Déclaration liminaire des élu-e-s CGT Finances Publiques Comité Technique Local du 30 janvier 2017

Publié le 3 février 2017 dans la rubrique Comité Technique Local

Monsieur le président du Comité Technique Local,

Ce lundi 30 janvier est un jour de mobilisation unitaire à Paris et dans l’Ile de France des salarié.e.s, des jeunes, des sans-emplois et des retraité.e.s.

Les salariés, les jeunes se sont massivement mobilisés pour le retrait de « la loi Travail » au printemps 2016. En janvier 2017, une large majorité de Français affirme toujours son opposition à l’application de cette loi. Cette loi minoritaire est contestée, son application va engendrer plus de précarité, faciliter les licenciements, affaiblir le code du travail… C’est une loi de recul social. Cette loi est celle de l’inversion de la hiérarchie des normes. Et si les fonctionnaires ne sont pas régis par le code du travail, cette inversion de la hiérarchie des normes dans le privé va augmenter les pressions pour s’affranchir des statuts dans la Fonction Publique.

La CGT Finances Publiques sera au côté des Unions régionales CGT, FO et FSU avec l’UNEF, l’UNL et la FIDL au grand meeting régional pour l’abrogation de la loi travail ce soir salle Japy.

A l’occasion du conseil de Paris, la CGT et FO Paris appellent à une journée d’actions et de revendications en direction des élu.e.s parisiens et des citoyens pour les mobiliser quant à la défense de nos services publics de proximité.

En effet la Mairie de Paris encourage actuellement la casse des services publics de proximité en prônant la mise en place des « Maisons des Services au public ». Ces nouvelles structures municipales vont contribuer à la casse des services publics en réduisant drastiquement les plages horaires réservées à l’accueil des usagers et en organisant sciemment un mélange des genres préjudiciable à tous et à chacun : ces « maisons » vont regrouper la CAF, pôle emploi, CPAM, GDF- Engie, EDF et bientôt des services de la préfecture de Paris, des mairies d’arrondissement, voire à terme, des finances publiques,… N’en jetez plus !! D’autre part, les fermetures de bureaux de poste annoncées par la direction de la Poste sont une attaque en règle contre les usagers et les salariés de ce secteur. Il en est de même de la fermeture de la totalité des accueils physiques au sein des agences EDF et des fermetures de lits et restructurations des hôpitaux.

La CGT sera à 11 heures sur le parvis de l’Hôtel de ville afin d’exiger :

- L’arrêt de la mise en place des « Maisons des Services au public »
- L’arrêt de la déréglementation horaire dans la capitale
- Le maintien de tous les services publics et l’arrêt des fermetures des accueils de proximité,
- L’ouverture de centres de santé pratiquant le tiers payant et travaillant en coopération avec les hôpitaux publics.

La CGT Finances Publiques fait un constat simple : aujourd’hui la DGFIP est en danger de disparition.

Pour exemples :

Les suppressions d’emplois massives et les restrictions budgétaires drastiques mettent en difficulté l’exercice de nos missions et dégradent nos conditions de travail. Les restructurations tous azimuts cassent les processus de travail et/ou préparent de nouvelles suppressions d’emplois. Le prélèvement à la source, qui a pour objectif de mettre à mal et privatiser une partie du système fiscal, va aboutir à détruire l’organisation de la DGFIP. Les statuts particuliers, ainsi que les rémunérations qui leur sont attachées, seront démantelés avec la mise en œuvre du PPCR et du RIFSEEP.

La DRFIP 75 paye une fois de plus le prix fort. La conséquence de la loi de finances 2017 pour la DRFiP 75 se chiffre à -156 (- 17 A+, -35 A, -31 B, -76 C/AST, + 3 chefs de poste). Paris a subi 1 185 suppressions depuis la création de la DRFIP en 2010 (-54 IP, -10 IDIV, -178 A, -365 B, - 577 C), soit plus de 15% des effectifs. Alors que la DGFIP se targue de faire de la lutte contre la fraude fiscale une priorité, la DRFIP 75 supprime 9 brigades de vérification (22 suppressions d’emplois de vérificateurs).

La DG annonce un renfort de 500 emplois pour la mise en place du prélèvement à la source. Mais le total des suppressions à la DRFIP 75 en SIE et SIP est pour autant de 61 emplois ! Notons par ailleurs que les services de direction contribuent à hauteur de 36 suppressions. Tous les services ont été, sont ou seront rapidement touchés. Ajoutons à cela environ 200 emplois vacants à la DRFIP 75.

A Paris, comme ailleurs, les agents ne peuvent plus accomplir pleinement leurs missions et leurs conditions de travail se dégradent de jour en jour !

De plus, le projet de réforme territoriale à Paris avec la fusion des 4 arrondissements du centre de Paris risque d’entraîner la fermeture d’un site (Banque ou Michel Le Comte) et/ou la fusion des RAN 1er, 2e, 3e et 4e. A l’image du transfert de 1800 agents de la Préfecture de Police vers la ville de Paris à la demande de l’actuelle majorité municipale, la mise en place du service facturier (SFACT) pour payer les dépenses de la ville de Paris rue Bédier, porte d’Ivry, dans des locaux de la ville de Paris, pourrait augurer dans un premier temps la remise en cause de la séparation de l’ordonnateur et du comptable voire dans un deuxième temps le transfert des personnels.

Enfin, la dépénalisation du stationnement conduit la ville de Paris à privatiser le stationnement de surface des véhicules, de l’horodateur jusqu’à l’amende. Une telle logique pourrait conduire à la privatisation du recouvrement des amendes avec la suppression de la trésorerie Amendes 2.

Afin de continuer les suppressions d’emplois, la DG et la DRFiP 75 s’attaque aux règles d’affectation en mettant en cause à chaque occasion l’affectation la plus fine possible et en instaurant des contraintes supplémentaires : blocage des postes lors des mouvements locaux, blocage pendant 3 ans des cadres C en 1ère affectation sur leur RAN ; blocage pendant 3 ans des cadres B en 1ère affectation sur leur dominante métier ; blocage pendant 3 ans des cadres A affectés sur des postes à profil ou à avis ; profilage des postes des cadres A+.

En conclusion, la priorité de la CGT va aux collègues, afin de débattre avec elles-eux des moyens à mettre en œuvre pour faire reculer la casse du service public et faire avancer leurs revendications

S’agissant de l’ordre du jour de ce CTL, les nombreux experts de la CGT Finances Publiques sont venus vous exposer la réalité de leur service, de leurs missions et de leurs conditions de travail que vous niez en poursuivant votre entreprise de démolition.

 Réorganisation des brigades de vérification

Cette année, ce sont 10 postes d’IP en brigade et 22 postes de vérificateurs qui sont supprimés à la DRFiP Paris. Lors du CHSCT du 19 janvier 2017, la direction a indiqué que c’est la direction générale qui a pris cette décision et fixé avec précision ces suppressions d’emplois sans que La DRFiP ait eu un avis à formuler. Vous nous permettrez d’avoir quelques doutes d’autant que nous avons cru comprendre que l’un des responsables du contrôle fiscal à Paris participe à la réflexion nationale. Qu’en est-il vraiment ?

Le court document nous parle du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et que pour faire face à une fraude multiple, complexe et changeante, il faut une organisation du contrôle fiscal la mieux adaptée possible. Il s’agit de mettre en adéquation la localisation des emplois et la réalité du tissu fiscal.

Considérez-vous que Paris soit sur-vérifié ? Considérez-vous que le tissu fiscal soit maîtrisé ? La fraude fiscale est-elle jugulée à Paris ? Pouvez-vous nous expliquer et justifier la suppression de 49 emplois de vérificateurs et 14 brigades à Paris en 2 ans soit l’équivalent de l’ensemble des brigades d’un département comme les Hauts de Seine ?

Pour expliquer la constitution des brigades à 10 vérificateurs, vous exposez qu’il s’agit d’une commande de la DG. Vous indiquez une contrainte interne avec le respect particulier du zonage parisien pour limiter l’impact RH. Parmi les orientations, on nous parle d’une amélioration qualitative du contrôle fiscal. En quoi l’évolution des effectifs de vérificateurs de 8 à 10 améliore-t-elle la qualité ? Il est incontestable que le chef de brigade disposera de moins de temps disponible pour assurer le support technique et le visa. Considérez-vous que les chefs de brigades aient des charges de travail si mal calibrées au point de les augmenter de 25 % ? Comment conjuguer qualité et brigades à 10 vérificateurs rendant chacun 13 affaires ? Pour tout acteur du contrôle fiscal de bonne foi c’est impossible, et pour vous ?

À moins que ce ne soit la nature même des travaux qui soit modifiée avec d’une part la montée en puissance de l’examen de comptabilité du bureau, c’est à dire la transmission des FEC sans les pièces justificatives, et l’examen des remboursements de crédits de TVA prévus par la loi de finances 2017.

Vous vous devez d’exposer les évolutions du métier au moins dans un moyen terme, la vérification générale de comptabilité et le CSP amélioré ce n’est pas du tout la même chose.

De plus, la suppression des brigades est une casse des services au sens d’unité humaine collective car les agent-e-s vont être éclaté-es dans les différentes brigades réceptionnaires. Se pose également le problème de l’implantation physique des collègues. Dans certaines brigades, il n’y a pas la place pour positionner les collègues entrants dans les locaux occupés par les brigades réceptionnaires. Alors les arrivant-e-s vont ils se retrouver isolé-e-s de leurs collègues et de leur chef de service et constituer les 5ème roues des carrosses fiscaux ?

À cela s’ajoute la volonté de passage en force de la Direction Générale sur Rialto Mémo, application inutile, contraignante et chronophage. La CGT appelle tous les collègues à boycotter cette application néfaste.

Où sont les moyens législatifs, humains, matériels ? Quid des conditions de travail des agents ? Quels moyens pour lutter contre l’évasion fiscale au niveau européen et international ? Quels moyens pour contrôler les crédits d’impôt « subventionnant » grassement les entreprises depuis plusieurs années sans aucune contrepartie ?

Tout cela ne s’avère pas à la hauteur ni des enjeux politiques et économiques, ni de la situation d’urgence « fiscale » dans laquelle nous nous trouvons.

La réponse de l’administration selon laquelle les ministres n’ont jamais fait autant pour lutter contre la fraude fiscale relève de la méthode Coué. Pour notre part, parce que nous sommes, vous comme nous, des fonctionnaires de l’Etat et non des fonctionnaires du gouvernement nous revendiquons la défense de cette mission de service public, le contrôle fiscal, comme devant être exercée par des fonctionnaires indépendants des politiques et des milieux économiques. Il en va de l’égalité de toutes et de tous devant l’impôt.

Sur le volet RH (Ressources humaines), nous revendiquons que chaque vérificateur dont l’emploi est supprimé, dont la brigade est supprimée retrouve un poste de vérificateur comme titulaire et dans les meilleures dispositions (installation, conditions matérielles). Chaque vérificateur doit continuer à exercer son métier et ce dans les meilleures conditions qui soient.

Les collègues sont victimes de ces restructurations et de ces suppressions d’emplois.

Nous demandons que les agents bénéficient d’une priorité tant au niveau national pour ceux affectés dans la zone Ouest et qui, souhaitant rester en BDV, seraient obligés de faire une demande de mutation pour changer de RAN, qu’au niveau local pour l’ensemble des agents.

Enfin, la situation des vérificateurs de la 13ème BDV Ouest supprimée au 01/09/2016 n’a, à ce jour, toujours pas été stabilisée malgré les interventions répétées des élus CGT tant au plan local qu’au plan national. Ils risquent de faire les frais pour la deuxième année consécutive des suppressions de brigades. L’administration ne peut laisser cette anomalie perdurer plus longtemps, elle doit trouver une solution pour ces agents afin qu’ils soient régularisés sur leur affectation. Puisque la direction générale dicte les suppressions et les redéploiements, elle ne peut plus, elle ne doit plus tergiverser. Les collègues de l’ex 13e BDV de Ouest doivent retrouver un emploi de vérificateur en qualité de titulaire. Point barre.

Les vérificateurs qui subissent les suppressions de brigades doivent avoir la garantie d’être affectés dans une brigade de vérification au 1er septembre 2017. La CGT Finances Publiques exige le maintien au grade d’inspecteur spécialisé pour les collègues se retrouvant ALD du fait de l’administration.

Enfin, les élus de la CGT tiennent à réaffirmer ici ce qu’ils ont déjà dénoncé lors du CHSCT du 19 janvier s’agissant des risques psychosociaux. En effet, vous avez réuni les chefs de services pour leur annoncer la suppression de 9 brigades à Paris mais sans dire les services qui allaient disparaître. Vous n’avez appelé ceux qui étaient concernés par téléphone que l’après-midi alors que vous les aviez en face de vous les laissant ainsi dans l’attente de savoir sur qui allait tomber le couperet.

Certains agents subissent pour la deuxième année consécutive la suppression de leur brigade, d’autres en sont à leur 3ème voire 4ème suppression de leur service. A aucun moment vous n’avez pris en compte les conséquences que ces suppressions provoquent, elles sont d’ordre psychologique et peuvent entraîner chez certains de nos collègues des troubles du sommeil, des arrêts maladies.

Une fois encore, on ne peut que s’indigner de l’absence totale de la dimension humaine dans votre direction. A titre d’exemple, aucune réunion de brigade n’est organisée avec la venue d’un directeur pour prendre en compte les avis et demandes des collègues. Bel exemple d’absence totale de considération de votre part pour les acteurs du contrôle fiscal.

La CGT votera contre votre projet.

 Création de quatre Pôles Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP) au 01/09/2017

Face à la mobilisation des équipes de travail de la sphère patrimoniale, vous avez abandonné, à ce stade, la restructuration du contrôle de deuxième niveau et vous avez renoncé à obliger des agents des futurs PCRP à changer de site.

S’agissant de la réflexion engagée sur le contrôle de deuxième niveau, la CGT réitère sa demande de voir les collègues régulièrement informés et consultés. Cela passe par l’association aux groupes de travail et à la tenue régulière de réunions de points d’étape.

La CGT rappelle son opposition à la création des PCRP. Ceux-ci annoncent la disparition programmée des missions de la FI avec la liquidation des structures FI. Votre projet en atteste avec la seule priorité portée au contrôle des DFE occultant l’ensemble des missions de la FI (successions, donations, foraines,...). De plus, ces structures posent plus de problèmes qu’elles n’en résolvent.

Les PCRP vont fragiliser les SIP. En plus des DFE, les agents CSP, actuellement en SIP et voués à rejoindre les PCRP, ont en charge les infra DFE, les investissements DOM TOM, SIRHIUS, la mise en recouvrement des matrices, l’ordonnancement délégué, la gestion de mails, ils apportent un soutien aux secteurs en matière de contentieux, gracieux et de campagne IR. Autant de tâches qui se reporteront sur les agents restant en SIP. Ces services sont déjà sous dimensionnés. Au regard du niveau des suppressions d’emplois pour 2017, les SIP vont subir de nouvelles coupes sombres (-30 C et -7 B pour 2017 par exemple).

Le choix de mettre en place des PCRP va ainsi accentuer l’abandon des contrôles infra DFE, voire participer indirectement au recours au CSP à distance (exemple la DRFiP du Loiret ou à venir la DDFiP de Lozère) au détriment du contrôle de proximité. Dans ce contexte, nous voulons savoir si la DRFiP Paris est concernée par le CSP à distance des DFE par la DRFiP du Loiret sur la base des décombres de la DIRCOFI Centre et Auvergne.

Les PCRP vont être surchargés avec, de plus, des déséquilibres en emplois entre contrôle IR et fiscalité patrimoniale ISF compromettant ainsi la réalisation du contrôle triennal des DFE et la séparation entre contrôle IR et fiscalité patrimoniale. Cette situation ressort des rares chiffres versés au dossier et des remontées directes des collègues. Mais aucune véritable étude sur la charge de travail ne figure dans les documents préparatoires. Il ne figure pas de comparatif entre le nombre d’agents effectuant initialement des DFE en SIP et PCE et le nombre d’agents qui effectueront ces tâches au sein des PCRP.

Vous ne dites pas comment vous comptez organiser l’encadrement. Nous demandons la communication du plan de redéploiement des IDIV sur toute la DRFiP Paris.

L’encadrement des PCRP 6-13ème et 5-14ème sera assuré par des IDIV venant respectivement du SIP du 6ème et du SIP du 16ème Porte Dauphine. Faut-il comprendre que ces deux SIP perdent leur poste d’adjoint ? La CGT exige la création de postes d’adjoints dans les PCRP au regard de la charge de travail, des missions (nécessité de soutien technique) et de l’implantation de ces services sur plusieurs sites.

La note nationale du 21 juin 2016 prévoit dans le cadre de la mise en place des PCRP, que soit fait un suivi des travaux, que soient étudiées les compétences des agents, l’adaptation de l’informatique, que des protocoles soient établis et un parcours de formation mis à disposition des agents.

Nous sommes très loin du compte. Notons que les formations sont très en deçà de ce que prévoit la note nationale du 24 mai 2016. Pour exemple, aucune formation en matière de successions et donations n’est prévue.

Cette nouvelle vague de création de PCRP se fait au milieu de la période de contrôle triennal, sans analyse d’impact, sans concertation des agents, sans communication du rapport l’audit effectué au printemps 2016 que nous vous demandons.

La CGT revendique une proximité entre gestion et contrôle. Nous revendiquons des effectifs suffisants pour réaliser l’ensemble des tâches, que ce soit les DFE (objectifs trisannuels), les infra DFE et la fiscalité patrimoniale (ISF, successions, etc.).

Nous revendiquons le maintien des structures FI, les moyens nécessaires dans les SIP pour qu’ils puissent à la fois effectuer leurs missions de gestion et le CSP ainsi que les moyens nécessaires dans les brigades FI pour les contrôles complexes.

Nous dénonçons le manque d’information et de consultation des agents touchés par cette restructuration.

Enfin, nous vous demandons de porter une attention particulière aux situations des agents non prioritaires (détachés, ALD, surnombres) dans les services touchés par cette réorganisation.

La CGT demande le retrait de votre projet et votera contre.

 Ponts dits naturels 2017

La CGT exige que tous les agents puissent gérer librement leurs congés, dans un cadre souple de plans prévisionnels (qui doivent être établis collectivement au sein des services) et dans le respect de la continuité du service public.

A la DGFIP, il peut y avoir une présence inférieure à 50% des effectifs car c’est la notion de « nombre suffisant d’agents » qui est appliquée. De plus, nous rappelons que nous refusons toute mise en place de zones « blanches, bleues, rouges… » qui imposeraient un cadencement du travail et constitueraient un frein supplémentaire à la prise de congés. Il faut raisonner en termes de moyens et non de contraintes sur la vie des agents pour la réalisation des missions comme pour les prises de congés. Si la Direction décide d’imposer tout de même des ponts naturels, ils doivent alors être couverts par des autorisations d’absences et ne doivent pas être pris sur les congés des agents.

A défaut, nous demandons l’application de la note DG du 12 janvier 2012 permettant la possibilité « d’ouvertures partielles », c’est-à-dire la possibilité de fermer les sites au public, les jours dits de « ponts naturels », permettant ainsi la libre disposition des congés pour les agents dans les cadres réglementaires habituels.

De plus, nous demandons que les agents soient informés de la fermeture des restaurants collectifs ces jours-là et qu’ils puissent bénéficier de crédits horaires correspondant aux temps de trajets supplémentaires nécessaires pour se rendre aux cantines de substitution.

 Horaires variables des SIP Paris 10ème et 18ème Boucry

A notre habitude, nous tenons à dissocier deux votes :

- 1/ Celui sur le choix des plages fixes et variables, issu du vote des agents et pour lequel nous voterons pour.
- 2/ Celui sur le règlement intérieur pour lequel nous voterons contre sauf à ce que vous répondiez positivement à nos revendications :
- Crédit horaire sans limitation et non à titre exceptionnel en cas de retard de transport justifié ou intempéries.
- Garde d’enfant pour l’ensemble des situations de défaut de garde, prévisible ou non.
- Attribution par service et non individuellement des compensations pour travaux et déménagements.
- Rétablissement d’une autorisation d’absence à 1j pour le cross de Bercy, l’Arbre de Noël, les prestations de serment.
- 1 d’autorisation d’absence pour tout rendez-vous médical.

En outre, la CGT Finances Publiques exige le rétablissement des délais de route en cas de mutations tels que définis dans la circulaire nationale du 10/12/2010. Celle-ci prévoyait, pour les agents quittant définitivement leur résidence administrative d’affectation (c’est-à-dire la commune sur laquelle se trouve le service d’affectation de l’agent), consécutivement à une mutation, une promotion ou appelés à suivre un cycle de formation professionnelle à la suite de la réussite à un concours, des délais de route décomptés en jours ouvrés consécutifs dont le point d’arrivée est la date d’installation effective et selon les modalités suivantes :
- 1 jour pour changement de résidence-arrondissement à l’intérieur du département (Paris étant un département)
- 2 jours pour un changement de résidence dans un département limitrophe
- 3 jours pour un changement de résidence dans un autre département (non limitrophe).

La CGT Finances Publiques exige le rétablissement de la note DRFiP du 08/12/2010 avec l’attribution de la ½ heure d’autorisation d’absence le 24 décembre et le 31 décembre. La CGT combat tout recul en matière de droits des agents.

 SPF : circulaire GF3B du 12/09/2016

La CGT Finances Publiques réaffirme son opposition aux regroupements des SPF au motif qu’ils ne serviront qu’à justifier les prochaines suppressions d’emploi au détriment, des agents, de la bonne exécution des missions et de la fiabilisation du fichier. Concernant les modalités de travail sur les bases FIDJI, le but de la DG est de tout concentrer sur un seul et même serveur. Ainsi tout le monde accéderait à FIDJI par le Portail Métiers. Il s’agit d’une opération technique uniquement à but pécuniaire, qui permettrait de surcroît une harmonisation du travail. La CGT s’inquiète d’éventuels problèmes de sécurité, ainsi que des délais de connexion qui seront rallongés.

L’administration, une fois de plus, impose une réforme sans livrer au préalable le bilan de l’expérimentation menée dans différents départements. Qu’a-t-elle à cacher ?

Quelle est la finalité de cette restructuration ? La DGFIP envisage de mettre à disposition des notaires une base miroir du fichier immobilier. Cela permettrait de leur transférer les 6 millions de demandes de renseignements annuelles (chiffre 2015) et d’amputer la mission de service public au profit d’acteurs privés et limiter l’activité des SPF sur la tenue du fichier immobilier. Jusqu’à quand ? La CGT Finances Publiques craint qu’à terme l’ensemble de ces missions ne soit plus assuré par l’Etat.

A Paris, vous dites que l’indexation des fiches des personnes morales est en bonne voie. Pouvez-vous nous dire si le délai du 13 février 2017 pour la migration des bases sur le serveur national sera tenu. De même, pouvez-vous nous dire à quelle date la concordance des délais de publication sera achevée ? Quid des conséquences sur les CDIF TF ? Vos documents ne précisent pas dans quelles conditions cette dernière opération se mène. Quels moyens ont été mis à la disposition des services ?

Sur l’entraide entre les SPF : la méthode employée participe d’une stratégie déjà déployée à la DGFIP mais qui présente cette fois un caractère industriel, basé sur « l’entraide » ! La situation est critique pour certains SPF (qui sont à plus de 100 jours de délai de publication). Elle ne s’améliore pas, malgré les simplifications en termes d’outils et de méthode de travail. Or l’objectif de donner l’accès au fichier immobilier aux notaires, vendu comme un moyen de diminuer la charge des services, impose que les bases soient à jour. La solution c’est le travail à distance généralisé !

Il peut prendre deux formes deux formes :

- la gestion conjointe qui permet à un agent de travailler depuis son poste sur d’autres bases FIDJI situées sur un même site ;
- l’entraide, pour les services implantés sur des sites distincts, y compris en dehors du département (22 directions représentant 56 SPF se sont, d’ores et déjà, portées candidates) La gestion conjointe se pratiquait déjà avant puisque les services sont rattachés à une même base ; l’entraide quant à elle, est nouvelle car autorisée par la mise en place d’un serveur unique. Ces deux méthodes concernent en réalité les ¾ des départements représentant environ la moitié des SPF. Ainsi, ceux qui sont à jour vont aider ce qui sont en retard ! …et surtout, ils ont intérêt à accepter, sinon leur structure est immédiatement menacée de fermeture. L’efficience justifiant les suppressions d’emplois !

Les directions sont volontaires quelle que soit leur situation :

- celles dont les SPF sont en retard auront de la main d’œuvre pour mettre à jour le fichier !
- celles dont les services sont à jour, expliquant à leurs agents qu’ils préservent leurs emplois !

Quid de l’avenir de la mission ? Quid de l’installation matérielle des agents ?

Quid de l’avenir des chefs de contrôle ?

Quid de l’organisation de l’accueil de ses 3 SPF et de l’attribution de la prime d’accueil ?

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