Comité technique local du 5 novembre 2013 CTL DUERP, Réorganisation du SPL, Création de la DA2E, Transfert du traitement des chèques de la division services financiers Déclaration liminaire des élu-e-s et expert-e-s CGT Finances Publiques Paris

Publié le 12 novembre 2013 dans la rubrique Comité Technique Local

 Propos introductifs

Le Comité Technique Ministériel « budgétaire » du 8 octobre 2013, présidé par les ministres Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve et Benoit Hamon, a confirmé que Bercy est plus que jamais le bras armé et le cœur de cible de la purge budgétaire. Les ministres ont confirmé leurs choix : l’inscription totale de la France dans les politiques d’austérité mises en œuvre au titre du pacte budgétaire européen, la soumission de l’État à la tyrannie des marchés financiers, l’octroi de nouveaux cadeaux budgétaires au patronat et aux actionnaires au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi ou encore du crédit impôt recherche. Pour les ministères économiques et financiers, la note est particulièrement salée alors que les services de toutes les administrations constitutives de Bercy sont exsangues et ne disposent plus des moyens nécessaires à l’exercice plein et entier de l’ensemble des missions :

  • moins 2 564 emplois,
  • les économies toucheront toutes les catégories de dépenses :
    • baisse de 5 % des dépenses d’intervention
    • baisse de 4 % des dépenses de fonctionnement et d’investissement
    • baisse de 0,40% des dépenses de rémunérations.

Imposés à marche forcée, les plans ministériels dits de modernisation et de simplification tout comme les démarches stratégiques directionnelles ont pour objet de sacrifier les services publics économiques et financiers sur l’autel de l’austérité. La destruction de l’emploi public et la rétraction des directions à réseaux généreront des mobilités forcées pour les agents.

C’est donc une nouvelle dégradation conséquente des conditions de vie au et hors du travail des agents des finances qui est à l’œuvre : gel de la valeur du point d’indice nouvelle amputation des crédits dédiés à la reconnaissance des qualifications et aux promotions qui avaient déjà été réduits de 50 % en 2013 diminution de plusieurs millions d’euros de l’enveloppe budgétaire allouée par Bercy afin de financer la protection sociale complémentaire des agents des Finances, actifs et retraités.

Pour la CGT, ce Comité Technique Ministériel a confirmé qu’un véritable bras de fer est engagé afin d’éviter que nous ne soyons condamnés à l’austérité à vie. Les propositions et les revendications portées par la CGT montrent que d’autres choix sont possibles.

Considérant le rôle spécifique de notre administration comme pilier des politiques de développement économique et de progrès social, la CGT Finances Publiques se prononce pour un plan d’urgence en faveur de l’emploi, des rémunérations et des conditions de vie au travail !

 Création du département de l’action et de l’expertise économique (DA2E)

Tout d’abord, nous déplorons une nouvelle fois l’indigence de vos documents et notamment en ce qui concerne les missions de la MEEF et le calendrier de cette restructuration.

Vous affirmez que la fusion de la MEEF (mission d’expertise économique et financière) et du DEFF (département des études économiques et financières) n’a aucune conséquence tant en matière de missions que d’organisation du travail. Comment vous croire ? Il nous paraît important d’avoir une structuration des services correspondant à chacune des missions. Par exemple, la gestion des situations de surendettement des particuliers n’est pas identique à celle de surendettement des entreprises. Quelle que soit la structuration, les agents ne doivent pas subir une polyvalence dans l’exécution de leurs missions.

 Modification de l’organisation du Pôle Gestion Publique Secteur Public Local

Pour ce qui est de la réorganisation du SPL, est présentée une restructuration censée améliorer son fonctionnement sans qu’aucun bilan ne soit tiré du passage à la dématérialisation (si la mise en place d’Hélios a provoquée une intégration fonctionnelle « virtuelle » des services de l’ordonnateur et du comptable, elle a modifié en profondeur les habitudes de travail) et des réorganisations de la Dépense et des Recettes intervenues au cours des dernières années. Pourtant les sujets de friction ne manquent pas (désorganisation du pôle Recouvrement Contentieux, retard structurel du pôle Oppositions des Dépenses de Personnel…), minant les conditions de travail des agents dont l’engagement est sans relâche. Pour exemple, 15 000 titres à traiter par agent pour le service recettes contentieuses.

Quant à la réorganisation soumise à l’avis de ce CTL, nous n’avons lu aucune explication de fond, aucune motivation dans l’amélioration des missions, ni aucun calendrier. L’utilisation du terme « toilettage » pour la justifier est pour le moins obscur.

Quels éléments justifient le regroupement au sein d’une division « Animation du réseau, Modernisation et Fiscalité Directe Locale » des missions aussi hétérogènes que la fiscalité directe locale et la cellule Hélios ? Sans compter que vous ne dites mots de l’arrivée au sein du SPL d’une nouvelle mission (gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la ville de Paris) qui ne pourra pas être compensée par la généralisation des OTD. Si cette réorganisation ne provoque pas de changement de lieu de travail (à l’exception de deux agents contraints de travailler en plateau), s’agit-il d’une disposition transitoire dans l’attente d’un passage programmé du secteur « Dépenses- Ville de Paris » en mode facturier ?

Nous remarquons que la nouvelle organisation anticipe les annonces de suppressions de postes de A+ au sein de la DGFiP pour 2014 : moins 2 AFIPA et 1 IDIV pour ce pôle. En ce qui concerne, les cadres B et C, il n’y a aucune visibilité quant à la pérennité de leur nombre et leur affectation dans les différents services. L’organigramme cible maintient ce flou en ne précisant pas pour chaque cadre quelle est son affectation. Les élus de la CGT, en accord avec les agents, émettent les plus grandes craintes sur une possible interchangeabilité des agents entre plusieurs services.

Notons un certain nombre de discordances dans vos documents notamment sur le nombre d’emplois dans les postes comptables :
- CHS : 24 emplois sur vos documents pour 28 au TAGERFiP,
- EPL : 20 emplois sur vos documents pour 22 au TAGERFiP,
- CAS : 39 emplois sur vos documents pour 44 au TAGERFiP,
- 15/20 : 7 emplois sur vos documents pour 8 au TAGERFiP. Comment expliquez-vous ces discordances ?

 Transfert du traitement des chèques de la division services financiers

La CGT reste opposée à la sortie des services déconcentrés de ces tâches. Non seulement il s’agit d’un pas supplémentaire dans l’industrialisation du travail, mais de tels choix structurels peuvent préparer des externalisations-privatisations.

Nous constatons que vous avez supprimé 7 emplois au 1er septembre 2013 suite à ce transfert alors qu’il n’interviendra qu’en décembre. Nous sommes opposés à toute suppression d’emplois à la DRFiP comme ailleurs. Nous militons pour l’amélioration des conditions de travail, pour le comblement des emplois vacants et pour des recrutements à hauteur de l’ensemble de nos missions. De plus, vous avez alloué pour compenser ces suppressions d’emplois 15 mois de vacataires pour 3 mois de décalage soit l’équivalent de 5 ETP et non 7. Dans le même état d’esprit, nous nous opposerons à toute suppression d’emplois relative aux tournées des agents de service de la DRFiP.

Nous tenons ici à apporter notre soutien et notre solidarité aux collègues des centres d’encaissement en lutte depuis plusieurs semaines pour exiger que la direction générale tienne enfin l’engagement pris en 2007 quant à la réévaluation de leur prime industrielle.

 DUERP et PAP (programme annuel de prévention)

En préambule, nous rappelons l’engagement de la DGFiP au niveau du CHSM CT d’engager un 4ème assistant-e de prévention à Paris et non un chargé de missions tel qu’actuellement. Nous condamnons la baisse de 20 millions d’euros du programme ministériel portant sur l’action sociale, l’hygiène et la sécurité. Ces coupes sombres devraient prioritairement toucher les budgets restauration et logements.

Pour la CGT, le DUERP doit constituer un outil devant permettre un véritable développement des programmes annuels de prévention sur la base de la consultation des agents directement dans chaque service. De toute évidence les directions locales dont la DRFiP de Paris sont largement en deçà de cet objectif et tentent de dévoyer le sens même de la démarche initiale.

Concernant le calendrier des opérations DUERP et PAP, face à la particularité et la dimension de la DRFIP Paris, nous estimons que l’élaboration du DUERP doit permettre la mise en place du PAP dans des délais permettant les engagements budgétaires sur le premier trimestre (notamment au regard des délais liés aux appels d’offre). Le calendrier 2013-2014 ne répond pas à cette exigence. De plus, l’absence de bilan quant au PAP n-1 entraîne une impossibilité d’un retour d’expérience et d’information des agents.

Pour l’élaboration du DUERP, nous regrettons une démotivation progressive des agents directement liée à l’absence de réponse concrète du PAP suite à leurs observations initiales. De plus, trop de chefs de services se limitent à la consultation de l’encadrement.

Nous constatons que suite aux 3 400 annotations sur le DUERP, seulement une centaine de réponses est apportée dans le cadre du PAP. Les problèmes récurrents dans le DUERP concernent les questions d’hygiène, d’ambiance physique, d’ouvrants mais aussi des risques psycho-sociaux. Le fait que les choix d’engagements budgétaires aient glissé de la compétence du ministère vers les préfets limite la capacité d’action des directions locales sur l’ensemble des problèmes soulevés par les agents dans le cadre du DUERP. Pour exemple, le préfet a décidé à Paris que des actions devaient être prioritairement menées sur les risques amiante, électricité et incendie.

Si l’importance de ces sujets n’est pas contestable, cette chaîne de décisions relègue au second plan les autres sujets tels que les risques psychosociaux ou les questions d’hygiène. Et pourtant, la question des risques psychosociaux constitue un enjeu majeur, comme l’ont rappelé nombre de notes d’orientation, ministérielles, déclarations de la DG, etc…Plus grave, la Direction ne cesse de vouloir minimiser la réalité de ces risques. Ce n’est pas faute de l’avoir alertée à de multiples reprises. Rappelons la récente audience des agents du 13ème arrondissement qui n’en peuvent plus des conditions d’accueil des usagers, mais aussi des conditions de travail dans l’ensemble des services (sous dimensionnés suite aux suppressions d’emplois incessantes). Celle-ci n’a fait que se rajouter aux précédentes et nombreuses audiences et pétitions, dans le 17ème, 19ème, 16ème, 18ème, etc…Les CAPL d’appel sur l’entretien professionnel ont également mis en lumière le stress et la souffrance au travail, des arrêt maladies en lien avec l’activité professionnelle, la situation difficile de collègues handicapé-e-s. Nous exigeons que la direction réponde clairement à la demande des élu-e-s A lors de ces CAPL d’un audit sur le service contentieux du pôle Nord Est.

L’absence de véritable politique de prévention des risques psychosociaux fait porter une lourde responsabilité morale, et pénale, à la hiérarchie de notre administration. Nous estimons nécessaire d’aborder les RPS non seulement en relation avec les questions de matériels, d’organisation du travail, mais aussi en abordant clairement les sujets tels que les emplois, les conséquences multiples des restructurations, la réalisation des missions , les charges et la nature du travail.

Aucune solution n’est apportée sur ces questions de RPS dans le cadre du PAP ; à part le dialogue de gestion, des formations ou des fiches de recensement.

Le stress des agents et la pression dans les services sont bien réels, pouvant pousser des collègues dans des situations de dépressions, voire pire. Notre Direction n’est pas épargnée par des drames humains dans lesquels la part professionnelle peut être un élément provoquant le passage à l’acte.

Documents joints

Pour rester informé-e abonnez-vous à notre lettre d'information !

SPIP | | Suivre la vie du site RSS 2.0