Compte rendu du Comité Technique Local du 30 janvier 2017

Publié le 8 février 2017 dans la rubrique Comité Technique Local

Événement, ce CTL était présidé par le directeur régional !

 Réorganisation des brigades de vérification

Les élu.es de la CGT ont demandé à la direction d’expliquer et de justifier la suppression de 9 brigades, 22 vérificateurs et 10 IP. Le directeur a répondu que ces suppressions ont été établies par le DG. C’est un résultat mécanique et arithmétique. La DG juge que les effectifs doivent être redéployés pour couvrir l’ensemble du territoire et les différents niveaux d’intervention. Les emplois de vérificateurs sont redéployés en DIRCOFI.

La CGT note le décalage entre le discours officiel faisant de la lutte de la fraude fiscale une priorité et la réalité avec la baisse du nombre de vérifications à Paris suite à 49 suppressions d’emplois de vérificateurs et 14 brigades en 2 ans, soit l’équivalent d’une DDFiP comme les Hauts de Seine. De plus, nous avons fait observer que les emplois de vérificateurs reployés à la DIRCOFI ne l’ont pas été sur des postes de vérificateurs mais dans les services de direction. En conséquence, le tissu fiscal de la compétence de la DIRCOFI n’est pas mieux couvert et celui de Paris l’est de moins en moins. Paris est-il sur-vérifié ? Le tissu fiscal parisien est-il maîtrisé ?

La CGT a relevé que parmi les orientations, on nous parle d’une amélioration qualitative du contrôle fiscal. En quoi l’évolution des effectifs de vérificateurs de 8 à 10 améliore-t-elle la qualité ? Il est incontestable que le chef de brigade disposera de moins de temps disponible pour assurer le support technique et le visa. Nous avons demandé à la direction si elle considérait que les chefs de brigades aient des charges de travail si mal calibrées au point de les augmenter de 25 % ? Comment conjuguer qualité et brigades à 10 vérificateurs rendant chacun 13 affaires ? Pour tout acteur du contrôle fiscal de bonne foi c’est impossible.

La direction a affirmé en avoir discuté avec les chefs de brigade (sic !). Elle considère que un chef de brigade peut arriver à encadrer, manager, viser, conseiller un groupe de vérificateurs dont le nombre peut aller jusqu’à 10. Le directeur a toutefois précisé que 10 était un nombre optimum et qu’au-delà cela devenait compliqué. La CGT réfute cette vision unilatérale et réaffirme sa revendication du passage à 12 affaires par agent. La DG affirmant mettre l’accent sur le qualitatif et non le quantitatif, il est cohérent de réduire l’objectif à 12. Le directeur a dit qu’il allait interroger la DG sur la réduction des objectifs.

La CGT a rappelé qu’un bon contrôle résulte d’une bonne gestion en amont, or les services gestionnaires sont exsangues. Les suppressions ne sont pas ponctuelles mais récurrentes et les chefs comme les agents attendent de savoir où la foudre va tomber ce qui détériore l’ambiance et la dynamique du collectif. Et arrive RIALTO MEMO, c’est la cerise sur le gâteau. C’est une application mal conçue, avec une architecture invraisemblable, des blocages à chaque étape, un même terme pour désigner trois choses différentes, personne en stage n’a vu l’utilité de ce logiciel. Le temps perdu ne sera pas consacré au contrôle fiscal.

Sur le volet RH (Ressources humaines), La CGT a revendiqué que chaque vérificateur dont l’emploi est supprimé, dont la brigade est supprimée retrouve un poste de vérificateur comme titulaire et dans les meilleures dispositions (installation, conditions matérielles). Chaque vérificateur doit continuer à exercer son métier et ce dans les meilleures conditions qui soient.

La direction s’est engagée à ce que chaque vérificateur ait un poste en brigade de vérification au 01/09/2017 tout en précisant qu’un petit nombre de collègues peut se retrouver en situation d’ALD ou de détaché. Les collègues sont donc victimes de ces restructurations, des suppressions d’emplois et des règles de gestion de plus en plus défavorables. A titre d’illustration, la situation des vérificateurs de la 13ème BDV Ouest supprimée au 01/09/2016 n’a, à ce jour, toujours pas été stabilisée malgré les interventions répétées des élus CGT tant au plan local qu’au plan national. Ces agents devenus ALD risquent de faire les frais pour la deuxième année consécutive des suppressions de brigades en 2017 en se faisant primer. L’administration ne peut laisser cette anomalie perdurer plus longtemps, elle doit trouver une solution pour ces agents afin qu’ils soient régularisés sur leur affectation actuelle. Puisque la direction générale dicte les suppressions et les redéploiements, elle ne peut plus, elle ne doit plus tergiverser. Les collègues de l’ex 13e BDV de Ouest doivent retrouver un emploi de vérificateur en qualité de titulaire. Point barre.

Le directeur a admis qu’il y a à ce sujet une absurdité. Il s’est engagé à se rapprocher de la Centrale pour évoquer la situation de ces collègues.

La CGT Finances Publiques a exigé le maintien au grade d’inspecteur spécialisé pour les collègues se retrouvant ALD du fait de l’administration.

Suite au passage des brigades à 10 agents, la CGT a posé également le problème de l’implantation physique des collègues. Dans certaines brigades, il n’y a pas la place pour positionner les collègues entrants dans les locaux occupés par les brigades réceptionnaires. La CGT a rappelé son opposition au travail en plateau. Alors les arrivant-e-s vont ils se retrouver isolé-e-s de leurs collègues et de leur chef de service et constituer les 5ème roues des carrosses fiscaux ?

La direction regarde de manière fonctionnelle mais ne produit pas de plans pour l’instant. Une présentation sera faite auprès des chefs de service. Il y a en théorie des espaces nécessaires sans diminution de places mais les configurations demandent des réflexions d’aménagement. Dans la mesure du possible, la direction a indiqué qu’elle ferait du cas par cas pour contenter tout le monde. Sur le site de Saint Hyacinthe, des cloisonnements seront effectués. Sur Paganini, la direction affirme qu’il n’y aura pas de diminution d’espaces pour les vérificateurs, la zone mixte sera gérée avec pragmatisme. A notre interrogation sur le déménagement de la brigade implantée à Tolbiac, la direction a confirmé qu’elle est maintenue sur ce site.

Cette réorganisation va donc impacter l’ensemble des brigades et éventuellement d’autres services des sites concernés.

La CGT a voté contre ainsi que les autres organisations syndicales, le projet doit donc être représenté en CTL.

 Création de quatre Pôles Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP) au 01/09/2017

La direction a présenté à nouveau un projet de créations de 4 PCRP sur les arrondissements de Paris ne disposant pas encore de telles structures (5e, 6e, 11e, 12e, 13e, 14e, 18e, 19e et 20e).

A nouveau, elle ne fait pas le choix de faire un PCRP par arrondissement en se calquant sur le périmètre actuel des FI. Elle persiste à vouloir faire des PCRP 5e-14e, 6e-13e, 11e-12e, 18e-19e-20e. Mais face à la mobilisation des collègues de la sphère patrimoniale, elle renonce à obliger les agents des futurs PCRP à changer de site.

La Direction a expliqué que cette dernière vague de créations de PCRP est la mise en application de la circulaire de la DGFIP du 11 décembre 2014 qui prévoit de telles structures sur tout le territoire.

La déclinaison de cette note nationale s’est faite en 3 phases à Paris, avec pour cette dernière phase un décalage d’un an sur le délai donné car plus complexe à mettre en œuvre. Mais, selon la direction, il n’y a pas de spécificité à Paris qui justifierait que cette réforme ne soit pas appliquée.

L’Administration justifie cette mise en place par un souci d’efficacité fiscale et d’élévation du service rendu à la collectivité en luttant contre la fraude fiscale grâce à des équipes dédiées et plus spécialisées. Ce projet rassemblerait les équipes pour gagner en professionnalisme en créant une communauté de travail...

Pour la Direction, face à cette légitimité, mais en voulant aussi prendre en compte les remarques des experts faites lors du CTL du 8 décembre dernier lors de la première présentation du projet, la réponse de bon sens est d’avoir des systèmes multi-sites qui réduisent les difficultés initiales liées aux changements de sites. Ce choix a été fait pour faciliter l’acceptabilité de cette réforme.

Ce sont les collègues avec leur forte mobilisation qui ont contraint la Direction à reculer. C’est une victoire à leur actif.

Nous avons exprimé notre désaccord sur le principe même des PCRP. En effet, la CGT défend le principe d’un rapprochement entre gestion et contrôle. De plus, l’urgence est de stopper les suppressions d’emplois pour des créations à la hauteur de nos missions.

Concernant les missions de la FI, aucun calibrage des tâches n’a été donné. La direction a confirmé que toutes les missions de la FI ont vocation à aller vers les PCRP, notamment toute la gestion et l’accueil spécialisé. Néanmoins le focus sur le contrôle des DFE nous inquiète quant au devenir de la mission FI qui pourtant rapporte énormément, notamment le contrôle des successions et donations, les contrôles valeur,

Il est rappelé que nous avons gagné lors des premières créations de PCRP que le principe d’organisation reste celui de la distinction des attributions entre une équipe IR chargée du contrôle des revenus et de l’approche corrélée des dossiers, et une équipe fiscalité immobilière chargée notamment de l’ISF. La polycompétence des agents n’est possible que sur la base du volontariat.

Dans un contexte de suppressions d’emplois, toute modification de structure entraîne des dégâts collatéraux sur les conditions de travail des agents des services concernés directement ou indirectement. En effet, les agents susceptibles d’être affectés dans les nouveaux PCRP effectuent des tâches plus larges qu’uniquement les DFE. Leur départ (des SIP et PCE) accentuera les difficultés au sein des services prélevés (déjà en sous effectifs).

La Direction a été interrogée sur le devenir des cellules CSP actuelles. Celle-ci a indiqué qu’elles n’étaient pas remises en cause, voire même qu’il pourrait en être créées là où il n’y en a pas, que le contrôle avait toute sa place dans les SIP et qu’une feuille de route aller être faite pour les SIP pour leur donner une méthodologie pour faire du contrôle notamment d’initiative. Le détournement de la force de travail des agents CSP vers d’autres tâches est une question dont elle est consciente et reconnaît qu’il faut en discuter avec les chefs de SIP et que cela est compliqué. Mais pour la direction, l’idée d’utiliser les agents dans leur cœur de métier est une priorité.

Nous sommes dubitatifs face à ces bonnes intentions.

Avec la politique actuelle qui est menée, les nouvelles suppressions d’emplois, les SIP qui sont déjà exsangues et n’arrivent plus à réaliser toutes leurs nombreuses missions notamment le contrôle des infra DFE, le PAS (prélèvement à la source) qui va arriver, on ne peut que s’inquiéter.

Interrogée sur le CSP à distance, la Direction a reconnu le manque d’effectifs pour réaliser tous les contrôles DFE ou infra DFE et se dit volontaire pour transférer le plus grand nombre de dossiers possible à d’autres Directions.

Compte tenu de la charge de travail, des missions (nécessité de soutien technique) et de l’implantation de ces services sur plusieurs sites, la CGT a demandé la création de postes d’adjoints, la Direction a répondu que ce n’était pas prévu dans la note de la centrale et qu’elle n’avait pas les moyens. Néanmoins, le directeur a écouté les arguments de la CGT et s’est engagé à examiner la situation.

Interrogé par la CGT sur le périmètre géographique d’interventions des collègues, la Direction a indiqué qu’ils pourraient être amenés à contrôler les dossiers de tous les arrondissements de la structure. La CGT a rappelé la nécessité de la proximité entre la gestion et le contrôle.

Pour la CGT, toutes ces mesures vont dans le même sens à savoir supprimer toujours plus d’emplois.

La CGT a voté contre.

 Ponts dits naturels 2017

La Direction prévoit deux jours dits « ponts naturels » : le 26 mai et le 14 août.

La CGT exige que tous les agents puissent gérer librement leurs congés, dans un cadre souple de plans prévisionnels (qui doivent être établis collectivement au sein des services) et dans le respect de la continuité du service public.

A la DGFIP, il peut y avoir une présence inférieure à 50% des effectifs car c’est la notion de « nombre suffisant d’agents » qui est appliquée. Si la Direction décide d’imposer des ponts naturels, les agents doivent alors être couverts par des autorisations d’absences et ne pas avoir à prendre sur leur congé.

La CGT demande, à défaut, l’application de la note DG du 12 janvier 2012 permettant la possibilité « d’ouvertures partielles », c’est-à-dire la possibilité de fermer les sites au public, les jours dits de « ponts naturels », permettant ainsi la libre disposition des congés pour les agents dans les cadres réglementaires habituels.

La CGT a voté contre dans ces conditions.

 Horaires variables des SIP Paris 10ème et 18ème Boucry

Concernant le choix des plages fixes et variables, issu du vote des agents, la CGT a voté pour.

Concernant le règlement intérieur, la CGT a voté contre parce que la direction ne veut pas répondre positivement à nos revendications, à savoir :
- Crédit horaire sans limitation et non à titre exceptionnel en cas de retard de transport justifié ou intempéries.

- Garde d’enfant pour l’ensemble des situations de défaut de garde, prévisible ou non.
- Attribution par service et non individuellement des compensations pour travaux et déménagements.
- Rétablissement d’une autorisation d’absence à 1j pour le cross de Bercy, l’Arbre de Noël, les prestations de serment.
- 1 d’autorisation d’absence pour tout rendez-vous médical,
- rétablissement des délais de route en cas de mutations tels que définis dans la circulaire nationale du 10/12/2010 : . 1 jour pour changement de résidence-arrondissement à l’intérieur du département (Paris étant un département), 2 jours pour un changement de résidence dans un département limitrophe, 3 jours pour un changement de résidence dans un autre département (non limitrophe),
- rétablissement de la note DRFiP du 08/12/2010 avec l’attribution de la ½ heure d’autorisation d’absence le 24 décembre et le 31 décembre.

La CGT combat tout recul en matière de droits des agents. Le Directeur a tout de même précisé que les chefs de service doivent faire preuve de compréhension s’agissant des retards de transport compte tenu des difficultés dans les transports franciliens y compris hors mouvements sociaux. La CGT a précisé qu’elle alerterait la Direction en cas de difficultés des collègues avec leur responsable.

 SPF :Circulaire GF3B du 12/092016

SPF deux étapes vers la fusion :

Les bases FIDJI étaient jusqu’alors gérées localement sur des Machines Multi Applicatives MMA. Dans le cadre de la réforme de la sphère patrimoniale, il a été décidé de transférer l’ensemble des bases vers un serveur national unique. Officiellement, cette évolution a été justifiée par l’économie faite sur le renouvellement d’un parc informatique vieillissant. Un seul serveur remplaçant de nombreuses MMA.

Mais cette migration permet aussi l’accès distant aux différentes bases du fichier immobilier, rendant possible, sous réserve d’habilitation, de travailler sur n’importe quelle base et ainsi de développer le travail distant. Ce travail distant est désigné par la DG comme « l’entraide ».

Autre objectif de cette migration, le futur accès des notaires à une base miroir du fichier immobilier, leur permettant, à terme, de faire les réquisitions en lieu et place des agents des finances publiques.

Selon les prescriptions de la DG, la DRFIP Paris va fusionner les SPF pour passer de 12 à 3 structures. Dans ce cadre, la direction présente la déclinaison locale de la circulaire GF3B qui décrit le calendrier de la mise en œuvre et les prérequis métiers indispensables à la fusion des SPF.

Sur le CTL : A Paris, la migration des bases vers le serveur national devrait intervenir entre le mois de février et le mois d’avril 2017. Cela devrait permettre aux agents des SPF qui vont fusionner de travailler sur les différentes bases du fichier immobilier, dans le but d’un alignement des délais condition préalable à la fusion des bases FIDJI. La CGT a demandé si les travaux préalables sur le réseau avaient été faits, afin de permettre une connexion à haut débit. Réponse : les travaux sont en cours.

CGT : Les travaux de numérisation sont en bonne voie ? Mais où en sont-ils à ce jour ? Réponse : Ils sont en bonne voie comme indiqué dans les documents mais pas plus de réponse apportée.

CGT : Y a-t-il un délai cible ? Quels moyens seront mis en place pour l’atteindre ?

Il n’y a pas de délai cible. L’objectif est que toutes les mutations d’une année soient faites avant mai (date D4) pour éviter un surcroît de travail au CDIF pour l’établissement des taxations si les actes ne sont pas intégrés dans leur base avant échéance.

Il sera fait appel dans la mesure des disponibilités à la Brigade Nationale d’Intervention PF (tout en sachant que Paris n’est pas seule et effectif restreint de la BNI), et des EDR sont formés pour apporter une aide au service de publicité foncière. Mais l’accent est mis sur « l’entraide » entre service, les services les plus à jour devant apporter leurs aides aux services les plus en difficulté.

L’« entraide » pour la DG portera sur le flux, les stocks restant à la charge des SPF dont ils sont originaires. La DG rédige de nombreuses fiches métier sur le SPF pour harmoniser au maximum les pratiques dans le traitement des dossiers, la mise à jour du fichier etc...

La direction a précisé que les SPF parisiens ne travailleront pas sur des bases hors Paris.

Pour la direction parisienne, il n’y aura pas de méthode unique avec la mise en place de ces nouvelles structures, le travail en deux mains continuera de coexister avec celui à main unique.

De même pour la direction parisienne, la déclinaison de cette fiche nationale, ne change rien sauf que le périmètre d’action des collègues se fait sur plusieurs bases au lieu d’une seule. Mais, les agents gardant leur poste de travail rien ne change.......

Vers la mi-mai 2018, les bases pourront être fusionnées cinq par cinq et deux par deux, pour n’avoir plus que trois bases parisiennes correspondantes aux trois SPF.

CGT : Et les chefs de contrôle ? Il sera supprimé 2 chefs de contrôle à l’occasion de ces fusions qui se feront par des départs en retraite.

CGT : la prime d’accueil ? La note ne prévoit pas que ces accueils rentrent dans son cadre d’application. Pour la CGT, tous les agents qui font de l’accueil devraient en bénéficier.

La CGT a rappelé que la réforme des SPF devait s’appuyer sur la dématérialisation des échanges avec les notaires or à ce jour, le taux qui aurait dû atteindre 100 % n’était nationalement qu’à un niveau de 60% et 40% pour les actes complexes.

Aussi il devait être passé des conventions entre les DRFIP et la chambre régionale des Notaires pour mettre l’accent sur le téléactage, à Paris cette convention est signée.

La CGT Finances Publiques réaffirme son opposition aux regroupements des SPF au motif qu’ils ne serviront qu’à justifier les prochaines suppressions d’emploi au détriment, des agents, de la bonne exécution des missions.

La DGFIP envisage de mettre à disposition des notaires une base miroir du fichier immobilier. Cela permettrait de leur transférer les 6 millions de demandes de renseignements annuelles (chiffre 2015) et d’amputer la mission de service public au profit d’acteurs privés et limiter l’activité des SPF sur la tenue du fichier immobilier. Jusqu’à quand ? La CGT Finances Publiques craint qu’à terme l’ensemble de ces missions ne soit plus assuré par l’Etat.

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