Déclaration liminaire des élu-e-s CGT Finances Publiques Comité Technique Local du 26 septembre 2017

Publié le 20 octobre 2017 dans la rubrique Comité Technique Local

FUSIONS des : SIP 20E ST FARGEAU / CHARONNE, SIE 8E ROULE HOCHE ET ROULE ARTOIS, SIE 16E AUTEUIL ET LA MUETTE, CDIF 2 ET SUD et ACTIVITE DU RECOUVREMENT Monsieur le président du CTL de la DRFIP75,

Plusieurs centaines de milliers de manifestants partout en France ont battu le pavé les 12 et 21 septembre. Partout dans les professions, les travailleurs entrent dans le mouvement de contestation contre la loi travail et exigent un droit du travail synonyme de progrès social.

Les ordonnances Macron n’ont pour seule logique que de satisfaire les exigences du patronat au profit des actionnaires et surtout au détriment des salariés et retraités. Ces politiques gouvernementales ne concourent qu’à l’accroissement du chômage, à la précarisation de l’emploi, à la destruction des garanties collectives et la mise à sac des services publics.

Aux Finances, les politiques de réduction des dépenses publiques mises en œuvre pour financer les cadeaux aux entreprises et aux plus riches (CICE, baisse de l’impôt sur les sociétés, reforme de l’impôt sur la fortune, etc...) ont de terribles conséquences pour les agents : suppressions de postes, gel du point d’indice ; baisse des budgets de politique sociale, etc. En supprimant les emplois, nos dirigeants mettent les agents dans une situation de pression au travail inhumaine. Mais comme si cela ne suffisait pas, ils bloquent les perspectives de carrières et les salaires comme une double peine pour des agents pourtant très impliqués dans la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées.

Le gouvernement doit entendre les citoyens qui, très majoritairement, condamnent et rejettent la réforme du droit du travail et les mesures gouvernementales régressives pour les jeunes, les salariés du privé comme du public, les retraités et les privés d’emplois.

A la DGFiP, les fusions de services ne font que répondre aux suppressions d’emplois et aux restrictions budgétaires, tout en préparant les coupes sombres programmées. Alors que les moyens diminuent et que nos charges augmentent (entraînant notamment l’explosion des écrêtements), la solution, pourtant évidente, n’est pas pour l’administration d’attribuer des moyens supplémentaires, mais au contraire le recul des missions et le resserrement du réseau.

Le but affiché, au niveau national comme au niveau de la DRFIP Paris, est bien d’en finir avec l’accueil physique, d’accélérer les fusions/suppressions de services, de sites (en lien ou pas avec la réforme territoriale), de déployer au maximum des plate-formes de contact, des transferts de tâches entre services, le travail à distance, les pôles départementaux, etc. Cette véritable entreprise de démolition est révélatrice du peu d’intérêt que porte notre gouvernement à la question fondamentale de la solidarité et de la redistribution à travers l’impôt. Ce sont autant de reculs de l’offre de service public, de déshumanisation de la relation avec le contribuable.

Les restructurations s’enchaînent à un rythme intenable et le manque d’effectifs s’accentue. Les risques psycho sociaux n’ont jamais été aussi élevés au sein de notre administration. L’industrialisation, la démultiplication des tâches de travail et l’éloignement de l’usager, sont la négation même des principes de service public : course aux statistiques, perte de proximité pour les missions de contrôle fiscal, fragilisation de la séparation entre ordonnateur et comptable avec la généralisation des services facturiers, suppression du numéraire, accueil uniquement sur rendez-vous, bientôt déclaration uniquement par internet et dématérialisation du paiement de tous les impôts...

A l’inverse, la CGT Finances Publiques se bat pour un service public fiscal, comptable et foncier de qualité, de proximité et de pleine compétence, alliant respect envers les agents et envers les usagers, alliant réalisation de toutes nos missions et bonnes conditions de travail (passant notamment par des embauches statutaires à la hauteur), alliant de vraies évolutions de carrières, des droits et garanties solides et de bonnes rémunérations. Et nous affirmons que cela est possible et finançable !

Face à cette spirale infernale, les organisations syndicales appellent l’ensemble des agents à se mobiliser le 10 octobre 2017 pour défendre nos emplois, nos missions, nos conditions de travail, nos règles de gestion et un service public répondant aux besoins de la population !

 Fusions des SIP 20E ST FARGEAU / CHARONNE ; SIE 8E ROULE HOCHE ET ROULE ARTOIS ; SIE 16E AUTEUIL ET LA MUETTE ; CDIF 2 ET SUD

Nous abordons ces points de l’ordre du jour, sans avis préalable du CHS CT, puisque lors de la séance de juillet nombre de questions étaient restées sans réponse. Vous adaptez une fois de plus les structures aux suppressions d’emplois. Nous le disons à nouveau, cela ne va en rien améliorer les conditions de travail des agents car la charge globale de travail reste constante et il y a de moins en moins d’emplois.

Une fois de plus, la CGT dénonce ces fusions qui n’ont pour but que de gérer la pénurie des effectifs. Vous vous appuyez sur la conscience professionnelle des personnels auxquels vous demandez toujours plus : pallier les suppressions et les vacances d’emplois, l’entraide avec les services en difficulté, l’intégration et la « formation sur le tas » des nouveaux agent-es. Ces restructurations s’abattent parfois sur des services déjà fragilisés par des drames ou déménagements récents. Nous vous alertons d’ores et déjà sur les conséquences en matière de risques psycho-sociaux. Concernant la fusion des CDIF,celle-ci va intervenir alors que vient de s’engager la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui malgré vos dénégations entraîne une augmentation conséquente de la charge de travail. Ceci alors que les effectifs des CDIF ont fondu comme neige au soleil ces dernières années.

Situation des A+ : la cartographie des départs en retraite des comptables recoupe partiellement la liste de vos fusions. Les cadres restants ne sont pas vraiment informés de leur avenir professionnel.

Aménagements immobiliers : vous ne présentez aucun impact immobilier prétendant qu’ils seront marginaux, pourtant les regroupements des comptabilités vont nécessiter des aménagements particuliers.

Aucune feuille de route n’est proposée aux chefs de service et aux agent-es qui devront une fois de plus assumer seul-es la nouvelle organisation de leurs services.

Les documents n’abordent pas les conséquences de ces fusions sur les tous les intervenant-es. Nous serons vigilant-es sur la situation des agent-es enquêteurs et des huissiers qui en général souhaitent conserver leur secteur d’action.

Nous constatons, une fois de plus, que vous restructurez les services dans l’urgence sans aucun calendrier concret à l’appui. Les agents, une fois de plus, devront exécuter de leur mieux leurs missions dans des conditions qui peuvent vite devenir difficiles.

Nous sommes contre les futures fusions de secteurs ou d’IFU préfigurant et préalables à d’autres suppressions d’emplois. Le nombre d’effectifs ALD dans ces structures démontre déjà l’importance des vacances d’emplois.

 Concernant le recouvrement

Une fois de plus, la CGT constate que les taux de recouvrement sont globalement en baisse.

Néanmoins, sur la partie amiable, le taux de recouvrement de l’IR au basculement continue à augmenter (pour arriver en 2016 à 98,14%), ce qui démontre une fois de plus l’inutilité de la mise en place du PAS et le risque associé de dégradation des recettes publiques.

Concernant le recouvrement forcé, il manque actuellement dans tous les services du recouvrement des personnels (ex 3 postes de A vacants au PRSP2). De plus, la CGT constate une concentration des enjeux financiers sur quelques structures auxquelles ne sont pas alloués les moyens suffisants en personnel et en action de formation..

Le manque à gagner qui en résulte est considérable et fragilise toute la chaîne fiscale. La direction parisienne prend en effet régulièrement prétexte de la faiblesse du taux de recouvrement sur le contrôle fiscal pour justifier des suppressions de brigades départementales alors que c’est son manque de réactivité et de stratégie en la matière qui explique ces difficultés de recouvrement.

Ne tenant pas compte de cet échec (rappel le PRS est le « vaisseau amiral de la DGFIP »), la Direction Générale souhaite au contraire accélérer la concentration des enjeux financiers en créant de véritables centres de recouvrement des créances publiques, associant les dettes fiscales, des amendes, des produits du secteur public local et des produits divers. Ces centres contentieux seraient purement et simplement des ajustements structurels à la réduction des effectifs et n’amélioreraient en rien la qualité du recouvrement et des conditions de travail des agent-es.

Documents joints

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