Températures caniculaires Droit d’alerte déposé par un membre CGT au CHS-CT FINANCES PARIS

Publié le 21 juin 2017 dans la rubrique Actualité revendicative

Objet : Droit d alerte suite aux températures caniculaires Date : 2017-06-21 15:20

Monsieur le Président du CHSCT de PARIS Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques de PARIS Monsieur le médecin de prévention

Les conditions météorologiques dans notre département sont supérieures à 33C° aujourd’hui.

Si le code du travail ne prévoit pas de niveau de température ou le travail cesser, il prévoit que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs par… la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » - articles L4121-1du code du travail. Ces mesures prévoient notamment la ventilation et aération des locaux de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère et d’éviter les élévations exagérées de température (article R4222-1 à R4222-3 du code du travail) ainsi que la mise à disposition d’eau fraîche (articles R2225-2 à R2225-4 du code du travail).

Mais au delà de ces mesures dites obligatoires peuvent s’ajouter des aménagements horaires ( décalage ponctuel des horaires (arriver et repartir plus tôt, la limitation des cadences avec des plages de repos plus fréquentes etc....)

Compte tenu du fait que de nombreux services du réseau ne disposent pas de matériel de climatisation, nous vous demandons de mettre en œuvre des dispositions d’adaptation horaire de 7h à 13h.

Cette demande vaut droit d’alerte au titre de l’article L.4132.2 du code du travail ainsi que des articles 5.6 à 5.9 du décret du 28 mai 1982 modifié .

A titre indicatif, nous vous transmettons, ci-dessous une copie des dispositions que vous aviez mises en œuvre avaient été prises en 2015 et 2016 lors de précédents épisodes caniculaires.

Les représentant(e)s CGT en CHSCT

Dispositions 2015 :

"Votre attention est appelée sur les risques qu’encourent les agents au travail en cette période de canicule et des possibilités d’aménagement de travail qui en découlent. Ainsi, afin de garantir des conditions de vie au travail acceptables et surtout de prévenir tout risque sur la santé de vos collaborateurs, les mesures suivantes sont prises :
- les agents pourront aménager leurs horaires de travail, en faisant débuter leur journée de bureau plus tôt le matin, de façon à pouvoir quitter plus précocement à 13h, en dehors des plages fixes réglementaires notamment ;
- en cas de constatation ou de signalement de fortes difficultés à supporter la chaleur, vous proposerez aux agents concernés de rejoindre sans tarder leur domicile.

A notre connaissance des agents ont ou vont déposer des droits de retrait à commencer sur le site de la rue notre dame des victoires. Fabrice égalis représentant cgt au chsct finances paris

Documents joints

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