Déclaration liminaire CAP Locale Paris du 4 juillet 2017 Mouvement d’affectation locale au 1er septembre 2017 des agent-es de catégorie C

Publié le 5 juillet 2017 dans la rubrique CAPL cadres C

Monsieur le Président,

Monsieur le Président,

Le résultat des élections législatives est marqué par un fort taux d’abstention (+ de 50 % au 1er tour et presque 60 % au second) du jamais vu sous la Vème République.

Ce résultat place tout de même le parti du Président Macron, à la tête d’un groupe parlementaire de 350 député-e-s à l’assemblée nationale. Cependant, ce record d’abstention ne peut pas s’interpréter comme un blanc-seing au programme du MEDEF et de la finance porté par le Président de la République.

Sa volonté de casser le code du travail, la protection sociale, d’augmenter la CSG, qui va pénaliser les retraités les plus modestes et les salariés les plus précaires, réjouie le patronat.

La CGT condamne la méthode de consultation des organisations syndicales menée au pas de charge, ainsi que l’annonce des ordonnances qui sont un déni de démocratie. Nous porterons les exigences sociales qui s’expriment dans les nombreuses luttes menées sur les lieux de travail ainsi que nos propositions de nouveaux droits et garanties sociales, d’augmentation de salaires, de pensions, et des minima sociaux, du temps de travail à 32 heures pour toutes et tous.

Ainsi, la CGT appelle à faire du 12 septembre une journée d’actions et de grève contre la future loi travail.

La loi sur l’état d’urgence sert définitivement davantage au contrôle social sur les citoyens qu’à contrer le terrorisme. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé que certaines de ces dispositions et notamment les interdictions de séjour sont disproportionnées par rapport à l’atteinte qui est portée à la liberté de manifester.

La CGT s’oppose aux choix dogmatiques du nouveau président élu, comme la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, le gel du point d’indice en 2018 et le rétablissement de la journée de carence.

Ainsi, le Président Macron reprend à son compte les ficelles démagogiques avec la restauration de la journée de carence, paraphrasant l’argumentaire de la sacro-sainte équité entre salariés du public et du privé : « Je le restaure, et je l’ai dit et je porte cette mesure parce qu’il y a une protection légitime en matière d’emploi quand on est fonctionnaire : on a un devoir de neutralité, une indépendance et donc des protections légitimes. Mais ces protections légitimes, elles ne justifient pas d’avoir des droits exorbitants. » Un droit exorbitant ? La contrepartie de cette abrogation en 2014 avait été l’instauration d’un contrôle renforcé « des arrêts maladie de courte durée et des arrêts répétitifs », dans le but d’arriver à « un niveau de contrôle équivalent à celui du privé ». Une mesure d’équité ? Ce n’est pas ce que disait le Ministre de l’économie et des finances Emmanuel Macron en mai 2015, estimant que « si l’on examine de près la situation des salariés du privé, on s’aperçoit que les deux tiers d’entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, « en vrai », comme disent les enfants, la situation n’est pas aussi injuste [...] ». Et le ministre de conclure que ce n’était pas « une bonne mesure » !

Comme toujours la CGT Finances Publiques mettra toute sa détermination à lutter contre toute régression du service public et à défendre les agents chargés de sa mise en œuvre.

Lancé dans une folle course au démantèlement de la DGFIP, le directeur général accentue ses attaques sur le dialogue social et sur les règles de gestions. Faut-il notamment vous rappeler, la réduction drastique des droits des élu.e-s en CAPL et CAPN. Pour les CAPL, cela se traduit par le non-remboursement des frais des suppléant-e-s pour leur participation à toutes les CAPL. Pour les CAP Nationales, les frais de remboursement des suppléant-e-s continuent d’être remboursés jusqu’au 31 décembre 2018. Les durées de préparation sont considérablement réduites, privant de fait les élus des moyens d’accomplir leur mandat dans des conditions satisfaisante pour la défense des droits et garanties des personnels.

En outre les lauréats de concours commun ont toujours l’obligation de rester 3 ans sur la RAN qu’ils obtiennent en 1ère affectation à la disposition de directeur sans possibilité de muter durant cette période sauf en cas de rapprochement de conjoint. C’est une remise en cause du droit à mutation pour convenance personnelle à la DGFIFP.

Également, depuis l’année dernière l’administration a décidé la remise en cause de la cartographie des RAN, donc du choix d’une affectation la plus fine possible dès le mouvement national. Ainsi, à Paris, lors de l’audience collective du 18 mai dernier, Mr Parini a annoncé la fusion de RAN en 2018.

C’est pourquoi, nous représentants de la CGT-Finances Publique, nous revendiquons :

la mise en place de règles de gestion pérennes accordant les meilleures garanties aux collègues, L’appel systématique de l’intégralité des listes complémentaires, une affectation la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales) ; que l’administration respecte le délai de séjour d’un an entre deux affectations et affecte les agents stagiaires RAN mission/structure, Le respect de la règle de classement à l’ancienneté des demandes lors des CAP N et CAP L ; Le respect du droit à mutation au choix de l’agent ; Le maintien du nombre de RAN ; L’arrêt des restructurations et fermetures de services, préjudiciables au maintien et au développement des missions de service public ; L’établissement de fiche de souhaits pour l’ensemble de nos collègues stagiaires.

Concernant le présent mouvement d’affectation locale au 1er septembre 2017 : Dans le cadre de cette CAP, nous, élus CGT Finances Publiques Paris, dénonçons l’absence de communication, avant la tenue de la CAPL, de la liste des positionnements des détachés et ALD (Agents à la Disposition du Directeur). Comme par le passé, nous signalons une aggravation des postes vacants. En effet, au 1er septembre 2016, 354 emplois étaient vacants, ils seront 373 à l’issu du mouvement. Nous vous demandons les modalités d’affectations des collègues des SDE dans l’attente de la mise en place de leurs nouveaux services. De même nous vous demandons des précisions quant aux problématiques de gestion des personnels jusqu’à la mise en place du SFACT au 1er janvier 2018. Concernant les EDR, la CGT tient à réaffirmer que ces équipes ne sont pas prévues pour combler les trop nombreux postes vacants et rappelle son opposition à la gestion de EDR par un recrutement local au profil. Tout cela se traduit sur Paris par des réorganisations de services, fusion de SIP, fusion de SAID, fusion de SIE, ne masquant plus les suppressions d’emplois. Vous n’êtes pas sans ignorer que de telles conditions d’exercice ne font qu’accentuer les tensions et la souffrance au travail de nombreux collègues. D’autre part, nous tenons à vous rappeler le respect qui est dû aux représentant-es du personnel dans le cadre du dialogue social institutionnel.

C’est pourquoi nous voterons contre ce projet d’affectation locale.

Les élus et experts CGT Finances Publiques Paris Ivan RICOLLEAU, Sylvian GOISMIER, Stéphane TRICOT, Orazio DI BENEDETTO, Ludovic FERIAU, Frédéric GUEURET, Stéphanie MEDARD-LAFONT. Ce résultat place tout de même le parti du Président Macron, à la tête d’un groupe parlementaire de 350 député-e-s à l’assemblée nationale.

Cependant, ce record d’abstention ne peut pas s’interpréter comme un blanc-seing au programme du MEDEF et de la finance porté par le Président de la République.

Sa volonté de casser le code du travail, la protection sociale, d’augmenter la CSG, qui va pénaliser les retraités les plus modestes et les salariés les plus précaires, réjouie le patronat.

La CGT condamne la méthode de consultation des organisations syndicales menée au pas de charge, ainsi que l’annonce des ordonnances qui sont un déni de démocratie.

Nous porterons les exigences sociales qui s’expriment dans les nombreuses luttes menées sur les lieux de travail ainsi que nos propositions de nouveaux droits et garanties sociales, d’augmentation de salaires, de pensions, et des minima sociaux, du temps de travail à 32 heures pour toutes et tous.

Ainsi, la CGT appelle à faire du 12 septembre une journée d’actions et de grève contre la future loi travail.

La loi sur l’état d’urgence sert définitivement davantage au contrôle social sur les citoyens qu’à contrer le terrorisme.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé que certaines de ces dispositions et notamment les interdictions de séjour sont disproportionnées par rapport à l’atteinte qui est portée à la liberté de manifester.

La CGT s’oppose aux choix dogmatiques du nouveau président élu, comme la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, le gel du point d’indice en 2018 et le rétablissement de la journée de carence.

Ainsi, le Président Macron reprend à son compte les ficelles démagogiques avec la restauration de la journée de carence, paraphrasant l’argumentaire de la sacro-sainte équité entre salariés du public et du privé : « Je le restaure, et je l’ai dit et je porte cette mesure parce qu’il y a une protection légitime en matière d’emploi quand on est fonctionnaire : on a un devoir de neutralité, une indépendance et donc des protections légitimes. Mais ces protections légitimes, elles ne justifient pas d’avoir des droits exorbitants. » Un droit exorbitant ? La contrepartie de cette abrogation en 2014 avait été l’instauration d’un contrôle renforcé « des arrêts maladie de courte durée et des arrêts répétitifs », dans le but d’arriver à « un niveau de contrôle équivalent à celui du privé ».

Une mesure d’équité ? Ce n’est pas ce que disait le Ministre de l’économie et des finances Emmanuel Macron en mai 2015, estimant que « si l’on examine de près la situation des salariés du privé, on s’aperçoit que les deux tiers d’entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, « en vrai », comme disent les enfants, la situation n’est pas aussi injuste [...] ». Et le ministre de conclure que ce n’était pas « une bonne mesure » !

Comme toujours la CGT Finances Publiques mettra toute sa détermination à lutter contre toute régression du service public et à défendre les agents chargés de sa mise en œuvre.

Lancé dans une folle course au démantèlement de la DGFIP, le directeur général accentue ses attaques sur le dialogue social et sur les règles de gestions. Faut-il notamment vous rappeler, la réduction drastique des droits des élu.e-s en CAPL et CAPN.

Pour les CAPL, cela se traduit par le non-remboursement des frais des suppléant-e-s pour leur participation à toutes les CAPL. Pour les CAP Nationales, les frais de remboursement des suppléant-e-s continuent d’être remboursés jusqu’au 31 décembre 2018. Les durées de préparation sont considérablement réduites, privant de fait les élus des moyens d’accomplir leur mandat dans des conditions satisfaisante pour la défense des droits et garanties des personnels.

En outre les lauréats de concours commun ont toujours l’obligation de rester 3 ans sur la RAN qu’ils obtiennent en 1ère affectation à la disposition de directeur sans possibilité de muter durant cette période sauf en cas de rapprochement de conjoint. C’est une remise en cause du droit à mutation pour convenance personnelle à la DGFIFP.

Également, depuis l’année dernière l’administration a décidé la remise en cause de la cartographie des RAN, donc du choix d’une affectation la plus fine possible dès le mouvement national. Ainsi, à Paris, lors de l’audience collective du 18 mai dernier, Mr Parini a annoncé la fusion de RAN en 2018.

 C’est pourquoi, nous représentants de la CGT-Finances Publique, nous revendiquons :

- la mise en place de règles de gestion pérennes accordant les meilleures garanties aux collègues,
- l’appel systématique de l’intégralité des listes complémentaires,
- une affectation la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales) ;
- que l’administration respecte le délai de séjour d’un an entre deux affectations et affecte les agents stagiaires RAN mission/structure,
- lLe respect de la règle de classement à l’ancienneté des demandes lors des CAP N et CAP L ;
- le respect du droit à mutation au choix de l’agent ;
- le maintien du nombre de RAN ;
- l’arrêt des restructurations et fermetures de services, préjudiciables au maintien et au développement des missions de service public ;
- l’établissement de fiche de souhaits pour l’ensemble de nos collègues stagiaires.

 Concernant le présent mouvement d’affectation locale au 1er septembre 2017 :

Dans le cadre de cette CAP, nous, élus CGT Finances Publiques Paris, dénonçons l’absence de communication, avant la tenue de la CAPL, de la liste des positionnements des détachés et ALD (Agents à la Disposition du Directeur).

Comme par le passé, nous signalons une aggravation des postes vacants. En effet, au 1er septembre 2016, 354 emplois étaient vacants, ils seront 373 à l’issu du mouvement.

Nous vous demandons les modalités d’affectations des collègues des SDE dans l’attente de la mise en place de leurs nouveaux services. De même nous vous demandons des précisions quant aux problématiques de gestion des personnels jusqu’à la mise en place du SFACT au 1er janvier 2018.

Concernant les EDR, la CGT tient à réaffirmer que ces équipes ne sont pas prévues pour combler les trop nombreux postes vacants et rappelle son opposition à la gestion de EDR par un recrutement local au profil. Tout cela se traduit sur Paris par des réorganisations de services, fusion de SIP, fusion de SAID, fusion de SIE, ne masquant plus les suppressions d’emplois. Vous n’êtes pas sans ignorer que de telles conditions d’exercice ne font qu’accentuer les tensions et la souffrance au travail de nombreux collègues.

D’autre part, nous tenons à vous rappeler le respect qui est dû aux représentant-es du personnel dans le cadre du dialogue social institutionnel.

C’est pourquoi nous voterons contre ce projet d’affectation locale.

Les élus et experts CGT Finances Publiques Paris : Ivan RICOLLEAU, Sylvian GOISMIER, Stéphane TRICOT, Orazio DI BENEDETTO, Ludovic FERIAU, Frédéric GUEURET, Stéphanie MEDARD-LAFONT.

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