CAP Locale PARIS du 19 Juillet 2017 - Affectation Locale des Contrôleurs et Contrôleuses des Finances Publiques au 1er Septembre 2017 Compte rendu

Publié le 7 août 2017 dans la rubrique CAPL cadres B

 LE MOUVEMENT :

Ce mouvement B n’est qu’un ajustement à la marge sans moyen et non un véritable projet d’affectation. La CGT déplore une fois de plus le grand nombre de vacances d’emplois (-17 % entre 2012 (2 359 emplois implantés) et 2017 (2 016 emplois implantés).

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La CGT Finances Publiques a dénoncé les sous-effectifs chroniques à Paris. Pour la catégorie B cela se traduit déjà par 31 suppressions d’emplois au 1er septembre 2017. Au total le nombre d’emplois titulaires vacants s’élève à 117. Il faut y ajouter l’absence de compensation des temps partiels (61 équivalents temps plein). Pour répondre aux besoins, la direction dispose de seulement 90 agents ALD (à la disposition du directeur). Par ailleurs, 25 agents sont détachés.

Les plans de suppressions d’emplois, le déficit de recrutement engendrent au niveau national comme au plan local une désertification sur certains arrondissements (ex : 10ème, 20ème, 5ème, 13ème, 16ème et 19ème), sur certains services (ex : TP CAS, SIE 10ème Nord, les 3 TP Amendes ou SIP 17ème Reims). Un quart des services est déficitaire (hors ALD & Détachés). Pour 13% des services, le déficit en emplois B est au moins supérieur ou égal à 20 %.

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La destruction méthodique des règles de gestion nationales laisse la place à l’arbitraire des directeurs locaux. Pour la DRFIP, les suppressions successives d’emplois ne suffisent pas, Elle en rajoute 3 en gelant des postes (SIE 10ème Sud, PCRP 17ème et SIP 17ème Plaine Monceau). C’est inadmissible !

 DÉCLINAISON DU MOUVEMENT :

D’ores et déjà, la situation dans les services est catastrophique. Les tensions et la souffrance au travail de nombreux collègues ne pourront que s’aggraver, l’abandon des missions et la priorisation des tâches se poursuivre. La situation calamiteuse des effectifs va inévitablement conduire à une perte de référence métier (C effectuant un travail de B, agent d’assiette faisant du recouvrement et inversement...) au détriment du respect des doctrines d’emplois. La CGT Finances Publiques a dénoncé les sous-effectifs chroniques à Paris (-17% en 5 ans). Pour la catégorie B cela se traduit déjà par 31 suppressions d’emplois actées au 1er septembre 2017. Il faut y ajouter l’absence de compensation des temps partiels (61 équivalents temps plein). Au contraire des revendications de la CGT, la Direction est opposée aux affectations les plus fines, afin de pouvoir gérer les agents à sa guise à l’instar des agents affectés en direction ou des ALD.

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Les ALD représentent moins de 5% de l’effectif. Bien que leur vocation première soit de compenser les temps partiels, la Direction continue de les affecter pour combler les trous béants. Il s’agit là de véritables outils de déréglementation.

 LES CHIFFRES DU MOUVEMENT :

- 381 collègues ont participé au mouvement
- 345 départs nationaux
- 160 départs locaux
- 440 arrivées

162 contrôleurs ont fait l’objet d’une régularisation locale suite à la fusion de leur service (Services Départemental de l’Enregistrement, fusion des Centres des Impôts Fonciers, fusion des SIP du 10ème, création des PCRP...) contre 43 l’année dernière, signe d’une accélération des restructurations 26 nouveaux ALD. S’agissant des ALD présents aux 1er septembre 2016 et 2017, 83% conservent leur affectation, illustrant leur position de « renfort pérenne contrairement aux EDR », souhait de la direction parisienne de ne pas modifier d’une manière générale leur positionnement en cours d’année

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 REMARQUES :

• Services de Direction :

La Direction refuse de communiquer l’implantation détaillée des services de direction. Comme elle l’avait précédemment indiqué, pour elle, ces emplois sont « fongibles par nature », « à la main du Directeur ». La CGT est opposée aux affectations à la discrétion du directeur. Elle revendique que les agents de direction bénéficient des mêmes règles d’affectation que les autres agents. De manière générale sur ce mouvement, la Direction s’est attachée à appliquer le principe de l’ancienneté administrative sur les services de direction. Néanmoins, certains postes restent profilés, « le passé professionnel » des agents et non l’ancienneté administrative étant alors l’élément déterminant.

Comment procède le Pôle RH ? Il se rapproche des pôles métiers à qui le projet est soumis pour avis. Les refus pour nécessité de service sont rares et doivent être expliquées aux agents.

Particularités du SPL : la Division Gestion des Collectivités et EPL est une division. Pour la direction, les agents souhaitant bouger à l’intérieur de cette division (Domaine, Recettes, Dépenses...) doivent formuler avant la CAPL leur demande auprès de la responsable de la division. Pour la CGT, le changement de domaine au sein de la division et l’affectation au domaine, de par la taille de la division (près de 140 agents) et la diversité des missions la composant, doivent aussi être affectés selon les mêmes règles d’affectation visant les autres services.

• EDR (Equipes de Renfort) : Les besoins sont recensés par les chefs de service. Les demandes sont formulées tous les deux mois et coordonnées par le Pôle Pilotage. Le positionnement des EDR est reconduit au maximum 6 mois. Il s’agit de renforts ponctuels. Jusqu’à présents les EDR étaient sélectionnés par appel à candidature au niveau local. Pour la 1ère fois, 6 collègues ont obtenu une affectation nationale EDR, signe que le mode de présélection atteint ses limites.

• SFACT Bédier : Les travaux ont pris du retard. Les agents seront temporairement installés avenue de France dans les locaux de la Ville de Paris. Outre l’application du dispositif habituel de récupération d’une journée par mois, les représentants du personnel ont obtenu le bénéfice d’une autorisation d’absence par mois pour compenser les désagréments (installation provisoire, absence de pointeuse...).

Mobilisation des agents : les agents qui n’ont pas souhaité suivre la mission ont été affectés dans les services du SPL situés à Réaumur. Ils ont presque obtenu leur premier souhait.

• Services Départementaux de l’Enregistrement : L’installation des services interviendra à l’automne (c.f. calendrier ci-dessous). L’affectation des collègues entre le 1er septembre et l’installation définitive se déroulera au cas par cas selon 3 pistes possibles : les agents parisiens déjà affectés dans un pôle enregistrement y resteront, les agents parisiens non affectés dans un pôle enregistrement resteront dans leur poste, les entrants « Paris » seront affectés au sein du SIE dotés de pôles enregistrements avec des vacances.

Installation prévue : - SDE St Hyacinthe : 1er octobre - SDE St Sulpice : 1er novembre - SDE St Lazare : 1er octobre

• PCRP : Départ en fanfare : à peine la mission est elle créée que les PCRP sont déjà en difficulté : près de 30 % d’entre-eux présentent un déficit en contrôleurs supérieur à 15 %.

La CGT Finances Publiques réaffirme plus que jamais ses revendications et son engagement pour un service public, fiscal, économique et foncier de qualité :
- l’arrêt des suppressions d’emplois ,
- des créations de postes à hauteur des besoins ,
- le retrait des mesures de déréglementation des règles de mutations et d’affectations ,
- l’appel intégral de toutes les listes complémentaires ,
- le respect du droit à mutation au choix de l’agent ,
- le maintien du mouvement complémentaire pour les contrôleurs ,
- une affectation déterminée de la manière la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales) ,
- un mouvement spécifique sur poste pour les B avec examen en CTL des postes concernés ,
- le refus de l’utilisation massive des ALD pour pallier les suppressions d’emplois ,
- une discussion sur le périmètre et l’évolution du nombre de RAN – résidence d’affectation nationale – au CTR et dans les CTL ainsi que le refus d’en diminuer le nombre.

Documents joints

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