Déclaration liminaire des élu-e-s CGT Finances Publiques Comité Technique Local du 12 MAI 2017

Publié le 8 juin 2017 dans la rubrique Comité Technique Local

Objet du CTL : fusions des secteurs d’assiette : SIP 15e Necker, 18e Boucry, 18e Grandes Carrières Sud et formation professionnelle : bilan 2016 et plan de formation 2017.

Monsieur le président du CTL de la DRFIP75,

Le Front national n’accédera pas à la Présidence de la République, c’est une victoire pour la démocratie. Malgré tout, le score réalisé par le FN est la conséquence des renoncements successifs des différents gouvernements à œuvrer pour la justice sociale. Le combat de fond contre la montée des extrêmes droites, c’est rompre avec les politiques libérales, avec les ravages du capitalisme.

C’est dans cette optique que la CGT continuera à œuvrer, par la mobilisation sociale, pour le progrès social, pour imposer d’autres choix que les remises en causes des droits des salarié-es, et notamment celles déjà annoncées par la nouvelle présidence d’Emmanuel Macron, par exemple l’extension de la loi travail et la poursuite des plans de suppressions massives d’emplois au sein de la Fonction Publique, pour ne citer qu’elles.

Il n’y aura pas eu de trêve dans les attaques contre les salarié-es. A la DGFIP, l’Administration ne recule devant aucune mesquinerie contre les agents en organisant les mêmes jours les épreuves des concours internes et externes à partir des épreuves de 2019 et en limitant à cinq le nombre de participations aux concours externes. Ce sont des entraves graves aux possibilités de promotions internes ! Quant aux règles de gestion, les attaques contre les garanties sont continues avec récemment, par exemple, la tentative de l’Administration de passer de 10 à 3 RAN dans le Val de Marne. Par la grève, les agents du 94 ont fait reculer leur direction (au final passage de 10 à 7 RAN).

Le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP instaurera à terme la rémunération variable et individualisée : avec une part « fonction exercée » modulable selon l’expérience, et une part faisant varier l’ensemble du RIFSEEP selon la façon de servir (sur la base de l’entretien d’évaluation). Chaque agent devra donc affronter tous les ans le risque d’une baisse arbitraire de sa rémunération décidée par le chef de service !

Voilà quelques exemples de la façon dont l’Administration récompense l’investissement des agents alors que les services ont perdu plus de 30 000 emplois depuis dix ans et que Paris a subi 1 185 suppressions d’emplois depuis la création de la DRFIP en 2010 (-54 IP, -10 IDIV, -178 A, -365 B, -577 C), soit plus de 15% des effectifs. Ajoutons les restructurations et déménagements permanents. Jamais les conditions de travail des agents n’avaient été à ce point dégradées ! Le baromètre social publié par la DG exprime d’ailleurs clairement la défiance des agents vis-à-vis de la politique menée à la DGFIP.

De plus, le directeur général a décidé de porter un coup majeur à notre administration avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), faisant ainsi courir un risque industriel grave à la DGFIP. Injuste, inutile, in-sécurisé et compliqué, le PAS va finir de couler les SIE (recouvrement auprès des employeurs) et surcharger les SIP (explosion des demandes et interrogations des contribuables, régularisations continues via impôts.gouv). La campagne IR se passe ainsi dans des conditions particulièrement anxiogènes, alliant manque de personnel et fortes inquiétudes du public.

Alors on brade les missions ! Privatisation de la consultation des fichiers immobiliers auprès des notaires, premières tentatives de la DRFIP75 de privatiser les tournées des « navettes » courrier (dans la foulée du 93), développement du travail à distance (CSP, « entraides » entre SPF par ex...), recul du contrôle fiscal de proximité et de l’infra DFE, mise en place de 9 centres de services RH de compétence multi-départementale, maisons de services au public et antennes dans les locaux de La Poste pour continuer à détruire le réseau de proximité et de pleine compétence, etc...

A l’inverse, la CGT Finances Publiques s’est battue et continuera à se battre pour un service public fiscal, comptable et foncier de qualité, de proximité et de pleine compétence, alliant respect envers les agents et envers les usagers, alliant réalisation de toutes nos missions et bonnes conditions de travail (passant notamment par des embauches statutaires à la hauteur), alliant de vraies évolutions de carrières, des droits et garanties solides et de bonnes rémunérations. Et nous affirmons que cela est possible et finançable ! C’est pourquoi, avec Solidaires et FO de la DRFIP75, la CGT appelle les agents à participer massivement aux Heures Trimestrielles Interdirectionnelles d’Information (HTII) le Jeudi 18 mai 2017 à la Direction, pour faire remonter nos revendications, décider des actions à mener et exiger des réponses du directeur lors de la demande d’audience qui s’ensuit à 11 h 00 !

 Fusions des secteurs d’assiette des SIP 15ème NECKER, SIP 18eme BOUCRY et SIP 18eme GRANDES CARRIERES SUD :

Vous adaptez une fois de plus les structures aux suppressions d’emplois. Nous le disons à nouveau, cela ne va en rien améliorer les conditions de travail des agents car la charge globale de travail reste constante et il y a toujours de moins en moins d’emplois. Rappel des suppressions d’emplois dans ces services en 2016 et 2017

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Vous ne nous communiquez pas les effectifs globaux des SIP mais ceux de la partie « assiette », ce qui ne nous permet pas de les rapprocher du TAGERFiP.

Questions en vrac :

Quelle est votre politique en matière de cellule CSP ? Vous vous êtes engagés à les généraliser pour traiter entre autres les infra DFE, mais alors que vous en créez une sur Necker, pas d’information sur Boucry .

Secteur avec 1 B encadrant et 1 B non encadrant.

Comment sera choisi l’encadrant ? À l’ancienneté administrative ? À l’ancienneté dans le SIP ?. Comment seront réparties les missions entre les 2 B pour que le B non-encadrant ne se sente pas dévalorisé ?

SIP Boucry :
- Secteur CLIGNANCOURT 4 287 dossier IR / agent
- Secteur Goutte d’Or 6 393 dossier IR / agent.

Comment justifiez vous la disparité du nombre de dossiers par agent-e ?

SIP NECKER :

la fusion aurait comme bénéfice une gestion des planning « accueil » plus fluide. Comment ? Chaque agent assure déjà à tour de rôle la réception du public.

Une fois de plus, la CGT dénonce ces fusions qui n’ont pour but que de gérer la pénurie des effectifs.

Vous vous appuyez sur la conscience professionnelle des personnels auxquels vous demandez toujours plus : pallier les suppressions d’emplois, l’arrivée du prélèvement à la source, l’entraide avec les services en difficulté, l’intégration et la « formation sur le tas » des nouveaux agent-es.

 Formation professionnelle :

La CGT dénonce avec Solidaires et FO les multiples attaques de la DGFiP sur les promotions internes et la formation professionnelle . Elle soutient la pétition des agent-es :il y a urgence à faire reculer l’administration. En effet, la DGFiP a confirmé que dès 2019, les concours internes et externes pour l’accès à une catégorie seront organisés le même jour, réduisant ainsi les chances d’obtention pour les agent-e-s remplissant les conditions pour les deux concours ; le passage des concours sera limité à 5 tentatives pour chacun-e d’entre-eux.

La DGFiP avait déjà pris la décision l’an dernier de dimi­nuer fortement la proportion de lauréat-e-s aux concours internes.

Mais la DGFiP n’envisage pas de s’arrêter là. Elle envisage également de modifier les règles actuelles en matière de 1ères affectations. Ces projets, s’ils étaient réellement mis en œuvre sans la moindre garantie constitueraient une régression supplémentaire des droits des agent-e-s au regard des conditions actuelles de premières affectations arrêtées lors de la fusion.

Pour la CGT, la formation professionnelle est un investissement sur l’avenir et non pas, comme la considère l’administration, une charge budgétaire. La CGT revendique avec les personnels :

- Le maintien de réelles possibilités de promotion interne à la DGFiP ;
- Une formation initiale et continue de qualité et à la hauteur des exigences techniques des missions de la DGFiP ;
- Le refus de toute régression supplémentaire des droits des agent-e-s au regard des conditions actuelles de 1ères affectations. En ce qui concerne ce CTL : Cette année encore, la CGT dénonce l’absence, dans les documents fournis, de statistiques sexuées contrairement à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 08/03/2013.

Nous constatons que le nombre de places dans les salles de formation est en constante diminution (236 en 2016 contre 276 en 2015) et le nombre de salles équipées en informatique toujours insuffisant.

Comme tous les ans, nous réitérons notre revendication d’un alignement de la rémunération des animateurs-trices par le haut, quel que soit le grade des stagiaires, ainsi que la prise en compte pour eux de facilités de service compte tenu de leur important travail de préparation.

La CGT rappelle son opposition à l’extension de l’e-formation qui ne doit être dispensée qu’en complément de stages présentiels. Le mauvais ressenti des agent-es confirme l’inadaptation de l’e-formation à leurs besoins. En effet, 33 % des agent-e-s inscrit-e-s ne réalisent pas leur e-formation. Celle-ci toutefois continue a être mise en avant et développée par la DG.

Concernant les concours : Comment expliquez vous la chute des inscriptions aux préparations de 833 en 2015 à 568 en 2016 ? Frais de préparation, facilités de service en baisse, durcissement des conditions d’inscription ? Aucune analyse de votre part dans les documents présentés... Concernant le droit individuel à la formation, nous ne pouvons que constater l’échec de cette mesure. Seuls 36 dossiers ont été traités (combien de déposés ?) avec 29 refus. La DRFiP à l’instar de la DGFiP n’utilise ce dispositif que pour la préparation des concours internes (7 dossiers acceptés). La CGT estime que ce n’est pas l’objectif du DIF et vous demande une véritable campagne d’information des agent-es à ce sujet.

Au sujet de l’accueil des stagiaires en formation initiale, il est inadmissible qu’une fois de plus, en lieu et place d’une véritable immersion dans les services, certain-es d’entre eux-elles (ex : SPL) ne bénéficient que d’une « conférence métier animée par un chef de poste » !

D’une manière générale, la Direction parisienne semble faire peu de cas de la formation professionnelle, puisque la Forpro dont la vocation par nature est de permettre l’épanouissement des agent-es au cours de leur carrière a été particulièrement frappée par la politique des suppressions d’emplois : 20% d’effectif en moins depuis 2013 ! Pour 2017 un départ en retraite en catégorie A interviendra avant l’été, son remplacement n’est toujours pas annoncé.

Les moyens alloués à cette importante mission ne permettent pas une véritable politique volontaire de formation et cantonne celle-ci à des actions d’adaptation aux métiers. Malgré ce constat, nous remercions les collègues de la Forpro pour leur disponibilité envers les agent-e-s, et leur travail effectué dans des conditions toujours plus dégradées.

Documents joints

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