Compte rendu du CTL "contrôle fiscal" 2ème séance

Publié le 24 novembre 2016 dans la rubrique Comité Technique Local

La deuxième séance de ce CTL portait sur les trois fiches qui n’avaient pas été étudiées le 22 septembre : le contrôle patrimonial, les commissions et le recouvrement.

Contrôle des dossiers fort enjeu

Concernant le contrôle des dossiers à fort enjeu (DFE), la direction se satisfait d’une baisse du nombre de dossiers contrôlés de 5 % et d’une baisse de rendement de 4,5 % entre 2014 et 2015 alors que la priorité absolue avait été mise sur cette mission.

Certains collègues de FI ont notamment eu comme consigne d’abandonner leurs missions traditionnelles. Les PCRP déjà créés se sont concentrés sur le contrôle des dossiers à fort enjeu au détriment du contrôle des infra DFE. Nous rappelons que selon les chiffres de la direction, Paris représente au moins 25 % des enjeux en matière de DFE (revenus bruts à l’IR supérieurs à 270 000 euros ou patrimoine supérieur à 3,9 M d’euros) et d’ISF, sans parler du poids des infra DFE.

Fiscalité immobilière

Concernant l’activité de Fiscalité Immobilière (FI), tout d’abord, la CGT a demandé des comptes sur l’expérimentation en cours sur l ’évaluation des immeubles (contrôle valeur) dans le cadre du contrôle de l’ISF. Désormais, le service du lieu de dépôt de la déclaration ISF sera en effet compétent pour évaluer tous les biens immobiliers y figurant quelle que soit leur localisation. Pour la Direction, cela ne change rien grâce à l’application PATRIM. La Direction n’a pas voulu entendre les divers problèmes évoqués par la CGT nous renvoyant à un futur bilan (connaissance des spécificités locales, liaison entre les services, compétence de la commission de conciliation,...).

Avec le CSP à distance, le travail à distance pour les SIE,etc, c’est la confirmation de la volonté de la DG de transférer des missions hors de leur compétence géographique pour faciliter les restructurations partout en France.

Recouvrement

Concernant le recouvrement, la Direction a expliqué que l’analyse des taux était compliquée de par la nature fluctuante des créances. Néanmoins, la CGT est intervenue pour défendre l’utilisation de tous les moyens de recouvrement mis à notre disposition par le législateur et notamment FICOVIE (fichier des comptes d’assurance vie). La Direction a affirmé que cette application peut être utilisée sous réserve qu’elle le soit « à bon escient ». Chacun l’interprétera à sa façon.

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