Pétition sphère patrimoniale

Publié le 2 décembre 2016 dans la rubrique Actualité revendicative

A Monsieur le Directeur régional,

L’annonce de la restructuration de la sphère patrimoniale, par sa brutalité, a provoqué la stupeur auprès de l’ensemble des collègues et chefs de service concernés. Partout, c’est l’incompréhension. Des déménagements auraient pu être évités.

Dans cette restructuration, toutes les structures de contrôle existantes (Brigades FI, BPR, BFPP) sont démantelées alors que leurs résultats sont excellents. Les BPR, pourtant, présentées comme modèle aux BCRP, sont totalement éclatées.

Cette restructuration intervient au milieu du contrôle triennal des DFE. La réalisation des objectifs et du niveau de contrôle IR et ISF risquent d’être compromis. Que cherche-t-on ?

De même, le maintien, a minima, du nombre de contrôle en matière de successions et donations et des dossiers ISF complexes avec l’implantation de brigades FI en nombre suffisant aurait dû être un impératif. Or, on passe de 7 Brigades à 2. Les effectifs évoluent de 35 à 18. C’est le niveau actuel du contrôle des successions et donations et des dossiers ISF complexes qui est très fortement compromis alors que les résultats des brigades sont également d’un haut niveau d’excellence.

Du fait de la structuration des BCRP et de certains PCRP, le maintien de la spécialité IR et FI n’est absolument plus garanti en dépit des engagements de la DRFiP Paris pris devant le comité technique local et surtout de la note de la direction générale du 11 décembre 2014.

Cette restructuration, c’est la disparition programmée des missions de la FI avec la liquidation des structures FI.

Cette restructuration, c’est la mobilité forcée. Non seulement, elle conduira, du fait des déménagements, à la perte des archives de proximité, posera le problème de la consultation des dossiers, des problèmes pour le suivi des procédures anciennes (gracieux et contentieux) et des problèmes pour le suivi des dossiers et procédures en cours mais elle entraînera un allongement conséquent du temps de transports pour un grand nombre de collègues. Les PCRP seront dissociés de leur tissu fiscal.

Enfin, les affectations nationales sont, unilatéralement, remises en cause avec les transferts d’emplois et les agents n’auront de priorité que pour suivre leur mission.

Ces projets de restructurations tels qu’ils nous ont été présentés suscitent un rejet unanime :

Voilà pourquoi, les agents soussignés, soutenus par leurs organisations syndicales parce qu’attachés à leurs missions et à leurs métiers, se prononcent pour le retrait de ces projets, le maintien des services existants avec tout leur personnel et demandent à être reçus très rapidement par vous, au plus tard le 8 décembre.

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