Liminaire CGT plénier du 19 janvier 2017

Publié le 20 janvier 2017 dans la rubrique CHSCT Paris

Ces suppressions d’emploi et la recherche d’économies aux dépens des conditions de travail des agents sont les véritables raisons des réorganisations incessantes de l’ensemble des services au sein de la DGFiP. Parmi ces réorganisations, vous nous présentez aujourd’hui la création de nouveaux Pôles de Contrôle et de Revenus/ Patrimonial (PCRP), la suppression de 9 Brigades Départementales de Vérification (BDV), et la centralisation de l’affranchissement sur 2 sites au lieu de 4.

La Loi de Finances 2017 se décline à la DGFIP par 1 630 suppressions d’emplois. La conséquence pour la DRFiP Paris se chiffre à -156 (- 17 A+, - 35 A, - 31 B, - 76 C/AST, + 3 chefs de poste). Paris a subi 1 000 suppressions d’emplois depuis la création de la DRFIP en 2010, soit plus de 15% des effectifs.

Le résultat est un déficit en emplois sur l’ensemble des catégories. Alors que la DGFIP se targue de faire de la lutte contre la fraude fiscale une priorité, la DRFIP 75 supprime 9 brigades de vérification (22 suppressions d’emplois de vérificateurs dont la localisation n’a pas été transmise par la direction à ce jour ; la CGT en a demandé la communication).

La DG annonce un renfort spécifique de 500 emplois pour la mise en place du prélèvement à la source. Mais où sont-ils ? En effet, le total des suppressions d’emplois en SIE et en SIP est de 61. Tous les services ont été, sont ou seront touchés. Notons, par exemple, que les services de direction contribuent cette année à hauteur de 36 suppressions (soit près du quart des suppressions).

Ajoutons à cela, environ 200 postes vacants à Paris. Les services sont exsangues, les agents ne peuvent plus accomplir l’ensemble de leurs missions et leurs conditions de travail se dégradent toujours plus ! En lien avec la pénurie d’emplois, mais aussi afin de permettre de nouvelles suppressions, la DG et la DRFiP Paris s’attaquent aux règles d’affectation, en mettant en cause à chaque occasion le principe de l’affectation la plus fine possible et en instaurant des contraintes supplémentaires : blocage pendant 3 ans des cadres C en 1ère affectation sur leur RAN ; blocage pendant 3 ans des cadres B en 1ère affectation sur leur dominante métier ; blocage pendant 3 ans des cadres A affectés sur des postes à profil ou à avis ; profilage des postes des cadres A+.

Ces suppressions d’emploi et la recherche d’économies aux dépens des conditions de travail des agents sont les véritables raisons des réorganisations incessantes de l’ensemble des services au sein de la DGFiP. Parmi ces réorganisations, vous nous présentez aujourd’hui la création de nouveaux Pôles de Contrôle et de Revenus/ Patrimonial (PCRP), la suppression de 9 Brigades Départementales de Vérification (BDV), et la centralisation de l’affranchissement sur 2 sites au lieu de 4.

 Concernant les PCRP

Nous sommes satisfaits que vous ayez su écouter les agents venus en CHS-CT et en CTL sur un point important. Vous avez enfin décidé de permettre aux agents de rester travailler sur leurs sites actuels. Cependant des interrogations demeurent. Par exemple, les agents du futur PCRP 6-13 vont-ils rester dans les mêmes bureaux ou vont-ils devoir en changer ? Cet engagement à ne pas faire changer de site les agents est-il pérenne ? Comment envisagez-vous la répartition des charges de travail qui disparait dans les tableaux de la situation initiale à la situation projetée ? La nature de leur métier est toujours amené à changer du fait d’une priorité donnée au travail IR/ISF, risquant de conduire à une réduction des recettes fiscales en provenance des successions. Vous vous êtes engagés lors du CHS-CT du 22 novembre à ne pas obliger les agents à abandonner leurs taches actuelles.

 Concernant les Brigades

La suppression de 9 brigades est une destruction du collectif car les agent.e.s vont être éclaté.es dans les différentes brigades d’arrivée. De plus, les chefs de service voient leur charge de travail augmenter pour certaines brigades. A titre d’exemple : pour la 10ème BDV Paris Nord, c’est 3 agents en plus et l’ajout de l’application "Rialto Mémo" (déjà vu en CHS-CT). Cela risque de peser très lourdement sur les conditions de travail des chefs de service.

L’implantation physique des collègues soulève de véritables problèmes. Ainsi, dans certaines brigades, il n’y a pas la place pour positionner les collègues arrivants. Vont-ils se retrouver isolé-e-s de leurs collègues et de leur chef de service, constituant de fait la 5ème roue des carrosses fiscaux ? Il est nécessaire en amont de réorganisation de l’espace de travail, de penser l’espace de travail notamment lors de l’arrivée d’agents supplémentaires dans un service comme dans le cas de l’augementation d’agents par brigade. Cet aménagement doit se faire en amont à la lumière des recommandations de l’INRS ou des normes AFNOR NF X 35-102

 Concernant l’Affranchissement

La centralisation de l’affranchissement est effective depuis le 1er décembre 2016, sans consultation préalable du CHS-CT. Concernant à ce qui est écrit sur la fiche d’impact, ce n’est pas 4 services impactés et 9 agents qui sont impactés, mais directement c’est l’ensemble des services communs et indirectement c’est tout Paris, y compris les services de la DNVSF et les services externes à la DRFiP.

Le passage de 4 sites d’affranchissement à 2 sites modifie de façon très importante les conditions de travail. Ces conditions de travail se sont fortement dégradées pour l’ensemble des agents des services communs sur ces 2 sites. La charge de travail a cru alors que les effectifs ont diminué. Des agents travaillant sur les sites de Réaumur et de Londres sont partis à la retraite sans être remplacés et d’autres vont partir très prochainement en mai et en décembre. Vous n’avez pas fourni le tableau des emplois implantés.

Selon le TAGERFIP, il manque 2 emplois non pourvus rue de Londres, malgré les renforts actuels. 3 agents sont partis fin 2016 de ce service.

Sur Réaumur, ce sont 3 agent.e.s parti.e.s qui n’ont pas été remplacé.e.s. Dans l’équipe des chauffeurs, il y a actuellement 2 chauffeurs titulaires et un remplaçant pour effectuer les 3 tournées, ainsi que 2 chauffeurs pour les tournées St Sulpice et Paganini. Comment faire si un chauffeur est en congé ? Il est nécessaire de recruter 3 chauffeurs supplémentaires pour disposer de 3 chauffeurs titulaires et de 3 remplaçants. Nous dénonçons l’absence de consultation des agents des services communs pour la mise en place de cette réorganisation :

D’une part, la charrue a été mise avant les boeufs. La réorganisation s’est faite sans anticipation. Aucun chiffrage de la charge de travail transférée n’a été réalisé, aucune mesure d’accompagnement mise en place au préalable (achat de véhicules dotés d’aide à la conduite, boitiers automatiques et régulateurs de vitesse, installation de cloisons de séparation entre l’habitacle et le chargement, sièges assis debout,etc...).

D’autre part, les agents n’ont pu choisir aucun des équipements nécessaires à l’amélioration de leurs conditions de travail. A titre d’exemple : les chariots que vous nous présentez ont une utilité pour l’affranchissement, le niveau montant seul. Pour autant, le chargement de ces chariots tout en ferraille peut occasionner des blessures aux doigts.

Les agents n’ont aucunement été associés à la commande de matériels proposant de véritables améliorations de leur cadre de travail. A titre d’exemple : des sièges assis/debout pourraient être commandés pour les agents contraints de réaliser l’affranchissement debout. Nous demandons donc la consultation préalable de l’ensemble des agents.

De nombreuses questions vont être posées dans ce CHS-CT. Nous vous demandons à ce que vous écoutiez les demandes des collègues et que dans le cas présent vous les associez enfin véritablement à leurs besoins en matériel et en aménagement de leur espace de travail.

Nous informons l’ensemble des présents au CHS-CT que nous avons déposé un droit d’alerte. Depuis un mois et demi, la vie des chauffeurs est en danger. Ils roulent dans des véhicules surchargés sans cloison de séparation entre l’habitacle et le chargement, et ils risquent un "coup du lapin" par exemple.

 Concernant les propositions de dépenses

Nous souhaitons que 2017 soit une année durant laquelle les propositions de dépenses faites sur le budget du CHS-CT soient faites notamment à partir des demandes faites par les organisations syndicales : nous avons demandé des entrebailleurs depuis longtemps par exemple, la réparation d’un velux à Uzes, l’installation de porte dans le couloir du 6e étage rue de Londres,etc.

 Concernant les questions diverses

Le nouveau marché de nettoyage a été passé sans aucune consultation au préalable des besoins des agents des finances publiques en matière d’hgiène et de propreté. Vous avez refusé de nous y associer, en ne nous communiquant les informations qu’une fois le marché conclu. Nous persistons dans notre demande d’être informés et associés. Ainsi des réunions avec les gestions de sites doivent se tenir prochainement. Nous demandons à y être invités ou a minima d’être destinataires des comptes rendus de ces réunions.

Les fiches de site fournies à l’ugap pour ce marché ont été réalisées à un instant T et doivent être actualisées. Les agents Berkani n’ont pas été inclus dans la masse salariale du marché de nettoyage. Mais quand ils partent à la retraite, qui doit faire leur travail ? La CGT demande le recrutement d’emplois statutaires pour les remplacer. Par exemple à Réaumur, deux agentes Berkani maintenant à la retraite, effectuaient chacune 3h30 par jour sur tout le 6è étage. Ce travail ne peut être effectué par les effectifs ex tfn sans renfort. Il faut soit recruter 2 emplois berkani, soit attribuer des heures complémentaires aux berkani à temps partiels qui le souhaitent, soit réaliser un avenant au marché augmentant d’autant la masse salariale et donc le coût à payer afin que la société de nettoyage retenue, ici VDS, puisse embaucher 2 salariés supplémentaires à 3h30 pour Réaumur. Les agents ex tfn actuels ne peuvent pas effectuer ces taches supplémentaires. Il faut embaucher ou faire embaucher 2 personnes en indiquant les bonnes informations sur le marché par un avenant.

Nous rappelons que la CGT dénonce le recours à de multiples sous traitants sur les sites des finances pour effectuer les prestations de nettoyage aux dépens de la santé des agents des finances et des salariés de la propreté. Ainsi pas moins d’un titulaire du marché (incub’ éthic) et de 6 prestataires différents dans le ressort de notre CHS-CT (Ms Ethic, VDS, Novasol, ISS, Guilbert propreté, TFN Propreté). Embaucher sans intermédiaire permettrait de ne pas perdre d’argent public dans la rémunération d’intermédiaires et des droits plus conséquents pour les salariés effectuant les taches du nettoyage.

Nous demandons que les questions diverses posées au CHS-CT fasse l’objet de réponses écrites qui engagent. Un droit d’alerte a été déposé suite au comportement agressif d’un usager sur le site du 20e le 29 septembre. Ce droit d’alerte n’est pas levé à ce jour, les conditions de sécurité n’étant pas optimales et l’inspection du travail a été saisi.

Vous avez depuis changé le système d’alarme sur le site. Nous demandons des informations écrites quant au(x) destinataire(s)des alarmes afin, soit de rassurer les agents en charge de l’accueil si il n’y a pas véritable changement comme il a été affirmé lors du GT du 17 janvier, soit de demander une amélioration du système d’alarme. Pour la CGT rien d’ailleurs ne remplace la présence physique et nous continuons à demander le maintien des taches de surveillance par des personnes physiques, voire leur renforcement comme dans le cas du droit d’alerte du 20e.

Pour La CGT Finances au CHS-CT Finances Publiques Paris Fabrice Egalis, Jamel Mazouzi, Laurence Normand Marie-José Lascaud, Pascal Tourki, Christophe Michon

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