Le PAS en marche arrière Communiqué du Syndicat National CGT des Finances Publiques

Publié le 9 juin 2017 dans la rubrique Actualité revendicative

Le premier Ministre a annoncé mardi 6 juin, dans un entretien au "Parisien-Aujourd’hui en France" sa décision de reporter d’un an la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS).

Gerald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics s’est empressé de préciser que « les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. La mise en oeuvre du report fera l’objet de mesures législatives et réglementaires prochainement » Pour la CGT FINANCES PUBLIQUES qui dénonce depuis son annonce en juin 2015 l’absurdité du processus, c’est un début de victoire mais pas une satisfaction pour autant.

Selon Bruno Parent, le directeur général des finances publiques, « cette décision importante confirme donc le principe du PAS et donne plus de temps à sa mise en oeuvre ». Alors que celui-ci a toujours considéré que la DGFIP était prête pour un déploiement en janvier 2018, le voici qui se félicite d’avoir du temps ... ! La CGT Finances Publiques, qui a toujours défendu le savoir faire de la DGFIP en matière de recouvrement de l’impôt sur le revenu, a alerté sur le fait que cette réforme constitue un vrai risque industriel pour la DGFiP et les finances publiques. Le PAS est nuisible, pour les contribuables, les employeurs, le financement de l’action publique (99 % de l’IR est actuellement recouvré !) et la protection sociale (fusion préparée de l’IR et de la CSG).

Il doit donc être abandonné définitivement, sans attendre les résultats de l’audit et de l’expérimentation annoncés pour cet été. Expérimentation, dont personne ne connaît le périmètre tant pour les entreprises que pour les contribuables concernés, et qui interroge donc sur l’égalité devant l’impôt.

Tant pis pour les officines, qui se délectaient déjà à l’idée de s’enrichir sur le dos des citoyens, désarçonnés par tant de complexité et l’obligation de faire des avances de trésoreries à l’Etat !

Et tant mieux si certains commentateurs, peut être mieux renseignés, prédisent là un moyen d’enterrer la réforme !

La CGT Finances Publiques n’est pas dupe du stratagème qui consiste à utiliser le manque de préparation de la DGFIP et les réticences du MEDEF pour justifier le report du PAS. La vraie raison est ailleurs : le PAS rendrait invisible la baisse des cotisations salariales voulue par le Président de la République en janvier 2018 !

Pour la CGT Finances Publiques, ce « PAS en arrière » doit amorcer un vrai changement de direction !

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