Comité technique local du 5 novembre 2013 Compte rendu

Publié le 28 novembre 2013 dans la rubrique Comité Technique Local

 Création du département de l’action et de l’expertise économique (DA2E)

Ce nouveau service est issu de la fusion de la MEEF (mission d’expertise économique et financière) et du DEFF (département des études économiques et financières). Le directeur a affirmé que sur tout ce qui ne relève pas de l’expertise, les missions sont assurées et les moyens nécessaires mis à disposition. Par contre, les moyens sont ajustés sur le conseil économique et financier qui constitue l’expertise de la DRFiP pour les services publics demandeurs, autrement dit, l’administration priorise les dossiers sur lesquels elle est sollicitée. Nous avons dénoncé l’absence de communication d’éléments chiffrés sur cette partie.

Les agents garderont leur affectation mais peuvent être amenés à de la polyvalence sur le socle commun de l’expertise financière mais en aucun cas sur la certification des comptes européens.

La CGT a dénoncé, qu’une fois de plus, une fusion de services est l’occasion pour l’administration de supprimer des emplois : un AFIP est remplacé par un AFIPA, un poste de cadre A et un poste de cadre B disparaissent.

Les élu-e-s de la CGT ont voté contre cette création.

 Modification de l’organisation du Pôle Gestion Publique Secteur Public Local

La direction a indiqué que cette nouvelle organisation du SPL n’est qu’une mise en adéquation d’organigramme au niveau national. Suite à notre demande, elle a indiqué qu’il n’y aura pas de mutabilité entre les différents domaines (en contradiction avec des propos de chefs de services pour les périodes de charge), monsieur Halbique précisant la technicité importante du travail sur la fiscalité directe locale.

La CGT a demandé communication des effectifs avant et après restructuration ainsi que les postes vacants. La direction s’est engagée à nous les communiquer, 15 jours après nous n’avons toujours rien…la direction refusant de s’engager sur le maintien futur de tous les emplois. Comment avoir une visibilité comparée entre situation passée, présente et future des effectifs ?

La CGT a demandé les modalités d’affectation des agents dans les différents domaines et que ces affectations soient régularisées lors d’une CAPL. Nous avons réaffirmé notre attachement à des affectations par divisions dans les directions. Mais certaines divisions deviennent des « domaines » dans le nouvel organigramme pouvant laisser présager de futures affectations moins fines. Nous serons vigilants.

La division Animation du Réseau, Modernisation et Fiscalité Directe Locale rassemble :
- a) le contrôle gestion locale, le conseil aux collectivités locales, le contrôle interne, et b) l’expertise, la fiscalité locale,
- avec c) la dématérialisation, les moyens de paiement et la cellule Hélios.

La justification de cette fusion est, pour la direction, la fin de la période de charge de la cellule « animation du réseau et modernisation » et de la mise en conformité par rapport au schéma national. Pour la CGT, ce regroupement de missions hétérogènes ne peut qu’être source de confusion et de charge supplémentaires pour les agents.

La CGT a demandé la création de deux sous divisions (a+b et c). Refus de la direction (ne correspondrait pas au schéma national).

Les élu-e-s de la CGT ont voté contre cette restructuration qui n’apporte pas d’amélioration notoire dans la réalisation des missions, « éclate » un service entre deux divisions, crée une division très hétéroclite et se solde par des suppressions d’emplois notamment chez les A+.

 Transfert du traitement des chèques de la division services financiers

Pour la direction, il s’agit d’une redistribution de missions de gestion lourde à l’intérieur de la DGFiP qui a pour but une efficacité de traitement en grande masse sur des machines industrielles. Ce transfert s’est fait en 4 vagues, de septembre à novembre 2013, les redéploiements d’emplois vers Créteil ont été actés lors du CTL emplois de janvier 2013.

La direction a informé que le traitement des chèques à la DRFiP était effectué à la fois par des titulaires et des vacataires et que l’évaluation des emplois transférés (6,5) tenait compte de l’ensemble. Ce sont donc 6,5 emplois qui sont supprimés à la DRFiP alors qu’une partie des missions n’était pas exécutée par des titulaires !

Comme pour les 2 points précédents, la direction a affirmé qu’il s’agissait d’une « petite » réforme sans conséquence sur l’avenir des missions. La CGT conteste cette analyse au vu du mouvement social qui a eu lieu dans les centres d’encaissement où les agents ont dénoncé l’augmentation des charges de travail sans les emplois correspondant et sans revalorisation de leur prime industrielle. De plus, de telles concentrations de services avec des tâches « industrialisées » peuvent facilement être externalisables sur décision politique comme avec la privatisation du traitement des chèques de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Par ailleurs, la CGT a interpellé la direction sur le devenir du service CDC. La direction n’a pu donner d’informations précises. Depuis, suite à l’annonce le 12 novembre par le DG de la refonte de l’organisation nationale de la mission, la CGT a demandé des précisions l’impact des mesures annoncées.

Les élu-e-s de la CGT ont donc voté contre ce transfert.

 DUERP et PAP (programme annuel de prévention)

La seule réponse de la direction aux observations que nous avons portées dans notre déclaration liminaire et que nous avons développées en séance est la nomination d’un 4ème assistant de prévention. Le directeur a reconnu sa responsabilité et les difficultés à faire vivre cet outil qu’est le DUERP dans un calendrier contraint , mais il ne souhaite pas pour autant « bâcler » l’exercice. La CGT a rappelé la nécessité de tenir un calendrier permettant d’engager les offres de marchés publics suffisamment tôt afin que les engagements budgétaires puissent se faire sur le premier trimestre.

Le directeur s’est engagé à accorder une publicité aux retours des services et aux mesures prises en réponses qui doivent être mises en œuvre plus rapidement. Nous avons pointé nombre de dysfonctionnements dans l’élaboration du DUERP, la direction s’est engagée, si de mauvaises pratiques avaient eu lieu, à les revoir.

Pour la CGT, tout cela relève du vœu pieux. Nous ne pouvons que constater la montée du mal-être dans les services, l’augmentation des risques psycho sociaux avec plusieurs alarmes sur des services pointés notamment en CAPL d’appels des entretiens professionnels ou d’affectations.

Les élu-e-s de la CGT ont voté contre le PAP (programme annuel de prévention) car il ne répond pas à l’urgence d’une amélioration réelle des conditions de travail des agents, que ce soit d’un point de vue matériel comme au regard des risques psychosociaux..

 Questions diverses :

  1. Accueil de Necker  : pétitions des agents du SIP 15e Necker, sur les insuffisances d’effectifs pour mener à bien leurs missions et leurs conditions de travail difficiles.
    M Parini s’est engagé à faire expertiser la situation de l’accueil sur ce site.
    En réponse aux agent-es relayé-es par les organisations syndicales en CTL, la direction a décidé de fermer momentanément l’accueil pendant la pause méridienne.

  2. 1/4h de compensation suite à la fermeture de la cantine rue de Londres en Août  : pétitions des agent-es :
    Une déclaration sur l’honneur des collègues lésé-es ne disposant plus de leurs justificatifs d’une autre cantine permettra le rétablissement de cette compensation prévue par la note départementale.

  3. Note du 7/10/2013 : postes dédiés
    La demande de CTL sur ce sujet que nous avons formulée a été validée par M Parini, mais sans effet suspensif.

  4. Suite à notre interpellation, la direction tente de proroger le bail du site Richelieu et « note » l’inquiétude des agents du service redevance du site de Belleville sur leur devenir…mais n’y répond pas.

  5. Congés  : interpellée sur le sujet par la CGT, la direction a rappelé le principe de la présence significative. La règle de présence à minima de 50% des effectifs par service n’existe plus. Ce point fera l’objet d’un rappel lors de la réunion des cadres A du SPL le 7 novembre

P.-S.

Retrouvez sur notre site la déclaration liminaire

Documents joints

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