Compte rendu des élu-e-s et experts CGT Finances Publiques Comité Technique Local du 6 juillet 2017

Publié le 20 juillet 2017 dans la rubrique Comité Technique Local

A nouveau interpellé sur le dispositif mis en place durant les périodes de canicule, M. Parini semble prendre conscience que quand il fait trop chaud, on ne peut pas travailler au bureau … mais seulement si le niveau 3 de la canicule est déclenchée par la préfecture.

En conséquence, la DRFiP proposera aux agents, uniquement lorsque la préfecture déclenchera le niveau 3 de la canicule, le dispositif suivant :
- la journée continue de 6 heures, avec une arrivée entre 7h30 et 8h et un départ compris entre 13h30 et 14h sur l’ensemble des sites parisiens. Mais les agents devront récupérer les heures non faites selon leur module horaire. Par ailleurs, les services pourront être fermés au public.

La CGT a réitéré sa demande de matériels de rafraîchissement des locaux et d’une salle climatisée réellement accessible sur tous les sites.

La CGT a dénoncé le déroulement de la 1ère CAPL B de recours d’évaluation professionnelle qui s’est tenue les 22 et 23 juin. En effet, la direction a vidé la CAPL de son rôle en donnant systématiquement un caractère incontestable à la parole des chefs de service évaluateurs et en n’accordant des modifications des comptes rendus d’évaluation que très à la marge. Nous avons également demandé que des experts métiers siègent dans la parité administrative afin que les arguments techniques développés par les élu.es puissent être débattus.

La direction s’est justifiée par un argument fallacieux qui est la suppression des réductions d’ancienneté pour la catégorie B. En outre, elle considère que la CAPL n’a pas à se substituer aux chefs de services sauf erreur manifeste. La CGT a rappelé que ceci est de la prérogative de l’autorité hiérarchique et que la CAPL doit pouvoir modifier tout point soulevé par l’agent.e. Le directeur a dit, une fois de plus, qu’il réfléchirait à la convocation d’experts métiers.

 Présentation de la convention constitutive du service facturier de le ville de Paris

Les élu.es CGT, Solidaires et FO ont lu un propos liminaire pour dénoncer l’attitude de la direction et le peu de cas qu’elle fait des agent.es et du dialogue social.

- une installation chaotique :

En effet, la création de ce service avait été annoncée au 1er septembre 2017 dans des locaux neufs de la ville de Paris, rue Bédier, Porte d’Ivry. Les travaux ayant pris du retard, cette installation devait être reportée à janvier 2018 (sans qu’une date précise n’ait pu être communiquée), information confirmée durant la CAPL d’affectation des cadres C le 4 juillet. Dans ce cadre, les agents devaient rester à Réaumur jusqu’à la fin de l’année.

C’est ce qu’avait annoncé le DRFIP le 25 avril lors de l’audience des agents du SPL. Quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre que la cheffe du pôle SPL, à la demande du directeur, avait informé les agents concernés qu’ils devront déménager dans un premier temps le 1er septembre pour rejoindre temporairement des locaux déjà existants de la ville de Paris, avenue de France dans le XIIIe. Ce sont donc 2 déménagements que les agent.es devront subir dans l’espace de 4 mois.

La direction justifie ce choix de dernière minute par le fait que le site Réaumur ne dispose pas de l’infrastructure informatique adéquate. Pour autant, l’immeuble avenue de France, solution proposée par la Ville de Paris, n’est pas adapté à leur arrivée puisqu’il n’y aura pas possibilité de pointer. Après d’âpres discussions, les élu.es du personnel ont obtenu outre l’application du dispositif habituel de récupération d’une journée par mois, le bénéfice d’une autorisation d’absence par mois pour compenser les désagréments. Une fois de plus, la CGT a dénoncé cette méthode qui voit l’informatique structurer l’installation et l’organisation des services et non l’inverse.

- un calendrier erratique :

Outre ces retards rencontrés dans l’installation, force est de constater que la période est mal choisie : la fin de l’année est particulièrement chargée pour les services de la Dépense. Les collègues devront s’adapter à une nouvelle organisation, ingurgiter des connaissances dans un temps record (cf. point formations ci-dessous) et en plus assurer le volumineux paiement des mandats de fin d’année. Comme ci cela ne suffisait pas, il faut ajouter la fusion Ville et Préfecture de Paris début 2018. Le basculement de deux à une nomenclature comptable unique entraînera un arrêt anticipé par rapport au calendrier « classique ». On ne peut pas dire que la DRFIP ait tout fait pour que la chose se passe pour le mieux.

- une commande politique :

Indiquant que la Ville de Paris, notamment ses services financiers, était à la pointe de la modernisation, le DRFIP a réaffirmé la nécessité d’accompagner la Ville de Paris dans ces changements, voire les anticiper. Dans le cadre des relations Etat/Collectivité, notre administration, selon notre directeur, doit tenir compte des demandes de la Ville de Paris. En gros, ou l’État s’adapte aux desiderata des collectivités ou elles se passeront de lui. Constat qui augure mal de la séparation ordonnateur/comptable.

La CGT a réaffirmé sa totale opposition à une remise en cause de la séparation ordonnateur/comptable.

Le directeur a assuré que cette séparation sera bien respectée. Malgré ses phrases rassurantes, nous restons circonspects. En effet, dans les documents de la direction, il apparaît que la ligne est franchie à plusieurs reprises. Il est question notamment de « l’harmonisation et la mutualisation des bonnes pratiques », de « l’accès et l’utilisation par les agent-es du système informatique de l’autre entité ». Nous avons appris que la majorité de nos collègues de la DRFiP ne travailleront plus sur l’application DGFiP HELIOS mais sur l’application de la ville de Paris ALIZE.

- une formation intensive :

La pression sera lourde pour les collègues de la DRFIP car positionnés sur des postes d’expertise. Sachant que seuls 8 agents travaillant actuellement dans le service qui doit être supprimé pour créer le SFACT ont accepté de suivre la mission. Cela signifie donc que sur les 33 agents DRFiP affectés dans cette structure (qui comptera au total 170 personnes), 25 devront faire fonctionner le service tout en suivant les formations qui s’étaleront de septembre à fin novembre, le tout en préparant le 2ème déménagement.

11,5 jours seront consacrés à l’apprentissage d’ALIZE, applicatif de la Ville de Paris, en deux temps (initiation, perfectionnement). Deux sessions seront programmées par groupes de 12 à 15 personnes. S’ajoutent des formations HELIOS (pour la 10aine d’agents concernés par l’utilisation de l’applicatif), une présentation de la chaîne de la dépense (1,5 jours) et un volet marché public. Ces formations devraient avoir lieu si possible sur place.

Pour ces collègues, en attente de formation, le directeur préconise qu’ils se rapprochent des agents de la ville de Paris pour apprendre leur métier. Vous avez bien dit séparation ordonnateur/comptable ?

- des statuts hétéroclites :

Ce service va regrouper des agent-es aux statuts très différents (Etat et territoriaux). La CGT a demandé le respect des droits de nos collègues disséminé-es par petits groupes dans les unités comptables aux contours hétérogènes : respect des droits à congés, des autorisations d’absence (y compris syndicales), des modules d’horaires variables, etc.  Le directeur s’est voulu rassurant en affirmant que chaque statut sera respecté.

Par contre, il est resté pour le moins très flou sur le positionnement agents C/contrôleurs. Cette distinction (respect des statuts et doctrines d’emplois) est forte au sein de la Ville de Paris. Elle est par tradition « Trésor » plus lâche au SPL où l’expérience et l’ancienneté priment sur le grade. Les postes de responsables d’unité comptable étaient labellisés « encadrants » sur les documents remis aux représentants du personnel. La CGT a donc demandé à la direction à qui ces postes étaient destinés.

Réponse de la Direction : ces postes sont ouverts aux B ou aux C. Premier retro-pédalage : au vu des doctrines d’emplois (statuts particuliers des Finances Publiques et de la structuration de la Ville de Paris), ces postes seront réservés aux contrôleurs. Mais, nouvelle question de la CGT, vu que le nombre d’encadrants est inférieur au nombre de contrôleurs, comment la DRFIP positionnera-t-elle les contrôleurs non encadrants ? Deuxième rétro-pédalage : il ne s’agit pas d’encadrants, vocable repris in extenso des documents de la Ville de Paris (vous avez dit séparation ordonnateur/comptable ?), mais d’« animateurs », chargés de piloter les cellules non de les encadrer.

Au final, pour éviter leur isolement, les collègues de la DRFIP seront regroupés dans des équipes chargées des secteurs les plus délicats.

- une gestion du temps de travail retoquée :

La convention signée entre la DRFIP et la Ville de Paris prévoyait que « les cadres A [pouvaient] être amenés à définir les horaires des agents en fonction des nécessités de service ». La formalisation par écrit d’une possibilité de modifier les horaires en fonction des nécessités de service portait atteinte aux droits des agents. la CGT a obtenu le retrait de ce paragraphe.

- un service qui reste :

4 agents de la Dépense Ville de Paris resteront à Réaumur. Mais à ce jour, leur rattachement à une division du Pôle SPL reste à déterminer. Quant à leur installation au sein des bureaux du secteur Dépense de Personnel, il n’est pas acceptable. Le manque de place ne permet pas d’offrir les garanties de conditions de travail acceptables.

L’ensemble des élu.es du personnel présent à ce CTL (CGT, Solidaires et FO) a voté contre la présentation de la convention constitutive du SFACT.

 Le contrôle sur pièces à distance des particuliers dans le Loiret

La CGT a rappelé son opposition au CSP à distance. Nous avons revendiqué les emplois et moyens nécessaires à l’exécution de toutes les missions par des services de proximité et de pleine compétence dans chaque direction.

Lors du CTL du 24/03/2017, nous avions constaté que le CSP à distance pris en charge pour Paris par la Lozère était emblématique du manque de moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale et n’était pas une solution concrète en raison du manque d’effectifs dans cette direction. La direction avait répondu qu’elle faisait confiance à la direction de la Lozère pour trouver les moyens pour traiter ces dossiers. Pour autant, aucune garantie n’a été donnée, nous n’avons eu aucune information sur le devenir des dossiers non traités.

S’agissant du service du Loiret, les mêmes questions ont reçu les mêmes non réponses.   Nous constatons une fois de plus que la lutte contre la fraude fiscale est une priorité de notre direction !

L’ensemble des élu.es du personnel a voté contre la CONVENTION ENTRE LES DFRiP DU LOIRET ET DE PARIS.

 Questions diverses

- Modification des heures d’ouverture au public de la TP Amendes RATP : La CGT a interrogé la direction sur la disparition de ce point prévu à l’ordre du jour du CTL. Celle-ci a répondu qu’un accord avec la RATP qui héberge la trésorerie pour fermer pendant la pause méridienne avait été trouvé. Mais un changement de hiérarchie à la RATP a remis en cause cette évolution à ce stade. Dans ces conditions, la CGT a demandé que des effectifs soient affectés dans cette trésorerie afin qu’elle puisse fonctionner dans de bonnes conditions.

- Affectation des agent-es du SPL : Par un tour de passe-passe, les divisions du SPL sont devenues des domaines et les départements des divisions. Conséquence, les demandes d’affectation ont perdu en précision. Au lieu de pouvoir demander les divisions « Dépenses », « Recettes » ou « Région et collectivités diverses », les collègues doivent se contenter d’une simple demande « Gestion des Collectivités et Établissements Publics Locaux » et espérer un positionnement sur le domaine de leur choix en fonction des choix des seuls responsables du pôle. Face à cette situation particulière, la CGT a demandé la ré-instauration des divisions au niveau des domaines, à l’instar des autres pôles de direction. Le DRFIP n’a pas donné de réponse immédiate mais n’a pas non plus fermé la porte à la demande des représentant.es de la CGT.

- Centralisation de l’affranchissement du courrier : La CGT a interrogé la direction sur le transfert de l’affranchissement de la rue de Londres à Réaumur qui était prévue au 1er septembre. La direction a répondu que, conformément à la demande des représentants en CHSCT, l’ergonome a été saisi. Il a commencé ses travaux en juin ce qui induit un décalage pour le transfert début 2018.

Nous avons demandé que les services de Londres et Réaumur continuent à bénéficier de vacataires. La direction a confirmé que des vacataires seront alloués tous les mois, notamment deux par mois pour les services communs de la rue de Londres.

Documents joints

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