Compte rendu des élu-e-s CGT Finances Publiques Comité Technique Local du 20 juin 2017

Publié le 19 juillet 2017 dans la rubrique Comité Technique Local

Pour une fois, monsieur Parini a présidé ce CTL mais seulement sur la matinée.

Compte tenu des circonstances météorologiques, les organisations syndicales ont interpellé la direction sur le dispositif canicule mis en œuvre. Nous avons dénoncé les mesures régressives par rapport aux années précédentes puisque ce sont les agents qui devront payer leurs aménagements d’horaires. Nous avons rappelé au directeur sa responsabilité en matière de santé des personnels. Monsieur Parini a refusé tout aménagement spécifique à Paris et a indiqué qu’il s’en tiendrait au dispositif préconisé par la DG.

L’administration ne se soucie à aucun moment des conditions de vie au travail des agents, même notre demande d’achats en urgence de matériels rafraîchissants n’a pas été prise en compte.

A 15h30, le CTL a été interrompu par une trentaine d’agents du site Banque venus se rafraîchir dans la salle climatisée comme cela est prévu dans la note de la direction. Au bout d’un quart d’heure, la direction a voulu que les collègues sortent de la salle afin que le CTL puisse se poursuivre. Les élu.es du personnel ont refusé et leur ont laissé la salle. Le CTL s’est alors poursuivi dans une autre salle.

 Déploiement de l’accueil personnalisé sur rendez-vous

Une forte délégation des collègues du 17ème arrondissement Reims, qui devait au départ être un site préfigurateur, a assisté au CTL. Ils ont réaffirmé leur opposition à ce dispositif en démontrant l’absurdité de l’accueil personnalisé.

La direction n’a pas présenté de vision globale de son projet de déploiement sur tout Paris. Elle a renvoyé à un « bilan » qui sera fait en fin d’année avant de généraliser l’accueil personnalisé. Ne doutons pas que ce bilan sera positif comme pour chaque expérimentation menée par l’administration.

La direction n’a livré aucun élément chiffré : agents concernés ; nombre d’usagers reçus en accueil généraliste et spécialisé pour les SIP et les SIE ; nombre d’usagers reçus pour le recouvrement ou pour l’assiette pour les SIP et les SIE.

Le directeur a affirmé que ce nouveau dispositif permettra d’offrir un meilleur service aux contribuables mais qu’il ne remet pas en cause les autres moyens de contacts. Il a également assuré que les contribuables qui se présenteront sans avoir pris de rendez-vous au préalable, même concernant une question complexe, seront reçus immédiatement.

Quelle que soit l’organisation projetée par tel ou tel service, toutes les demandes de rendez-vous devront faire l’objet d’un contre-appel afin de déterminer si le contribuable doit vraiment se déplacer ou si une réponse peut lui être fournie par téléphone. La CGT a constaté que ce dispositif engendre bien des tâches supplémentaires (notamment gestion des demandes de rendez-vous -balf et téléphone-, contre-appels) sans les effectifs correspondants.

L’organisation projetée est très différente d’un service à l’autre que ce soit sur la gestion des plannings, des réceptions, des contre-appels,… La direction renvoie au bilan en fin d’année s’agissant des conséquences éventuelles sur :
- les heures d’ouverture des services tout en précisant que la circulaire de 2014 prévoit un minimum de 24 heures d’ouverture hebdomadaire.
- l’organisation prévue pendant les périodes de fortes charges et d’échéances (campagnes IR, des avis, …)
- la pérennité des emplois des A accueil et B relations publiques.

Cette réorganisation vise une nouvelle fois à supprimer des emplois dans l’avenir en éloignant le plus possible l’usager des services, c’est pourquoi les élu.es ont voté contre ce projet.

 Recouvrement des créances patrimoniales – Incidence de la création des 3 SDE

La CGT a demandé combien d’agents n’ont pas voulu suivre la mission dans le cadre de la création des services départementaux de l’enregistrement (regroupement/déménagement des pôles d’enregistrement) par structures.

La direction s’est contentée de répondre que globalement, ce sont environ 50 % des agents qui ne suivent pas la mission. La formation des nouveaux collègues va donc être d’ampleur dans des services qui pour certains cumulent beaucoup de retard.

Les SDE ne seront créés qu’au 1er octobre ou au 1er novembre. D’ici là, les pôles d’enregistrement actuels restent sur leur site. Les agents affectés dans les SDE à compter du 1er septembre seront donc temporairement installés dans les pôles.

La direction n’a justifié la précipitation de la création de ces structures que par l’obligation de remplacement de l’application MOOREA par FIDJI Enregistrement. Or, cette nouvelle application est loin d’être opérationnelle. De plus, les travaux d’installation n’ont pas encore commencé pour une création au 1er octobre pour 2 SDE.

FIDJI Enregistrement ne délivre pas de motivation automatique lorsque les actes sont hors délai comme le faisait MOOREA sur demande. La CGT a demandé quelle politique sera mise en place quant à la motivation (seuil, modalité, suivi) ? Sera-t-il mis à disposition des modèles de courrier ? Quelles règles pour l’envoi des motivations par courrier ? La direction n’a pas été capable de répondre et à renvoyé à une réponse ultérieurement.

La CGT Finances Publiques a voté contre le projet :
- Parce que la création des 3 SDE sur Paris fait partie intégrante de la méthode systématique de concentration du réseau, qui loin de mieux définir les doctrines d’emplois et « professionnaliser », permet surtout de poursuivre les suppressions d’emplois,
- Parce que la mise en place des SDE se fait dans la précipitation avec un logiciel encore en phase de développement,
- Parce que donner la responsabilité comptable pour un montant de 1,3 milliards semble déraisonnable.

 Révision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels (RFVLLP)

Cette réforme intervient sur le PELP qui est une structure minuscule mais aussi sur les 4 CDIF en cours de fusion et sur le 5e particulièrement fragilisé par son récent déménagement. Tous ces services ont subi moult suppressions d’emplois (-4B pour les seules années 2016 et 2017). La CGT a demandé des moyens pour que cette réforme s’applique dans des conditions satisfaisantes.

La révision foncière des locaux professionnels s’avère être d’une grande complexité tant pour les contribuables que pour les agents qui devront leur expliquer les modalités (neutralisation, planchonnement, lissage rendant illisible l’évolution des bases foncières) et traiter les réclamations.

La direction ne livre aucune information sur la problématique engendrée par cette réforme :
- des locaux professionnels qui ne seront plus gérés par les CDIF mais par le PELP (emplois concernés ) ;
- sur les explications données aux contribuables concernant les nouvelles bases (compétence SIE, PELP ou CDIF ?)

Il y aurait environ 18 500 anomalies et une centaine de contentieux gelés dans MAJIC, mais là encore aucune information n’a été donnée sur le calendrier et les personnels qui les traiteront.

Ce n’est qu’au cours des premières formations que les agent-es concerné-es ont découvert l’étendue de cette « usine à gaz » et ont fait remonter à la DG toutes les questions sans réponse à l’instar de ce qui s’était passé pour la réforme du PAS.

Quant à l’impact de la révision sur la CFE, l’administration considère que les agent-es des SIE auront largement le temps d’être formés en septembre avant la sortie des avis en octobre. Heureusement que le PAS est repoussé !

 Questions diverses

- PRS PFP2 : compte tenu du déménagement de leur service vers un autre site, certains collègues souhaitent modifier leur module horaire sans attendre le mois de janvier 2018. La direction ne s’y est pas opposée. Elle a dit que les agents formulent la demande.

- ZUS/QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) : la CGT a demandé que les agents du PCE 18ème travaillant à Boucry soient intégrés dans le dispositif. La direction va étudier la question.

- Cantine Argonne : Nous avons relayé le mécontentement des agents quant à la qualité des repas servis. La direction a répondu qu’un contact a été pris avec le prestataire ELIOR pour demander une amélioration. Concernant la fermeture du mois d’août, les élu.es ont rappelé que les agents souhaitent un conventionnement avec la cantine Hémisphère. La direction a répondu que les négociations sont directement menées par le délégué de l’action sociale du ministère.

- Cantine Paganini : Nous avons demandé que cette cantine ne soit pas fermée au mois d’août compte-tenu du nombre d’agents travaillant sur ce site. A défaut, les agents souhaitent pouvoir se rendre au restaurant Valmy.

- Accès aux sites : Les agents du site Paganini ont été confrontés à plusieurs reprises à l’impossibilité d’accéder aux services à 7h30, notamment lundi 12 juin où le site n’a été ouvert qu’à 8h45. Nous avons dénoncé ces dysfonctionnements et demandé que cela ne se reproduise plus sur aucun site de la DRFiP.

- La CGT a demandé que la nouvelle procédure de contrôle fiscal ECB (examen de la comptabilité du bureau) soit présentée en CTL. La direction a répondu qu’un CTL contrôle se tiendra à la rentrée.

- Sphère patrimoniale : nous avons demandé quand la direction allait présenter un point d’étape sur la sphère patrimoniale et notamment concernant le 2ème niveau (brigades FI) comme elle s’y était engagée. La CGT s’est interrogée sur la pertinence d’une restructuration alors que M. Macron a annoncé une réforme de l’ISF. Le directeur a répondu qu’un CTL allait se tenir en septembre, que la restructuration sera présentée pour information et non pour avis dans l’attente des mesures fiscales prises par le gouvernement.

De manière générale, l’ASR (adaptation des structures au réseau) sera présentée en CTL au mois de septembre. Nous nous attendons à de nouvelles restructurations mettant à mal nos services et nos règles de gestion.

Accès aux sites : Les agents du site Paganini ont été confrontés à plusieurs reprises à l’impossibilité d’accéder aux services à 7h30,

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