Déclaration liminaire cgt CAPL C de recours CAPL recours 2017

Publié le 16 juillet 2017 dans la rubrique CAPL cadres C

Monsieur le Président,

Dans leur discours respectif les nouveaux Président et Chef de gouvernement, confirme leur volonté de casser le Code du travail, la Protection sociale, d’augmenter la CSG qui va pénaliser les retraités les plus modestes et les salariés les plus précaires.

La CGT condamne la méthode de consultation des organisations syndicales menée au pas de charge, ainsi que l’annonce des ordonnances qui sont des dénis de démocratie.

Nous porterons les exigences sociales qui s’expriment dans les nombreuses luttes menées sur les lieux de travail ainsi que nos propositions de nouveaux droits et garanties sociales, d’augmentation de salaires, de pensions, et des minima sociaux, du temps de travail à 32 heures pour toutes et tous. Ainsi, la CGT appelle à faire du 12 septembre une journée d’actions et de grève contre la future loi travail.

D’autre part la loi sur l’état d’urgence sert davantage au contrôle social sur les citoyens qu’à contrer le terrorisme. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé que certaines de ces dispositions et notamment les interdictions de séjour sont disproportionnées par rapport à l’atteinte qui est portée à la liberté de manifester.

Enfin, la CGT s’oppose aux choix dogmatiques du gouvernement, comme la suppression de 120.000 postes de fonctionnaires, le gel du point d’indice en 2018 et le rétablissement de la journée de carence.

Comme toujours, avec la CGT -et la CGT Finances Publiques- nous mettrons toute notre détermination à lutter contre toute régression du service public et à défendre les agents chargés de sa mise en œuvre.

À la DGFiP, le directeur général accentue ses attaques sur le dialogue social et sur les règles de gestions (notamment concernant les réductions de droits des élu-es).

Dès sa présentation au niveau de la fonction publique, la CGT s’était prononcée contre le système d’évaluation/notation issu du décret du 28 juillet 2010, en particulier parce qu’il remet en cause les droits et garanties des agents en matière de recours. La CGT conteste également cette réforme en raison de l’abandon de la note chiffrée, qui constituait un repère lisible pour les agents.

La CGT Finances Publiques revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle exercée dans un contexte défini. Cela passe notamment par une notation de carrière reposant sur une note chiffrée, une appréciation littérale et un tableau synoptique.

L’appréciation de la valeur professionnelle d’un-e agent-e doit être reconnue de manière individuelle et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues, elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs. La reconnaissance de l’engagement des agent-es dans le plein accomplissement des missions de service public doit être réelle, et ne doit pas être freinée pour des raisons budgétaires par le contingentement.

C’est pourquoi, la CGT Finances Publiques exige la suppression de ce contingentement et s’oppose à toutes les formes de rémunération liées au mérite et/ou à l’évaluation et condamne ainsi la RIFSEEP, les risques d’inégalité et de pertes de rémunérations.

De même, la CGT Finances publiques condamne la mise en œuvre du protocole PPCR, ce dispositif, sous couvert d’une harmonisation des rémunérations et des carrières des trois versants de la Fonction Publique, est en réalité porteur d’un réel danger : la mobilité forcée des fonctionnaires au gré des restructurations mises en place au sein des différentes administrations et des suppressions massives d’emplois publics au nom des politiques d’austérité budgétaire.

Enfin, l’instruction prévoit des réserves pour les CAPL, obligatoires pour les réductions de 1 mois et facultatives pour celles de 2 mois. La CGT demande que cette réserve soit globalisée sans distinction entre ces deux variations (comme effectué pour la réserve nationale et parce que le décret fonction publique le permet).

La CGT réfute l’impossibilité technique de l’application EDEN-RH avancée.

Concernant cette CAPL :

- Nous rappelons notre demande de la tenue d’une seule CAPL. Vous avez fait le choix de tenir une CAPL en juillet et une éventuelle en septembre.

Pour la CGT Finances Publiques, il ne s’agirait pas de 2 CAPL distinctes mais bien d’une CAPL dans la continuité d’une autre.

- Nous exigeons que, cette année, l’intégralité des réserves soit utilisée.
- Nous continuons de revendiquer la non pénalisation des agent-es malades, en retour de longue maladie, ou en situation de handicap sur leur notation. Il en est de même pour les collègues travaillant à temps partiel ou ayant muté.

La CGT Finances Publiques Paris défendra l’ensemble des dossiers qui lui ont été confié.

La CGT Finances Publiques votera contre les propositions de l’administration, lorsque la requête de l’agent ne sera pas intégralement satisfaite.

Documents joints

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