CAP Locale Paris des Contrôleurs - Révision de l’évaluation gestion 2016 - 22 et 23 juin 2017 Compte rendu

Publié le 28 juin 2017 dans la rubrique CAPL cadres B

Cette CAP était présidée par Eric DAAS, adjoint au responsable du Pôle Pilotage & Ressources. Il s’agit de la première CAPL de révision des comptes-rendus d’entretien suite aux nouvelles modalités imposées par le protocole PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération) imposant un cadencement fixe ne permettant plus la distribution des mois de réduction.

Les élus CGT ont dénoncé les nouvelles suppressions d’emploi subies par notre administration, la remise en cause des droits et moyens alloués aux représentants des personnels et les nouvelles règles de gestion qui remettent en cause les droits des agents.

La CGT a dénoncé l’application du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) à la DGFIP et ses effets pervers.

Concernant l’entretien professionnel, la CGT rappelle son opposition à l’existence d’un recours obligatoire à l’autorité hiérarchique qui empiète sur les compétences des CAP Locales. La partialité et l’absence de transparence du déroulé de ces recours hiérarchiques rompent l’égalité de traitements des agents. De plus, cette opération rajoute un obstacle, complexifiant les démarches des collègues.

La CGT revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle et établi sur la base de la détention d’un grade et d’un échelon et non sur une quelconque comparaison des agents entre eux. La notation de carrière doit reposer sur une note chiffrée et une appréciation littérale. Dans sa déclaration liminaire, la CGT a exposé ses revendications concernant :

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Cette CAPL se déroulant sans distribution de réduction d’ancienneté, cela aurait du entraîner un changement dans l’examen des dossiers. En réponse aux propos liminaires de la CGT, le président de la CAPL avait annoncé :« le dialogue constructif est une évidence. Il est rendu nécessaire par la fin du contingentement ». Il n’en a rien été. Le passage de 3 (réduction, tableau synoptique, appréciation littérale) à 2 paramètres (tableau synoptique, appréciation littérale) dans le cadre de l’évaluation implique pour la CGT un changement de paradigme. Force est de constater qu’à nouveau, la parole des évaluateurs a écrasé celle des agents.

Il n’y a pas eu d’harmonisation. Les évaluateurs ont été abandonnés sans réelles orientations en matière de conduite de l’entretien. La subjectivité induite par le processus d’évaluation ne pouvait qu’accroître les disparités entre collègues, services et missions. Comme il l’a été indiqué en préambule de cette CAPL : 67 % des recours ont été formulés par des contrôleuses, 33 % des recours concernent des collègues en SIE et 28 % au SPL. S’il ne s’agit que d’un instantané, ne permettant pas de tirer des conclusions définitives, la CGT constate de grandes disparités.

En contradiction avec l’instruction sur l’entretien professionnel et la note de campagne de la DRFIP Paris, des appréciations littérales se sont cantonnées à une seule phrase, rompant l’égalité de traitement entre les agents. Sur les 18 dossiers examinés lors de cette CAP, 4 collègues en situation de handicap se sont vus reprocher leur pseudo manque d’implication. La CGT exige qu’ils soient appréciés au regard de leur situation.

Cette CAP est intervenue trop tôt, les délais de dépôt des recours n’étant pas forclos. A ce jour, la Direction estime le nombre de recours à 26. Une seconde CAPL devra donc être organisée ultérieurement. Ce décalage ne permet pas une vision globale. Il eut été possible de ne tenir qu’une seule CAP, respectant l’ensemble des délais de recours.

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- 1 874 contrôleurs ont été évalués (soit une baisse de 15% en 5 ans, reflet des suppressions d’emploi).
- 91 collègues ont refusé de participer à l’entretien. Le refus d’entretien reste marginal (5%).
- 48 collègues ont déposé un recours hiérarchique. Au terme de ces recours, uniquement 3 d’entre-eux ont obtenu une satisfaction totale et 21 un refus total.

A l’issue du recours hiérarchique, 45 dossiers auraient pu potentiellement être examinés en CAPL. Au final, ce ne sont que 18 dossiers qui ont été examinés lors de cette CAPL (+ 8 au moins à prévoir à la rentrée).

La CGT constate que 22 agents n’ont pas maintenu leur demande en CAPL. La procédure du recours hiérarchique, ajoutant une étape supplémentaire, alourdit la procédure, dissuade les agents de maintenir leurs requêtes et réduit le rôle des CAPL et des élu-e-s dans leur mandat de représentant de personnels.

Sur l’ensemble des dossiers présentés, la CGT a été mandatée pour défendre 6 dossiers (soit 33% des dossiers présentés). La Direction se félicite que 65% des recours aient obtenu une satisfaction partielle. C’est une mascarade :

- 86 % des demandes de modification du tableau synoptique ont été rejetées
- 54 % des demandes de réécriture de l’appréciation générale ont été rejetées. Quant aux modifications entérinées par le président de la CAPL, elles se limitaient à des suppressions de mots ou des modifications très marginales. Seuls 2 dossiers ont été l’objet d’une réécriture globalement positive.

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Analyse des résultats de la CAPL :

Il ne faut pas se leurrer sur les 65% des dossiers ayant obtenu satisfaction. Aucune des modifications ne correspondait réellement aux demandes des agents. Il ne s’agit que de variations à la marge, très en deçà des attentes et d’une véritable prise en compte du travail des agents.

En refusant d’examiner les problématiques métiers, l’Administration bloque toute possibilité d’examiner le fond des dossiers. Adjoindre à la parité administrative des experts des pôles, demande de la CGT, pourrait permettre de rectifier cette aberration.

La CGT s’étonne du positionnement à géométrie variable du président. En effet, si parfois il rectifie les comptes rendus d’évaluation vides d’appréciation générale, il peut rejeter des demandes soutenues par les évaluateurs au motif que ces derniers répondent trop favorablement aux requêtes de leurs agents.

En faisant de la parole des évaluateurs une parole incontestable, le président rejette par principe la véritable prise en compte des demandes des agents. En conclusion, la CGT, tout comme les autres organisations syndicales représentées, a voté contre les 18 ridicules propositions de la Direction.

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