Compte rendu du CTL (deuxième convocation du 07 février 2017) « réorganisation des brigades de vérification »

Publié le 8 février 2017 dans la rubrique Comité Technique Local

L’ensemble des organisations syndicales ayant voté contre la réorganisation des brigades de vérifications à la DRFIP75 (suppression de 9 brigades et de 22 postes de vérificateurs-trices) lors de la première convocation du 30 janvier, l’administration s’est vue dans l’obligation de re-convoquer le CTL sur ce point, charge à elle de présenter un nouveau projet.

Une fois de plus, la direction ne veut aucunement tenir compte de l’avis des représentant-es des personnels, puisque c’est un dossier à l’identique qui fut exposé. La direction se moque du dialogue social, avouant qu’elle avait reconvoqué ce CTL uniquement par obligation réglementaire : elle se moque donc des agents !

Pire, face à nos interventions répétées, elle a reconnu sa responsabilité dans les arbitrages des suppressions de brigades. Elle met dans une situation totalement anormale les agents de l’ex-13ème brigade ouest (supprimée en 2016) qui se retrouvent avec une affectation nationale qui ne correspond à aucune structure. D’autres collègues dont le poste est supprimé risquent de se retrouver ALD ou détachés par manque de postes existant dans les brigades réceptionnaires. Alors que la direction s’était engagée lors de la précédente séance à interroger la DG, rien n’a été fait. En attendant, ce sont les agents qui trinquent ! De plus, la direction crée ainsi une inégalité de traitement entre les agents des brigades. Le seul engagement est de leur permettre de garder dans l’immédiat leur métier. Quant à l’avenir... rien n’est certain.

La CGT a rappelé que la direction du 93 a su négocier avec le délégué inter-régional la baisse du nombre d’affaires pour les vérificateurs de 13 à 12. Nous avons donc demandé à la direction parisienne d’engager la même démarche, au regard notamment de la charge de travail pour des brigades passées à dix agents. De plus, l’introduction de l’application RIALTO MEMO va générer des tâches supplémentaires et non productives.

La DRFIP75 porte donc aussi la responsabilité, sur ce sujet du nombre d’affaires, de la dégradation de la réalisation des missions et des conditions de travail des agents.

Nous avons profité de ce CTL pour remettre à la direction les 300 signatures de la pétition (plus de 70 % des vérificateurs-trices et agents des PCE) : « retrait de RIALTO MEMO, une application inutile ! », avec engagement de boycott de l’application.

L’administration a tenté de nous vendre cette application, comme facile à servir, sans tâche supplémentaire et apportant un plus à l’ensemble de la chaîne du contrôle fiscal. Elle s’appuie sur une expérimentation limitée à quelques brigades sur l’ensemble du territoire, nombre d’entre elles ayant déjà subi les lourdeurs de l’application RIALTO investigation, aujourd’hui abandonnée suite à la mobilisation des agents : Comment faire rentrer par la fenêtre ce que l’on a fait sortir par la porte.

Les actuelles fiches de synthèse étant complètes, RIALTO générant déjà un rapport de vérification, la CGT a affirmé que RIALTO MEMO n’apporte donc aucune amélioration.

Autre argument de l’Administration en faveur de cette application : tout n’est pas à servir obligatoirement. La CGT a rappelé, au vu de l’expérience, que trop souvent le facultatif devient rapidement obligatoire. RIALTO MEMO vise donc à une standardisation du travail de vérificateur alors que la nature même du travail de vérificateur se base sur l’investigation et sur des secteurs professionnels très variés.

L’ensemble des organisations syndicales a voté contre la réorganisation des brigades.

QUESTIONS DIVERSES (première et deuxième convocations) :

Maisons de services au public : suite à interrogation de la CGT, la direction a précisé que la DRFIP75 n’avait pas été à ce stade sollicitée et qu’elle n’était pas volontaire (cinq maisons de services au public sont mises en place dans des quartiers prioritaires). Elle reste disponible pour discuter avec le préfet.

SFACT services de la ville de Paris : suite à interrogation de la CGT, le directeur a affirmé qu’il fallait rapprocher les équipes de la ville et de la DRFIP75 sans que la séparation entre ordonnateur et comptable soit remise en cause, avec des statuts séparés pour les agents, ce dont la CGT est beaucoup moins sure pour l’avenir. En effet, l’exemple du SFACT de la DSFP APHP nous montre que les agents de la DGFIP ont du mal à faire valoir leurs droits différents de ceux des agents de l’ordonnateur (respect des horaires variables, des congés, difficultés de connexion à Ulysse pour les inscriptions aux concours, etc...). La CGT a demandé au directeur que les agents actuellement affectés à Réaumur ne soient pas obligés de suivre leur mission à Bédier. Cet engagement a été confirmé, une fois précisé que peu de candidats s’étaient manifestés pour rejoindre le SFACT. Les agents refusant de suivre la mission seront repositionnés à Notre Dame des Victoires ou Réaumur. « Je ne désespère pas de les convaincre de rejoindre ce nouveau service » a indiqué le directeur. Dans ce cadre, la CGT sera particulièrement vigilante à ce qu’aucune pression ne soit exercée sur les agents.

Service des amendes : suite à la dépénalisation des amendes de stationnement, la ville de Paris a décidé de privatiser le stationnement de surface. Dans ce cadre la CGT a interrogé la direction sur le devenir du recouvrement de ces amendes et donc de la trésorerie amendes 2. La direction a répondu qu’il n’y avait pas d’effet mécanique immédiat, mais qu’il nous fallait être performants. Bonjour la pression sur les agents ! La CGT revendique encore et toujours des moyens, des applications plus efficaces, et des emplois à la hauteur. De plus, la CGT émet de fortes réserves sur l’avenir de ces services au sein de la DRFIP75 si les politiques d’externalisations et privatisations continuent.

PRS P2 : la CGT a rappelé l’engagement de la direction d’aller à la rencontre des agents pour leur présenter les règles de gestion dans le cadre du déménagement. Cette réunion aurait déjà dû avoir lieu car la limite de dépôt des demandes de mutations était le 20 janvier. Nous avons aussi demandé l’inscription de ce point PRS P2 à un prochain CTL (accord de la direction). La direction s’est engagée à présenter aux agents le fonctionnement du service en période transitoire (juillet/août). Le troisième projet immobilier sera présenté au CHSCT du 21 février.

Le Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers (CASH) de Nanterre : la gestion « pourrait » être effectivement confiée aux Hauts de Seine si le maire de Nanterre devient le président du conseil d’administration. Cela ne remet pas en cause l’arrivée à Réaumur de la Trésorerie du Centre Hospitalier National Ophtalmologique (CHNO) afin de créer un service « hôpital ». La direction n’a pas de visibilité sur le rattachement du CASH.

Services Départementaux de l’Enregistrement (SDE) : la CGT a dénoncé les pressions exercées par certains chefs de service (oralement) comme par la direction (mail) visant à pousser des agents à formuler des demandes de mutation pour rejoindre les SDE, alors qu’ils-elles ne le veulent pas. Nous avons rappelé qu’à Paris l’obligation de suivre sa mission en cas de restructuration/suppression d’emplois n’existe pas. La direction s’est engagée à le repréciser aux chefs de service.

Comptabilité informatisée (ACL) : ACL est compliqué, cher et nécessite des spécialistes. Or la direction a la volonté de développer les contrôles informatisés de type L47-AII. Dans l’inter région, il a été produit un traitement automatisé avec CALC, permettant d’atteindre cet objectif avec moins de difficulté. Il a été précisé que la formation sera sur la base du volontariat. Cet outil ne sera pas imposé à tous les vérificateurs-trices, mais il y aura un objectif de contrôle par brigade !

Audit à Notre Dame des Victoires (NDV) : Interrogée sur un audit mené à NDV dans les services comptabilité opposition, la direction a répondu qu’il s’agissait d’un audit national et qu’elle n’avait aucune information sur le but recherché. La CGT a exprimé de sérieux doutes sur cette ignorance et s’inquiète des rumeurs de fusion des services compta/oppositions des divisions paye (déjà restructurées l’an passé) et pensions.

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