DECLARATION LIMINAIRE - CDAS DE PARIS 21 OCTOBRE 2016

Publié le 10 novembre 2016 dans la rubrique Comité Départemental de l’Action Sociale de Paris

Le contexte international est particulièrement dégradé, marqué par les guerres, les attentats, la montée de la xénophobie, les replis nationalistes et le sort terrible réservé aux migrant-es.

Rien ne nous est épargné de la part du gouvernement, du MEDEF et des médias qui les servent :

Face au rejet de la Loi travail par une majorité de français et des mobilisations qui ont et vont marquer durablement le climat social, les réactionnaires et libéraux de tout poil usent et abusent de la culpabilisation, des insultes qui ont pu aller jusqu’à comparer les grévistes à des terroristes, des accusations de sabotage économique. Ils encouragent les violences policières tout comme la criminalisation de l’action syndicale. Cette démarche n’a qu’un seul but : masquer l’entreprise de régression sociale qui est à l’œuvre. Que ce soit dans la rue, au sein des entreprises comme par des recours juridiques, la CGT n’est pas résolue à ce que les salarié-es passent sous les fourches caudines du patronat et du gouvernement.

Dans la fonction publique, la casse se poursuit et s’est même accélérée, notamment avec le passage en force de PPCR (Parcours Professionnel Carrière Rémunération) et les milliers de suppressions d’emploi qui l’accompagneront. PPCR qui vise surtout à faciliter les redéploiements dans le cadre des réformes. Ce qui déterminera la possibilité de mobilité c’est avant tout les impacts budgétaires en matière d’emploi. C’est aussi une porte ouverte vers une inter- ministérialité accrue. Tout ceci remet en cause le statut général des fonctionnaires et les statuts particuliers. le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), la loi sur la déontologie...

De même le rapport Laurent conduira les fonctionnaires à travailler plus à en croire sa conclusion " « Cette réflexion sur le temps de travail apparaît d’autant plus nécessaire que d’importants chantiers s’ouvrent sur le champ du travail dans le secteur privé dont les pratiques et les mentalités connaissent des évolutions rapides auxquelles la Fonction publique ne pourra rester étrangère ». Il serait donc nécessaire d’augmenter le temps de travail sans augmentation des salaires, de baisser la rémunération du travail à temps partiel, de remettre en cause les RTT, de supprimer les jours de congés liés au fractionnement...

Dans notre ministère, la mise en place du prélèvement à la source (PAS) ne va rien améliorer, bien au contraire. Induisant un impôt sur le revenu reversé par les employeurs, il représente un fort risque pour les rentrées budgétaires, alors que 99 % de l’IR sont actuellement recouvrés par la DGFiP. Il soulève de plus des problèmes de confidentialités entre salarié-es et patron-nes. C’est une véritable usine à gaz, pourtant présentée comme une mesure de simplification administrative. De plus, à terme, il s’agira, avec la future fusion de l’IR et de la CSG, d’une véritable main mise de l’Etat sur le financement de notre protection sociale.

Concernant l’action sociale ministérielle, on observe des baisses importantes sur différents postes à savoir :
- Baisse de 5,2 M€ des crédits pour la restauration
- Baisse de 4 M€ de la subvention d’EPAF
- Une subvention de 14,3 M€ pour ALPAF alors qu’en 2015 elle s’élevait à 26,25 M€
- Baisse de 500 000 € des crédits consacrés à la parentalité
- Baisse de 7,2 M€ de la participation de l’Etat employeur à la protection sociale complémentaire
- Baisse de 800 000 € des subventions aux associations socio-culturelles
- Baisse de 70 000 € des crédits alloués aux CDAS

Le budget alloué aux politiques sociales consacre une véritable régression de l’action sociale et ne correspond pas aux besoins exprimés par les agent-e-s. Les agent-e-s des finances ont vu une baisse de 7,2% de leur pouvoir d’achat depuis 2010 et ce ne sont pas les modiques augmentations du point d’indice de 0,6% au mois de juillet et 0,6% en février qui permettront un rattrapage !

La baisse constante des effectifs, les restructurations de toute nature, les suppressions de services fragilisent les agents dont les conditions de vie au travail se dégradent. Alors pour les agent-e-s l’action sociale revêt toute son importance et devient une vraie nécessité.

Ce projet de budget pour 2017 est une marque de mépris pour tous les agents de Bercy et une véritable provocation.

Il consacre une régression sociale sans précédent dans un dialogue social inexistant.

La CGT revendique une action sociale de qualité, de haut niveau et qui réponde aux attentes des agents. C’est pourquoi elle réaffirme sa volonté de garantir l’action sociale comme une priorité des politiques ministérielles ce que ne démontre pas ce projet de budget.

La CGT déplore que pour la deuxième année l’association Alpaf (logements, aides et prêts) ne bénéficiera pas ou presque pas de subvention de Bercy et elle devra puiser dans sa trésorerie. L’association Epaf verra, elle aussi, sa subvention réduite.

S’agissant des logements il a été décidé sans concertation avec les organisations syndicales de baisser le nombre de réservation de 110 à 70/90 par an ! Un avenant à la convention d’objectifs et de moyens triennale devrait être écrit prochainement. Pour la CGT c’est inadmissible quand on connaît les demandes de logements insatisfaites.

Concernant le tourisme social ainsi que la restauration, comment expliquer que le budget ne soit pas consommé alors que des hausses de tarifs sont appliqués chaque année sur les prestations.

Un nouveau marché de titres restaurant dématérialisés a été notifié en juillet à la société Natixis (pour remplacer Sodexo). La CGT regrette la non prise en compte dans le cahier des charges de clauses sociales afin de permettre à des sociétés coopératives et participatives de soumissionner au nouveau marché.

Pour la CGT l’action sociale ne doit pas être une variable d’ajustement. De nouvelles prestations peuvent être discutées et proposées aux agents. Nous nous mobiliserons afin que les moyens dédiés à l’action sociale soit d’un haut niveau.

Concernant le CDAS qui se tient aujourd’hui nous constatons une explosion des aides pécuniaires. Cela confirme ce que nous dénonçons dans de nombreuses instances, des difficultés croissantes pour nombre d’agents.

Les subventions interministérielles connaissent elles aussi une diminution conséquente, passant de 9910€ en 2013 à 2534 € en 2015 avec un nombre d’enfants bénéficiaires passant de 129 en 2013 à seulement 67 en 2015.

Nous faisons également le constat du faible nombre de satisfactions des demandes de berceaux. En effet, seules 43 demandes ont été honorées sur 128.

Sur le logement nous déplorons un taux de satisfaction très faible, un peu moins de 20 %. Or, nous savons que de nombreux agents sont en difficulté pour se loger. De même, il apparaît que les logements offerts sont concentrés essentiellement sur des arrondissements populaires, ceci est certainement dû au plafond de 80 000€ pour les réservations.

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