Déclaration liminaire des élus CGT Finances publiques Paris CALP 2 de liste d’aptitude de C en B -séances des 15, 17, 20 et 21 novembre 2017

Publié le 27 novembre 2017 dans la rubrique CAPL cadres C

Monsieur le Président de la CAP Locale n°2,

Le cap choisi par le gouvernement est clair, c’est : politiques d’austérité à tous les étages !

Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2017 sont marqués par l’austérité budgétaire, la poursuite des suppressions d’emplois, de nouvelles et conséquentes amputations de crédits. Cela se fait au détriment de la qualité et du financement de l’action publique (poursuite du CICE, suppression de l’ISF, création de la flat-tax, attaques contre la TH...).

L’entreprise de régression sociale est en marche.

Le premier ministre a défini par une lettre de mission adressée aux ministres, le 26 septembre 2017, les objectifs prioritaires du programme « Action publique 2022 ». Cette lettre indique clairement que « les missions de l’ensemble des acteurs publics » seront revues « profondément et durablement » pour répondre aux « objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de réduction de la dépense publique ». Le comité d’action publique 2022 est chargé d’identifier des « réformes structurelles et des économies significatives et durables », sur l’ensemble du champ des administrations publiques. C’est dans ce but que le comité est invité à proposer des « transferts au secteur privé, voire des abandons de missions. » Une politique inacceptable de privatisation des services publics est donc déjà en préparation ! Le cadre et l’objectif étant ainsi arrêtés d’avance, aucune marge de discussion n’est possible. La CGT revendique au contraire le renforcement et le développement des services publics pour une société fondée sur la cohésion sociale et la solidarité, ce qui nécessite des moyens budgétaires et humains.

A la DGFIP : Dégradation en matière d’emplois avec des suppressions perpétuelles (en moyenne, 2 000 par an à la DGFIP et 150 à la DRFIP Paris) représentant la majeure partie des suppressions d’emplois dans la Fonction Publique d’Etat. En 2018, ce sont encore 1 600 emplois supplémentaires qui seront supprimés aux Finances Publiques. A cela s’ajoutent les vacances d’emplois titulaires (au 1er septembre 2017 : 41 A, 117 B et 51 C) .

Dégradation des conditions de travail liées aux modifications des structures de travail, notamment avec les fusions de SIE, SIP, CDIF et Pôles Enregistrements, création du SFACT Ville de Paris, suppressions annoncées des RNF et de la Gestion Administrative, la restructuration de la sphère patrimoniale, ....

A la DGFiP, le directeur général, fait pourtant fi des revendications et de la mobilisation des personnels. Il poursuit sa campagne de destruction de nos droits et garanties. Il prévoit une remise en cause totale des actuelles règles de mutations pour laisser la part belle à l’arbitraire des directeurs locaux.

Dans un total cynisme, le directeur général présente, sur Ulysse, ses décisions comme si elles étaient guidées par l’intérêt des agents, alors qu’il entend uniquement se donner plus de latitude dans la gestion de la pénurie des effectifs.

Ce projet vise à accompagner toutes les restructurations qui, via l’ASR (Adaptation des Structures et du Réseau), entraînent de nouvelles suppressions d’emplois. C’est le démantèlement de la DGFIP qui est programmé. Toutes nos garanties devraient voler en éclat pour que l’administration « gère » à partir de 2019 des suppressions d’emplois encore plus massives, des réformes de structures et des fermetures de postes encore plus brutales.

C’est inacceptable…la CGT exige le retrait de ce projet du directeur.

La CGT dénonce également le projet de l’administration visant à imposer des restrictions quant aux possibilités ouvertes aux agents en matière de recrutement, de formation et d’évolution de carrières du fait de :

- l’inversion de la répartition entre recrutement externe et promotion interne (concours interne, examen professionnel, liste d’aptitude) 
- l’organisation des épreuves internes et externes le même jour,
- la limitation à 5 présentations à chacun des concours,

De même, le recrutement par voie de concours reste bien inférieur aux besoins. Il limite ainsi les possibilités de promotions internes, comme en atteste un taux de réussite déclinant.

Enfin la CGT déplore l’absence des tableaux d’avancement qui auraient dû être établis avant le 31 décembre 2017 pour l’année 2018.

Concernant la présente CAP L :

La CGT condamne la politique des pouvoirs publics visant à réduire les promotions, en particulier à la DGFIP.

A Paris, 901 agents remplissent les conditions pour postuler pour la liste d’aptitude 2018. 274 agents ont fait acte de candidature. 17 sont classés « excellents » (8 issus de la CAPL de LA 2017 + 9 nouveaux candidats classés « excellents » par la Direction), 101 « très bons » et 155 « à revoir » (plus 1 collègue permanent syndical).

Le nombre de collègues classés en « excellents » est inférieur à celui de l’année 2013 (-62 % en 5 ans).

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Dans le même ordre d’idées, quid du plan de qualification ministériel pour cette année ?

Pour la CGT,
- les quelques potentialités proposées dans le cadre de la CAPL sur plus de 274 postulants nous privent d’une réelle marge de manœuvre pour faire reconnaître la manière de servir de nos collègues,
- les critères d’appréciations utilisés par l’administration restent subjectifs.

Cette situation est intolérable : pour les agents présents sur la liste d’aptitude, pour le droit statutaire à la promotion de l’ensemble des collègues, pour les élus du personnel en CAPL. La liste n’est modifiable qu’à la marge, conditionnée à un plan de promotion relevant du seul pouvoir discrétionnaire d’un ministre dont l’optique est la rigueur budgétaire et donc la restriction du volume de promotions.

La CGT souhaite connaître le nombre d’agents sur la PAS et les potentialités pour la DRFiP et la DGFiP, éléments qui auraient pu être communiqués avant la tenue de cette CAPL.

Pour Paris, il semblerait qu’il y ait 21 potentialités pour 901 agents sur la PAS. Est-ce exact ?

Les modalités d’élaboration de la liste d’aptitude à la DGFiP reproduisent un système qui privilégie le mérite en toute opacité.

En effet, l’appréciation de la valeur professionnelle telle que définie dans le guide des travaux des sélections par liste d’aptitude ne permet pas d’avoir une vision claire des chances de chacun.

La CGT Finances Publiques condamne cette modalité de sélection porteuse de dérives clientélistes et qui vise à transformer les élus en « jury d’aptitude ». Pour les plus âgés des candidats, de plus en plus nombreux sur les listes, il n’y a plus de perspective de promotion. Pourtant, l’instruction du 1er août 2017 prévoit qu’il convient de porter une attention particulière aux candidatures des agents en fin de carrière notamment ceux âgés de 58 ans et plus. Par ailleurs, la CGT vous demande de communiquer les éléments recueillis auprès des chefs de service pour préparer cette sélection. La CGT Finances Publiques revendique la mise en place d’un réel examen professionnel en substitution à la liste d’aptitude pour changer de corps. Dans le cadre imposé de la L.A. actuelle, la CGT réaffirme ses revendications :
- l’établissement d’un rapport d’aptitude pour tous les postulants et non pour les seuls candidats classés « excellent »,
- une appréciation des critères de parcours professionnel et d’aptitude à la mobilité vu dans le cadre de l’examen de la valeur professionnelle qui n’écarte pas de candidats qui auraient un parcours spécifique,
- une plus grande transparence avec l’accès pour les élus aux CAPL et CAPN à tous les documents notamment la fiche d’aide à la sélection prévue dans le guide, dès la consultation afin de préparer dans de bonnes conditions la défense des agents,
- l’abandon du système des potentialités qui limite la défense des agents en CAPN aux seuls agents présélectionnés par les directeurs locaux,
- le respect des dispositions statutaires limitant le nombre de recrutement pour les listes d’aptitude (2/5 des nominations par concours).
- une information collective préalable à la sélection donnant à tous les candidats une information identique et évitant les dérives de présélection que peuvent constituer les entretiens individuels,
- une véritable formation professionnelle pour les futurs promus,
- une requalification de la terminologie des 3 catégories, particulièrement du terme « à revoir »

Seuls les agents classés en « excellent » ont une chance d’être promus contrôleurs cette année.

La CGT revendique que tous les agents qui postulent puissent voir leurs candidatures examinées au niveau national, car seule la CAPN peut émettre un avis pour leur promotion.

La CGT examinera au cours de cette CAPL l’ensemble des dossiers et vous demandera des réponses claires et précises quant à vos choix. Par ailleurs, la CGT demande à ce que les documents du projet soient communiqués aux élus sous tableur dématérialisé.

Les jeudis 16 et 23 novembre prochains, pour nos revendications, toutes et tous en grève et en manifestation.

Nous tenons à remercier nos collègues des RH pour leur disponibilité. Les élus et expert-e-s CGT Finances Publiques Paris

Documents joints

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