Compte-rendu du CTL du 26 septembre et du 6 octobre 2017 Une fusion peut en cacher une autre !

Publié le 20 octobre 2017 dans la rubrique Comité Technique Local

 Compte rendu du CTL du 26 septembre 2017

La direction régionale continue de fusionner les services sans même tirer le bilan des fusions opérées à Paris depuis plusieurs années déjà. La CGT a fait valoir que fusionner les services ne réglait rien quant à l’exercice des missions, de l’emploi et des effectifs insuffisants ni même des conditions de travail des agents.

Or, la direction n’a pas fait de mystère sur le but des fusions, il s’agit de s’adapter à la réduction des effectifs. A en croire le message mis en ligne par l’administration sur Ulysse sur les suppressions d’emplois à venir, nous ne sommes pas au terme de ce processus : plus on supprime des emplois, plus on fusionne et plus on fusionne, plus on peut supprimer des emplois.

Pour autant, se déclarant « raisonnable », elle minimise la portée de ces fusions : celles-ci ne se font que dans le même bâtiment, pour des services de petites ou de moyennes tailles ; elle tient compte des éléments matériels dont le départ à la retraite des comptables pour opérer ses choix. Toutefois, force est de constater que ça ne peut être toujours le cas du fait même du nombre de fusions. De plus, le classement du nouveau poste intervenant ultérieurement, il peut arriver qu’aucun des deux comptables en poste ne puisse rester.

Les documents présentés par l’administration ne font pas état des effectifs des services au sein des SIE ou du SIP. Et pour cause :
- dans les SIP, les affectations assiette et recouvrement sont banalisées et la direction ne présente pas, non plus, les secteurs existants car elle prévoit de les fusionner ultérieurement.
- dans les SIE, pour la direction c’est plus simple. Le nombre d’IFU par SIE ne correspond pas à la sectorisation effective mais au nombre de bases informatiques en miroir avec celles du SIP. S’agissant de la sectorisation actuelle, elle ne parle plus d’IFU, mais de « sous-IFU ». les cellules comptables vont fusionner sans autre précision sur le nombre d’agents et sur leurs missions.

Les conditions pratiques et matérielles de ces fusions sont renvoyées à des groupes de travail pilotés par les chefs de service. Concrètement, ce sont les agents eux-mêmes qui doivent organiser les fusions qui leur sont imposées. Et certains pourraient changer de fonction du fait de la fusion. La direction ne s’en cache pas puisque pour elle « c’est parole d’évangile » que le chef de service puisse changer un agent de poste.

De plus, l’administration profite de ces fusions pour réduire le nombre d’huissiers intervenants dans le 20e.

Concernant la fusion des CDIF 2 et Sud, la situation est encore plus critique. Celle-ci intervient un an après la fusion des CDIF Centre et Ouest et le déménagement, en février 2017, du CDIF Sud du 13e vers le 20e. Le CDIF Sud est un service en grande difficulté car en sous-effectif, en bute avec un déménagement contraint et un encadrement qui d’ores et déjà anticipe sur la fusion avec le CDIF 2. Cette fusion intervient alors que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels produit ses effets. La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, quant à elle, se profile. La direction a parlé de gros chantiers à venir. On ne saurait mieux dire tant les charges de travail par agent explosent !

Les élu.es CGT ont fait réaffirmer par la direction que les collègues cadres C du CDIF Sud étant toujours affectés au plan national « 758 - 13e », pourront participer au mouvement local du 1er mars 2018 pour intégrer, le cas échéant, un autre service du 13e.

Pour conclure, l’administration n’a en rien démenti les propos liminaires des élus CGT : « Vous vous appuyez sur la conscience professionnelle des personnels auxquels vous demandez toujours plus : pallier les suppressions et les vacances d’emplois, l’entraide avec les services en difficulté, l’intégration et la « formation sur le tas » des nouveaux agent-es. Ces restructurations s’abattent parfois sur des services déjà fragilisés par des drames ou déménagements récents. Nous vous alertons d’ores et déjà sur les conséquences en matière de risques psycho-sociaux. »

En questions diverses, les élu.e.s de la CGT sont intervenus :
- sur les conditions lamentables d’installation du SDE à Saint-Hyacinthe et à Saint-Lazare,
- sur le manque de coordination entre les travaux et les déménagements sur le site Saint-Hyacinthe qui ont gravement perturbés le fonctionnement des brigades de vérification,
- sur le fait que le SIP Charonne assure, de fait, le standard de tous les services du 20e en conséquence d’un dysfonctionnement engendré par un moteur de recherche internet,
- pour que les agents du PCE du 18e Boucry soient inclus dans le périmètre des QPV comme les autres collègues du site.

 Compte-rendu du CTL du 6 octobre 2017

(Dépôt de) Bilan du recouvrement à la DRFiP Paris

Compte tenu de l’heure avancée et de l’importance du sujet du recouvrement qui de notre point de vue ne pouvait être traité en une demi-heure, les élu.es ont demandé la suspension du CTL. Les travaux du CTL ont donc été suspendus le 26 septembre et ont repris le 6 octobre.

La CGT a fait le constat d’une baisse globale des taux de recouvrement, en dépit de l’implication des collègues pour accomplir leur mission. Les conditions d’un recouvrement optimal ne sont pas remplies du fait d’effectifs insuffisants, d’incessantes réformes et de l’inadaptation des moyens informatiques. L’Administration parisienne a renoncé à piloter le recouvrement à PARIS et se réfugie sans cesse derrière les orientations nationales.

Recouvrement dans les SIE : Une fois de plus, la CGT a regretté que les documents fournis par l’administration soient incomplets. Ainsi, la direction indique que le volume des prises en charge suite à TO en matière de TVA ou d’IS est en baisse, sans communiquer le nombre de taxations effectuées. La DRFIP se garde bien de donner cet élément, puisque du fait du manque criant d’effectifs au sein des SIE, le nombre de procédures engagées est en baisse. Suite à nos interrogations sur le déploiement de RSP (Refonte des Systèmes de Paiement), l’administration nous a répondu que des formations seraient mises en place pour les collègues concernés à partir de janvier 2018. L’administration nous confirme qu’une réflexion est en cours sur le seuil de transfert des créances notamment celles issues du contrôle fiscal externe (CFE) du SIE vers le PRS.

Recouvrement dans les SIP : Il a été constaté des taux de recouvrement amiable élevés, ce qui démontre l’inutilité du PAS (prélèvement à la source). Cependant, pour les cotes non réglées au basculement dans RAR, la CGT a rappelé le souhait des collègues d’être en capacité d’utiliser tous les leviers du recouvrement, ce qui suppose une charge de travail et donc un nombre de dossiers par agent compatibles avec le temps de traitement nécessaire pour ce type de dossier. Une discussion a eu lieu sur les conditions d’utilisation des adresses électroniques professionnelles des agents notamment pour le recouvrement de l’ISF. Des directives contradictoires ont été relevées et l’administration parisienne s’est engagée à faire remonter ces difficultés à la direction générale.

Recouvrement dans les PRS : L’Administration a reconnu l’insuffisance des effectifs au regard des enjeux financiers des trois PRS (2,8 milliards d’état des restes) ainsi que des taux de recouvrement faibles. La CGT a rappelé son attachement à ce que les missions soient effectuées de manière optimale avec de bonnes conditions de travail. Or, les élus ont pu relever la faiblesse du nombre d’actions lourdes (ex : vente immobilière) engagées et ont demandé que soit mieux mesurée la charge de travail induite par la mise en œuvre de telles procédures.

Recouvrement des produits locaux : La CGT a relevé l’absence de données détaillées sur les trois trésoreries locales de PARIS (CAS/CHS/EPL) ne permettant pas une appréciation fine de la situation des trois postes comptables. La question du transfert du service recette de la DRFIP 75 a été posée par la CGT, mais n’a reçu aucune réponse. Si le taux de recouvrement amiable apparaît élevé, très peu de données nous ont été transmises sur le recouvrement forcé (hypothèques, actions lourdes…). En phase amiable, le recours à la PCA (phase comminatoire amiable), à l’instar de ce qui est pratiqué pour les amendes, a été envisagé. Le recours aux huissiers privés serait donc généralisé en vertu d’une convention nationale, ce qui pose la question de l’externalisation du recouvrement des produits locaux.

Recouvrement des amendes : L’administration ne souhaitant pas aborder les taux de recouvrement, il est vrai en baisse, a essayé de mettre en avant uniquement les volumes de recettes encaissées, sans les mettre en relation avec les prises en charge. Elle a tenté d’expliquer cette baisse des taux par une augmentation des prises en charge. La CGT considère qu’il n’y a pas d’effet mécanique entre l’un et l’autre et revendique des moyens tant en personnel que techniques afin de faire face à l’obsolescence d’AMD, au décalage entre les condamnations judiciaires et les prises en charge etc..

Recouvrement des recettes non fiscales (RNF) : La CGT a évoqué un groupe de travail national relatif au projet de regroupement par catégorie de produits divers dans dix pôles sur le territoire, ce qui pourrait entraîner la disparition des deux services produits divers de la DRFIP 75. Nous avons interrogé la direction sur le devenir de cette mission à PARIS, particulièrement concernée au regard des enjeux. La direction locale a refusé de nous donner la position qu’elle a fait remonter à la centrale dans le cadre de ce projet. Les élus ont réitéré la revendication de services locaux de pleine compétence.

Documents joints

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