Le contrôle patrimonial à Paris : Une mort programmée !

Publié le 25 novembre 2016 dans la rubrique CHSCT Paris

Ce CHS-CT était présidé par la responsable du pôle pilotage ressources assistée par la responsable du pôle fiscal parisien 2 et par le responsable du département « contrôle » du pôle fiscal 1. Le directeur régional était absent non excusé.

Les représentants des personnels étaient assistés de nombreux experts au point que cette réunion s’est tenue dans le grand amphithéâtre de la rue Réaumur.

Les débats du CHS-CT sur les restructurations de la sphère patrimoniale se sont déroulés de 9 heures 30 à 17 heures. Les responsables de la Direction Régionale confondent communication et dialogue social. Ils émettent mais ne ils reçoivent pas.

Les représentant.e.s CGT vous livrent quelques éléments des débats, sans plus de commentaires.

Question : des groupes de travail se sont tenus sur les deux pôles ? un audit a été réalisé au printemps. Les représentant.e.s des personnels auront-ils la communication du rapport ?

Réponse : non, le rapport est pour le directeur pas pour les personnels.

Question : Vous avez réuni les chefs de service le 7 novembre. Des propos rassurants ont été tenus et c’est sur ces bases qu’ils ont réuni les agents. A aucun moment, n’a été annoncé que les équipes de travail éclateraient, que les fonctions pourraient changer (DFE au lieu du contrôle des successions et que le respect de la spécialité, singulièrement la spécialité FI, ne serait plus garanti. Il n’a pas été indiqué, non plus, que les objectifs en matière de contrôle des DFE allaient augmenter ?

Réponse : nous regrettons l’incompréhension des chefs de service (sic)

Question : Mais lorsque les projets ont réellement été connus du fait de la diffusion des fiches préparatoires au CHS-CT de ce jour, il a été demandé à certains d’entre eux de tenir à nouveau des réunions sur les projets de restructurations. Ne s’agit-il pas d’injonctions contradictoires ?

Réponse : il s’agit d’un mal entendu et d’une erreur de communication.

Question : vous avez bien fait des projections des redéploiements, seules les charges DFE ont été comptabilisées et les successions ?

Réponse : la commande politique est de renforcer le contrôle des DFE. On perdra sur les successions mais les moyens vont au DFE.

Question : Et sur les méthodes de travail ? Vous dites que les collègues garderaient leur mission IR ou ISF, mais la composition des équipes des BCRP avec 2/3 FI et 1/3 IR rend la réalisation du contrat triennal impossible.

Réponse : la circulaire du 11 décembre 2014 sur le respect des métiers sera respectée. Mais sur la base du volontariat une approche globale sera possible comme au PFP1 Nord.

Question : mais quid alors du contrat triennal ? Le contrôle corrélé sur le PFP2 et une partie du PFP1, c’est l’ouverture du dossier par le collègue IR, le cas échéant, selon les anomalies, le dossier est transmis au collègue ISF. L’indicateur CF12 sur le taux de réalisation du contrat prend en compte l’ouverture du dossier et sa clôture à l’IR.

Réponse : Le service est polyvalent mais pas l’agent sauf volontariat. Dans le cadre du dialogue de performance, la réalisation des objectifs du contrat sera examinée. L’agent FI pourra faire autre chose que l’ISF notamment les successions.

Question : pourquoi avoir fusionné les PCRP ainsi ? Pourquoi les choix de tels ou tels arrondissements ? Les charges de certains quartiers explosent. Les temps de transports sont rallongés. C’est violent.

Réponse : les choix ont été faits en fonction de l’audit des possibilités immobilières. Il est plus cohérent d’avoir un PCRP sur un même site.

Question : et les problèmes d’armoires ? D’archives ? De consultations des dossiers ? Les effets induits sur les PCRP existants ?

Réponse : la logistique travaille à tous ces problèmes.

Question : et les règles d’affectation ? L’ancienneté ?

Réponse : Les fléchages indiqués sur les documents présentés à ce CHS ne sont pas les affectations. On attend les précisions de la centrale sur l’obligation de suivre la mission lorsque les restructurations se font sur la même commune. On s’engage à vous donner toutes les réponses avant les vacances de Noël.

Trois délibérations ont été votées par tous les représentant.e. s au CHS-CT (CGT, Solidaires, FO et CFDT)

La première sur la communication du rapport de l’audit. La deuxième (sur l’initiative de la CGT) sur la prévention des risques psychosociaux générés par ces restructurations. La troisième (sur l’initiative de Solidaires) sur une demande d’expertise.

Alors que le point sur la 3e vague des PCRP n’avait pas été inscrit à l’ordre du jour de ce CHS-CT avec une demande d’avis, l’administration est passée outre, par un véritable coup de force, en sollicitant l’avis du CHS-CT alors même qu’une demande d’expertise avait été demandée. Les représentant.e.es des personnels ont récusé la validité de cette mise aux voix.

Extraits de la délibération sur la prévention des risques psychosociaux :

Ce projet illustre un manque d’analyse avéré à travers une fiche d’impact qui occulte les réels problèmes auxquels devront faire face les agents et leurs chefs de service. Ce projet c’est la liquidation à terme de la mission de fiscalité immobilière, car les structures dédiées disparaissent. 18 agents en BCFI au lieu de 35. C’est la nature même des travaux qui est bouleversée.

Sur le critère qualitatif « des groupes de travail préparatoires ont-ils été mis en œuvre ? Une information préalable des agents ? des ergonomes », l’absence de mention à des groupes préparatoires est proprement sidérante. Deux hypothèses, soit de tels groupes préparatoires ont travaillé dans le secret le plus absolu avec l’interdiction de communiquer, soit il n’y en a pas eu. En tout état de cause, cela révèle une absence totale de concertation.

Cette restructuration est conçue avec une vision froide et technocratique qui ignore superbement les affectations, les missions, l’expérience et le professionnalisme qu’elles induisent. Ce projet est totalement irrespectueux des équipes de travail actuelles et de leurs chefs de service. Il est mentionné une information générale des responsables de service lors d’une réunion qui « se tiendra le 7 novembre », soit il y a 15 jours.

En réalité, la préparation de cette 3e vague de la généralisation des PCRP s’est littéralement tramée en secret, « dans le dos des agents », en l’absence totale de dialogue professionnel. En effet, le seul considérant qui a guidé l’administration a été de différer au maximum les annonces afin de mieux duper les agents. Une telle posture archaïque et autoritaire n’est pas acceptable et particulièrement perturbante et déstabilisante.

Si une réunion s’est bien tenue le 7 novembre, tout n’a pas été dit lors de cette réunion. Des propos rassurants ont été tenus. Il ne s’agissait en fait que de déménagements immobiliers et quelques fois vers un autre site. Mais à aucun moment, n’a été annoncé que les équipes de travail éclateraient, que les fonctions pourraient changer (DFE au lieu du contrôle des successions) et, que le respect de la spécialité, singulièrement la spécialité FI, ne seraient plus garanti. Il n’a pas été indiqué, non plus, que les objectifs en matière de contrôle des DFE allaient augmenter.

C’est donc sur la base de ces informations rassurantes que les agents ont été réunis par les chefs de service. Mais lorsque les projets ont réellement été connus du fait de la diffusion des fiches préparatoires au CHS-CT de ce jour, il a été demandé à certains d’entre eux de tenir à nouveau des réunions sur les projets de restructurations. Il s’agit là manifestement d’injonctions contradictoires.

Les représentants des personnels exigent l’inscription au DUERP pour les nouvelles structures de la sphère patrimoniale des RPS suivants. En effet, ces projets ont généré des RPS et devraient continuer à en générer comme suit :

1. Exigences du travail :

- point 8-1-1 : quantité de travail : exemple d’exposition travail trop important ou retards dans les tâches ou le manque de temps pour effectuer le travail.
- point 8-1-2 : pression temporel : exemple d’exposition : le rythme de travail et le temps disponible pour le faire.
- point 8-1-3 : objectifs : exemple d’exposition avec des objectifs irréalistes.
- point 8-1-5 : qualification : exemple d’exposition avec le sentiment de ne pas être suffisamment formé aux évolutions du métier. 2. Autonomie et marges de manœuvre :

- point 8-3-2 : participation et représentation : exemple d’exposition : le fait de ne pas avoir été consulté avant un changement organisationnel ou technologique. 3. Rapports sociaux et relations de travail :

- point 8-4-3 : reconnaissance, clarté du pilotage et des objectifs : exemple d’exposition : recevoir des ordres ou des indications contradictoires et en cas de désaccord avec la hiérarchie, difficulté ou impossibilité d’en discuter.

4. Conflits de valeur :

- point 8-5-2 : qualité : exemple d’exposition : avoir le sentiment de ne pas avoir les moyens d’effectuer un travail de qualité.

5. Insécurité de l’emploi et du travail :

- point 8-6-1 : sécurité de l’emploi, du salaire et de la carrière : exemple d’exposition comme craindre une mobilité non souhaitée ou devoir changer de qualification ou de métier.

Pour toutes ces raisons, les représentants des personnels affirment que les projets exposés ce jour sur la restructuration de la sphère patrimoniale vont à l’encontre de bonnes conditions de travail pour les agents concernés.

Les représentants des personnels affirment que ces projets doivent être abandonnés par mesure de prévention des risques psychosociaux.

En tout état de cause, les représentants des personnels exigent l’inscription au DUERP des RPS dénommés ci-dessus.

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