le financement de la Sécurité sociale par l’impôt n’a pour seul but que :

  • réduire puis supprimer complètement la part patronale des cotisations pour augmenter les profits
  • réduire les prestations pour ouvrir la voie aux assurances privées.

Ce n’est pas la vision de la CGT, pour elle le financement doit être lié à la richesse créée et donc au travail. Les cotisations sont une part du salaire, un salaire socialisé et différé, et en tant que tel, elles n’appartiennent pas au patronat. Pour la CGT, le financement de la Sécurité Sociale et donc des retraites relève d’autres choix économiques impliquant une réappropriation des richesses confisquées par le capital

Dans la Fonction Publique, la CGT s’opposera à toute remise en cause du principe de calcul de la pension de retraite basé sur 75 % du traitement indiciaire perçu pendant les 6 derniers mois et à tout allongement de la durée de cotisations et de l’âge d’ouverture du droit. Elle dénonce la campagne médiatique menée pour porter atteinte au Code des pensions, et donc au Statut Général.

Pour :
-  La défense du système par répartition, le maintien du Code des Pensions,
- Le refus de tout allongement de la durée de cotisation,
-  Le refus de toute augmentation de la CSG,
- Le refus de la baisse et désindexation des pensions.
Toutes et Tous en grève le 10 septembre !
Toutes et tous en manifestation !

 1- « Pour savoir où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient »

C’est à la CGT, dans la clandestinité pendant la seconde guerre mondiale, qu’on doit le plan d’ensemble à l’origine de la sécurité sociale. Il date de 1943 et prévoyait la couverture de l’ensemble des risques par un système unique, la gratuité complète des soins et sa gestion intégrale par les salarié-es et leurs représentant-es. Ces principes républicains et révolutionnaires sont repris par le programme du Conseil National de la Résistance et président à la création de la Sécurité sociale.

L’ordonnance du 4 octobre 1945 créant la Sécurité sociale stipule : «  Il est institué une organisation de Sécurité Sociale destinée à garantir les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature, susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent. L’organisation de la sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances sociales, l’allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles, les allocations familiales…  »

Se soigner, être indemnisé-e lors d’un arrêt de travail, percevoir une pension d’invalidité ou de retraite, bénéficier d’allocations familiales devient un droit selon le seul critère du besoin et non des revenus.

Le financement de la Sécurité sociale par les cotisations sociales : « La couverture des charges de la Sécurité sociale est assurée par des cotisations assises sur l’ensemble des rémunérations et des gains perçus par les bénéficiaires de chacune des législations  » (article 1er de l’ordonnance de 1945). Les cotisations à la sécurité sociale sont donc assises uniquement sur les salaires de celles et ceux qu’elle est destinée à protéger. Chaque mois, en même temps qu’il verse le salaire direct, le patron se voit obligé de verser à la Sécurité sociale un surplus sous forme de pourcentage du salaire versé. On parle alors du salaire socialisé car la solidarité est organisée. On parle également du salaire différé dans la mesure où il y a redistribution sous forme de prestations.

Le patronat est contraint de redistribuer une partie de ses profits en rémunérant un peu plus cher la force de travail. Or, les patrons n’ont de cesse de revendiquer la baisse du coût du travail au nom de la « compétitivité et de l’emploi ».

A cette fin, ils ont obtenu d’une part la baisse des cotisations (ainsi, à titre d’exemple le taux des cotisations des allocations familiales, versées par les seuls employeurs, est passé de 9,6% à 5,4% en 1980 et globalement de 34,62% à 30,38% entre 1980 et 2006) et d’autre part des exonérations de cotisations. En 2011 le montant des exonérations de cotisations atteint 28,3 Md€, dont 25,5 Md€ financés par affectation de recettes fiscales ou faisant l’objet d’une compensation budgétaire de l’État, soit 2,8 Md€ non compensés. Le tableau ci-contre retrace l’historique des exonérations depuis 10 ans.

Voilà les mécanismes de création du déficit dont on ne cesse de nous rebattre les oreilles.

 2- « Chacun sera appelé à des efforts car sinon il y aurait un déficit de 20 milliards » (François Hollande DISCOURS du 14 juillet 2013) :

aggravation continuelle des déficits de la Sécurité Sociale depuis 30 ans est la conséquence directe des politiques menées avec les exonérations de cotisations sociales dites « patronales », les aides à l’emploi sans contrepartie ni contrôle et une austérité mise en place au nom des politiques européennes. Cette politique coûte 30 milliards d’euros par an au budget de l’Etat, dont 20 milliards pour les seules exonérations sur les bas salaires. Ces milliards d’argent public offerts au patronat n’améliorent pas la situation du chômage et tirent les salaires vers le bas afin de bénéficier du maximum d’exonérations. En 30 ans, la masse salariale des entreprises a été multipliée par 3,6 alors que la somme des dividendes versés aux actionnaires a été, elle, par 20 ! Quant à l’écart des salaires entre les femmes et les hommes, il continue de se situer, en moyenne, aux alentours de 27%. L’égalité salariale rapporterait un surplus de 10 milliards par an en cotisations sociales.

Les profits d’aujourd’hui ne font ni les investissements, ni les emplois de demain !

 3- Concertation ou pas, la réforme des retraites passera par "un allongement de la durée de cotisation" pour bénéficier d’une retraite au taux plein (François Hollande le14 juillet 2013)

si l’espérance de vie a considérablement augmenté depuis la seconde guerre mondiale, nous le devons à notre système solidaire de protection sociale, aux acquis obtenus par les luttes des salarié-es, au développement des services publics, aux progrès techniques et médicaux. Or les statistiques montrent que l’espérance de vie en bonne santé est en train de s’aggraver du fait du chômage, de la précarité, de la baisse du pouvoir d’achat, du démantèlement de notre système de santé et de protection sociale, du développement de la misère

Espérance de vie en bonne santé en France Femmes Hommes
2005 2007 2009 2010 2005 2007 2009 2010
64,6 64,4 63,5 63,5 62,3 62,8 62,8 61,8

Prolonger l’activité, alors que les souffrances au travail se développent et que de nouvelles pathologies apparaissent, diminue le temps pendant lequel les salarié-es pourront profiter réellement des meilleures années de retraite. Allonger la durée de cotisation, c’est contraindre les salarié-es à partir plus tard et imposer une nouvelle baisse de leur pension. C’est aussi faire le choix politique d’entretenir le chômage des jeunes et des séniors

 4- Le régime des fonctionnaires d’Etat et le Code des pensions civiles et militaires

Le régime de retraite des fonctionnaires d’Etat (Code des Pensions civiles et militaires) constitue pour la CGT l’un des piliers fondamentaux du Statut (article 20 du titre I du Statut général des Fonctionnaires) et un mécanisme essentiel de la fonction publique de carrière. Par nature, il ne peut pas être déficitaire puisqu’il est inscrit au Grand Livre de la Dette Publique.

La loi du 22 août 1790 crée le premier régime des fonctionnaires de l’État. Le Grand livre de la dette publique, depuis 1817, règle les pensions des fonctionnaires. La loi du 9 juin 1853 affirme les principales règles qui fondent encore aujourd’hui le régime de retraite des fonctionnaires.

Le système des pensions de fonctionnaires est réformé en 1924 : bonification pour enfants pour les femmes fonctionnaires, retraite anticipée pour les mères de trois enfants et majoration des pensions pour les fonctionnaires ayant élevé trois enfants. La loi du 20 septembre 1948 apporte de nouveaux aménagements positifs : adaptation automatique des pensions aux traitements d’activité. La pension correspond alors à 2% du traitement indiciaire des six derniers mois par annuités liquidées dans la limite de 37,5 annuités soit 75%. Le code des pensions civiles et militaires de retraite de 1964 regroupe les différentes législations précédentes et devient le texte de base des pensions civiles de l’État.

Le financement est assuré par une contribution d’équilibre à la charge de l’État employeur et par les cotisations à la charge des agent-es (la retenue pour pension civile de votre bulletin de salaire). Le bénéfice de la pension de retraite de fonctionnaire suppose trois conditions :

  • le droit de l’obtenir : avoir au moins 2 ans de services effectifs (depuis 2010) ;
  • l’étendue du droit : la liquidation de la pension détermine le nombre de trimestres pris en compte et le pourcentage correspondant ;
  • l’âge d’ouverture du droit : l’âge légal (entre 60 et 62 ans) dans le cas général.

 5- Les fonctionnaires retraité-es ne sont pas des privilégié-es : en finir avec une présentation qui relève de l’escroquerie intellectuelle.

La structure des emplois entre le secteur privé et la fonction publique de l’Etat est totalement différente. Pour le privé on recense environ 18% de cadres, dans la fonction publique de l’Etat il y a 53% de cadres A. Partant de cela, Comparer des moyennes n’a aucun sens.

 Retraite moyenne Femmes Hommes La pension des hommes est supérieure de
Tous régimes en 2011 1301 1065 1579 48%
Fonction publique de l’Etat (civils) en 2010 : 1767
Territoriale et hospitalière en 2010 : 1227
2011 pension de catégories C de l’Etat 1039 1033 1050 2%
2011 pension de catégories B de l’Etat 1403 1375 1465 7%
2011 pension de catégories A de l’Etat 2006 1932 2124 10%

 6- Les attaques contre la Sécurité sociale et le droit à la retraite

Le patronat, les « marchés », n’ont jamais accepté la Sécurité sociale. Elle a subi de nombreuses attaques depuis sa création. S’appuyant sur la « crise », la « dette », les « déficits », la « compétitivité », cette offensive s’est décuplée.

  • 1993 : La loi Balladur réduit les droits à la retraite pour les salarié-es du privé : allongement de la durée de cotisation à 40 annuités et calcul de la retraite sur les salaires des 25 meilleures années. Les décotes par annuités de cotisations manquantes sont instituées.
  • 1995 : Les ordonnances Juppé donnent le pouvoir au gouvernement de fixer une enveloppe limitative de dépenses. Chaque année, il présente au Parlement une loi sur le financement de la Sécurité sociale. La tentative d’aligner les retraites des fonctionnaires et des agent-es des services publics sur le privé sera mise en échec par les grèves et le blocage du pays.
  • 2003 : Fillon fait passer le nombre d’annuités à 40 ans pour les fonctionnaires. Les décotes par annuité de cotisations manquantes sont étendues aux fonctionnaires et agents publics. La « réforme » de 2003 ne concerne pas que les fonctionnaires. Elle prévoit aussi, à partir de 2009, pour tous les travailleurs (public et privé), de nouveaux allongements quasi automatiques, chaque année, de la durée de cotisation, qui atteint aujourd’hui 41,5 annuités.
  • 2010 : Avec Sarkozy-Fillon, la loi du 9 novembre 2010 s’attaque à l’âge légal de départ à la retraite, du public et du privé, qui doit être progressivement relevé jusqu’à 62 ans en 2017. L’âge à partir duquel il est permis à un-e assuré-e n’ayant pas la durée de cotisation requise de bénéficier tout de même d’une retraite sans décote doit, lui, passer progressivement de 65 à 67 ans.

 7- Les revendications de la CGT Finances Publiques et les solutions économiques

La CGT Finances publiques revendique la défense et l’amélioration du Code des Pensions Civiles et Militaires, ce qui suppose l’abrogation des loi SARKOZY-FILLON de 2010, FILLON de 2003 et BALLADUR de 1993 (cela signifie notamment le rétablissement de l’âge de départ à 60 ans -limité à 65 ans-, la fin des décotes, le retour au calcul sur les 10 meilleures années pour le privé et le retour au 37,5 annuités pour tous public/privé !).

  • 75 % de taux de remplacement net à partir du traitement indiciaire + indemnités complémentaires de traitement + intégration des primes) détenus depuis six mois ;
  • la réforme du minimum garanti de pension pour arriver à un niveau équivalent au minimum de traitement Fonction publique pour 25 ans de carrière.
  • Rétablissement de la bonification d’un an par enfant (annuité liquidable et durée d’assurance) pour tous les enfants, au lieu de la majoration de durée d’assurance de 6 mois pour les enfants nés après le 01/01/2004 issue de la "réforme" de 2003 ;
  • l’augmentation progressive jusqu’à 75 % du taux de la pension de reversion, sans condition de ressources.
Les solutions existent !
- 20 milliards de ressources supplémentaires avec la création d’un million d’emplois.
- 2 milliards de ressources supplémentaires pour 1% d’augmentation des salaires.
- 10 milliards de ressources supplémentaires avec la suppression des exonérations des cotisations dites « patronales ».
- 10 milliards de ressources supplémentaires avec l’élargissement de l’assiette de cotisations à l’épargne salariale (intéressement, participation…) et aux primes pour les fonctionnaires et salarié-es du public.
- 20 milliards de ressources supplémentaires avec la mise à contribution des revenus financiers des entreprises.
- Augmentation des cotisations retraites avec en priorité celles dites « patronales » et à concurrence des besoins.
- 5 milliards de ressources supplémentaires dès 2015, puis 10 milliards en 2020 avec le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

 8- la stratégie des luttes pour faire reculer le gouvernement et gagner sur les revendications

Suite à la conférence sociale des 20 et 21 juin, la consultation des organisations syndicales s’est achevée à la mi-juillet .. Le Gouvernement prévoit de présenter son projet de loi début septembre et de le faire voter avant la fin de l’année

La CGT entend construire le processus de mobilisation des salarié-es afin de modifier en profondeur l’état du rapport de forces. Il paraît indispensable, pour gagner, d’enclencher dès à présent l’impulsion nécessaire pour que les salarié-es se mobilisent et aillent jusqu’à la grève dans l’ensemble des professions du public et du privé. Pour être entendu, il faut avancer des mots d’ordre clairs comme la défense du système par répartition, le maintien du Code des Pensions civiles et militaires, le refus de tout allongement de la durée de cotisation et Le refus de la baisse et désindexation des pensions. Pour gagner, il faut avancer la perspective du blocage de l’économie et d’arrêt de la production. La CGT s’emploie à participer activement à la bataille des idées, à aider à la réalisation de l’unité des salarié-es avec leurs organisations syndicales et à proposer des perspectives de mobilisation, le 10 septembre étant une première étape.

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