COMPTE-RENDU CAP LOCALE PARIS N°2 DES 8, 9 ET 13 SEPTEMBRE 2016 RÉVISION DE L’EVALUATION 2016 GESTION 2015

Publié le 26 septembre 2016 dans la rubrique CAPL cadres B

Cette CAPL était présidée par Eric DAAS, adjoint à la responsable du Pôle Pilotage & Ressources. Il s’agit de la dernière CAPL de révision des comptes-rendus d’entretien dans l’attente des nouvelles modalités imposées par la mise en œuvre des mesures PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération)

Dans sa déclaration liminaire, la CGT a rappelé ses revendications (cf. déclaration liminaire) et interrogé l’administration :

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S’agissant du déroulé de la procédure d’évaluation, l’administration doit respecter des conditions de forme :
- la fiche préparatoire est obligatoire lorsque l’agent a obtenu une mutation en cours d’année : le chef du service de départ doit indiquer les résultats de l’année écoulée, au regard des objectifs précédemment assignés à l’agent et en tenant compte de sa mutation.
- la fiche préparatoire doit obligatoirement être communiquée à l’agent lors de l’entretien.
- les propositions d’entretien : délai de 8 jours à respecter. proposition d’entretien aux agents provisoirement absents : Si l’agent est absent pour maladie (arrêt supérieur au moins à 15 jours) ou pour une durée indéterminée au moment des opérations d’entretien, il y a lieu de le convier malgré tout à l’entretien par un courrier (recommandé avec AR) adressé à son domicile.
- notification par l’évaluateur de l’attribution définitive dans EDEN-RH agents absents : Dès réception du message concernant la notification, l’évaluateur doit communiquer à la division RH Grandes Campagnes la liste des agents absents pendant plus de 5 jours ouvrés. Les RH procéderont à l’envoi postal du compte-rendu et de la notification, en recommandé avec AR.

En cas de non respect, l’agent peut formuler un recours au Tribunal Administratif qui peut annuler la procédure.

Certains évaluateurs ne mettent pas en corrélation les résultats et les objectifs fixés l’année précédente. Cette erreur est pénalisante, l’évaluation de l’investissement des collègues étant de fait biaisée.

S’agissant du rapport de l’évaluateur suite à recours, la CGT a rappelé que l’autorité hiérarchique devait respecter ses obligations. En effet, encore trop souvent, cette dernière ne répond pas expressément aux éléments de la requête de l’agent mais se contente d’une formulation de portée générale. Or, l’instruction sur l’évaluation professionnelle exige que la décision de refus de l’autorité hiérarchique soit motivée (Décret n°2011-41 du 29 décembre 2011). Notamment en cas de refus de bonification, l’évaluateur se contente de la phrase bateau « la comparaison des mérites respectifs des agents du même grade n’a pas permis l’octroi d’une bonification ».

 Comment sont réparties les bonifications ?

La répartition des bonifications (20 % 2 mois, 50 % 1 mois, 30 % sans valorisation) se fait pôle par pôle. La répartition par pôle est arithmétique (20/50/30). Elle se fait par métier, par nature de fonction exercée, sauf pour la Gestion Publique d’Etat, l’Administration considérant que les métiers composant le pôle (paye, pension, SFACT...) sont voisins. Si l’Administration considère qu’au final, on est proche de la répartition arithmétique, pour la CGT le manque de transparence, l’absence de données chiffrées, empêchent une lecture claire de ces répartitions, d’autant qu’elles se font par métier et non par service.

 Présentation des résultats de la campagne d’évaluation 2016 :

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1 911 contrôleurs ont été évalués (soit une baisse de 13% en 3 ans, reflet des suppressions d’emploi).

Cette année, 2 mentions d’alerte ont été attribuées lors de l’entretien professionnel 2015 ainsi qu’1 majoration d’ancienneté d’un mois et 2 majorations de 2 mois.

Aucun de ces agents n’a présenté un recours pour un examen en CAPL. Pourtant, ces avertissements peuvent avoir de lourdes conséquences sur l’avenir professionnel des collègues (sanction disciplinaire, blocage sur les tableaux d’avancement...).

83 collègues ont refusé de participer à l’entretien. A noter que si le refus d’entretien reste marginal (4%), son augmentation croissante (+46 % en 3 ans) reflète un profond malaise.

85 collègues ont déposé un recours hiérarchique. Au terme de ces recours, uniquement 3 d’entre-eux ont obtenu une satisfaction totale (les modifications concernaient les appréciations littérales). L’Administration n’a accordé aucune valorisation au cours de cette étape.

A l’issue du recours hiérarchique, 82 dossiers auraient pu potentiellement être examinés en CAPL. Au final, ce ne sont que 58 dossiers qui ont été examinés lors de cette CAPL.

Cependant, si le nombre de recours hiérarchiques baisse sensiblement, le nombre de recours en CAP par rapport au nombre d’agents évalués reste sensiblement le même (3% en 2016 et 2015, 4% en 2014 et 3% en 2013).

La CGT constate que 24 agents n’ont pas maintenu leur demande en CAPL. La procédure du recours hiérarchique, ajoutant une étape supplémentaire, alourdit la procédure, dissuade les agents de maintenir leurs requêtes et réduit le rôle des CAPL et des élu-e-s dans leur mandat de représentant de personnels.

Cette CAPL disposait de 10 R1 (réduction d’un mois) et de 7 R2 (réduction de 2 mois). A l’issue de la CAPL, les 7 R2 ont été distribuées. Avec l’effet report, le total de R1 est passé de 10 à 17. Cette année, l’ensemble des réductions a été attribué. La CGT s’en félicite.

Rappel : pour 2017, PPCR met fin à l’actuel système d’évaluation des contrôleurs, mais rien n’est établi pour l’instant.

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Sur l’ensemble des dossiers présentés, la CGT a été mandatée pour défendre 21 dossiers (soit 36%). 52% des collègues ont obtenu gain de cause totalement ou partiellement.

S’agissant des appréciations (résultat de l’exercice, appréciation générale, tableau synoptique…), 52% des demandes exprimées par les collègues ont été satisfaites en totalité ou partiellement.

S’agissant des réductions d’ancienneté, 48% des demandes ont été satisfaites en totalité ou partiellement.

 Analyse des résultats de la CAPL :

Il ne faut pas se leurrer sur les 52% de modification des commentaires.

Seules 4 modifications sur 15 correspondaient réellement aux demandes des agents, les autres n’étant que des variations à la marge, très en deçà des attentes et d’une véritable prise en compte du travail des agents.

En refusant d’examiner les problématiques métiers, l’Administration bloque toute possibilité d’examiner le fond des dossiers. Adjoindre à la parité administrative des experts des pôles, demande de la CGT, permettrait de rectifier cette aberration.

La CGT s’étonne du positionnement à géométrie variable de l’Administration. En effet, si parfois elle rectifie les comptes rendus d’évaluation vides d’appréciation générale, elle peut rejeter des demandes soutenues par les évaluateurs au motif que ces derniers abondent trop favorablement aux requêtes de leurs agents.

S’agissant des 51% de réduction rejetées, nombre de dossiers le furent au motif d’une pause dans l’attribution des bonifications.

En faisant le plus souvent de la parole des évaluateurs une parole quasi incontestable, l’Administration rejette par principe la véritable prise en compte objective des demandes des agents. Elle transforme de fait la CAPL en machine à distribuer au compte-gouttes les bonifications.

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