Déclaration liminaire des élu-e-s CGT Finances Publiques au Comité Technique Local du 20 juin 2017

Publié le 22 juin 2017 dans la rubrique Comité Technique Local

Le résultat des deux tours des élections législatives est marqué par le fort taux d’abstention jamais connu sous la Vème République, c’est plus d’un électeur sur deux qui n’a pas voté !

Le score place le parti du Président Macron, en tête dans la prochaine assemblée. Cependant, le record d’abstention ne peut pas s’interpréter comme un blanc-seing au programme du MEDEF et de la finance porté par le Président Macron.

Sa volonté de casser le code du travail, la protection sociale, d’augmenter la CSG qui va pénaliser les retraités les plus modestes et les salariés les plus précaires.

L’inversion de la hiérarchie des normes, poussée jusqu’au bout, comme le prévoit le gouvernement Macron avec sa loi travail XXL, ce n’est plus de norme du tout, le retour à l’individualisation complète du contrat de travail, que l’employeur soit public ou privé ! C’est une revendication patronale afin de faire baisser le « coût du travail » et faciliter les licenciements. Il s’agit en fait de satisfaire ce dont le MEDEF rêve depuis toujours : « revenir systématiquement sur tout ce qui a été édifié en 1936 et 1945 ».

La CGT condamne la méthode de consultation des organisations syndicales menée au pas de charge.

Le gouvernement veut aller vite sans de véritables négociations. Il veut frapper fort.

L’annonce de prise de décisions par ordonnances, contournant dès le début de la mandature le débat parlementaire, est un déni de démocratie.

Nous porterons les exigences sociales qui s’expriment dans les nombreuses luttes menées sur les lieux de travail ainsi que nos propositions de nouveaux droits et garanties sociales, d’augmentation de salaires, de pensions, et des minima sociaux, du temps de travail à 32 heures pour toutes et tous.

La loi sur l’état d’urgence sert définitivement davantage au contrôle social sur les citoyens qu’à contrer le terrorisme.

Le Conseil constitutionnel juge que les interdictions de séjour sont disproportionnées par rapport à l’atteinte qui est portée à la liberté de manifester. Il censure la loi qui encadre insuffisamment ces interdictions de séjour et permet tous les arbitraires.

Et en effet, on constate que, prétendument adoptée pour combattre le terrorisme, la loi instaurant un état d’urgence en France sert, avant tout, à combattre les luttes sociales. La plupart des interdictions de séjour (639 à ce jour, selon Amnesty International) ont été prises à l’encontre non pas de prétendus terroristes mais de militants politiques lors de la COP 21 et de manifestants opposés à la loi Travail.

La CGT Finances Publiques s’oppose aux choix dogmatiques du nouveau président élu, comme la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, le gel du point d’indice en 2018 et le rétablissement de la journée de carence...

Ainsi, le Président Macron reprend à son compte les ficelles démagogiques avec la restauration de la journée de carence, paraphrasant l’argumentaire de la sacro-sainte équité entre salariés du public et du privé : « Je le restaure, et je l’ai dit et je porte cette mesure parce qu’il y a une protection légitime en matière d’emploi quand on est fonctionnaire : on a un devoir de neutralité, une indépendance et donc des protections légitimes. Mais ces protections légitimes, elles ne justifient pas d’avoir des droits exorbitants. » Un droit exorbitant ? La contrepartie de cette abrogation en 2014 avait été l’instauration d’un contrôle renforcé « des arrêts maladie de courte durée et des arrêts répétitifs », dans le but d’arriver à « un niveau de contrôle équivalent à celui du privé ».

Une mesure d’équité ? Ce n’est pas ce que disait le Ministre de l’économie et des finances Emmanuel Macron en mai 2015, estimant que « si l’on examine de près la situation des salariés du privé, on s’aperçoit que les deux tiers d’entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, « en vrai », comme disent les enfants, la situation n’est pas aussi injuste [...] ». Et le ministre de conclure que ce n’était pas « une bonne mesure » !

Comme pour le PAS, le gouvernement doit faire marche arrière sur ses projets destructeurs tant dans le privé que dans la fonction publique.

A la DRFiP Paris, 400 agent-es se sont déplacé-es le 18 mai dernier à Réaumur pour parler concrètement de la vie de leurs services, et tout-es ont dressé le même constat : la dégradation progressive de leurs conditions de travail dans une DGFiP qui part à la dérive…

Isolement, pression, tensions, informatisation des tâches, déménagements, manque de formation, incertitudes sur les missions et les statuts, réorganisations constantes, stress, démotivation, surmenage, tels sont les maux pointés par les collègues…

La mise en place du RIFSEEP à partir du 1er janvier 2019 (dès 2018 pour les géomètres) ainsi que le blocage des carrières (concours, tableaux d’avancement) étant les « cerises » sur le gâteau !!!

Tou.tes en ont pointé la cause : les suppressions d’emplois dans notre direction.

Tou.tes se demandent comment bien faire son travail dans ces conditions.

Le ras le bol est palpable, la colère gronde mais vous faites la sourde oreille et poursuivez les fusions et restructurations de services pour supprimer des emplois pas dizaines au mépris du service public et de la santé des collègues !

La CGT Finances Publiques mettra toute sa détermination à lutter contre toute régression du service public et à défendre les agents chargés de sa mise en œuvre.

 Déploiement de l’accueil personnalisé sur rendez-vous

Vous nous présentez la mise en place de l’accueil personnalisé sur rendez-vous dans les SIP et les SIE des sites du 2ᵉ et 12ᵉ arrondissements de Paris. Mais vous ne livrez aucune vision globale de votre projet de déploiement sur tout Paris.

La plus grande partie de votre présentation du projet reprend la note nationale.

Pour la mise en place en local, vous vous contentez de présenter « les sites et structures retenus », « le calendrier », « le positionnement des plages réservées à l’accueil personnalisé » et « l’accompagnement du projet ». L’association des agent-es à cette mise en place se serait traduite par des réunions de services mais pour lesquelles vous n’apportez aucune précision concernant le nombre de réunions, les participant-es, ni aucun compte-rendu.

Le CHS-CT de Paris du 22 mai n’a pas rendu d’avis sur le déploiement de l’accueil personnalisé sur rendez-vous.

Compte-tenu de votre présentation, des questions importantes restent en suspend :

- Situation des emplois au TAGERFIP et des effectifs présents dans les services concernés,
- Organisation actuelle de l’accueil sur ces sites (participation des services communs, autres services que SIP et SIE, ...),
- Organisation actuelle de tous ces services (SIP accueil ou SIP classique,relations publiques, cellule CSP, cellule contentieux, SIE, SIE Pôle enregistrement, recouvrement et assiette , ...)
- Nombre d’usagers reçus en accueil généraliste et spécialisé pour les SIP et les SIE ?
- Nombre d’usagers reçus pour le recouvrement ou pour l’assiette pour les SIP et les SIE ?

- Organisation projetée :
- Nouvelle organisation de l’accueil sur ces sites, notamment que deviennent les contrôleurs relations publiques ?,
- Nouvelle organisation de tous ces services SIP et SIE
- Répartition de la charge de travail supplémentaire (affectation et analyse de la demande de RDV, répartition des demandes courriels, gestion du planning RDV, contre-appels, réception , traitement des suites du RDV et conséquences sur le suivi, ...)
- Qui recevra sur RDV ?
- Organisation prévue pendant les périodes de fortes charges et d’échéances (campagnes IR, des avis, ...) ?
- Quid des contribuables voulant être reçus sans RDV (déjà sur place ou estimant devoir être reçus sur RDV,... )
- Distinction questions complexes et questions généralistes pour les SIE et pour les SIP
- Critères d’évaluation de la durée des rendez-vous
- Spécifications et paramétrages de l’application de prise de RDV (adresse du contribuable, SIREN de l’entreprise, annulation du RDV,...) ?

La CGT n’est pas opposée aux nouvelles technologies, mais l’usager doit conserver le libre choix du mode de contact avec l’administration, y compris l’accueil physique.

Cette réorganisation vise une nouvelle fois à supprimer des emplois dans l’avenir en éloignant le plus possible l’usager des services et donc en réduisant d’autant plus l’offre de service public, c’est pourquoi nous voterons contre ce projet.

 Recouvrement des créances patrimoniales – Incidence de la création des 3 SDE

Concernant la création de 3 SDE sur Paris, nous dénonçons l’approche dogmatique de la méthode de concentration du réseau, qui loin de mieux définir les doctrines d’emplois et « professionnaliser », permet surtout de poursuivre les suppressions d’emplois.

Vous nous présentez des documents sur le recouvrement des créances patrimoniales, alors que des précisions sont encore nécessaires sur d’autres éléments de la mise en place des SDE.

Nous n’avons pas toutes les informations sur :

- les règles de gestion applicables aux agents nommés au 01-09-2017 en SDE alors que ces services ne seront pas encore créés,
- l’installation et les configurations matérielles de ces services (notamment au regard de l’accueil et des caisses -ou l’absence de caisse ou la mise en place de caisse commune) quid des protocolesSDE-SIP,
- les liens entre les services, la gestion du passif (stock d’actes et de déclarations, stock d’extraits, et les contentieux),
- les différentes organisations du travail au sein de chaque SD,
- l’impact sur les SIE perdant l’enregistrement,
- les méthodes de travail (nouvelles fonctionnalités de FIDJI ENREGISTREMENT),
- l’archivage,
- le nombre d’agent-es suivant la mission, des horaires d’ouverture, de la cantine.

Les documents préparatoires présentés ne répondent pas à un certain nombre de questions : la répartition du stock de PDPF entre les différents SDE ainsi que la répartition des droits. Pour la période transitoire, nous ne sommes pas informés du nombre de chèques et virements que le SIE Europe Rome devra absorber et donc, à quel niveau de charge de travail cela peut correspondre.

Nous nous étonnons, du fait de séparer la responsabilité comptable d’un côté, et la gestion des dossiers d’un autre côté. Deux services dont les impératifs pourraient diverger seront ainsi en charge d’un même dossier. L’un pour encaisser les règlements, l’autre pour assurer le suivi donc le respect des conditions du crédit pouvant aboutir à sa remise en cause. Qui fera le suivi des encaissements et comment ?

Les documents évoquent :
- La fusion des bases GOLD. Cette fusion sera-t-elle possible ? Si oui, quels choix de fusion seront opérés ? Si non, quel impact pour les collègues qui travaillent avec plusieurs sessions GOLD possibles, multiplication des mots de passe etc

- Les créances dont le recouvrement est maintenu à la structure actuellement compétente Les créances ISF ne sont pas non plus chiffrées, quel nombre, quel montant, etc ?

- Les Créances SDE Pour la gestion des pénalités, FIDJI Enregistrement ne délivre pas de motivation automatique lorsque les actes sont hors délai comme le faisait MOOREA sur demande. Quelle politique sera mise en place quant à la motivation (seuil, modalité, suivi) ? Sera-t-il mis à disposition des modèles de courrier ? Quelles règles pour l’envoi des motivations par courrier ?

Quel SIE prend en charge les majoration et pénalités compte tenu de la compétence départementale pour l’enregistrement ? Comment sont gérées les 3950 créations, suivi, transmission.

Le dossier créé dans FIDJI restera-t-il débiteur ? Quelle régularisation ?

Pour les déchéances des régimes de faveur une fois la déchéance prononcée, donc la sortie du suivi dans GOLD, le SDE gérerait-il le recouvrement ? De manière manuelle ? Il semblerait aberrant que ce recouvrement échappe à toute traçabilité en dehors d’un simple tableur.

En conclusion : Parce que la création des 3 SDE sur Paris fait partie intégrante de la méthode systématique de concentration du réseau, qui loin de mieux définir les doctrines d’emplois et « professionnaliser », permet surtout de poursuivre les suppressions d’emplois, Parce que la mise en place des SDE se fait dans la précipitation avec un logiciel encore en phase de développement, Parce que donner la responsabilité comptable pour un montant de 1,3 milliards semble déraisonnable.

La CGT Finances Publiques vote contre ce projet d’arrêté.

 Révision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels (RFVLLP)

Ce point d’étape demandé par les organisations syndicales ne donne lieu à aucun document préparatoire concernant l’organisation des services pendant la campagne de taxe foncière, ne serait-ce que le numéro de téléphone ou l’adresse mel qui figurera sur les avis d’imposition ...

Aucune note d’application ne nous est communiquée.

Aucun état des lieux des services concernés : division foncière, PELP, CDIF (emplois, stock et charges de travail), ni de bilan chiffré des anomalies sur les déclarations souscrites, ni le nombre des contentieux « gelés » dans MAJIC à D4 ne nous sont fournis.

Ce n’est qu’au cours des premières formations que les agent-es concerné-es ont découvert l’étendue de cette « usine à gaz ». La neutralisation, le planchonnement et le lissage rendent illisible l’évolution des bases foncières et donc l’appréhension même par les agent-es de l’impact fiscal. Seul reste le simulateur obligatoire en préalable de tout règlement contentieux tant les calculs sont inextricables.

L’empilement des applications nécessaires pour avoir une vision globale de la situation d’un contribuable laisse augurer de la difficulté de traiter un contentieux d’évaluation sur deux ans.

Cette réforme va intervenir sur le PELP qui est une structure minuscule, 4 CDIF en cours de fusion, un 5e particulièrement fragilisé par son récent déménagement. Tous ces services ont subi moult suppressions d’emplois (-4B pour les seules années 2016 et 2017). La CGT demande des moyens pour que cette réforme s’applique dans des conditions satisfaisantes et restera vigilante sur les difficultés rencontrées par ces services qui sont pour la plupart déjà en grande souffrance.

Quant à l’impact de la révision sur la CFE et les agent-es des SIE, aucune de vos informations ne permet de le mesurer et comme les personnels des SIE ne seront formés qu’au dernier moment, une fois de plus, ce sont eux qui paieront votre manque d’anticipation !

Documents joints

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