Compte rendu du Comité Technique Local du 12 mai 2017

Publié le 8 juin 2017 dans la rubrique Comité Technique Local

Objet du CTL : fusions des secteurs d’assiette : SIP 15e Necker, 18e Boucry, 18e Grandes Carrières Sud et formation professionnelle : bilan 2016 et plan de formation 2017

Nous avons remis une première série de signatures sur la pétition intersyndicale nationale CGT, Solidaires et FO DGFIP exigeant le maintien de réelles possibilités de promotion interne à la DGFIP ; une formation initiale et continue de qualité ; le refus de toute régression supplémentaire des droits des agents au regard des conditions actuelles de premières affectations. La direction a refusé de prendre position sur cette réforme au motif que c’est un sujet national. Les élu.es CGT ont rappelé les effets néfastes sur les possibilités d’évolution de carrière pour les agents parisiens. A notre sens, la direction a la responsabilité de défendre auprès de la DG les intérêts des agents de Paris.

 Fusions des secteurs d’assiette des SIP 15ème NECKER, SIP 18eme BOUCRY et SIP 18eme GRANDES CARRIERES SUD :

Ces fusions de secteurs se font dans la plus complète impréparation, y compris sur les conditions matérielles puisque certains collègues à Boucry ne savent pas où ils seront installés. Dans les SIP de Necker et Grandes Carrières, il y aura une cellule CSP. Nous avons demandé à la direction pourquoi le SIP Boucry n’en est pas doté. Il nous a été répondu qu’une concertation aurait lieu en juin afin d’examiner l’éventualité de la création d’une cellule CSP avec un ou deux contrôleurs.

Les élu.es ont voté un vœu demandant une nouvelle présentation des fusions de secteurs dans ces trois SIP au regard des points organisationnels non réglés à ce jour ; un état des lieux des cellules CSP et de la réalisation des dossiers infra-DFE sur l’ensemble de la direction :

« Le CTL est réuni ce jour 12 mai avec, notamment, à son ordre du jour la fusion des secteurs d’assiette des SIP du 15e Necker, du 18e Boucry et du 18e Grandes Carrières Sud.

Les documents préparatoires produits par l’administration font état du positionnement des seuls agents de catégorie C. Il n’y a aucune indication sur celui des agents de catégorie B alors que la fusion des secteurs modifie leur positionnement.

Dès lors, les élu.es du personnel Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP et CFDT-CFTC Finances Publiques relèvent que les documents élaborés par l’administration sont notoirement incomplets et doivent également faire mention du positionnement des agents de catégorie B et de catégorie A. En conséquence, ils enjoignent l’administration de délivrer ces informations indispensables lors de la prochaine réunion du CTL de la DRFiP Paris.

Les élu.es du personnel rappellent que l’article 34 décret n° 2011-184 du 15 février 2011 mentionne les questions et projets de texte sur lesquelles le comité technique est consulté pour recueillir l’avis des représentants du personnel. Il s’agit, notamment, des questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services .

En conséquence, ils invitent l’administration à soumettre à l’avis du CTL la mise en place éventuelle de cellules CSP dans les SIP parisiens. Ils relèvent que les emplois dégagés de contrôleurs du fait de la fusion des secteurs d’assiette peuvent permettre la mise en place des cellules CSP. Ils rappellent la pertinence de telles cellules notamment pour le contrôle des infra DFE. »

Nous avons réaffirmé que les fusions n’améliorent en rien les conditions de travail des agents car la charge globale de travail reste constante et il y a toujours de moins en moins d’emplois. Une fois de plus, la direction adapte les structures aux suppressions d’emplois et en préparent de nouvelles.

L’ensemble des élu.es a voté contre la fusion des secteurs d’assiette.

 Formation professionnelle :

La CGT a rappelé son opposition à l’extension de l’e-formation qui ne doit être dispensée qu’en complément de stages présentiels.

Concernant le droit individuel à la formation (DIF), les agents se voient refuser la possibilité de se former pour un projet de carrière hors DGFIP. Nous avons dénoncé l’autorisation restrictive de l’utilisation de ce dispositif le limitant à la préparation des concours internes. La direction a répondu que le DIF est remplacé par le compte personnel de formation (CPF), qu’elle est dans l’attente de la circulaire d’application. Pour la CGT, les agents doivent pouvoir suivre la formation de leur choix, quel que que soit le champ professionnel.

Les élu.es CGT ont interpellé la direction sur l’absence d’éléments sur le taux de titularisation des agents recrutés PACTE et sur le tutorat (formation, décharges de service). Nous avons rappelé que ces agents sont en formation et ne doivent pas suppléer les vacances d’emplois. La direction ne remplit pas ses obligations puisqu’elle n’a pas mis en place la structure d’écoute prévue par les textes.

Les salarié.es du nettoyage de la rue de la Banque en grève depuis le 24 avril et manifestant tous les jours devant ce site ont été reçus à notre demande par la direction. Ils ont exposé leur situation, le non respect du code du travail (remboursement pass Navigo,..), la non reprise d’un salarié et la baisse du nombre d’heures du reste de l’équipe entraînant une baisse du salaire de 580 € à 480€ !

Les salarié.es et les organisations syndicales ont demandé à la direction d’intervenir pour l’ouverture de négociations. La direction, comme d’habitude, s’est réfugiée derrière des intermédiaires (UGAP) pour expliquer qu’elle ne pouvait rien faire pour résoudre ce conflit. Néanmoins, elle s’est engagée à intervenir pour l’ouverture de discussions entre les salarié.es et leur employeur.

Documents joints

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