Questions à la DG sur le Contrôle fiscal Interpellation de Mme GABET, cheffe du Contrôle fiscal à la DG

Publié le 16 juin 2017 dans la rubrique Actualité revendicative

Mme GABET, cheffe du service contrôle fiscal de la Direction Générale réunit ce jour les chef-fes de brigade ainsi que les responsables des PCE.

Les sections syndicales Solidaires, CGT et FO de la DRFiP saisissent cette occasion pour poser à Mme GABET plusieurs questions qui à ce jour sont toujours restées sans réponses.

En effet, lorsque ces questions sont posées à la Direction Régionale, on nous répond que c’est la Direction Générale qui décide. Or la Direction Générale refuse, par principe, de dialoguer avec les sections syndicales locales...

 1. L’emploi en BDV et en PCE :

Depuis la création de la DRFiP en juillet 2010 le nombre de brigades de vérifications a évolué de 47 à 33 au 1er septembre 2017. Pour mémoire, 54 emplois d’inspecteurs principaux, 8 emplois d’inspecteurs divisionnaires et 178 emplois d’inspecteurs ont été supprimés depuis 2010.

Au 1er septembre 2017, ce ne sont pas moins de 9 BDV, 22 emplois de vérificateurs et 10 emplois d’IP qui sont supprimés. En deux ans la DRFIP Paris aura perdu 14 BDV et 49 emplois de vérificateurs soit l’équivalent d’une DDFiP comme les Hauts de Seine. Depuis 2013, les PCE auront perdu 9 emplois de contrôleurs et 17 emplois d’inspecteurs.

De plus, depuis la création de la DRFIP, les emplois de BDV et de PCE n’ont jamais été pourvus en totalité, loin s’en faut. Pendant des années des BDV sans effectifs, dites « fantômes », ont perduré du fait notamment du nombre insuffisant d’inspecteurs principaux pour les encadrer. Nous relevons, à ce propos, qu’au titre de l’année 2014, 19 emplois d’IP avaient été supprimés hors loi de finances !

Interrogée par les élu.es du personnel, la direction régionale a toujours répondu en réunion, du comité technique local (CTL) que les suppressions avaient été établies par la Direction Générale. Celle-ci jugeant que les effectifs devaient être redéployés vers les DIRCOFI pour couvrir l’ensemble du territoire et les différents niveaux d’intervention.

Or, les emplois de vérificateurs redéployés à la DIRCOFI ne l’ont pas été sur des postes de vérificateurs mais dans les services de direction et dans les nouvelles brigades patrimoniales. Au 1er septembre 2016 sur les 104 emplois de vérificateurs redéployés, 73 disparaissent, dont 21 en DIRCOFI et 52 dans les DDFiP/DRFiP dont 27 pour la seule DRFIP Paris soit 50% de tous les emplois de vérificateurs supprimés en DDFIP/DRFIP. Au titre des redéploiements au 01/09/2017, 56 emplois de vérificateurs sont transférés des DDFiP/DRFiP vers les DIRCOFI. La DRFiP Paris avec 22 emplois, soit 39% du total, de vérificateurs supprimés est encore lourdement ponctionnée.

En conséquence, le tissu fiscal de la compétence de la DIRCOFI n’est pas, nécessairement, mieux couvert et celui de Paris l’est de moins en moins. Paris est-il sur-vérifié ? Le tissu fiscal parisien est-il maîtrisé ?

Les suppressions d’emplois vont-elles perdurer à Paris ? Les emplois en BDV et en PCE seront-ils enfin sanctuarisés à Paris ?

Enfin, les sections syndicales Solidaires, CGT et FO de la DRFiP rappellent qu’un bon contrôle résulte d’une bonne gestion en amont, or les services gestionnaires sont exsangues. Les suppressions ne sont pas ponctuelles mais récurrentes et les chefs comme les agents attendent de savoir où la foudre va tomber ce qui détériore l’ambiance et la dynamique du collectif. Qu’en pense la Direction Générale ?

 2. Les effectifs par BDV et les objectifs :

L’administration nous parle d’une amélioration qualitative du contrôle fiscal. En quoi l’évolution des effectifs de vérificateurs de 8 à 10 améliore-t-elle la qualité ? Il est incontestable que le.la chef-fe de brigade disposera de moins de temps disponible pour assurer le support technique et le visa. L’Administration considérait-elle que les chef-fes de brigade aient des charges de travail si mal calibrées au point de les augmenter de 25 % ? Comment conjuguer qualité et brigades à 10 vérificateurs rendant chacun 13 affaires ? Pour tout acteur du contrôle fiscal de bonne foi c’est impossible.

La Direction Générale affirmant mettre l’accent sur le qualitatif et non le quantitatif, il est cohérent de réduire l’objectif d’affaires par vérificateurs à 12. Le Directeur Régional a dit qu’il allait interroger la Direction Générale sur la réduction des objectifs. Quelle est la réponse de la Direction générale ?

Au-delà, pour qu’un-e chef-fe de brigade puisse arriver à encadrer, manager, viser, conseiller le nombre de vérificateurs de son équipe ne peut excéder un maximum de 8. De surcroît, à Paris il n’y a aucun agent ou contrôleur pour gérer les tâches matérielles, les recoupements, le droit de communication et l’assistance administrative. Quelle est la réponse de la Direction générale ?

 3. La gestion des ressources humaines :

Les collègues sont les victimes des restructurations, des suppressions d’emplois et des règles de gestion de plus en plus défavorables.

A titre d’illustration, la situation des vérificateurs de la 13e BDV Ouest supprimée au 01/09/2016 n’a, à ce jour, toujours pas été stabilisée malgré les interventions répétées des élus en CAP tant au plan local qu’au plan national. Ces agents devenus ALD risquent de faire les frais pour la deuxième année consécutive des suppressions de brigades en 2017 en se faisant primer. L’administration ne peut laisser cette anomalie perdurer plus longtemps, elle doit trouver une solution pour ces agents afin qu’ils soient régularisés sur leur affectation actuelle. Puisque la direction générale dicte les suppressions et les redéploiements, elle ne peut plus, elle ne doit plus tergiverser. Les collègues de l’ex 13e BDV de Ouest doivent retrouver un emploi de vérificateur en qualité de titulaire.

Le Directeur Régional a admis qu’il y a à ce sujet une absurdité. Il s’est engagé à se rapprocher de la Centrale pour évoquer la situation de ces collègues. Quelle est la réponse de la Direction générale ?

Enfin, cette année tou-tes les collègues dont la brigade est supprimée doivent bénéficier d’une priorité pour retrouver un poste conforme à leurs voeux. Quelle est la réponse de la Direction générale ?

Ce texte remis à l’entrée de cette réunion sera également distribué dans les services de la sphère contrôle fiscal de la DRFiP Paris.

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