Liminaire des représentants CGT au CHS CT Paris plénier du 24 juin 2014

Publié le 8 juillet 2014 dans la rubrique CHSCT Paris

Monsieur le Président,

La CGT Finances apporte tout son soutien à la grève et aux manifestations des cheminots et des intermittents. Ces salariés défendent notamment le recrutement de cheminots pour assurer qualité et sécurité dues aux usagers, la réouverture des gares et des guichets avec des agents permettant l’accès au transport ferroviaire de proximité et aussi une culture qui ne soit pas synonyme de précarité et de misère pour ceux qui la font vivre.

Dans notre secteur professionnel, nous revendiquons le maintien d’un service public de proximité et de qualité avec le recrutement d’un nombre d’agents suffisants alors que les fusions de services continuent. Nous luttons également contre la précarité en réclamant des hausses de salaire et la ré-internalisation des taches comme le ménage dans lequel la précarité se développe pour les salariés.

Nous avons boycotté le Comité Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHS-CT) du 12 juin. L’administration devait présenter pour avis au CHS-CT les réformes de structures décidées par la DRFiP dans le cadre de la démarche stratégique. Cette démarche, « stratégique » à la DRFiP ou de « PSD » à la Douane, est destinée à cautionner les nouvelles suppressions d’emplois qui conduisent à une montée des Risques Psychosociaux (RPS) et à une dégradation généralisée des conditions de travail.

Par ce boycott, les représentants CGT, avec ceux de FO, ont tenu à exprimer au président du CHS-CT, aux directeurs de la DGFiP et de la Douane, leur refus de ces multiples réorganisations destructrices d’emplois et causes de souffrance au travail. Le CHS-CT plénier ne s’est pas tenu, en l’absence de quorum. Nous siégeons pour la 2ème convocation et attendons des réponses à nos questions.

Une fois de plus, Monsieur le président, nous constatons que vous ne respectez pas notre propre règlement intérieur en matière de comité hygiène sécurité (Article 7 - dans le respect des dispositions des articles 47 à 63 et 70 du décret n° 82-453) « l’ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président en association avec le secrétaire, mentionné à l’article 12 du présent règlement. Le secrétaire peut proposer l’inscription de points à l’ordre du jour, après consultation des autres représentants des personnels. A l’ordre du jour sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité en application des articles 47 à 63 et 70 du décret n° 82-453 susvisé, dont l’examen est demandé par écrit au président du comité par au moins trois représentants des personnels titulaires ayant voix délibérative », Nous notons qu’a ce jour aucune réponse à nos propositions d’ajout de points à l’ordre du jour ne nous est parvenue depuis le 9 janvier.

A aucun moment la direction n’a consulté le secrétaire ou les représentants du personnel sur l’ordre du jour du CSH- CT du 12 puis du 24 juin. Cette pratique, dérogeant au règlement intérieur, est devenu un mode de fonctionnement de votre part.

L’ordre du jour comporte comme sujets des fusions-réorganisations de services SIP et SIE, la départementalisation des procédures collectives et le pilotage unique Maîtrise des risques et Audit. Cet ordre du jour comme celui du CTL de la DRFIP PARIS n’a fait l’objet d’aucune information, ni débats avec les agents comme avec les représentants du personnel en CHSCT concernant les conditions de travail et la santé sécurité des agents impactés.

Mais au final, la convocation fait état de la réorganisation du service contentieux du SPL, une série de fusions de services (SIE et SIP), la départementalisation des procédures collectives, l’expérimentation de la pause méridienne pour quatre sites, le pilotage unique de la mission maîtrise des risques et de l’audit. Par contre nous constatons que ne sont pas présentés à l’ordre du jour de ce CHSCT de façon inexplicable les points suivants à l’ordre du jour du CTL du 27 juin : CSP à distance entre Paris et la Lozère, la fusion des CSP Paris Notre Dame des Victoires et Paris-Argonne. De plus le point sur l’analyse d’air et l’enquête accidents BSITM ne figure pas clairement à cet ordre du jour, mais ayant été discuté lors du GT du 28 mai les représentants des personnels délibéreront aujourd’hui sur ces deux points.

De même il apparaît que le point demandé par la CGT sur les travaux de désamiantage sur le site du 12 ème Meunier ne sera évoqué que s’il reste du temps en question diverses. Nous tenons a rappeler que c’est suite à notre intervention que les probables contaminations sur les sites Reins et Geoffroy st Hilaire ont été pris en compte. Nous attendons toujours depuis le début de l’année le recensement des agents de Reims, ainsi que des réponses sur les certificats de présence d’amiante et les fiches d’exposition.

Nous sommes une fois de plus mis devant le fait accompli aucune information ne nous a été adressé relativement à la mise en œuvre du plan stratégique et relativement à la fusion des CSP Paris NDV et Paris-Argonne. Nous exigeons leur communication.

Ajoutons que, sur les sept fusions de SIE et SIP présentées, cinq sont déjà effectives depuis plusieurs mois.

A travers votre méthode, vous ne respectez pas le rôle de prévention des risques des représentants des personnels en CHSCT et par là même vous démontrez votre mépris pour la politique d’hygiène de santé sécurité au travail affichée comme priorité au sein de nos Ministère économiques et financiers.

La départementalisation des procédures collectives et les réorganisations de services que vous présentez sont faites pour organiser les suppressions d’emplois. Nous n’accompagnerons pas ces restructurations et nous nous opposerons à la dégradation des conditions de travail induites. Les transferts d’emplois, présents et à venir, des Services Impôts Entreprises (SIE) vers les Pôles de Recouvrement Spécialisés (PRS) déshabillent Paul pour habiller Pierre.

La direction propose dans un Service des Impôts des Particuliers du 20ème (SIP Charonne) un rapprochement physique des équipes d’assiette et de recouvrement au sein de 2 secteurs d’assiette. Personne n’est dupe : ce rapprochement préfigure la fusion des taches d’assiette avec celles du recouvrement pour l’avenir proche, même si vous prétendez le contraire. Nous demandons à ce que l’organisation géographique du SIP Charonne conserve la spécificité de nos métiers.

Les fusions de secteurs d’assiette dans le 12e (SIP Daumesnil) et dans le 17e (Plaine Monceau, Epinettes, Batignolles et Ternes) sont déjà réalisées dans les faits depuis plus de 6 mois et vous choisissez de nous les présenter pour avis aujourd’hui. Encore une fois, Monsieur le président, vous ne respectez pas la réglementation : toute réorganisation doit être présentée au CHS-CT pour avis avant d’être réalisée. Peut-être nous direz vous que dans le 17ème la pénurie d’emplois est telle que votre solution a été d’organiser rapidement ces fusions ? Cette pénurie d’emplois est elle aussi la raison des fusions des secteurs d’assiette du SIP grenelle du 15e et des 2 Services Impôts Entreprises du 12e ?

Lors de la mise en place des SIP, vous avez décidé, unilatéralement, de les ouvrir sans interruption de 9h00 à 16h00, et ce malgré l’avis des organisations syndicales. La Cgt réclamait une consultation des agents sur l’ouverture/fermeture durant la pause méridienne. Avec la pénurie d’emplois qui s’accentue, assurer la permanence durant la pause méridienne devient de plus en plus difficile. À défaut de consultation, des mobilisations des agents ont été nécessaires pour vous faire changer d’avis et les 4 sites des 3, 10 et 15èmes arrondissement sont dorénavant fermés de 12h00 à 13h00.

La fermeture de l’accueil durant la pause méridienne, à l’exception des périodes de la campagne IR et de la semaine précédant les échéances du 15 de septembre à décembre nous est présentée sous couvert d’une expérimentation. Or nous espérons que comme lesautres expérimentations à la DRFiP qui ont la coutume d’être pérennisées, celles-ci soient proposées à tous les sites de PARIS ... Sur le site de Boucry dans le 18ème, il semble qu’une consultation via internet ait été engagée ; nous souhaitons en connaître les modalités. Devant le refus passé d’organiser des consultations des agents, nous continuerons à nous faire les porte parole des collègues des agents.

Monsieur le président, ne réussissant pas à obtenir en plénier de réponses avant 18h30 aux questions diverses que nous vous faisons pourtant parvenir par écrit, nous vous les réïtérons dans notre déclaration liminaire : – concernant le site du 12ème Meuniers, nous avons appris par les agents qu’un chantier de désamiantage du parking était prévu de mi-juin à fin septembre. Aucun membre du CHS-CT n’en a été informé. Pourquoi ? Le CHSCT devrait pourtant être a minima informé des opérations de désamiantage ? Allez-vous effectuer une analyse d’air par une entreprise extérieure au chantier comme le préconise l’ISST et nous communiquer le plan de prévention ? Dans votre réponse du 12 juin au secrétaire du CHSCT, vous affirmez que la zone du chantier est complètement isolée. Mais les ouvriers circuleront-ils dans les étages avec du matériel à risque puisque leur local serait le local syndical du 3ème étage ? Avez-vous également prévu de tenir à disposition aux organisations syndicales un local de remplacement temporaire ?

- concernant le site du 17ème Bd de Reims (échantillon de photos envoyé le 27 mai) :
- au 4ème étage, le problème d’étanchéité est important. Les plafonds font régulièrement l’objet de fuites(bureaux 401 402 416 418 et 411). Nous souhaitons avoir des réponses quant aux recherche de fuite et aux réparations. Matériel informatique, moquettes et dalles ont été dégradés et le phénomène semble s’amplifier...
- les bureaux de la cour intérieure et ceux de la façade nord subissent un ensoleillement très important direct pour la cour et en reflet sur la tour en verre SoOuest. Quand seront installés les stores promis ?
- le bureau des collègues du courrier du rez-de-chaussée est dans la pénombre au 27 mai du fait de stores automatiques ne se relevant plus. Ces problèmes de stores durent depuis des mois. Quand la réparation est elle effectuée ?
- l’ancienne cafétéria agraf a servi de salle de réunion de chantier durant les travaux. Les agents souhaitent qu’elle redevienne un lieu convivial pour l’ensemble des agents du site, remplissant la fonction d’un local social. Pouvez-vous nous répondre sur leur souhait ? – le sas du rez-de-chaussée n’est pas conforme aux normes handicapés et les portes d’entrée en verre sont très fragiles (l’une s’est déjà brisée sur un agent) .Quand seront effectués les travaux pour les remplacer ? – nous demandons toujours la mise à disposition d’un local syndical pour la CGT, commun à la CGT 75 et CGT 92 et indépendant d’autres organisations. – quand procéderez-vous à la restitution écrite des engagements formulés oralement par la présidence relativement au suivi des préconisations faites par l’enquête du chsct sur les conditions de travail durant des travaux en site occupé dans le 17e.

concernant la rue de Londres : Quelles sont les conclusions de l’audit du SIE Europe Haussmann, les suites au droit d’alerte déposé le 7 mai et surtout les mesures présentes et envisagées ; les analyses de l’air du bureau 310 et les explications fournies au CHSCT au GT du 2 mais étant partielles et insuffisantes, pouvez-vous nous en dire plus ? Les collègues du PCE Champs Elysées attendent toujours l’installation d’une cloison promise lors du passage en l’open-space de 5 à 8 personnes... quand cette installation sera-t-elle réalisée ?
- concernant Malakoff : quelle est la situation relativement aux attributions VPC (ex business everywhere dans les brigades, des agents n’ayant pas à disposition ces applications indispensables à leur travail ; quelle est la hauteur réglementaire d’une porte d’accès, celle amenant aux archives étant inférieure à 1,70m
- concernant Paganini : la pose de film sur toutes les fenêtres du rez-de-chaussée pour protéger les collègues et les convoyeurs de fonds est une proposition de dépenses qui peut être étudiée ? Une remise en état de la porte de l’escalier A est nécessaire ; quand cela pourra t’il se faire. La date de réalisation des futurs travaux n’étant pas proche, Ce problème de porte perdure (demande renouvelée, après avoir été faite au gestionnaire du bâtiment, puis mentionnée sur le cahier du CHS, lors de la réunion sur les travaux de Paganini, présidée par M. Halbique, rue Réaumur). Ces deux points concernent directement la sécurité des agents. Ce serait bien de ne pas attendre qu’il y ait (comme pour le pavement de l’accès à l’immeuble) un incident parce que, dans les deux cas, l’incident pourrait tourner à l’accident, voire à incident grave ( braquage pour RDC et incendie pour le 1er étage).

- concernant Tolbiac : les températures augmentent, le point canicule n’a pas été traité en CHSCT. Tolbiac est régulièrement en rupture de stock de bonbonnes à eau et les agents attendent 3 à 4 semaines pour être réapprovisionnés. Comment pouvez vous améliorer ce rythme ? La chaleur est souvent difficile à supporter avec une exposition plein sud côté cour.

Face à l’absence d’écoute et de réponses aux revendications des personnels, et devant l’absence de consultation des membres du CHSCT en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, nous userons à la DGFIP comme à la Douane du boycott, de la grève, et toutes formes d’actions..

Nous vous remettons en ce début de séance deux pétitions : celle de 35 agents de SIP du site de Sand dans le 16e : ils vous demandent la fermeture totale du site entre 12h00 et 13h00 hors campagne IR . Nous vous demandons une réponse positive à leur demande, celle d’une quinzaine d’agents concernant le secteur recouvrement du SIP ST FARGEAU dans le 20ème. Ils y dénoncent la perte d’effectifs et sollicitent une audience auprès du directeur des finances publiques de Paris.

Didier Laplagne Natacha Duffuler Stéphane Tricot Marie José Lascaud Jamel Mazouzi Fabrice Egalis Nathalie Brenière Yannick Joly

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