Compte rendu du CTL du 22 septembre 2016 Contrôle fiscal

Publié le 5 octobre 2016 dans la rubrique Comité Technique Local

Avant l’ouverture du Comité Technique Local (CTL), une délégation d’agent-es du SIE Daumesnil 12ème a tenu à être entendue par le Directeur, M. Parini, pour exiger des renforts en urgence au service enregistrement. En effet aucune mesure n’avait été prise pour pallier le manque d’effectifs (suppressions d’emplois, congés maladie). Seule une rotation ponctuelle des collègues des IFU, non formé-es, permet d’accuser réception des documents sans enregistrement. Grâce à leur détermination, les agent-es ont obtenu une solution provisoire : deux EDR au « profil enregistrement », une agent-e par réorganisation interne du SIE.

Ce CTL était convoqué sur les points suivants : orientation stratégique, recherche et programmation, présentation du contrôle fiscal, les résultats, le contrôle patrimonial, le recouvrement et les commissions. Les trois derniers points à l’ordre du jour n’ont pu être évoqués faute de temps et sont reportés à un prochain CTL.

Les premières réponses de la direction aux déclarations liminaires :

Le directeur a affirmé que le contrôle fiscal restait et resterait une priorité de la DGFIP avec des moyens juridiques nationaux et internationaux qui se sont développés, une opinion publique réceptive à la nécessité de lutte contre la fraude, une recherche de l’efficience à travers des réformes et des outils s’adaptant à l’évolution du tissu fiscal.

Pour la CGT, de telles déclarations ne correspondent pas à la réalité des services.

La formation et les moyens dédiés à la fiscalité internationale restent très insuffisants face aux enjeux alors que la DG et les politiques communiquent abondamment sur le sujet (STDR, Panama papers, etc...). La direction se limite à de l’affichage en ne proposant aux vérificateurs qu’une demi journée de formation, en ne proposant ni méthodologie, ni appui technique aux services intéressés alors que les possibilités d’actions tant sur les professionnels que sur les particuliers sont considérables à Paris. La direction s’est engagée à établir un dispositif « information, mutualisation, formation ». Va-t’on rester uniquement sur une déclaration d’intention ? Nous ne pouvons que constater qu’une grande partie du CTL s’est transformée en réunion « métier », ce qui en dit long sur le manque d’interlocuteurs et de soutien pour les acteurs du contrôle fiscal à la DRFIP75.

Le verrou de Bercy (possibilité de veto à l’encontre des services et des procureurs pour les affaires devant aller au pénal) a plus à voir avec des « arrangements » entre pouvoir politique et gros fraudeurs. La déclaration du premier ministre d’avril 2015 contredit les propos « optimistes » de M. Parini car elle pointe la nature trop « intrusive » du contrôle fiscal qui perturberait la vie des entreprises. La direction a répondu qu’il ne s’agissait que d’une opération de communication pour ne pas inquiéter les entreprises. Mais pour la CGT, cela correspond à la volonté du gouvernement d’exclure les entreprises de la solidarité nationale à travers l’impôt au nom de la croissance économique. S’il doit y avoir croissance économique, cela doit se traduire par plus de redistribution et de solidarité. Le contrôle est le pendant du système déclaratif et non un poids pour l’économie.

 La politique du contrôle fiscal à Paris :

Depuis la fusion la DRFIP75 a perdu environ 17 % de ses effectifs. Tous les services, toutes les missions en sont impactées. Le contrôle fiscal ne fait pas exception. Le constat est une diminution globale du nombre de contrôles externes, l’abandon du CSP en SIP, le recul des taxations d’office en SIE.

Pour la direction, il s’agit d’éliminer les contrôles les moins « pertinents », c’est à dire concrètement les moins rentables. Cette situation découle directement de la baisse du nombre d’acteurs du contrôle fiscal et donc du nombre de contrôles. Pour la CGT, l’égalité devant l’impôt passe par un contrôle qui doit conserver tous ses aspects y compris le dissuasif.

La volonté de la direction est d’axer davantage sur le contrôle sur pièces, au détriment du contrôle fiscal externe, avec la nouveauté de l’envoi de la comptabilité informatisée, mais quelle analyse sans examen des pièces justificatives. Nous avons dénoncé le manque d’accès aux applications d’informations internes, externes ou aux réseaux sociaux. Par contre, les applications de « surveillance » ou « structurantes » pour le travail des vérificateurs s’enchaînent. Après RIALTO investigation, voici RIALTO mémo, sans présentation dans le cadre du dialogue social institutionnel, qui augmente les contraintes sans apporter d’aide particulière au plan technique et procédural.

Toute la chaîne du contrôle fiscal, indissociable pour la CGT de la gestion, est fragilisée : suppressions d’emplois successives, vacances d’emplois, restructurations permanentes, transferts d’emplois de vérificateurs et vérificatrices vers les services de direction des DIRCOFI. Quant aux dossiers des brigades supprimées (5 en 2016), les agent-es transféré-es vers d’autres brigades continuent à suivre les affaires en cours mais les contentieux seront repris par les divisions du contentieux : mauvaise nouvelle pour les agent-es qui vont en hériter. Nous avons souligné le manque de communication et d’échanges entre tou-tes les interlocuteurs et interlocutrices du contrôle fiscal et l’absence d’analyse des pratiques comme des résultats. A titre d’exemple, la direction nous a communiqué les résultats globaux des contrôles des particuliers dans les SIP sans distinction entre le CSP d’initiative (infra DFE) ou de régularisation. Comment apprécier dans ces conditions la capacité des services à couvrir l’ensemble de sa mission « contrôle », à lutter pleinement contre la fraude et définir ainsi les besoins des services. Même constat pour les SIE.

 La programmation :

La cellule de programmation, réduite à sa plus simple expression (deux agents et un chef de service) n’a fait l’objet d’aucun bilan de la part de la direction, notamment sur les difficultés pour les PCE à exploiter leurs listes. Le développement à tout va de la dématérialisation ne signifie pas, pour la CGT, l’amélioration automatique de la qualité du travail. Pour exemple, les restitutions issues de SIRIUS Pro sont dépendantes des données qui l’alimentent (décalage dans le temps et fiabilité,..).

 Emplois et règles de gestion :

Les suppressions d’emplois entraînent régulièrement des reculs sur les règles de gestion. La suppression de la mission/structure BCR se traduit pour les agents B par des incertitudes sur l’affectation dans ces brigades. Sur la visibilité des emplois consacrés au contrôle fiscal, la direction s’est cachée derrière son outil de référence : le tableau des emplois, pour ne pas répondre précisément aux moyens en emplois consacrés au contrôle fiscal dans son ensemble. L’impact de toutes les suppressions d’emplois sur le contrôle est pourtant réel.

Nombre de cadres A de brigades sont détachés en services de direction (qui sont sous dimensionnés). Les vacances d’emplois en PCE sont lourdes de conséquences et des vérificateurs sont sollicités par la direction pour être détachés en PCE. C’est la politique des vases communicants. La direction a précisé qu’elle s’en tiendrait au principe de volontariat.

 Questions diverses :

M. Parini a admis que la fermeture au public tous les jeudi après midi, même en période d’échéances, aurait dû faire l’objet d’une présentation en CTL et aux agents. Il en a profité pour annoncer la généralisation de l’accueil personnalisé sur rendez vous. Les heures d’ouvertures seront rediscutées. Ces modifications sont prévues pour courant 2017.

La CGT a demandé si le socle commun des protocoles SIE/PCE avait fait l’objet d’une analyse préalable des pratiques locales. La direction a répondu que non. Dans ce cadre, non seulement les rediscussions des protocoles tiennent de la méthode de la « patate chaude » pour transférer aux PCE ce que les SIE ne sont plus en capacité de faire, et vice et versa. Ces discussions s’appuient donc sur des bases ne correspondant pas à la réalité des services suivant les zones géographiques.

La CGT a demandé à ce que l’interphone du site Saint Hyacinthe ne soit pas réservé au service STDR mais élargi à l’ensemble des services du site qui est fermé au public tous les après midi.

Nous avons demandé que la direction retourne voir les agents du PRS P2, comme elle s’y était engagé suite à leur mobilisation sur les effectifs et les mauvaises conditions de travail.

La direction a été interrogée sur la légalité de la note parisienne du 2 août 2016 sur les primo défaillants à l’IR. Elle permet la taxation directe hors procédure de taxation d’office. La direction assume sa décision dans le cadre des recherches de simplifications. Cela reste à voir...

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