Déclaration liminaire des élu-e-s CGT Finances Publiques Création des pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) du 16ème arrondissement - Pont naturel 13 juillet 2015 - Présentation du budget

Publié le 18 février 2015 dans la rubrique Comité Technique Local

Ce CTL faisant suite à celui du 3 février 2015, nous ne développerons pas à nouveau le contexte antisocial général.

Création des pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) du 16ème arrondissement

La création des PCRP 16ème entérine une situation préexistante sous la forme de PCE Part FI. Aucune étude des charges en nombre de dossiers n’a été effectuée par rapport aux effectifs affectés. De même, les transferts des missions vers les PCE PRO et les pôles enregistrement se font à effectifs constants et sans aucun plan de formation annoncé (marchands de biens et relance amiable successions).

La CGT revendique une proximité entre gestion et contrôle.

Nous revendiquons des effectifs suffisants pour réaliser l’ensemble des tâches, que ce soit les DFE (objectifs trisannuels), les infra DFE et la fiscalité patrimoniale (ISF, successions, etc.).

Nous revendiquons le maintien des structures FI, les moyens nécessaires dans les SIP pour qu’ils puissent à la fois effectuer leurs missions de gestion et le CSP ainsi que les moyens nécessaires dans les brigades FI pour les contrôles complexes.

En matière de règles de gestion, la CGT exige que soient identifiés au TAGERFIP les postes FI ou contrôle pour les A et les postes FI ou FIPER pour les B.

Nous vous rappelons votre engagement du respect des métiers FI et IR.

Nous exigeons de votre part la transparence sur les évolutions des structures et services, notamment, pour ce CTL, sur vos éventuels projets de généralisation des PCRP sur Paris.

Pont naturel 2015 :

La CGT exige que tous les agents puissent gérer librement leurs congés, dans un cadre souple de plans prévisionnels (qui doivent être établis collectivement au sein des services) et dans le respect de la continuité du service public.

A la DGFIP, il peut y avoir une présence inférieure à 50% des effectifs car c’est la notion de « nombre suffisant d’agents » qui est appliquée.

De plus, nous rappelons que nous refusons toute mise en place de zones « blanches, bleues, rouges… » qui imposeraient un cadencement du travail et constitueraient un frein supplémentaire à la prise de congés. Il faut raisonner en termes de moyens et non de contraintes sur la vie des agents pour la réalisation des missions comme pour les prises de congés.

Si la Direction décide d’imposer tout de même des ponts naturels, ils doivent alors être couverts par des autorisations d’absences et ne doivent pas être pris sur les congés des agents.

A défaut, nous demandons l’application de la note DG du 12 janvier 2012 permettant la possibilité « d’ouvertures partielles », c’est-à-dire la possibilité de fermer les sites au public, les jours dits de « ponts naturels », permettant ainsi la libre disposition des congés pour les agents dans les cadres réglementaires habituels.

De plus, nous demandons que les agents soient informés de la fermeture des restaurants collectifs ces jours-là et qu’ils puissent bénéficier de crédits horaires correspondant aux temps de trajets supplémentaires nécessaires pour se rendre aux cantines de substitution.

Concernant le point du CTL consacré au budget  :

Comme l’an passé, nous tenons à dénoncer l’absence d’éléments sur la partie « dépenses de personnel » pour 2015. En effet, si celle-ci est gérée au niveau DGFIP, nous sommes en droit d’en être informé-e-s, quant à sa déclinaison parisienne.

En ce qui concerne le budget lui-même, outre le manque de lisibilité des chiffres indiqués : exemple : « si on tient compte des reprises de crédits pour les fluides effectuées par la DG au moment de la notification de la dotation et des AE déléguées les exercices précédents lors de l’engagement de marchés ou de baux pluriannuels la réalité de l’effort budgétaire est, en AE comme en CP, de 842 305 €, soit 3,53 % de baisse par rapport à la dotation 2014 ». Cette baisse de 3,53 % répond une fois de plus à la mise en application des politiques d’austérité nuisibles à l’accomplissement de l’ensemble de nos missions et catastrophiques pour les conditions de travail des personnels.

Le passage de la position de RBOP à celle de RUO limite la maîtrise globale par les directions locales de leur budget et par conséquent vous fournit une fausse excuse quant à vos responsabilités envers les agents. Elle opacifie les manœuvres budgétaires de la DG et du gouvernement.

Le basculement des travaux immobiliers aux préfets ne doit pas être l’occasion de faire disparaître le programme immobilier prévisionnel.

Le dialogue social local se trouve donc totalement dénaturé sur ces 2 points.

Pour ce qui est du bilan BOP RH 2014, la page 8 fait apparaître 2 rubriques dotées globalement de 253 000 € (comme pour 2013) : 1/ les heures supplémentaires : 137 924,42 € contre 139 838,75 € en 2013 La CGT demande que nous soient fournies les modalités d’attribution, à savoir comment, pour quelles missions, pour quels agents, pour quels services, etc. 2/ les indemnités de campagne 0 € contre 27 483,26 € en 2013 La CGT réitère sa demande de liquidation de ces indemnités à l’ensemble des agent-es ayant participé en 2014 à la campagne IR 2013, conformément à votre engagement lors du CTL d’avril 2014. (cf. PV du 8/04/2014 p. 10 à valider ce jour) Le solde disponible de ce poste budgétaire de 115 075,58 € le permet largement.

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