Compte rendu du Comité Technique Local du 18 avril 2017 Bilan des campagnes IR et des avis 2016 et organisation de la campagne IR 2017 et protocole PCRP-SIP

Publié le 19 mai 2017 dans la rubrique Comité Technique Local

Comme d’habitude, monsieur PARINI n’a pas présidé ce CTL, mais en plus, cette fois-ci, même les responsables de pôles n’étaient pas présents à l’ouverture. Jusqu’où va-t-on aller dans le manque de dialogue social ? C’est donc M. PROCACCI qui a essuyé les plâtres de ce CTL traitant de la campagne IR et donc de la future application du PAS, sujet pourtant plus qu’important voire primordial.

Dans cette période d’incertitude politique, nous avons interrogé la DRFIP sur les propos tenus par M.Parent dans les médias sur les réflexions alternatives en cours si la décision était prise de ne pas valider le PAS. La direction a prétendu n’être au courant de rien et surtout pas d’un plan B et indique qu’en tout état de cause elle se conformerait aux indications de la DG.

La CGT a rappelé son opposition au PAS et a dénoncé l’impréparation, l’absence de communication et la non-prise en compte du travail supplémentaire que cela va engendrer. La formation dispensée ne répond pas aux attentes des collègues qui ont des questions très précises auxquelles l’administration n’a pu répondre sinon en renvoyant vers une foire aux questions. En ce qui concerne la formation des SIE, ils devront attendre le mois de juin. e sur la répartition des compétences en matière de PAS entre les SIE, les SIP et le centre unique de recouvrement de la Haute-Vienne, la Direction a été incapable de nous répondre et a indiqué que nous ne sommes qu’en 2017 et que le dispositif précis n’est pas encore connu. Mais en attendant on est censé répondre au plus près aux questions des contribuables...

La CGT a interrogé la direction sur l’annonce faite par La Poste d’instaurer un nouveau service payant d’aide au remplissage de la déclaration des revenus à partir de l’an prochain. La Direction a formellement démenti affirmant qu’il n’y avait aucune discussion en cours entre la DGFIP et la Poste. La CGT est très dubitative sur cette réponse puisque des négociations sont en cours entre ces deux administrations sur la mise en place des maisons de services au public. La direction a précisé que la DRFIP n’est pas partie prenante des 5 maisons de service au public déjà installées à Paris.

 L’activité des SIP (bilan de la campagne déclarative 2016, campagne des avis 2016, organisation de la campagne déclarative 2017)

Nous avons demandé à la direction de répondre aux questions posées dans notre déclaration liminaire.

A nombre de nos questions, nous n’avons eu aucune réponse.(ex : nombre de déclarations papier ne baissant pas à proportion de l’augmentation du nombre de déclarations en ligne, éléments chiffrés concernant les contribuables parisiens qui se sont adressés au centre impôts service, etc.).

Sur la baisse de l’accueil physique, la direction ne prend en compte que les chiffres pendant les dates de bornage officiel, elle ne fait aucune analyse sur l’intégralité de la période et ne répond pas sur les dysfonctionnements des gestionnaires des filles d’attente.

La CGT a rappelé que les vigiles ont pour mission d’assurer la sécurité et ne doivent pas pallier le manque de personnels d’orientation. La Direction prétend être sur notre position mais précise avec cynisme qu’’ils étaient bien utiles pour orienter, pour servir d’interprète, etc...

Une information a été livrée : ce sont quand même à Paris 19,7 % des contribuables ayant l’obligation de télédéclarer qui ont déposé une déclaration papier.

A propos de la suppression du dispositif d’assistance technique, les cas insolubles au niveau local sont renvoyés vers la Direction. Il est acté que dorénavant les agents des SIP doivent être à la fois des fiscalistes et des techniciens hot-line.

La CGT a demandé que soit rappelé aux collègues des services autres que les SIP que la participation à la campagne IR ne se fait que sur la base du volontariat. La Direction prétend aussi être sur notre position mais précise qu’elle a sciemment retiré de la note de campagne cette mention. Compte tenu des suppressions d’emplois de ces dernières années, on peut comprendre que les collègues ne puissent plus aider les SIP lors de la campagne.

En ce qui concerne la campagne ISF, la Direction a donné très peu d’éléments que ce soit dans les documents ou en séance. Elle n’a même pas pu indiquer le nombre de vacataires affectés dans les services FI/ PCRP.

Sur la campagne de taxe d’habitation, les éléments donnés ont été du même ordre que pour la campagne ISF, peu d’information. Nous avons demandé des précisions sur les travaux demandés sur les échanges d’information entre la DRFiP et les bailleurs sociaux, notamment s’agissant des tâches déjà effectuées en 2016 et qu’il faut refaire cette année. La consigne de la Direction est de ne rien faire pour le moment en attendant les nouveaux fichiers. Elle a précisé que les agents ne seraient pas soumis aux délais. Une confirmation par écrit à destination des agents a été demandée.

Pour la première fois, pendant la campagne d’accueil renforcé, le jeudi après-midi restera fermé au public. La CGT a dénoncé cette régression d’offre du service public et a exigé une prise de position officiel de M.PARINI qui a confirmé cette fermeture.

L’ensemble des OS ont voté contre la campagne 2017 compte tenu du manque de moyens et de la régression de l’offre du service public.

 Protocole PCRP/SIP

Un groupe de travail à la DRFIP a élaboré ce protocole. La CGT a regretté que les agents n’aient pas été associés et a constaté un déséquilibre entre le PFP1 et le PFP2 (pas de responsable de service des 11ᵉ, 12ᵉ, 18ᵉ, 19ᵉ et 20ᵉ arrondissements où sont créés au 01/09/17 des PCRP).

la CGT a précisé que le protocole parisien prévoyait bien souvent des compétences partagées entre les différents services en renvoyant au « bon sens des services » pour régler les situations complexes voire litigieuses. Mais qui va décider de la complexité d’un dossier ? Qui va trancher sur l’attribution définitive d’un dossier ?

Dans une situation de sous-effectif, de pression sur les objectifs, de flux tendu, ce règlement qui devrait être amiable risque de provoquer des tensions entre les collègues.

La Direction a indiqué que c’était elle qui trancherait en cas de litige entre les services.

Elle n’a pas pu indiquer la raison de l’attribution au seul PCRP du traitement du contentieux IR des 2042 C ayant fait l’objet d’une télé-correction conduisant à un dégrèvement.

La direction a indiqué également que c’était le début d’une histoire et que les zones de flou seront levées au fur et à mesure. D’après elle, ce protocole devrait permettre aux agents de travailler et, si besoin, des aménagements seront faits. Elle propose un point d’étape dans un an.

L’ensemble des OS ont voté contre ce protocole. La CGT rappelant son opposition au PCRP ; de plus, ce protocole ne répond pas aux attentes et inquiétudes des agents.

 Questions diverses

Des volontaires du service civique travaillent dans nos services l’un d’entre eux s’est vu refuser le droit de participer à une HMI.

Les élu.es CGT ont interrogé la direction sur les droits dont disposent ces personnels. La direction, après avoir attache de le DG, a indiqué que les volontaires du service civique ont le droit de participer aux HMI.

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