Déclaration liminaire des élus CGT Finances Publiques Paris CAPL n°2 de liste d’aptitude de C en B Séances des 3, 4 et 7 novembre 2016 Promotion de C en B : SO FAR AWAY FROM L.A.

Publié le 8 novembre 2016 dans la rubrique CAPL cadres C

Monsieur le Président de la CAP Locale n°2,

Alors que notre société est en crise, le cap choisi par le gouvernement, c’est : politiques d’austérité à tous les étages !

Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2017 sont marqués par l’austérité budgétaire, la poursuite des suppressions d’emplois, de nouvelles et conséquentes amputations de crédits. Cela se fait au détriment de la qualité et du financement de l’action publique et plus particulièrement celle mise en œuvre par L’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux.

L’entreprise de régression sociale est en marche.

Il faut réduire les dépenses publiques et s’adapter aux suppressions d’emploi et peu importe les conséquences sur l’exercice des missions et sur les personnels !

Partout, une même logique veut imposer de déréglementer, de réduire l’action publique, de flexibiliser, de supprimer les droits et d’inverser la hiérarchie des normes…

A la DGFIP, les « lignes directrices » du Directeur Général sont autant de lignes destructrices de notre administration, ouvrant la voie à sa disparition : suppressions de services, « dématérialisation » forcée et forcenée, suppressions d’emplois et restructurations incessantes. Tout cela avec déréglementation des règles de gestion où la hiérarchie des normes est d’ores et déjà inversée.

Le choix, c’est PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) qui favorise la mobilité des personnels et introduit une nouvelle conception de l’évaluation (liée à l’individualisation et la modulation du régime indemnitaire à l’instar du RIFSEEP). Dans ce contexte l’affectation de l’agent aura un impact certain sur l’évolution de sa rémunération et de son avancement de carrière.

Et une nouvelle saignée est programmée dans les effectifs pour 2017 : -1815 ETPT.

Cette politique déshumanise chaque jour un peu plus la relation avec les usagers et aggrave les conditions de vie au travail des agents. La volonté de mettre en place le prélèvement à la source est annonciatrice de l’explosion de l’organisation de la DGFIP.

Ce projet ne sera une bonne chose, ni pour les contribuables ni pour les caisses de l’État. En réalité, cela rendra plus complexes les relations entre les citoyens et l’administration fiscale. De plus, remettre dans les mains de l’employeur la collecte de l’impôt réduira forcément son taux de recouvrement (actuellement de plus de 99%). Le seul but de cette « réforme » est d’anéantir cet impôt progressif pour le fusionner avec la CSG contribution proportionnelle…

Un vraie réforme aurait été de redonner du dynamisme à notre impôt sur le revenu en réhabilitant sa progressivité (plus de tranches) et en faisant contribuer ceux qui en ont les moyens comme le précise la déclaration des droits de l’Homme dans son article 13 : « une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Pour la CGT Finances Publiques, l’urgence est de combattre ces logiques qui mettent en danger nos emplois et nos conditions de travail et qui fragilisent chaque jour davantage le service public financier et fiscal.

Dès lors, nous appelons tous les personnels de la DGFiP à se mobiliser dès maintenant pour exiger :
- l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois et des restructurations.
- le renforcement des moyens humains et budgétaires.
- le maintien et le renforcement des droits sociaux des agents,
- une réduction des écarts de rémunération par une revalorisation des régimes indemnitaires et une véritable reconnaissance des qualifications
- le refus de la mise en place de PPCR et du RIFSEEP.
- une amélioration réelle et concrète des conditions de vie au travail.
- le maintien d’une action sociale de haut niveau dans tous les domaines.
- l’abandon du prélèvement à la source

 Concernant la présente CAP L :

La CGT condamne la politique des pouvoirs publics visant à réduire les promotions, en particulier à la DGFIP.

A Paris, sur une liste d’aptitude totale de 268 agents, 25 sont classés « excellents » (8 issus de la CAP L de LA 2015 + 17 nouveaux candidats classés « excellents » par la Direction), 102 « très bons » et 139 « à revoir » (plus 2 collègues permanents syndicaux).

Le nombre d’excellents proposés est inférieur à celui de l’année 2013 (-46 % en 4 ans).

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Dans le même ordre d’idées, quid du plan de qualification ministériel pour cette année ? Pour la CGT, il s’agit d’une parodie de dialogue social. En effet :
- les quelques potentialités proposées dans le cadre de la CAP L sur plus de 260 postulants nous privent de toute réelle marge de manœuvre visant à faire reconnaître la qualité de la manière de servir de nos collègues,
- les critères d’appréciations utilisés par l’administration restent subjectifs.

Cette situation est intolérable : pour les agents présents sur la liste d’aptitude, pour le droit statutaire à la promotion de l’ensemble des collègues, pour les élus du personnel en CAP L qui n’auraient, de fait, plus aucun rôle à jouer quelle que soit la valeur même des dossiers. La liste est quasi intangible et même si modifiable à la marge, conditionnée à un plan de promotion relevant du seul pouvoir discrétionnaire d’un Ministre dont l’optique est la rigueur budgétaire et donc la restriction du volume de promotions.

La CGT souhaite connaître le nombre d’agents sur la PAS et les potentialités pour la DRFiP et la DGFiP, éléments qui auraient pu être communiqués avant la tenue de cette CAPL.

Pour Paris, il semblerait qu’il y ait 20 potentialités pour 921 agents sur la PAS. Est-ce exact ? Les modalités d’élaboration de la liste d’aptitude à la DGFiP reproduisent un système qui privilégie le mérite en toute opacité. En effet, l’appréciation de la valeur professionnelle telle que définit dans le guide des travaux des sélections par liste d’aptitude ne permet pas d’avoir une vision claire des chances de chacun. La CGT Finances Publiques condamne cette modalité de sélection porteuse de dérives clientélistes et qui vise à transformer les élus en « jury d’aptitude ». Pour les plus âgés des candidats, de plus en plus nombreux sur les listes, il n’y a plus de perspective de promotion. Pourtant, l’instruction du 16 août 2016 prévoit qu’il convient de porter une attention particulière aux candidatures des agents en fin de carrière notamment ceux âgés de 58 ans et plus.

 Dans ce cadre, la CGT revendique :

- une information collective préalable à la sélection donnant à tous les candidats une information identique et évitant les dérives de présélection que peuvent constituer les entretiens individuels,
- l’établissement d’un rapport d’aptitude pour tous les postulants et non pour les seuls candidats dont le dossier a été classé « excellent »,
- que l’appréciation des critères de « parcours professionnel » et « d’aptitude à la mobilité » vus dans le cadre de l’examen de la « valeur professionnelle » n’écarte pas de candidats qui auraient un parcours spécifique (agents techniques),
- l’abandon du système des potentialités, qui limite la défense des agents en CAPN aux seuls agents présélectionné par les directeurs locaux,
- une véritable formation professionnelle pour les futurs promus,

Vous avez pastillé les candidatures selon les deux filières Gestion Publique et Fiscale. Pourquoi un tel marquage et sur quelles bases (filière d’origine, métier...) ? Par ailleurs, la CGT vous demande de communiquer les éléments recueillis pour préparer cette sélection. De plus, certaines candidatures sont écartées au motif qu’elles « ne présentent pas le potentiel pour devenir contrôleur ». La CGT vous demande de définir ce potentiel.

La CGT Finances Publiques revendique la mise en place d’un réel examen professionnel en substitution à la liste d’aptitude pour changer de catégorie.

Dans le cadre imposé de la L.A. actuelle, la CGT réaffirme ses revendications :

- l’établissement d’un rapport d’aptitude pour tous les postulants et non pour les seuls candidats classés « excellent »,
- une appréciation des critères de parcours professionnel et d’aptitude à la mobilité vu dans le cadre de l’examen de la valeur professionnelle qui n’écarte pas de candidats qui auraient un parcours spécifique (agent technique, géomètre cadastreur...),
- une plus grande transparence avec l’accès pour les élus aux CAPL et CAPN à tous les documents notamment la fiche d’aide à la sélection prévue dans le guide, dès la consultation afin de préparer dans de bonnes conditions la défense des agents,
- l’abandon du système des potentialités qui limite la défense des agents en CAPN aux seuls agents présélectionnés par les directeurs locaux,
- le respect des dispositions statutaires limitant le nombre de recrutement pour les listes d’aptitude (2/5 des nominations par concours).

Seuls les agents classés en « excellent » ont une chance d’être promus contrôleurs cette année.

La CGT revendique que tous les agents qui postulent voient leurs dossiers classés dans la catégorie « excellent » afin que leurs candidatures puissent être examinées au niveau national, car seule la CAPN peut émettre un avis pour leur promotion.

La CGT examinera au cours de cette CAPL l’ensemble des dossiers et vous demandera des réponses claires et précises quant à vos choix. Par ailleurs, la CGT demande à ce que l’ensemble des élus soit destinataire du PV de cette CAPL avant signature.

Le 15 novembre prochain, pour nos revendications nationales et locales, à l’occasion de la journée nationale de mobilisation à la DGFIP : toutes et tous en grève.

Documents joints

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