Déclaration liminaire des élu-e-s CGT Finances Publiques Comité Technique Local du 18 avril 2017 : l’activité des SIP et le protocole PCRP/SIP

Publié le 19 mai 2017 dans la rubrique Comité Technique Local

Les politiques antisociales et remettant en cause les droits des salariés (et notamment des fonctionnaires) ne font l’objet d’aucune trêve, encore moins durant cette période électorale où nombre de candidats font la course aux suppressions d’emplois ou à la remise en cause de l’indépendance des fonctionnaires.

Le gouvernement prend encore largement sa part dans ce concours de destruction des droits des fonctionnaires, et des salariés. Ainsi, l’ordonnance de mars 2017, bien que modifiée, instaure dans son article 1er la mobilité forcée entre les différents versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). De même, la mise en œuvre du rapport Laurent dans sa dernière circulaire prévoit par exemple la mise en place de nouveaux outils statistiques permettant de comparer les données « temps de travail » entre les trois versants de la FP, après avoir dénoncé l’utilisation soit disant trop laxiste des Autorisations Spéciales d’Absences.

Pour la CGT, la clause dite « Molière », obligeant à la maîtrise de la langue française sur les chantiers dans le cadre des prises de marchés publics, constitue une dérive grave pouvant ouvrir la voie à l’arbitraire et à la xénophobie.

Quant au prélèvement à la source, il n’est pas une simple évolution de nos missions. C’est bien une transformation radicale de la DGFiP qui est proposée et plus largement de la fiscalité pour les contribuables. En effet, il s’agit d’une réforme d’ampleur, mal préparée, avec un niveau de formation interne insuffisant, de graves conséquences pour les contribuables, pour les agents des Finances Publiques, pour les employeurs, pour le financement de l’action publique et de la protection sociale (fusion préparée de l’IR et de la CSG), pour la nature même de l’impôt (principe de progressivité), pour l’avenir de la DGFiP.

La CGT FINANCES PUBLIQUES, s’est prononcée contre le prélèvement à la source dès son annonce en juin 2015. Elle s’est exprimée de façon constante depuis, en démontrant toute l’absurdité du dispositif au fur et à mesure de la rédaction des textes législatif. Elle a dénoncé l’entêtement gouvernemental à vouloir faire passer une telle réforme alors que le recouvrement de l’impôt sur le revenu affiche aujourd’hui un taux de 99%. La DGFiP a un savoir faire en matière de recouvrement de l’impôt sur le revenu qui fonctionne.

Pourtant, en janvier 2018 on va stopper les prélèvements mensuels effectués par la DGFiP pour les remplacer …. par des acomptes mensuels effectués par la DGFiP sur les revenus des indépendants et un prélèvement mensuel sur les salaires par les employeurs ! Où est le bon sens ? Ce PAS concerne 37 millions de foyers fiscaux (dont 33 millions titulaires de traitements et salaires ou revenus de remplacement) ; 1,7 millions d’employeurs privés (pour 18 millions d’usagers) ; 3,6 millions d’employeurs particuliers (dont de 50% âgés de plus 70 ans) ; différents employeurs publics (6,1 millions d’usagers…) ; environ 100 organismes versant des revenus de remplacement ; 136 caisses de retraite (16,7 millions d’usagers) ; associations…

Évidemment, la communication gouvernementale répète partout pour rassurer les employeurs, qu’ils ne devront pas répondre aux questions de leurs salariés, mais les réorienter systématiquement vers la DGFiP ! La CGT FINANCES PUBLIQUES est surprise et effarée d’apprendre dans le rapport de 413 pages remis au parlement, sur l’évaluation préalable de l’article 38 du projet de Loi de Finances, que : « l’administration fiscale, grâce à son maillage territorial national avec ses 4 285 structures accueillant du public et aux contacts dont elle dispose tant avec les contribuables, les professionnels que les institutionnels, constituera le relais privilégié de la diffusion de l’information sur le terrain ». A priori, les parlementaires ne sont pas au courant de l’œuvre de destruction du réseau de la DGFiP…

Nous ne cessons de dénoncer la dégradation des conditions d’accueil dans tous les services de la DGFiP. Nous nous battons contre les restructurations et fermetures de services. L’administration répond systématiquement que les suppressions d’emplois (- 30 000) sont une décision politique, que la réponse aux usagers passe par la simplification et la dématérialisation, que l’accueil de proximité n’est plus une priorité… et les rédacteurs du rapport vantent le maillage territorial de la DGFiP comme un appui nécessaire à la mise en place du PAS ! Incompétence ou propagande électorale ? Mais là où ça devient rocambolesque, c’est quand l’administration elle-même fait la démonstration que cette réforme du recouvrement de l’impôt s’avère être une véritable usine à gaz.

Nombre de questions attendent des réponses :
- Comment gérer les afflux des contribuables et les délestages des centres de contact ?
- Quels moyens pour la gestion et la surveillance par les SIE des reversements par les collecteurs ?
- Quid des collecteurs hors du champ de la Déclaration sociale Nominative (hors régime général) ?
- Quels moyens pour le dispositif « anti-abus » pourtant annoncé à la presse ?
- Comment arriver à fiabiliser tous les états civils ?
- Comment et par qui seront pris en charge les problèmes liés au renseignement du site impots.gouv.fr ?
- Quid si les tests annoncés pour l’été auprès de certains collecteurs (entreprises et collectivités publiques) démontrent que le système ne fonctionne pas ? Etc, etc...

Pour la CGT, un tel niveau d’impréparation fait courir un risque grave d’incident industriel à la DGFiP. En aucun cas les agents ne devront en être tenus responsables. Et pourtant, ce sont bien elles-eux qui vont essuyer les plâtres de cette usine à gaz ! Il y a donc urgence à abandonner ce projet contraire aux intérêts de l’Etat, des agents et des contribuables !

La CGT ne cesse de répéter que le dispositif sera extrêmement complexe pour les contribuables et que nos accueils vont être submergés. Partant du même postulat, certaines officines, pilotées par des avocats fiscalistes s’engouffrent dans cette brèche pour proposer leurs services payants. Leur motif est simple : « des milliers de contribuables vont devoir braver ce choc de complexité et faire appel à un expert pour récupérer les trop-perçus ». Ainsi, des modèles de lettres et simulateurs vont être mis à disposition sur des sites et des conseils personnalisés vont être proposés avec réponse dans les 48 heures. Les tarifs annoncés vont de 2,99 € la lettre à 60 € pour les conseils en ligne !

Voilà un bel exemple des créations d’emplois attendues grâce au PAS ! Mais qui va recevoir les courriers et y répondre gratuitement : la DGFiP ! Où est le bon sens de cette réforme qui va rendre payant un service qui fonctionne gratuitement actuellement et qui est accepté et maîtrisé par tous ?

Ce n’est pas tout. La Poste prévoit d’instaurer un nouveau service payant à partir de l’an prochain. Les personnes qui en ressentent le besoin pourront trouver de l’aide auprès des guichetiers de leur bureau de Poste afin de remplir correctement leur déclaration d’impôts en ligne, indique Europe 1. Alors que la DGFiP ne cesse de promouvoir l’accueil dématérialisé, soucieuse de générer des économies en emplois, les usagers se verront contraints de recourir à des prestations payantes pour accéder à un service public de base mais pourtant primordial !

Pour la CGT Finances Publiques, ceci a de quoi lourdement inquiéter sur la qualité du service public : alors que la formation professionnelle à la DGFiP est fortement mise en danger, quelle seront les formations dispensées aux salariés de La Poste qui seront chargés d’aider et conseiller les usagers dans leurs démarches ?

Quelles seront les garanties des usagers sur la fiabilité des renseignements qui leurs seront donnés ? Quels recours leurs seront offerts en cas d’erreur de bonne foi ?

Pour la CGT Finances Publiques, le seul gage d’un service public fiable et de qualité c’est de garantir l’accès gratuit à celui-ci dans une administration dont c’est la mission !

 L’activité des SIP (bilan de la campagne déclarative 2016, campagne des avis 2016, organisation de la campagne déclarative 2017)

Vous présentez la campagne IR et des avis sans toutefois aborder la situation catastrophique des emplois impactant particulièrement les conditions de travail des agents et la réalisation des missions, dont l’accueil.

En ce qui concerne le bilan de la campagne 2016, il semblerait que l’accueil physique, téléphonique et internet ait subi une importante baisse ? Ces données sont-elles fiables ? En effet, il y a eu des dysfonctionnements des gestionnaires des filles d’attente. Quelle est votre analyse ? Avez-vous des éléments chiffrés concernant les contribuables parisiens qui se sont adressés au centre impôts service.

Comment expliquez-vous que le nombre de déclarations papier ne baisse pas à proportion de l’augmentation du nombre de déclarations en ligne ?

En ce qui concerne l’ISF, le bilan ne livre aucun chiffre aussi bien s’agissant de la réception que du nombre de déclarations reçu (2042 C et 2725).

Par ailleurs, vous ne faites aucun bilan sur la campagne de taxe d’habitation notamment par rapport aux travaux demandés sur les échanges d’information entre la DRFiP et les bailleurs sociaux. Or, il ressort qu’il faut refaire en 2017 des tâches déjà effectuées en 2016. En effet, il s’avère que les tableaux transmis par les bailleurs sociaux ne correspondent pas toujours aux tableaux que avions complétés en 2016.

Enfin, nous rappelons que les vigiles ont pour mission d’assurer la sécurité et ne doivent pas pallier le manque de personnels d’orientation.

En ce qui concerne la campagne des avis 2016, vous annoncez une baisse du nombre d’usagers reçus mais aucune précision n’est donnée sur les autres moyens de réception (téléphone, courriels, courriers). Pourtant, la modification des seuils de paiement en numéraire ou dématérialisé ont exigé un accompagnement des services chronophage.

En ce qui concerne la campagne 2017, le seuil de la déclaration en ligne est abaissé à 28 000 €. Cette mesure va toucher une partie de la population qui n’a pas forcément un accès internet. Les agents seront d’autant plus sollicités par ces personnes et par ailleurs confrontés à toutes les questions relatives au PAS. Le numéro d’appel dédié aux questions sur le PAS étant payant, les contribuables risquent d’appeler les SIP ou de se déplacer dans nos centres. Autre conséquence de la mise en place du PAS, des tâches supplémentaires au moment de la campagne vont alourdir de façon très conséquente le travail des agents (fiabilisation des états civils, gestion des doublons, collecte des données bancaires, …). Plus toutes les modifications sur les déclarations qui seront à expliquer (abattement forfaitaire des assistant.es maternel.les ou des journalistes, …).

Le dispositif d’assistance technique a été supprimé. L’organisation mise en place l’année dernière est-elle reconduite ?

Vous prévoyez la venue de volontaires du service civique, cette année encore, dans certains services : Quelles tâches leur seront confiées ? Pour quelle durée ? Pour quel temps de travail ?

Nous nous étonnons que très peu de services communs et aucun PCRP ou services FI ne soient dotés de vacataires.

 Protocole PCRP/SIP

La CGT rappelle son opposition aux PCRP et revendique des structures de pleine compétence avec les emplois sur l’ensemble des sites de la DRFiP.

Le protocole PCRP/SIP doit définir les périmètres d’intervention des PCRP et des SIP en matière d’IR et d’ISF. Le protocole parisien prévoit bien souvent des compétences partagées entre les différents services en renvoyant au « bon sens » des services pour régler les situations complexes voire litigieuses. Mais qui va décider de la complexité d’un dossier ? Qui va trancher sur l’attribution définitive d’un dossier ? Dans une situation de sous-effectif, de pression sur les objectifs, de flux tendu, ce règlement qui devrait être amiable risque de provoquer des tensions entre les collègues.

La formalisation par des messages de Balf à Balf entre PCRP et SIP alourdit les relations entre ces services et ne favorise pas les échanges directs, particulièrement lorsque les services sont situés sur un même site.

Des protocoles avec les autres services (SDE, SPF, PCE, direction) sont-ils prévus ?

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