Déclaration liminaire CAP Locale PARIS n°2 des 8, 9 et 13 Septembre 2016 Révision de l’Évaluation 2016

Publié le 16 septembre 2016 dans la rubrique CAPL cadres B

Monsieur le Président,

Les politiques mises en œuvre sous le quinquennat de François Hollande se vautrent dans les thèses libérales les plus éculées. Les reculs sociaux et la soumission aux seuls intérêts de l’oligarchie financière et du MEDEF constituent bien la marque de ce pouvoir largement discrédité. La férocité du gouvernement Valls s’exerce contre les droits sociaux, contre les statuts et les garanties collectives des salariés du public comme du privé. Cela produit de multiples ravages sociaux, économiques et humains.

L’important mouvement social contre la Loi Travail va se poursuivre et s’inscrit dans la volonté de donner à toutes et à tous de nouveaux droits, de refuser une société où la précarité serait le seul horizon.

La mise en œuvre des réformes territoriales successives sont de véritables machines de guerre contre les missions publiques et le service public de proximité, particulièrement atteints à la DGFIP depuis plusieurs années. De plus, à la DGFIP, il y a une volonté claire de ne pas respecter le dialogue social : absence de négociation sur les projets de la direction, refus de tenir compte des revendications des collègues. A la DGFIP, les premières annonces concernant les moyens du ministère sont éclairantes : 1 512 suppressions d’emploi pour Bercy, soit 66 % des suppressions dans la Fonction Publique d’Etat. Les moyens matériels vont encore diminuer, les directions locales ont été informées d’une annulation de crédit dès 2016 (-165 millions d’euros). Cet « effort » devrait se poursuivre en 2017.

La CGT Finances Publiques a dénoncé les sous effectifs chroniques à Paris. Pour la catégorie B cela se traduit déjà par 106 suppressions d’emplois au 1er septembre 2016. Au total le nombre d’emplois titulaires vacants s’élève à 84. Il faut y ajouter l’absence de compensation des temps partiels (53,1 équivalents temps plein). Pour répondre aux besoins, la direction dispose de seulement 97 agents ALD (à la disposition du directeur). Les tensions et la souffrance au travail de nombreux collègues ne pourront que s’aggraver, l’abandon des missions et la priorisation des tâches se poursuivre. La situation calamiteuse des effectifs va inévitablement conduire à une perte de référence métier.

Concernant la présente CAP L et en particulier l’analyse et l’examen des dossiers proprement-dit, nous faisons les remarques suivantes : De manière générale, nous exigeons de l’administration qu’elle respecte toutes les règles de procédures de l’instruction relative à l’évaluation professionnelle :

- la remise à l’agent au cours de l’entretien des fiches préparatoires à l’entretien ou lors de la remise du compte rendu si l’agent n’a pas participé à l’entretien,
- la communication orale au cours de l’entretien de tous les éléments d’appréciation et d’évaluation,
- un nombre raisonnable d’objectifs fixés (2 ou 3 maximum) car la fixation des objectifs ne consiste pas à décliner l’ensemble des objectifs du service,
- la saisie de toutes les rubriques présentes dans le compte rendu y compris celle des « acquis de l’expérience professionnelle », trop souvent oubliée,
- une analyse des résultats qui doit répondre précisément aux objectifs assignés l’année précédente,
- la prise en compte dans l’évaluation de l’ensemble de l’année écoulée et pas seulement les 4 derniers mois en cas de mutation de l’agent ou de changement de chef de service,
- le respect du principe de l’annualité,
- le respect par l’autorité hiérachique de ses obligations : en effet, encore trop souvent, cette dernière ne répond pas expressément aux éléments de la requête de l’agent mais se contente d’une formulation de portée générale. Or, l’instruction sur l’évaluation professionnelle exige que la décision de refus de l’autorité hiérarchique soit motivée ( Décret n°2011-41 du 29 décembre 2011 ).

La CGT réaffirme son opposition à l’existence du recours hiérarchique qui a pour effet de dissuader les agents à faire un recours en CAPL et de fait réduit le rôle des représentants du personnel. La CGT réitère donc sa demande que cette étape ne soit que formelle et que les arbitrages pour les réductions d’ancienneté soient systématiquement renvoyés aux CAP compétentes.

L’appréciation de la valeur professionnelle d’un-e agent-e doit être reconnue de manière individuelle et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues, elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs. La reconnaissance de l’engagement des agent-es dans le plein accomplissement des missions de service public doit être réelle, et ne doit pas être freinée pour des raisons budgétaires par le contingentement. C’est pourquoi, la CGT Finances Publiques exige la suppression de ce contingentement et s’oppose à toutes les formes de rémunération liées au mérite et/ou à l’évaluation.

L’instruction prévoit des réserves pour les CAPL, obligatoires pour les réductions de 1 mois et facultatives pour celles de 2 mois. La CGT demande que cette réserve soit globalisée sans distinction entre ces deux variations (comme effectué pour la réserve nationale et parce que le décret fonction publique le permet). La CGT réfute l’impossibilité technique de l’application EDEN-RH avancée.

Par ailleurs, des collègues qui ont changé de métier au 1er septembre sont souvent pénalisés pour leur inexpérience. En effet, certains chefs de service ont tendance à exiger une performance immédiate pour ces nouveaux arrivants, ne tenant même pas compte des 8 mois passés dans l’ancien service. Nous vous demandons de corriger ces anomalies au cours de la CAPL car le CREP est un exercice annuel sur une période de référence de 12 mois.

Nous avons également remarqué des cas d’inadéquation manifeste entre les appréciations littérales et le tableau synoptique. Or l’instruction impose cette adéquation entre tous les éléments du compte rendu (appréciation générale, tableau synoptique).

Nous souhaitons connaître le nombre de majorations de cadence appliquées et les mentions d’alerte. Combien d’agent-es ont refusé de participer à l’entretien professionnel ?

Les 5 R1 restantes ont-elles été reportées dans l’enveloppe globale de 2016 ? Nous vous demandons d’utiliser l’intégralité de la réserve.

Le protocole PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération) présente de nouvelles modalités de reconnaissances de la valeur professionnelle en s’appuyant sur deux leviers : l’avancement dans la carrière et le régime indemnitaire. A cela pourrait s’ajouter la mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire de Fonction, Sujétion, Expertise et Engagement Professionnel) qui conduirait dans la même logique à la rémunération au mérite. La CGT s’est prononcée contre la mise en œuvre de ce protocole. S’agissant du déroulé des prochains entretiens professionnels des contrôleurs, aucun texte n’a été publié. C’est pourquoi, la CGT exige l’utilisation intégrale des bonifications dont dispose la CAP.

En préalable à l’examen des recours, nous vous demandons de nous communiquer tous les éléments relatifs à la procédure de l’entretien professionnel, notamment la répartition par cadre et par service des attributions, le nombre de recours hiérarchiques, le nombre d’entretiens et le volume de modifications apportées par l’administration au cours de cette procédure par catégorie (tableau synoptique, appréciation littérale, réduction de cadencement etc ..).

Dans cette CAP, la CGT sera particulièrement vigilante sur les possibilités de réelles modifications du tableau synoptique, des appréciations littérales et l’attribution totale des bonifications. Le rejet du principe de la procédure d’entretien par les collègues ne doit pas être un motif de traitement discriminant de leur dossier.

La CGT s’oppose au dispositif RIFSEEP et revendique un système de notation qui assure transparence et objectivité, permettant aux agents une réelle reconnaissance de leur valeur professionnelle et non pas un système basé sur cette soi-disant comparaison des mérites qui aboutit à toujours plus d’arbitraire, de frustration et d’exclusion.

Enfin, nous continuons à dénoncer les modalités de vote qui font se prononcer les élu-es non pas sur la demande de l’agent-e mais sur la proposition de l’administration.

La CGT votera donc contre toute proposition de votre part qui ne reprend pas la totalité de la demande de l’agent-e. La CGT revendique une carrière linéaire et donc une notation de carrière reposant à la fois sur une note chiffrée et une appréciation littérale sans contingentement des variations de note.

La CGT reste opposée à toute forme de rémunération au mérite. Elle exige donc l’abandon définitif de tous les projets d’individualisation des primes ainsi que l’abandon de l’entretien professionnel.

De plus, la CGT exige la transmission des procès verbaux issus de cette CAPL une semaine avant la tenue des CAPN.

Nous tenons à remercier nos collègues des RH pour leur disponibilité.

Les élus et experts CGT Finances Publiques Paris

Documents joints

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