CAP Locale PARIS du 19 Juillet 2017 - Affectation Locale des Contrôleurs et Contrôleuses des Finances Publiques au 1er Septembre 2017 Déclaration liminaire

Publié le 7 août 2017 dans la rubrique CAPL cadres B

Monsieur le Président de la CAPL n°2,

Les 1ères annonces du 1er ministre et du ministre de l’Action et des Comptes publics sont claires : mener la guerre au monde du travail, aux salariés. L’annonce d’une nouvelle Loi travail est emblématique d’une politique dédiée uniquement au capital. Pour la CGT, cette Loi travail concerne l’ensemble des salariés du privé, les fonctionnaires et les agents de la DGFIP. La preuve : l’axe central de cette loi est de remettre en cause le Code du travail, détruire la négociation au niveau des branches et donc au niveau national. Cela fait largement écho à ce que nous dénonçons et combattons à la DGFiP : la destruction méthodique des règles de gestion nationales pour laisser la place à l’arbitraire des directeurs locaux. Pour le gouvernement, il s’agit bien de l’application stricte du programme Macron : poursuivre et amplifier une politique d’austérité. Sans surprise elle ne dit qu’une chose : il faut réduire les dépenses publiques ! Pour la CGT, le discours du gouvernement est intolérable. Car avec sa logique de recherche d’économie qui va trinquer ? Qui va en subir de nouveau les conséquences… comme depuis des années : les fonctionnaires et les citoyens.

Gérald Darmanin a fait part de sa vision de la fonction publique : s’attaquer aux fonctionnaires et agents publics. Il a annoncé la suppression de 120 000 fonctionnaires (combien pour la DGFiP ?), le gel de la valeur du point pour 2017 et 2018, l’allongement du calendrier des revalorisations PPCR pour les années à venir, gel et surgel du budget d’action sociale interministériel, la réinstauration du jour de carence et la hausse de la CSG pour les actifs comme pour les retraités… Le paquet sera complété par de nouvelles privatisations, par la vente de 10 milliards d’euros du patrimoine national.

Pour le ministre, la baisse des moyens humains et budgétaires est un dogme inaltérable.

Ce choix se traduit déjà concrètement à Bercy par l’annonce de 268 millions d’euros de restriction budgétaire qui auront des conséquences directes sur notre capacité à assumer les missions qui nous sont dévolues. Ce qui est sûr c’est que ce sont les citoyens qui vont voir leurs services publics se déliter toujours plus. Ce qui est sûr c’est que chacun d’entre nous, agent de la DGFiP, nous allons le payer bien cher, en termes de dégradation des conditions de travail, de pertes de droits et garanties. Dès aujourd’hui, la réduction des moyens a des conséquences sur les règles de gestion.

C’est pourquoi nous réaffirmons notre opposition aux restructurations et aux suppressions d’emplois.

Dès le 12 septembre, nous appelons tous les agents des finances publiques, avec tous les salariés du privé et du public, à être en grève et dans les manifestations, pour défendre le code du travail, pour donner des moyens au service public et améliorer leurs droits, leurs garanties, leur rémunération et leurs conditions de travail.

Le bilan de la CAPN de mutation des contrôleurs est calamiteux. Il reste 1 065 postes vacants (949 administratifs et 116 informatiques). Les collègues vont donc devoir, encore une fois, travailler dans des conditions de sous-effectif. Nous avons bien évidemment de nouveau demandé l’appel de l’ensemble des listes complémentaires.

Notons que la réduction drastique des moyens dévolus aux représentants nationaux des personnels (préparation et CAP) a rendu très difficile leur travail.

A la DRFiP Paris, et en exécution de la loi de finances 2017, la situation des emplois au 1er septembre sera la suivante : - 156 suppressions d’emplois (- 17 A+, + 3 chefs de poste, - 35 A, - 31 B, - 76 C).

Paris a subi 1185 suppressions d’emplois, soit près de 20% des effectifs, depuis la création de la DRFIP en 2010, dont 363 B.

Concernant le présent mouvement d’affectation locale au 1er septembre 2017 

La CGT dénonce une nouvelle fois la casse des règles de gestion pour restreindre les droits à mutations des contrôleurs et contrôleuses. Les restructurations/ déménagements obscurcissent des règles de gestion. Ces opérations effectuées dans la précipitation n’offrent aucune lisibilité quant aux affectations géographiques précises au 1er septembre. Ainsi, la date de l’installation définitive du SFACT SPL dans la ZAC Bédier demeure inconnue. Les collègues devront patienter dans un aménagement de fortune avenue de France. Et que dire des SDE dont l’installation est prévue au fil de l’eau ? Les élus de la CGT vous demandent un détail précis du calendrier de l’installation des SDE. De même, il vous est demandé de détailler pour les collègues concernés les modalités d’affectation dans l’attente de la mise en place de leur nouveau service.

Le nombre de site va en se réduisant. Pour autant, les affectations sur la DRFIP relèvent du parcours du combattant : CDIF Sud avec une RAN XIIIème mais implanté dans le XXème, extension de la zone géographique des services de direction dans le XIIIème avec le SFACT Bédier, le PRS DNVSF s’obtenant avec une RAN 758 (Paris Sud) mais situé dans le IIème et dans un site estampillé IXème...

Dans le cadre de cette CAP, nous, élus CGT Finances Publiques Paris, dénonçons l’absence de communication, avant la tenue de la CAPL, de la liste des positionnements des détachés et ALD (Agents à la Disposition du Directeur). Non seulement l’harmonisation des documents entre les 3 CAP n’est pas complète mais en plus s’est faite par le bas. Ainsi vous vous exonérez de présenter les données des divisions du Pôle Pilotage et Ressources, vous cantonnant aux chiffres globaux des 3 grandes structures du pôle. Idem pour les pôles fiscaux. Que voulez-vous cacher ? Même quand les emplois implantés sont précisés au service dans le TAGERFIP (Centre de Service Partagé), vous les dissolvez dans un total global vide de sens. Alors que vous avez été capable de détailler les services des PCRP, pourquoi vous obstinez-vous à limiter la présentation des services de direction (ex : SPL moins détaillé que les tableaux joints à la présentation de la rédaction des fiches de souhait) ? Toujours concernant les services de Direction, pourquoi ne reportez-vous pas les chiffres des postes implantés lorsqu’ils existent dans le TAGERFIP (Paye, CGR, CSP …). Nous réitérons notre demande de transmission des documents comportant le niveau le plus élevé d’information.

Nous déplorons une fois de plus le grand nombre de vacances d’emploi de titulaires en dépit des suppressions successives d’emplois (-17 % entre 2012 (2 359 emplois implantés) et 2017 (2 016 emplois implantés)). Et malgré cela, vous gelez 3 emplois dans des services déjà en difficulté : SIE Xe Sud, PCRP XVIIe et SIP XVIIe Plaine Monceau. C’est inadmissible ! A nouveau, nous constatons une baisse du nombre de postes implantés (-31 B entre septembre 2016 et septembre 2017). Les temps-partiels correspondent à 61 équivalents temps-plein. Hors ALD, il manque 178 contrôleurs à la DRFIP Paris (9 % de l’effectif théorique).

Concernant les EDR, le recrutement local au profil que vous avez instauré commence à montrer ses limites. Pour la 1ère fois, 6 collègues ont obtenu une affectation nationale EDR, signe que le mode de présélection que vous avez imposé présente des failles. La CGT rappelle son opposition à la gestion de EDR par un recrutement local au profil. Par ailleurs, la CGT tient à réaffirmer que ces équipes ne sont pas prévues pour combler les trop nombreux postes vacants. A nouveau, un constat s’impose : aucun EDR n’est à temps partiel.

Les manques criants de moyens vous obligent à faire des choix. Pour tenir vos engagements vis à vis de la Ville de Paris, le déploiement du SFACT SPL vous contraint à pourvoir les emplois de cette nouvelle division au détriment des autres services de direction. Ainsi, vous êtes incapable de tenir les engagements pris il y a seulement 2 ans devant les agents de la Division Paye. Le comblement progressif des vacances n’aura pas lieu : les emplois B affectés glissant de 55 à 53 (pour un effectif théorique de 57 contrôleurs).

Les agent-es du service de la dépense SPL ne suivant pas la mission ont formulé leurs souhaits en précisant le service et pas seulement la division. Nous réitérons notre demande de pérennisation de cette démarche pour l’ensemble des agent-es du SPL. A défaut leurs souhaits devraient être formulés au niveau des domaines et non des divisions à l’instar des autres agent-es affecté-es en direction.

A peine la mission est elle créée que vous placez les PCRP en difficulté : près de 30 % d’entre-eux présentent un déficit en contrôleurs supérieur à 15 %. Les problèmes structurels d’effectifs des trésoreries Amendes comme du secteur public local ne sont toujours pas résorbés.

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La réduction d’effectifs au niveau national engendre au plan local une désertification sur certains sites :

les services les plus touchés :

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les arrondissements les plus touchés :

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Le niveau d’emploi insuffisant ne fait qu’accentuer les tensions et la souffrance au travail de nombreux collègues.

A ce titre, la CGT revendique :

- l’arrêt des suppressions d’emplois des créations de postes à hauteur des besoins ;
- le retrait des mesures de déréglementation des règles de mutations et d’affectations ;
- l’appel intégral de toutes les listes complémentaires
- le respect du droit à mutation au choix de l’agent ;
- le rétablissement du mouvement complémentaire pour les contrôleurs ;
- une affectation déterminée de la manière la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales) ;
- un mouvement spécifique sur poste pour les B avec examen en CTL des postes concernés ;
- le refus de l’utilisation massive des ALD pour pallier les suppressions d’emplois ;
- le maintien du nombre de RAN.

C’est dans un contexte particulièrement dégradé que se tient cette CAPL.

Nous voterons contre ce projet d’affectation locale.

Nous tenons à remercier nos collègues des RH pour leur travail. Les élus et experts CGT Finances Publiques Paris Olivier Legros, Alain Dauga, Laurent Vogler, José-Francis Epoh-Adyang, Lucie Georgelin, Sandrine Rouvet, Judith Tourillon, Orazio Di Benedetto

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