Compte rendu CGT Finances Publiques du CTL du 7 avril 2015 - Activité des SIP (campagne IR et des avis 2014, recouvrement des particuliers, campagne IR 2015), activité des SIE (recouvrement), recouvrement des autres structures -

Publié le 15 mai 2015 dans la rubrique Comité Technique Local

La direction n’a pas souhaité répondre à la partie générale de notre déclaration liminaire qui dénonçait les politiques d’austérité que subit le monde du travail (notamment notre administration considérée comme non prioritaire), à la différence du patronat qui engrange les cadeaux du gouvernement. Nous avons donc rappelé notre appel à la grève interprofessionnelle du 9 avril. Elle a tout de même précisé, concernant la grève des salarié-e-s de la propreté de l’entreprise TFN (qui effectuent le ménage dans nos services), qu’une réunion a eu lieu avec la présence de la DRFIP75, du service des achats de l’Etat (SAE) et de la direction de TFN. Au regard des éléments apportés par TFN, il n’y aurait pas d’entorse au Code du Travail, allégations que nous contestons. De plus les revendications des grévistes vont au-delà du simple respect du Code du Travail. C’est pourquoi nous avons demandé, une fois de plus, que le SAE, la DG et la DRFIP Paris pèsent de tout leur poids, en tant que donneur d’ordre, afin que la société TFN accepte de venir à la table des négociations en prenant en compte les revendications légitimes des grévistes.

Nous avons évoqué la nouvelle doctrine de la Cour des Comptes du 5 décembre 2014 relative au traitement des dossiers des comptables publics et leur éventuelle mise en débet. Désormais, cette instance et les chambres régionales des comptes apprécient les diligences réalisées au regard des moyens dont ces derniers disposent. La CGT a dénoncé cette fausse bonne nouvelle dans la mesure où la Cour des Comptes ne fait que valider une baisse générale des moyens destinés au recouvrement des créances publiques dont les résultats sont particulièrement préoccupants.

 Les SIP

Campagne IR 2014 : Nous avons rappelé les plans successifs de suppressions d’emplois alors que l’accueil physique, téléphonique et internet augmente, tout comme le nombre de déclarations déposées. De plus le retraitement des déclarations via GESTPART a généré une surcharge de travail. Une telle situation n’est pas acceptable et sert d’excuse à l’administration pour organiser le recul du service public, éloigner les contribuables physiquement des services, tout en continuant pour autant à dégrader les conditions de travail des agents. La direction, elle, estime que cette campagne s’est déroulée sans incident majeur. Nous n’avons de toute évidence pas la même façon d’aborder le problème ! Pour la CGT, la défense des agents et la mission de service public sont indissociables et constituent notre boussole revendicative.

Campagne des avis 2014 : Les demandes de délais de paiement et les recours gracieux ont été en augmentation (ce qui est absent des documents préparatoires). Nous avons aussi rappelé qu’assurer l’accueil téléphonique, répondre aux courriers et courriels sont des tâches devenues très difficiles à assurer. En parallèle les emplois ne cessent de diminuer ! Les retards s’accumulent alors que les agents font preuve d’une conscience professionnelle et d’un investissement remarquable. À nouveau, les conditions de travail ne cessent de se dégrader et le service public est mis en difficulté.

Campagne IR 2015 : Au-delà du même constat de sous effectifs qui s’aggravent chaque année et d’une campagne 2015 prolongée d’une semaine dans des conditions qui seront encore plus dégradées, nous avons dénoncé toute pression sur les prises de congés et la volonté de certains chefs de services de mettre en place, de facto, des objectifs de saisie lors de l’émission accélérée. La direction n’a pas remis en cause l’absence d’objectifs ni de « zone rouge » bloquante pour les congés mais se retranche derrière la notion de continuité du service public et d’efforts nécessaires à faire au regard de la particularité de la période de campagne IR, les chefs de services étant à même d’apprécier la situation de chaque service. Nous avons contesté la suppression de l’assistance technique des usagers, car les agents des SIP, déjà débordés, devront y pallier. La direction renvoie à une décision qui n’est pas de son ressort, mais nationale. Le dispositif SCOOP, précédemment pris en charge par la direction, a été abandonné. Les services de direction ont effectivement subi des suppressions d’emplois, mais cette tâche va donc redescendre sur les agents des SIP : c’est le serpent qui se mort la queue ! La direction a rappelé que toute déclaration, même à plat avec adresse incertaine, devait être saisie selon les règles. En matière de sécurité, la direction a indiqué que des vigiles seraient présents pour « filtrer » les entrées sur Tolbiac, Boucry, Beuret et Argonne. Quant aux agents devant passer dans les files d’attentes sur le trottoir pour répondre aux questions simples, la direction a précisé que cela ne se ferait que sur la base du volontariat. Nous avons répondu que cela devait incomber aux chefs de services. Nous avons dénoncé la suppression de la prime campagne IR et exigé le maintien de son paiement pour 2015 et au-delà ! Quant aux renforts d’auxiliaires, le nombre est moins important du fait de la diminution de l’enveloppe allouée. C’est la conséquence du coût du plan Vigipirate attentat incluant les interventions militaires françaises dans le monde (dixit direction) ! Un vote était prévu sur l’organisation de la campagne IR : la CGT, Solidaires, FO et la CFDT ont voté contre.

Le taux de recouvrement des particuliers : Tous les taux de recouvrement sont en baisse, sauf en phase amiable, conséquence, pour la CGT, du manque de moyens. La CGT a regretté cette absence de performance des nouvelles structures mises en place (SIP etc) à la suite de la fusion et des conséquences en termes de rentrées fiscales. Nous avons dénoncé cette situation alors que concomitamment le droit du recouvrement évoluait plutôt favorablement pour l’administration fiscale, mais encore faudrait-il qu’il reste suffisamment d’agents pour l’appliquer. Nous avons rappelé que pour les particuliers les pertes se chiffrent au niveau national depuis 2010 à 700 millions d’euros par an, ce qui relativise le satisfecit du gouvernement sur les rentrées de fonds liés aux repentis fiscaux (1,91 Milliards en 2014).

La direction a tempéré ce constat pour le recouvrement du CFE par la prise en charge de fortes créances et l’accent mis sur le dissuasif. Nous avons répondu que, si nous ne nions pas le fait qu’il peut y avoir des créances exceptionnelles, nous devrions être en capacité de gérer efficacement aussi ces cas de figure.

En ce qui concerne le travail des cellules dédiées dont le rôle stratégique est reconnu de tous, la CGT a défendu vigoureusement leurs conditions de travail. En effet, tous les moyens nécessaires (personnels et heures de formation) doivent leur être alloué afin de remplir leurs missions (contentieux offensif et défensif, etc).

 Les SIE

La CGT a rappelé sa revendication de services distincts entre tâches d’assiette et de recouvrement, et le nécessaire rapprochement entre assiette et contrôle, à l’inverse de la création par exemple des SIE et SIP. Nous avons dénoncé la priorité faite au remboursement du CICE alors que les agents de ces services croulent déjà sous un travail « multitâches » à effectuer en situation de sous effectifs. Avec des contrôles insuffisants et des délais intenables, la situation est scandaleuse. La direction a refusé de discuter sur le fonds, en rappelant qu’il s’agissait d’une commande politique à mettre en œuvre. Nous avons dénoncé le fait que le gouvernement veut faire de notre administration une prestataire de service des entreprises. Il y a, dans ses services, une vrai perte de motivation, un sentiment de perte de technicité et de maîtrise des dossiers, peu d’action lourdes, même si les taux de recouvrement semblent rester stables.

 L’activité des autres structures en 2014

Le recouvrement des PRS : La vitrine de la fusion a explosé ! Même si la CGT ne méconnaît pas les difficultés à recouvrer les créances de type CFE, elle constate que ce type de recouvrement, via des PRS , n’a pas été amélioré, ce qui prouve bien que l’objectif n’était pas celui-ci mais l’adaptation structurelle du réseau aux réductions d’effectifs.

Ces services rencontrent d’énormes difficultés pour mettre en place les procédures idoines, car les effectifs sont sous dimensionnés. Nous avons dénoncé le fait que cette situation ne pouvait que s’aggraver du fait du transfert des procédures collectives.

Le recouvrement des amendes : La CGT a une nouvelle fois pointé la détérioration continue du recouvrement des amendes à Paris. Or, ce n’est pas l’annonce, bien hypothétique, d’une nouvelle application pour fin 2018, qui est faite pour rassurer les agents et les organisations syndicales.

L’application actuelle, AMD, plus proche du minitel que d’internet, est un scandale tant elle impacte défavorablement les conditions de travail des personnels, le pilotage par l’encadrement et in fine le recouvrement. Manifestement, le gouvernement dispose d’assez de fonds pour se permettre d’ignorer un tel dysfonctionnement........

La direction, par l’intermédiaire de Mme Sanchez reconnaît le bien fondé de nos remarques, sans toute fois proposer des solutions efficaces et pérennes.

Le recouvrement des produits divers : Le chef du pôle Etat a présenté les différents produits à recouvrer et a reconnu que des marges de progrès étaient possibles. La CGT lui a rappelé le difficile contexte de ce service, appelé en 2013 et 2014 à sauver la mise en débet du DRFIP au prix d’une charge de travail conséquente, facteur de stress et de la mobilisation d’équipes de renforts.

La CGT a pu démontrer en séance et sans réelle opposition, le lien direct entre un niveau d’effectifs suffisant et un taux de recouvrement élevé.

Le recouvrement des produits locaux : Pour la première fois, ce sujet a été mis à l’ordre du jour d’un CTL, sur demande expresse de la CGT. Manifestement, l’administration était peu empressée d’évoquer le recouvrement des 24 milliards d’euros pris en charge par la DRFIP 75 en partie recettes et ce d’autant plus que des pertes colossales ont été enregistrées en 2014. La CGT a demandé des explications sur les 120 millions d’euros de pertes et les éventuelles corrections envisagées en 2015.

La CGT s’est offusquée du peu d’informations fournies par l’administration alors qu’elle dispose de l’application Hélios. Elle a noté que la chef de pôle s’engageait à produire des données similaires à celles des autres activités du recouvrement (particuliers….) lors des prochains CTL(ex : nombre d’actes de poursuites etc).

Les explications de la chef de pôle se sont limitées à constater les insuffisances d’Hélios pour la production de ces données, ce qui n’a pas convaincu les organisations syndicales. Celles-ci attendaient la présentation d’une véritable stratégie pour que ce niveau de pertes ne se reproduise pas en 2015. Il n’en a rien été, ce qui vu les enjeux financiers, laisse à croire que la DRFIP 75 accorde très peu d’intérêt aux recettes locales et se focalise uniquement sur les seuls délais de paiements de la dépense.

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