liminaire CGT Plénier du 27 septembre

Publié le 1er octobre 2016 dans la rubrique Dialogue social

Déclaration liminaire des représentants CGT au C.H.S-C.T. de Paris du 27 septembre 2016

Monsieur le Président du CHS-CT , Madame Guillouet,

Le 15 septembre dernier à l’appel de la CGT, FO, Solidaires, FSU, nous avons participé à une nouvelle journée d’action contre la Loi Travail. Sur tout le territoire, 110 manifestations et rassemblements ont eu lieu pour continuer de dire NON à la loi travail. Plus de 170 000 salariés ont manifesté. Les agents des Finances, comme l’ensemble du monde du travail, restent opposés à cette loi de recul des droits des salariés. La CGT continuera de se battre, sur tous les terrains, pour empêcher l’application de cette loi.

Ce mardi 27 septembre, un rassemblement se tient pour défendre 15 salariés d’Air France. Ils sont convoqués au TGI de Bobigny. Ils encourent des peines très lourdes pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende ; 5 d’entre eux ont été licenciés et le 5 août dernier, le Ministère du Travail, contre l’avis de l’inspection du travail, avait autorisé le licenciement d’un délégué CGT du personnel à Air France. Nous sommes évidemment solidaires de ces salariés qui luttent pour leur emploi et nous défendons la reconnaissance de la protection des représentants des personnels. Les syndicalistes ne sont pas des voyous : ils défendent leurs emplois comme le font les salariés d’Alstom aujourd’hui.

Dans la fonction publique comme dans les entreprises, face aux nouvelles annonces de suppressions d’emploi, la CGT souhaite aussi construire dans l’unité la lutte pour permettre aux revendications des agents d’aboutir !

Le gouvernement a annoncé aux Finances une baisse du budget et des effectifs (-1512emplois) officiellement au nom du renforcement des moyens de la lutte antiterroriste et de la préparation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les services sont exsangues, les missions ne sont plus correctement effectuées, les conditions de travail sont plus dégradées que jamais. C’est inacceptable. La CGT, avec les autres organisations syndicales, cherchera à mobiliser les collègues pour s’y opposer.

Ce CHS-CT de cette rentrée s’ouvre avec le retour de la secrétaire animatrice du CHS ; nous lui souhaitons une bonne rentrée déjà bien entamée et sommes satisfaits de l’information selon laquelle l’emploi du second secrétaire animateur vacant depuis avril sera pourvu en octobre. Nous souhaitons que soient également pourvues les vacances de postes du conseiller de prévention de la DRFIP, vacant depuis un an, et des deux assistants de prévention à la DRFiP. Nous souhaitons la bienvenue au nouvel assistant de prévention à la DSFP APHP et à la nouvelle secrétaire animatrice.

Le rapport d’activité de la médecine de prévention nous informe que seulement 72% des agents se rendent à la visite médicale. Il serait souhaitable que la promotion de la médecine de prévention par les directions des Finances soit plus volontariste. Le précédent rapport annuel de la médecine de prévention demandait un tableau de suivi des demandes d’aménagement de poste. Il existe maintenant et c’est assurément mieux. Toutefois sur 314 demandes d’aménagement, seulement 235 ont été acceptées. Nous demandons à connaitre le détail de la différence et les raisons des refus éventuels d’aménagement de postes.

Chacun le sait dans cette instance : la souffrance au travail et les Troubles Musculo Squelettiques sont en augmentation. Les crédits des directions sont très peu utilisés pour lutter contre ces deux maux et nous souhaiterions que cela change. Dans le cadre des dépenses proposées par la DRFiP, la proposition de dépenses de réglage de la climatisation par bureau rue de Londres est positive et nous nous interrogeons sur le positionnement des cassettes de climatisation ; placées parfois au dessus des postes de travail, elles peuvent favoriser des maux de dos et de têtes. La médecine de prévention partage surement notre point de vue ? Peut-être un ergonome du ministère et une réflexion sur les possibles aménagements de postes seraient-ils envisageables ?

L’achat de 700 écrans informatiques, comme celui d’achats de 500 fauteuils, sera cette année fait sur le budget du CHS-CT alors qu’il s’agit de dépenses auxquelles l’employeur devrait pourvoir puisqu’il s’agit de l’équipement des postes de travail. Nous voterons toutefois pour ces dépenses, ayant signalé avec nos camarades la difficulté de travailler avec des écrans de marques et de tailles différentes et avec des fauteuils en mauvais état.

La rapidité d’intervention de notre employeur lorsque nous lui signalons un problème est faible. Par exemple, le problème d’un velux signalé à la BCR du site Uzès il y a plusieurs mois n’a toujours pas fait l’objet d’une intervention. Il en est de même pour les réparations de stores dans le 17è ou de la grille d’entrée de Boucry dans le 18e. Le manque de réactivité de l’Administration est tantôt le manque d’effectifs et le manque de moyens, tantôt la mauvaise foi en prétextant la nécessité de passer un marché pour tout problème signalé. Parmi les questions diverses, nous demandons également l’engagement de travaux sur le site de l’Abbé Groult pour mettre fin à la situation bruyante, situation vécue par les agents depuis plus d’un an ; ces nuisances ont été signalées dès octobre 2015 sur le Registre Santé et Sécurité au Travail.

Concernant la caractérisation des tentatives de suicide aux Finances à Paris, nous vous informons de l’annulation par le Conseil d’Etat le 27 mars 2015 d’une décision de la communauté d’agglomération de Niort et la confirmation de la jurisprudence du 16 juillet 2014 ; cette jurisprudence rappelle

« qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service. Il en va ainsi lorsqu’un suicide intervient sur le lieu et dans le temps de service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service ».

C’est pourquoi nous vous demandons de nous informer sur la légitime demande de reconnaissance d’accident de service de l’agente douanière qui a attenté à ses jours le 2 mars 2016.

Ainsi, des modifications sont décidées par l’Administration sans que ni le CHS-CT ni le CTL ne soient consultés pour avis malgré la réglementation qui l’impose. Aussi la DGFIP voudrait imposer la mise en place du logiciel Rialto mémo au 1er janvier prochain. Or en 2014, la consultation du CHS-CT Ministériel et l’étude de l’ergonome du ministère avaient conduit la DG à ne pas déployer Rialto investigations. La CGT demande le retrait de Rialto Mémo qui, sans l’avis du CHS-CT, ne peut légalement être déployé.

La DGFIP voudrait aussi imposer des fusions de services annoncées le 14 avril dernier, et sans qu’aucune réflexion sur l’espace de travail et sur le contenu du travail n’aient été présentées au CHS-CT pour avis. La CGT est opposée à ces fusions faisant reculer le service public tant pour l’emploi que pour le service à l’usager. Et sans présentation pour avis en CHS-CT, ces fusions ne peuvent se faire, les informations relatives à ces restructurations devant obligatoirement être présentées aux représentants des personnels avant leur mise en place.

Le chômage augmente toujours et le service public recule. La CGT fera tout ce qui favorisera la lutte collective pour l’emploi, pour un meilleur service public et pour une amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de travail des collègues aux Finances. C’est pourquoi, nous dénonçons les réformes destructrices d’emplois et de services au public comme les fusions des pôles enregistrements, des SIE, des SIP, etc.

Pour La CGT Finances au CHS-CT Finances Paris

Fabrice Egalis, Laurence Normand, Jamel Mazouzi, Marie-José Lascaud, Pascal Tourki, Christophe Michon, Carmen Birgy, Sandrine Leonoff, Stéphane Tricot,Françoise Niégo

P.-S.

Ci joint : deux avis proposés par la cgt et votés à l’unanimité par le CHS sur le Programme Annuel de Prévention de la DNVSF et de la DOUANE. deux autres avis proposés par solidaires a également été adoptés à l’unanimité.

Documents joints

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